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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le mercredi 30 mars 2005.
A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

ORDONNANCES:

- Sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté une ordonnance relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Cette ordonnance prépare la mise en œuvre d'une réforme de grande ampleur concernant la protection sociale des professions indépendantes : il s'agit de la création, à compter du 1er janvier 2006, d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI). Ce régime qui sera instauré par une seconde ordonnance regroupera les trois réseaux des caisses de sécurité sociale qui assurent la couverture sociale de près de trois millions de personnes : la CANAM pour l'assurance maladie des artisans, des commerçants et des professions libérales, la CANCAVA et l'ORGANIC pour l'assurance vieillesse-invalidité-décès des artisans et des commerçants.

Le RSI exercera également les missions d'interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

Cette réforme a été préparée en lien étroit avec les présidents et les conseils d'administration des caisses nationales concernées qui sont à l'origine de ce regroupement et dans le cadre d'un dialogue social avec les représentants des personnels.

Pour mettre en place le régime social des travailleurs indépendants et l'interlocuteur social unique, l'ordonnance instaure une instance nationale provisoire élue, qui se substitue aux conseils d'administration des caisses nationales CANAM, CANCAVA et ORGANIC, et prévoit la nomination par l'État d'un directeur général commun à ces trois organismes nationaux.

L'instance nationale provisoire est notamment chargée de :
- proposer le schéma d'implantation territoriale des futures caisses de base du nouveau régime ;
- préparer la fusion des trois caisses nationales actuelles ;
- négocier les garanties sociales dont bénéficieront les agents.

Un décret en Conseil d'État précisera la composition de l'instance nationale provisoire. L'installation de cette instance et la nomination du directeur général commun sont prévues au cours du second trimestre 2005.

- Transfert de propriété de certains instruments financiers.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, simplifie les règles relatives au transfert de propriété des instruments financiers. Elle crée un régime unique de transfert de propriété reposant sur l'inscription en compte de ces instruments. Les modalités d'application de cette règle seront définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

L'ordonnance permet ainsi de favoriser l'harmonisation européenne des règles de transfert de propriété des titres.

DECRETS :

- Agrément d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté un décret relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu aux malades et usagers du système de santé des droits collectifs ; elle a également organisé la représentation et la participation des usagers du système de santé en prévoyant un mécanisme d'agrément de leurs associations, au niveau national et au niveau régional.

Ces associations, lorsqu'elles sont agréées, ont vocation à représenter les usagers dans les différentes instances de santé publique, en particulier les conseils d'administration des établissements d'hospitalisation, les conférences régionales de santé et la conférence nationale de santé. Les associations agréées au niveau national sont habilitées, dans certaines conditions, à exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions prévues par le code pénal et le code de la santé publique portant un préjudice à l'intérêt collectif des usagers du système de santé.

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique apporte à la procédure d'agrément des garanties supplémentaires en prévoyant que les décisions d'agrément sont prises sur avis d'une commission nationale ; pour être agréées, les associations doivent justifier :
- d'une activité effective et publique dans le domaine de la défense des droits des malades et usagers du système de santé ;
- de l'organisation d'actions de formation et d'information ;
- d'un niveau de représentativité au niveau national et au niveau régional ;
- de leur indépendance et d'une transparence dans leur gestion.

Le décret précise les critères communs à l'agrément national et à l'agrément régional et fixe la composition et les principales règles de fonctionnement de la commission nationale. Il précise également la procédure d'agrément des associations.

- Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.

Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont des établissements publics d'enseignement accueillant les filles, petites-filles et arrière petites-filles des membres de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite.

Le décret permet aux filles, petites-filles et arrière petites-filles des médaillés militaires d'entrer dans ces établissements.

- Durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.

Ce décret complète, pour ce secteur d'activité, la transposition des directives européennes concernant l'aménagement du temps de travail des conducteurs routiers qui a été engagée par l'ordonnance du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

Les dispositions de ce décret, qui s'inscrivent dans le cadre du plan d'action gouvernemental en faveur du transport routier de marchandises du 8 septembre 2004, visent à améliorer la compétitivité de ce secteur d'activité fortement soumis à la concurrence internationale et à préserver l'emploi.

Elles apportent des aménagements à la réglementation, en conciliant les garanties sur les durées maximales de travail et de repos des salariés et les nécessités de gestion des entreprises de transport. Ainsi, le décret permet le calcul de la durée hebdomadaire du travail des conducteurs sur une période de trois mois, pouvant être portée à quatre mois par accord. Il simplifie les modalités de détermination du droit à un repos compensateur, sans modifier les durées légales du travail.

- Durée du travail des gens de mer

Le secrétaire d'État aux transports et à la mer a présenté un décret relatif à la durée du travail des gens de mer.

Ce décret a pour principal objet la transposition de deux directives communautaires relatives au temps de travail des gens de mer et des marins pêcheurs. La première directive, en date du 21 juin 1999, concerne l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer tandis que la seconde, en date du 4 novembre 2003, qui concerne certains aspects de l'aménagement du temps de travail, s'applique notamment aux travailleurs à bord des navires de pêche.

Ce décret, qui fixe les conditions d'application d'une ordonnance du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, regroupe dans un seul texte, en les actualisant, des dispositions qui figuraient auparavant dans trois décrets datant de 1983.

Les dispositions communautaires relatives au temps de travail et de repos des gens de mer et des pêcheurs sont transposées en droit français en conciliant les garanties sur les durées maximales de travail et de repos des marins avec la souplesse de gestion nécessaire à la prise en compte des spécificités de ce secteur. Des accords collectifs permettront ainsi de déroger aux durées maximales quotidiennes du travail, sous réserve toutefois de prévoir des mesures compensatoires.

COMMUNICATION:

- La mise en place des contrats d'avenir

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté une communication relative à la mise en place des contrats d'avenir.

Les contrats d'avenir, qui constituent l'une des mesures les plus importantes du plan de cohésion sociale, sont désormais opérationnels. Deux mois après la promulgation de la loi de programmation pour la cohésion sociale, ses décrets d'application dans le domaine de l'emploi ont été publiés au Journal officiel.

Le contrat d'avenir est destiné aux allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API) depuis au moins six mois. Il s'agit d'un vrai contrat de travail de deux ans réservé au secteur non marchand, d'une durée moyenne de 26 heures par semaine et accompagné d'une formation.

Le cœur du dispositif repose sur " l'activation " des minima sociaux par les conseil généraux ou les communes : l'allocataire continue à percevoir le RMI, l'ASS ou l'API et il exerce, dans le même temps, une activité adaptée à sa situation. En contrepartie, l'employeur complète la rémunération pour atteindre le SMIC. De son côté, l'État prend en charge les 3/4 de la rémunération la première année et la moitié l'année suivante.

Ce contrat d'avenir offre au salarié un véritable parcours de retour à l'emploi dans la durée en préparant son entrée vers un emploi durable. Des actions de formation et d'accompagnement sont prévues en ce sens. Une convention d'objectifs signée par l'État et la collectivité territoriale permet de mobiliser tous les services de l'État en faveur des bénéficiaires des contrats d'avenir. Le bénéficiaire du contrat et l'employeur (une association, un service public, une collectivité locale···) s'engagent de leur côté en préparant un projet professionnel et en prévoyant des actions de formation et les mesures d'accompagnement nécessaires.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale signera aujourd'hui les premiers contrats d'avenir à Dijon avec le conseil général de la Côte d'Or.

- La politique spatiale de la France

L'ambition spatiale de la France repose sur une politique ciblée mise en oeuvre dans les cinq grands domaines suivants :

- l'accès à l'espace, notamment par la consolidation du secteur des lanceurs après la réussite du lancement de la version lourde d'Ariane 5 le 12 février dernier ;
- le développement d'applications pour le grand public dans les domaines de la radionavigation et des télécommunications par satellite ;
- le développement d'applications au service du développement durable (occupation des sols et suivi des ressources végétales, gestion de l'eau, qualité de l'atmosphère) ;
- les projets de recherche scientifique dans et sur l'espace avec l'appui d'une communauté de 2 000 chercheurs en France ;
- la sécurité et la défense.

Dans chacun de ces cinq domaines, le ministère de la défense participera à l'orientation de l'ensemble de la programmation du Centre national d'études spatiales (CNES) afin de favoriser le caractère dual (civil et militaire) des projets retenus. Le CNES veillera également à assurer la cohérence de sa politique technologique et industrielle avec celle conduite par le ministère de la défense.

Ces orientations sont retracées dans le contrat d'objectifs et de moyens du CNES, d'une durée de six ans (2005-2010). Les moyens consacrés à l'espace seront en croissance sur la durée du contrat : la part destinée au financement des programmes spatiaux nationaux croîtra de 1,5 % par an sur la durée du contrat, tandis que la contribution de la France à l'Agence Spatiale européenne (ESA) sera stabilisée à 685 millions d'euros par an.

L'Europe joue un rôle important dans le domaine spatial, en particulier grâce à l'ESA dont le 30ème anniversaire sera célébré cette année. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe reconnaît une compétence " partagée " de l'Union et des États membres en matière d'espace : l'Union européenne pourra ainsi élaborer une politique spatiale européenne qu'elle mettra en œuvre en étroite coopération avec les États membres.

- Indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale

Le ministre délégué aux anciens combattants a présenté une communication relative à la mise en œuvre du dispositif d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

Depuis la publication du décret du 27 juillet 2004 qui institue une aide financière au profit des orphelins des victimes de la barbarie pendant la Deuxième Guerre mondiale (enfants dont les parents ont été déportés, fusillés et massacrés en raison de leurs activités de la résistance), plus de 20 000 dossiers sont parvenus à l'administration ; 6 000 dossiers ont déjà fait l'objet d'une instruction dans un sens favorable et 2 000 paiements ont été effectués. Les bénéficiaires de ces mesures peuvent opter entre un capital de 27 440, 82 euros et une rente viagère de 457, 35 euros par mois.

La mise en œuvre effective de cette indemnisation intervient au moment où l'actualité des commémorations est dominée par le 60ème anniversaire de la victoire et de la libération des camps.

Il y a cinq ans, le décret du 13 juillet 2000 avait institué une mesure de réparation identique destinée aux victimes des persécutions antisémites durant la Deuxième Guerre mondiale.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. le contrôleur des armées Éric MÉRESSE est nommé directeur de l'administration générale au Secrétariat général de la défense nationale, à compter du 1er avril 2005

Sur proposition du ministre des solidarités, de la santé et de la famille :

- M. Didier HOUSSIN, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Jean-Michel GALABERT, président de section honoraire, est nommé président de la commission des sondages

- M. Pierre ZÉMOR et Mme Josseline de CLAUSADE, conseillers d'État, sont nommés membres de la commission des sondages

- M. Jean DOUVRELEUR, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, Mme Joëlle LEMOINE-JEANJEAN, conseiller honoraire à la Cour de cassation et Mme Édith PÉRONY, conseiller à la Cour de cassation, sont nommés membres de la commission des sondages

- M. Jean-Pierre BONIN, conseiller maître à la Cour des comptes, M. Michel VALDIGUIÉ et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont nommés membres de la commission des sondages

- M. Christian BIDEGARAY, professeur des universités et Mme Élisabeth DUPOIRIER, directrice de recherche au centre d'études de la vie politique française, sont nommés membres de la commission des sondages

- MM. Jean-François MARY, Pierre COLLIN et Melle Maud VIALETTES, maîtres des requêtes au Conseil d'État, sont nommés membres suppléants de la commission des sondages

- MM. Claude CRETON, Savinien GRIGNON DUMOULIN et Mme Pascale LABROUSSE, conseillers référendaires à la Cour de cassation, sont nommés membres suppléants de la commission des sondages

- M. Paul DREZET, conseiller référendaire honoraire à la Cour des comptes, Mme Catherine PAILOT-BONNETAT et M. Frédéric ANGERMANN, conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont nommés membres suppléants de la commission des sondages

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- M. Daniel LEQUERTIER, ministre plénipotentiaire hors classe, inspecteur général des affaires étrangères, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

- M. Jean-Pierre BUGEAU est nommé inspecteur général de la construction

Sur proposition du ministre de l'écologie et du développement durable

- M. Guillaume SAINTENY est nommé directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale.

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