Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières.
Cet accord règle la question complexe des anciennes légations des trois États baltes à Paris, dont l'ex-URSS puis la Fédération de Russie avaient l'usage depuis la seconde guerre mondiale. Les trois États, qui ont recouvré leur souveraineté en 1991, ont obtenu une indemnisation en contrepartie du transfert de ces propriétés à la France qui, aux termes de cet accord, doit les transférer à son tour à la Fédération de Russie, en contrepartie de travaux effectués dans la résidence de France à Moscou et d'un loyer adapté pour l'utilisation de cette résidence.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a eu pour objet de simplifier les conditions d'accès à la profession de transporteur routier, de loueur de véhicules industriels et de commissionnaire de transport, en prévoyant la possibilité de transférer à un organisme professionnel présentant des garanties d'impartialité et de compétence la gestion du dispositif de délivrance du certificat de capacité professionnelle.
L'ordonnance modifie également la procédure d'approbation des contrats-types ; ceux-ci seront établis par décret après avis du conseil national des transports. L'ordonnance supprime la consultation de nombreux autres organismes, qui sont représentés au sein du conseil national des transports.
La ministre de la défense a présenté un décret relatif au comité de l'énergie atomique et modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique.
Ce décret prévoit la participation au comité de l'énergie atomique du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un décret portant suppression et création d'emplois sur le budget " travail, santé et cohésion sociale ".
Ce décret a pour objet de créer au budget des ministères chargés des affaires sociales un emploi de directeur d'administration centrale pour la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une communication relative à la modernisation et la mobilisation du service public de l'emploi.
La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication relative à la mise en œuvre du plan hiver 2005-2006.
Depuis 2002, des efforts très importants ont été réalisés par le Gouvernement pour consolider le dispositif d'accueil des personnes sans abri et faire face à l'afflux des personnes demandeurs d'asile. Une véritable politique publique a été mise en place autour de ce dispositif pour l'adapter en permanence à l'évolution des besoins et des publics et pour sortir de la seule réponse à l'urgence.
Dès sa première année de mise en œuvre, la loi de programmation pour la cohésion sociale a permis la création de 3 800 places d'hébergement d'insertion ouvertes à l'année.
C'est dans ce cadre que le plan hiver a été anticipé et organisé. Le partenariat engagé en 2002 avec Météo France a été renforcé. Tous les préfets recevront quotidiennement les prévisions météorologiques à J+3. Depuis deux hivers, le plan hiver, qui prévoit trois niveaux de mobilisation, a montré toute sa pertinence et fait preuve de son efficacité. Le plan hiver 2005-2006 s'inscrit donc dans la continuité de ces procédures. Des crédits complémentaires, à hauteur de 185 millions d'euros, ont été obtenus pour renforcer le dispositif et financer des places d'hébergement supplémentaires.
Le niveau 1 du plan (mobilisation hivernale) est mis en œuvre entre le 1er novembre et le 31 mars. Aux 91 600 places ouvertes à l'année, s'ajoutent près de 5 340 places d'hébergement supplémentaires.
Le niveau 2 (grand froid) est déclenché par le préfet et correspond à des températures négatives le jour et comprises entre -5° C et -10° C la nuit. Sa mise en œuvre entraîne un renforcement des capacités d'hébergement (3 810 places sont d'ores et déjà identifiées et mobilisables), des équipes du 115 pour faire face aux appels et aux signalements et des équipes mobiles, avec l'intensification des rondes dénommées " maraudes ". Des locaux permettant la mise à l'abri de toute personne qui refuserait un hébergement sont ouverts la nuit.
Le niveau 3 (froid extrême) correspond à des températures exceptionnellement basses : températures négatives le jour et inférieures à -10°C la nuit. C'est un niveau d'anticipation de situation de crise grave dont la gestion relève des plans d'urgence et de sécurité civile placés sous l'autorité des préfets. 3 290 places supplémentaires d'ores et déjà repérées pourront être offertes dans ces circonstances.
Par ailleurs, une cellule de veille nationale sera mise en place dès le déclenchement des niveaux 2 et 3 du plan hiver en lien avec le ministère de l'intérieur.
Pour la troisième année consécutive, la campagne de sensibilisation au danger du grand froid pour les personnes sans abri sera reconduite notamment par les médias lors des bulletins météo.
Enfin, des mesures nouvelles et immédiates ont été prises le 1er septembre pour accroître l'offre d'hébergement. Ainsi, 5 000 logements d'urgence ou d'insertion et 5 000 places d'hébergement seront créées. 50 millions d'euros sont consacrés à la mise aux normes de sécurité dans les centres d'hébergement.
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
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En outre, sur proposition de la ministre de la défense, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à l'affectation d'officiers généraux.
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Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de LESDINS (Aisne).
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