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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le jeudi 24 mars 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJETS DE LOI

- Adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers.

Ce projet de loi permet de transposer plusieurs dispositions importantes de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Cette directive prévoit des règles communes pour la prévention et la répression des infractions boursières et crée plusieurs dispositifs qui sont de nature à renforcer l'efficacité de l'action de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Le projet de loi met ainsi en place une obligation pour les intermédiaires financiers de déclarer à l'AMF toute transaction qui leur semble suspecte. Cette mesure trouve notamment son inspiration dans les mécanismes de « déclarations de soupçon » existant en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

Il complète également le dispositif créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui oblige les dirigeants d'une société à déclarer à l'AMF et à rendre publiques les transactions qu'ils opèrent sur les titres de cette société. Cette obligation est étendue aux principaux cadres dirigeants qui pourraient avoir, tout comme les mandataires sociaux, un accès régulier à des informations privilégiées.

Il crée en outre une obligation pour les sociétés émettrices et les tiers travaillant pour leur compte (avocats, banquiers conseils···) de tenir à jour une liste recensant l'ensemble des personnes ayant eu accès, par exemple dans le cadre d'une opération financière ou sur une base plus régulière, à des informations privilégiées.

Le projet de loi prévoit enfin de donner une habilitation au Gouvernement pour transposer, par ordonnance, la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers.

- Statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics administratifs.

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, a défini le statut des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ; ces fonctionnaires disposent des mêmes droits et obligations que les fonctionnaires territoriaux de la métropole et des départements d'outre-mer.

Ce nouveau statut, qui répond à une demande des agents publics de la Polynésie française, tient compte des contraintes financières des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics administratifs. Les agents bénéficieront progressivement de ce statut, tout en conservant une rémunération équivalente à celle qu'ils percevaient antérieurement.

Les statuts de chaque cadre d'emplois de fonctionnaires seront définis par arrêté du haut-commissaire de la République.

- Égalité salariale entre les femmes et les hommes.

La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a présenté un projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Ce projet de loi poursuit quatre objectifs.

- supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans, en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises à partir d'un diagnostic établi sur la base d'indicateurs précis.

Dans les branches professionnelles, les négociations obligatoires sur les rémunérations devront examiner les moyens d'atteindre cet objectif ; à défaut d'accord ou en cas de désaccord, le ministre en charge de la négociation collective convoquera la commission mixte paritaire de la branche concernée et refusera l'extension des accords qui ne prendraient pas cet objectif en compte.

Dans les entreprises, les négociations devront également être engagées avec les représentants des organisations syndicales de salariés afin de proposer des mesures permettant d'aboutir à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Les accords sur les salaires effectifs ne pourront être déposés auprès des services du travail compétents que s'ils sont accompagnés d'un procès-verbal d'engagement des négociations sur l'égalité salariale.

Une conférence nationale sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dressera un bilan d'étape de l'application de la loi ; une contribution financière assise sur la masse salariale pourra être instituée, si nécessaire, pour les entreprises qui n'auraient pas ouvert de négociations sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

- réconcilier vie professionnelle et vie familiale : le projet de loi renforce les droits des femmes en congé de maternité, notamment en matière de salaires, de congés et de protection contre les discriminations.

Il prévoit, par ailleurs, une majoration d'au moins 10% de l'allocation de formation pour le salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail ; il institue une aide forfaitaire pour permettre aux petites entreprises de pourvoir au remplacement temporaire de salariées partis en congé de maternité ou d'adoption ;

- promouvoir l'accès des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles : le projet de loi vise à assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques.

Il reprend, pour les prochaines élections prud'homales, le mécanisme qui avait permis à la proportion des femmes de progresser significativement lors du dernier renouvellement du conseil des prud'hommes ;

- améliorer l'accès des jeunes filles et des femmes à l'apprentissage et à l'offre de formation professionnelle initiale et continue : le projet de loi prévoit que les partenaires de la formation professionnelle seront invités à mieux prendre en compte l'exigence de mixité.

Ce projet de loi concilie l'objectif de croissance et d'emploi avec l'impératif de justice et de cohésion sociale en renforçant les outils de l'action publique en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Il permet de consolider, au sein de l'Union européenne, un modèle social qui allie emploi des femmes et taux de natalité élevé.

DÉCRETS

- Organisation générale de la gendarmerie nationale

La ministre de la défense a présenté un décret portant organisation générale de la gendarmerie nationale ainsi qu'un décret modifiant le décret du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, le décret du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense et le décret du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale.

Ces deux décrets, qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme de l'État, visent à simplifier les structures et à réorganiser la chaîne de commandement territorial de la gendarmerie.

Les responsabilités de commandement, d'administration et de gestion, aujourd'hui exercées à deux niveaux (régions et légions), seront désormais exercées à un seul niveau correspondant à celui de la région administrative qui prendra l'appellation de région de gendarmerie.

L'organisation nouvelle du commandement reposant sur des régions de plein exercice sera plus claire et lisible aussi bien en interne que pour les partenaires institutionnels de la gendarmerie (préfets et parquets).

Cette réforme prendra effet le 1er juillet 2005.

- Organisation administrative et comptable de Météo-France.

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un décret portant modifiant le décret du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France.

Ce projet de décret prévoit que le président-directeur général de l'établissement peut nommer des ordonnateurs secondaires, déléguer une partie de ses pouvoirs en matière de contrats et gérer les corps techniques des personnels de l'établissement. Avec la création d'agences comptables secondaires, les dépenses et les recettes seront entièrement exécutées au niveau local, ce qui raccourcira les délais de paiement des fournisseurs.

Le projet de décret prévoit également que le conseil d'administration de Météo-France délibère sur les contrats de l'établissement et peut créer une commission consultative des achats chargée de l'assister dans ce domaine. Cette réforme permet de renforcer le contrôle sur les marchés passés par l'établissement et l'efficacité de la politique des achats dans le cadre des dispositions du nouveau code des marchés publics.

- Interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens.

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Ce décret, qui achève la transposition de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, a pour principal objet de définir les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser, sur le territoire communautaire, l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel. Ce système comprend les lignes du réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel et les matériels conçus pour le parcourir.

Le développement de l'interopérabilité ferroviaire contribue à améliorer le marché des déplacements de voyageurs et celui du transport de marchandises et satisfaire les besoins croissants de mobilité en offrant une alternative satisfaisante au transport routier ou aérien.

COMMUNICATION

- La mise en œuvre du plan pour le développement de l'administration électronique.

Le secrétaire d'État à la réforme de l'État a présenté une communication relative à la mise en œuvre du plan pour le développement de l'administration électronique.

En février 2004, le Premier ministre a lancé le programme gouvernemental pour l'administration électronique (ADELE) pour la période 2004-2007 ; l'objectif de ce programme est d'accélérer la diffusion des usages des technologies de l'information et de la communication dans l'administration.

La mise en œuvre du plan d'action présenté en 2004, qui comprend 140 projets, est en avance sur les objectifs fixés : au 31 décembre 2004, soit dix mois après le lancement d'ADELE, un quart des projets étaient opérationnels. En un an d'existence, le programme ADELE a su créer une dynamique forte au service des usagers.

Les particuliers ont ainsi à leur disposition des services en ligne qui facilitent leur vie quotidienne et sont utilisés par plusieurs millions de Français (suivi des remboursements d'assurance maladie, obtention du certificat de non-gage administratif d'un véhicule, déclaration des revenus et paiement en ligne de l'impôt, demande de bourses pour les étudiants···).

L'offre de services en ligne aux professionnels s'est aussi étoffée : les chefs d'entreprise peuvent désormais effectuer en ligne la majorité de leurs déclarations sociales, accéder à leur compte fiscal, déclarer et payer en ligne leur taxe sur la valeur ajoutée, effectuer leurs démarches douanières···

Le programme ADELE est par ailleurs un levier essentiel de la politique de réforme de l'État qui permet, notamment par la mutualisation de moyens entre administrations, de réaliser des gains de productivité substantiels dans l'ensemble de la sphère publique.

Enfin, le développement de l'administration électronique s'inscrit dans une logique européenne et concourt à développer de nouveaux modes de relations avec nos partenaires de l'Union. A cet égard, la coopération franco-allemande engagée depuis un an en matière de cartes publiques d'identification et de signature électronique est exemplaire.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

- Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Jean-Yves PERROT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer)

- Sur proposition du ministre des solidarités, de la santé et de la famille

- M. Michel BALLEREAU, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe exercées par M. Christian PETIT

- Sur proposition de la ministre de la défense

- M. le contrôleur général des armées Jacques ROUDIÈRE est nommé directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à compter du 1er avril 2005

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