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Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le lundi 14 novembre 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Prorogation de l'application de la loi du 3 avril 1955

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

A la suite des violences urbaines qui ont débuté le 27 octobre dernier et qui se sont développées avec une ampleur inquiétante sur le territoire métropolitain, il a été décidé par le décret du 8 novembre 2005 d'appliquer, à compter du 9 novembre 2005 à zéro heure, la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.

La gravité et l'extension à de nombreux centres urbains de ces violences, dirigées sans distinction contre les personnes et les biens, justifiaient cette mesure. Des atteintes particulièrement graves à l'intégrité physique des citoyens ainsi qu'à celle des fonctionnaires de la police, des militaires de la gendarmerie nationale et des pompiers ou des médecins en mission ont en effet été commises.

Le décret du 8 novembre ayant une durée de validité limitée à 12 jours qui expire le 20 novembre, le projet de loi a pour objet de proroger l'état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 21 novembre 2005. Il est en effet nécessaire que les autorités publiques puissent, le cas échéant, recourir à des mesures prévues par la loi du 3 avril 1955 aussi longtemps que subsiste un niveau anormalement élevé d'atteintes graves à l'ordre et à la sécurité publics.

Afin de limiter au strict nécessaire la période durant laquelle le recours aux mesures particulières qu'autorise l'état d'urgence, le projet de loi ouvre la possibilité au Gouvernement d'y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai de trois mois. En ce cas, il en sera rendu compte au Parlement.

PROJETS DE LOI

Organisation de certaines professions de santé

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de santé publique.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a amélioré le fonctionnement des ordres et renforcé les garanties procédurales :

• en réorganisant la procédure de conciliation par la création d'une commission en charge de la conciliation au sein des conseils départementaux ;
• en prévoyant explicitement les incompatibilités entre chambres disciplinaires de première instance et chambre d'appel ;
• en généralisant à l'ensemble des ordres, et en l'occurrence à l'ordre des pharmaciens, la présidence des chambres disciplinaires par un magistrat administratif.

L'ordonnance a simplifié les démarches d'enregistrement concernant certains professionnels de santé. Elle a modernisé les conditions de diffusion des listes de professionnels d'un département inscrits aux tableaux (suppression de la procédure de transmission des tableaux au parquet des tribunaux de grande instance, ceux-ci pouvant être consultés par internet).

L'ordonnance a également simplifié les conditions de remplacement des professionnels de santé par des étudiants en supprimant le régime d'autorisation préfectorale préalable et en élargissant la compétence de l'ordre concerné dans ce domaine.

Enfin, l'ordonnance a harmonisé les conditions dans lesquelles sont définis et sanctionnés l'usurpation de titre et l'exercice illégal de la médecine.

Par ailleurs, le projet de loi définit la profession de diététicien en instituant un diplôme d'État pour l'exercice de cette profession.

PROJETS DE LOI

Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales

Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

Cette ordonnance a rendu ces règles plus accessibles aux élus et aux citoyens. Elle a favorisé la transparence et la qualité de l'information financière, tout en assouplissant le cadre budgétaire et comptable dans le respect de l'autonomie des collectivités locales.

DÉCRETS

Régime applicable aux maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé en cas d'invalidité définitive

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret relatif au régime applicable aux maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé en cas d'invalidité définitive.

Ce décret, qui modifie le décret du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels, achève la mise œuvre du transfert au régime spécial des fonctionnaires, en application de l'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, des maîtres du privé pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès.

Conformément au principe de parité prévu à l'article L.914-1 du code de l'éducation, les maîtres du privé bénéficient désormais, en cas d'invalidité définitive, des mêmes droits que les personnels enseignants du public.

Ce décret est applicable aux invalidités dont le fait générateur est postérieur au 1er septembre 2005.

DÉCRETS

Code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire
Ordre de la Libération

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, ainsi qu'un décret relatif à l'Ordre de la Libération.

L'Ordre de la Légion d'Honneur et l'Ordre de la Libération, bien que dotés de la personnalité morale, bénéficient actuellement de crédits inscrits à des budgets annexes rattachés au budget du ministère de la justice. Ceux-ci disparaîtront à compter du 1er janvier 2006, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Ces deux décrets permettront aux organes délibérants des deux ordres nationaux de voter leur budget.

COMMUNICATIONS

Les orientations de la politique de la fonction publique

Le ministre de la fonction publique a présenté une communication sur les orientations de la politique de la fonction publique.

De nombreux facteurs vont bouleverser, à brève échéance, le cadre traditionnel de la fonction publique : la diminution du nombre de fonctionnaires sous l'effet, notamment, de nombreux départs en retraite, la poursuite de la décentralisation, l'introduction massive des technologies de la communication et, à compter du 1er janvier 2006, la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Il en résulte de nouvelles exigences, en particulier pour la gestion des ressources humaines de l'État. Chacun des ministères devra mettre en place un schéma stratégique d'évolution de sa gestion des ressources humaines, articulé autour de six thèmes communs à l'ensemble des services de l'État :

• l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) ;
• la poursuite de la déconcentration ;
• la mise en Å“uvre d'une politique de fusion de corps ;
• l'adaptation des procédures de recrutement et la promotion de la mobilité ;
• l'amélioration de la gestion des carrières ;
• la modernisation de la gestion des rémunérations.

Les directions des ressources humaines des ministères et la direction générale de l'administration et de la fonction publique devront, dans ce cadre, assurer des fonctions de pilotage stratégique, de prestation de service et de régulation des processus de gestion.

Pour piloter cette démarche, le ministre de la fonction publique organisera, avec chaque ministre, des " conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines " chargées d'examiner les stratégies pluriannuelles des ministères et de s'assurer que ces stratégies sont cohérentes avec la politique générale que l'État entend mener en matière de fonction publique. Cet exercice sera conduit en association avec le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

A la demande du Premier ministre, chaque ministre, devra fournir au ministre de la fonction publique et au ministre délégué au budget, avant le 1er février 2006, des propositions chiffrées de redéploiement des effectifs et de non-remplacement des départs en retraite.

COMMUNICATIONS

La campagne relative à l'attractivité des métiers de l'industrie

Le ministre délégué à l'industrie a présenté une communication sur la campagne relative à l'attractivité des métiers de l'industrie.

L'industrie a besoin des jeunes dans toutes les branches d'activité et à tous les niveaux de compétences, depuis les opérateurs qualifiés jusqu'aux ingénieurs et cadres. Or les entreprises industrielles rencontrent de réelles difficultés de recrutement : pour une dizaine de métiers, plus de 20% des offres d'emploi ne sont pas satisfaites alors qu'elles concernent des " compétences-clés " de l'entreprise.

Aussi, pour valoriser et renforcer l'attractivité des métiers de l'industrie auprès des jeunes, le ministre délégué à l'industrie lance, ce jour, avec les fédérations industrielles, la deuxième partie de la campagne de communication " Avec l'industrie, mon aventure commence " ; cette campagne, qui s'adresse aux jeunes âgés de 15 à 25 ans, en formation initiale ou en recherche d'emploi, fédère les enseignants, les prescripteurs en matière d'orientation, le service public de l'emploi et les entreprises.

Elle a pour objectif de rapprocher l'école de l'entreprise et de changer le regard des jeunes sur l'industrie. Elle leur montre que l'industrie est ouverte à tous et peut répondre à leurs aspirations professionnelles.

Des outils pédagogiques sont par ailleurs mis à la disposition des enseignants pour la nouvelle option "découverte professionnelle" en classe de troisième.

COMMUNICATION

L'aménagement numérique du territoire en téléphonie mobile et en haut débit

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire a présenté une communication relative à l'aménagement numérique du territoire en téléphonie mobile et en haut débit.

Le Gouvernement met en oeuvre les moyens pour que la totalité des communes bénéficient d'ici 2007 de la téléphonie mobile et de l'accès à l'internet à haut débit, conformément aux orientations fixées par le Président de la République.

En ce qui concerne la téléphonie mobile, le plan national de résorption des zones blanches concerne 3 000 communes rurales qui ne sont couvertes par aucun opérateur et qui ont été recensées dans le cadre d'une concertation régionale conduite par les préfets. L'État consacre à ce plan plus de 60 millions d'euros, y compris l'abattement de TVA accordé aux collectivités territoriales, auxquels s'ajoutent les efforts propres de celles-ci ainsi que ceux des opérateurs de téléphonie mobile et de l'Union européenne. Les effets de ce plan commencent à être perçus sur le terrain : plus de 250 communes situées dans 27 départements ont déjà bénéficié de la couverture dans ce cadre ; elles seront plus de 500 d'ici la fin de l'année.

Pour le haut débit, le nombre de lignes éligibles à l'ADSL progresse très rapidement. 98% des foyers seront éligibles fin 2006. L'objectif est que la totalité des communes puissent bénéficier du haut débit d'ici 2007, y compris les petites communes isolées qui devront pouvoir bénéficier d'un raccordement au moins pour la mairie et un autre point accessible au public (école, commerce, ···) grâce, notamment, aux technologies alternatives comme le WIMAX pour laquelle le Gouvernement vient de lancer un appel à candidatures.

Les entreprises pourront bénéficier, sans aucune exception, d'offres d'accès à l'Internet à haut débit adaptées aux besoins de la plupart des professionnels dès le 1er décembre 2005, ainsi que des accès à l'Internet à très haut débit pour 120 000 entreprises dans 2 000 zones d'activité économique d'ici 2007.

La totalité des communes françaises bénéficieront de la téléphonie mobile et du haut débit d'ici 2007. Notre pays affirme ainsi le rôle qu'il entend jouer en matière de développement et de diffusion des technologies de l'information et de la communication.

Le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la dissolution du conseil municipal de la commune de LE FOUILLOUX (Charente-Maritime).

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