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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le jeudi 17 mars 2005.
A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJETS DE LOI:

- Code de la défense.

La ministre de la défense a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.

Cette ordonnance a procédé à la codification des textes essentiels de l'organisation et du droit de la défense, telles notamment la loi du 14 septembre 1791 sur les relations des autorités civiles et militaires, la loi du 28 Germinal an VI sur les conditions de l'emploi de la force par les militaires de la gendarmerie nationale, les ordonnances du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la Nation en temps de guerre et l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.

Elle a regroupé, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu'alors dispersées, sans leur apporter d'autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de la défense répond à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit.

Le projet de loi modifie en outre des dispositions du code de la défense. Ces modifications, qui ne pouvaient être réalisées dans le cadre de l'ordonnance du 20 décembre 2004 soumise au principe de la codification à droit constant, visent à moderniser et à adapter diverses dispositions et régimes juridiques de la défense aux exigences de l'État de droit, de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et de la réforme de l'État.

Le projet de loi supprime l'obligation de plainte préalable du ministre de la défense ou du ministre des finances en cas de poursuite d'infractions à la législation sur les armes. Il abroge le monopole d'État qui s'appliquait aux produits explosifs à usage militaire ; toute activité en ce domaine reste cependant soumise à des autorisations, agréments techniques et contrôles prévus par la loi.

Il complète la définition de la protection et du contrôle des matières nucléaires, dont le ministre chargé de l'industrie a la responsabilité, et précise les attributions des inspecteurs des matières nucléaires.

Enfin, il ajoute à la définition des actes de terrorisme figurant à l'article 421-1 du code pénal la commission d'infractions, définies dans le code de la défense, relatives aux matières nucléaires.

- Comptabilité des entreprises.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable.

Le règlement européen du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales prévoit que les entreprises faisant appel public à l'épargne tiennent et publient leurs comptes consolidés selon les normes adoptées par l'Union européenne (IFRS). Cette disposition est applicable aux comptes de l'année 2005.

L'ordonnance du 20 décembre 2004 a ouvert, afin d'offrir la plus grande souplesse possible aux entreprises françaises, deux options permises aux États membres par ce règlement :

- permettre aux entreprises qui ne font pas appel public à l'épargne, mais qui publient des comptes consolidés, de les publier en normes comptables internationales. Environ 8 000 entreprises sont dans ce cas en France ;

- permettre aux entreprises qui font appel public à l'épargne, mais uniquement sous forme de titres de créances, de reporter l'obligation de publier leurs comptes consolidés selon les normes IFRS de 2005 à 2007.

En revanche, l'ordonnance n'a pas retenu la possibilité offerte par le règlement d'autoriser ou d'imposer les normes comptables internationales pour les comptes sociaux. Le plan comptable général continuera donc de s'appliquer obligatoirement pour la publication des comptes sociaux.

Par ailleurs, l'ordonnance a transposé les directives comptables 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 et 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003, dénommées directives "juste valeur" et "modernisation". Le contenu du rapport de gestion et du rapport consolidé de gestion que les sociétés doivent établir annuellement est ainsi complété afin de renforcer l'information fournie aux actionnaires.

Les petites et moyennes entreprises sont exemptées de ces nouvelles obligations, comme les textes européens le permettent.

- Codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte.

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Cette ordonnance, prise en application de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a étendu à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie des dispositions douanières en vigueur en métropole relatives aux conditions d'exercice des contrôles par les services douaniers, au droit de communication et aux sanctions encourues en cas d'infraction.

Pour la collectivité départementale de Mayotte, l'ordonnance du 12 octobre 1992 qui fixe les règles applicables localement en matière de douane a été complétée par des dispositions concernant les procédures de recouvrement des créances douanières, les voies d'exécution et les mesures répressives.

Ces mesures d'adaptation et d'actualisation des codes douaniers locaux ont rendu plus homogène l'exercice des compétences de l'État en matière douanière en métropole et dans ces différentes collectivités.

- Code du tourisme.

Le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a codifié les textes législatifs relatifs au tourisme.

Le code du tourisme rassemble l'ensemble des règles de droit régissant un secteur d'activité majeur pour l'économie française, notamment la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme et la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue a permis de regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu'alors dispersées, sans leur apporter d'autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code du tourisme répond à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit.

Le code du tourisme constitue un instrument de travail très utile pour les professionnels, les collectivités territoriales et les usagers et contribue au renforcement de la coopération interministérielle au service du tourisme.

DECRETS :

- Referendum du 29 mai 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un décret portant organisation du référendum ainsi qu'un décret relatif à la campagne en vue du référendum.

Ces décrets ont pour objet de fixer les règles applicables au référendum du 29 mai prochain. Le Conseil constitutionnel a été consulté sur ces deux textes.

Le premier décret arrête les règles relatives à l'organisation du scrutin. Il reprend celles qui sont habituellement applicables aux référendums. Toutefois, afin de faciliter l'exercice par les électeurs du droit de vote, le scrutin sera clos à vingt heures. L'heure d'ouverture du scrutin pourra être anticipée et celle de clôture pourra être retardée, au plus tard jusqu'à vingt-deux heures.

Le second décret détermine les règles applicables à la campagne qui précèdera la consultation. Il reprend les règles posées à l'occasion des précédents référendums pour être admis à participer à cette campagne. Par conséquent, les partis ou groupements politiques devront remplir l'une des deux conditions suivantes :

- soit avoir obtenu le rattachement d'au moins cinq députés ou cinq sénateurs en vue de l'attribution en 2005 de la seconde fraction de l'aide publique aux partis prévue par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

- soit avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au plan national lors de l'élection des représentants français au Parlement européen le 13 juin 2004.

Les organisations politiques habilitées disposeront durant la campagne d'un panneau d'affichage sur tous les emplacements prévus par le code électoral.

Elles bénéficieront par ailleurs d'un temps d'antenne dans les émissions des sociétés nationales de programmes de 140 minutes d'émission télévisée et de 140 minutes d'émission radiodiffusée réparti de la façon suivante :

- chaque organisation disposera d'un temps d'émission d'au moins dix minutes ;

- la durée restante sera répartie entre les organisations politiques, pour moitié proportionnellement au nombre des députés et des sénateurs qui ont déclaré s'y rattacher pour l'attribution en 2005 de l'aide publique aux partis politiques, et pour moitié proportionnellement aux résultats obtenus lors de la dernière 'élection des représentants français au Parlement européen.

Enfin, les organisations politiques habilitées à participer à la campagne pourront obtenir de l'État, dans la limite d'un plafond de 800 000 euros, le remboursement des dépenses qu'elles auront exposées dans le cadre de la campagne électorale, pour l'impression et la diffusion de tracts, affiches et brochures et pour la tenue de manifestations et réunions.

Ces remboursements seront contrôlés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Si les règles d'habilitation pour participer à la campagne sont très proches de celles retenues lors des référendums de 1992 et 2000, celles qui concernent les droits des organisations politiques habilitées sont profondément renouvelées et visent à garantir un débat démocratique et pluraliste.

COMMUNICATION:

- Les actions de sauvegarde maritime menées par la Marine nationale en 2004.

La ministre de la défense a présenté une communication relative aux actions de sauvegarde maritime menées par la marine nationale en 2004.

En mer, les risques (personnes ou navires en difficulté, pollutions accidentelles) et les pratiques illicites (trafics, pêches, immigration, terrorisme), en constante augmentation, sont susceptibles d'avoir des conséquences graves sur la sécurité et sur la sûreté des Français, sur l'environnement et, plus largement, sur les intérêts de notre pays. L'État est donc amené à augmenter le nombre de ses actions de prévention et de répression de plus en plus loin des côtes françaises. Ces interventions, conduites sous l'autorité du Premier ministre, s'inscrivent dans le cadre de « l'action de l'État de mer ».

La marine nationale, dépositaire unique de capacités en haute mer, et les gendarmeries maritime et départementale, à vocation plus côtière et littorale, sont très impliquées dans la surveillance des espaces maritimes et dans le contrôle des activités qui y sont conduites. Afin de mieux évaluer, piloter et mettre en relief cette fonction stratégique essentielle, le concept de « sauvegarde maritime » a été développé ; outre la contribution à l'action de l'État en mer, il inclut l'ensemble des mesures de protection des espaces et des approches maritimes.

L'efficacité des actions menées dans ce cadre repose sur une coopération étroite avec les autres ministères et administrations concernés par la sécurité de la navigation et des activités maritimes, par la préservation des ressources halieutiques et par la lutte contre les trafics, les pollutions accidentelles ou intentionnelles et l'immigration illégale par voie maritime. Outre le renforcement des moyens humains et matériels consenti par le ministère de la défense, l'amélioration notable de la qualité de cette coopération interministérielle explique largement les résultats obtenus l'année passée.

Ainsi, en 2004, dans les Caraïbes, six navires ont été déroutés et une tonne de cocaïne a été saisie, en collaboration avec les administrations américaines. Au large de la Guyane, 58 embarcations pêchant illégalement ont été interceptées. Les patrouilles maritimes et la surveillance par satellite radar ont pratiquement éliminé la pêche illicite dans les eaux des terres australes et antarctiques françaises. Pour lutter contre l'immigration clandestine, la surveillance régulière se poursuit en Méditerranée, tandis qu'une brigade de gendarmerie maritime vient d'être créée à Mayotte. Par ailleurs, 17 navires pollueurs ont été déroutés en 2004, contre 4 en 2003.

L'année 2005, marquée par l'arrivée de deux remorqueurs d'intervention de nouvelle génération à Brest et à Cherbourg, verra se renforcer l'ensemble des actions de l'État en mer.

- La politique de la langue française.

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication sur la politique de la langue française..

En application de la loi du 4 août 1994, qui constitue le socle de la politique de la langue française, le Gouvernement a préparé une série de mesures visant à garantir l'usage du français, langue de la République, sur notre territoire et à renforcer sa place en Europe et dans le monde. Ces mesures répondent aux objectifs suivants :.

- sensibiliser le public aux enjeux de la langue française en mobilisant les principaux acteurs de la vie économique, sociale et culturelle. La « semaine de la langue française et de la francophonie », dont la neuvième édition débute le 17 mars, offre au grand public l'occasion de manifester son attachement et son intérêt pour notre langue ;.

- garantir le droit de nos concitoyens à recevoir une information et à s'exprimer dans leur langue. A cette fin, la réglementation sera modifiée pour permettre, notamment, d'élargir à des agents assermentés d'organismes ou d'associations la possibilité de constater des infractions et d'ester en justice. Un fonds de soutien à l'interprétation dans les colloques scientifiques organisés sur notre territoire sera créé ;.

- mettre la politique de la langue française au service de la cohésion sociale : la création d'un diplôme initial de langue française facilitera l'intégration des migrants ; le développement des travaux du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif contribuera à rapprocher l'administration de ses usagers ;.

- améliorer l'efficacité des travaux d'enrichissement du français en instituant une procédure accélérée pour les termes susceptibles de s'implanter dans l'usage et faciliter leur diffusion en s'appuyant sur le développement des technologies de la langue ;.

- renforcer en Europe, et plus largement dans le monde, la place du français comme langue internationale. Cette action doit se prolonger par la mise en œuvre d'une politique européenne fondée sur la diversité et le plurilinguisme. A l'initiative de la France, le projet de traité constitutionnel fait figurer parmi les objectifs de l'Union européenne le respect de la diversité culturelle et linguistique.

- La lutte contre le travail illégal.

Le ministre délégué aux relations du travail a présenté une communication relative à la lutte contre le travail illégal.

Le Gouvernement a fait de la lutte contre le travail illégal l'une de ses priorités et a mis en œuvre, en juin 2004, un plan national d'action pour les années 2004 et 2005.

Un bilan d'étape présenté à la Commission nationale de lutte contre le travail illégal montre que les premiers résultats de la mise en œuvre de ce plan sont significatifs :

- plus de 70 000 contrôles ont été réalisés en 2004 dans les quatre secteurs définis comme prioritaires (agriculture, bâtiment et travaux publics, hôtels cafés restaurants et spectacles) ;

- 6 000 procès-verbaux ont été établis en 2004 dans ces quatre secteurs prioritaires, contre 2 600 en 2003 ;

- les sommes mises en recouvrement par les URSSAF ont doublé dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et augmenté de 30% dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants ;

- plus de 2 000 actions de partenariat ont été engagées en 2004 avec les organisations professionnelles dans les quatre secteurs prioritaires.

La lutte contre le travail illégal fera l'objet d'une attention et d'un soutien accrus de la part du Gouvernement dans les mois à venir afin, notamment, de mieux prévenir et réprimer les fraudes transnationales.

La législation sera renforcée afin notamment d'élargir les sanctions administratives pouvant être prononcées contre les auteurs d'infractions de travail illégal et d'étendre les possibilités d'échange d'informations entre les corps de contrôles et les autorités concernées. Ces nouvelles dispositions seront intégrées dans l'avant-projet de loi pour les petites et moyennes entreprises, la participation et le financement de l'économie.

De nouveaux moyens seront affectés à la lutte contre le travail illégal avec, notamment, la création d'un office central de lutte contre le travail illégal.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :

- M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d'État, est nommé délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.

Sur proposition de la ministre de la défense:

- le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Patrick THOUVEREZ est élevé aux rang et appellation de général d'armée aérienne et nommé aux fonctions d'inspecteur général des armées-air, à compter du 2 avril 2005.

- le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Jean-Paul PALOMEROS est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien et nommé aux fonctions de major général de l'armée de l'air, à compter du 2 avril 2005.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

- M. Jean-Pierre LAFON, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.

- M. Xavier DRIENCOURT, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur des ressources humaines.

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication :

- M. Jean-Noël JEANNENEY est renouvelé dans les fonctions de président de la Bibliothèque nationale de France à compter du 22 mars 2005.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la dissolution du conseil municipal de la commune de PUTOT-en-AUGE (Calvados).

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