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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le mercredi 2 mars 2005.

A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJETS DE LOI

- Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe.

Cette convention a pour objectif d'établir une protection à l'échelle européenne contre la piraterie électronique.

Les États parties s'engagent, en effet, à réprimer la fabrication, l'importation, la distribution, la vente, la location, la détention, ainsi que l'installation de décodeurs ou de cartes à puce permettant d'accéder, sans l'autorisation de leurs éditeurs ou distributeurs, à des services de radiodiffusion ou de communication publique en ligne.

Les États interdisent également la promotion, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites.

- Adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.

Ce projet de loi a pour objet de transposer la directive 2002/92/CE relative à l'intermédiation en assurance et de mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions concernant les éléments d'information précontractuelle en matière d'assurance vie.

La transposition de la directive 2002/92/CE renforcera le contrôle de l'ensemble des personnes qui pratiquent l'activité d'intermédiation en assurance en clarifiant les règles d'accès à ces professions et en définissant plus précisément les informations à communiquer aux clients avant la souscription du contrat.

Cette directive parachève l'harmonisation au niveau européen de la réglementation relative aux différentes catégories d'intermédiaires d'assurance.

Le projet de loi prévoit l'immatriculation des intermédiaires en assurance sur un registre national unique, de manière à renforcer la protection des assurés. L'inscription des intermédiaires sur ce registre est en effet soumise au respect d'exigences professionnelles relatives à leur compétence, leur honorabilité, leur couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle et leur capacité financière.

La protection des assurés est également renforcée grâce à l'obligation faite aux intermédiaires de transmettre un certain nombre d'informations précontractuelles, relatives à la fois à leur identité et à la nature du contrat proposé.

Le projet de loi permettra donc une évolution significative du droit et des pratiques actuelles.

Les dispositions concernant les éléments d'information précontractuelle en matière d'assurance vie visent à mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire. Ce dernier prévoit que le preneur d'assurance dispose d'un délai de trente jours calendaires pour exercer son droit de renonciation, à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu, alors que l'article L.132-5-1 actuel du code des assurances prévoit un point de départ et un mode de computation différents. Le souscripteur sera par ailleurs désormais informé des modalités d'exercice de son droit de renonciation par une clause figurant juste au-dessus de la signature et pourra exercer ce droit dans la limite de cinq ans à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux nouveaux contrats, renforcent en outre les éléments d'information à fournir par l'assureur avant leur conclusion, en particulier en ce qui concerne les contrats d'assurance en unités de compte.

- Volontariat associatif et engagement éducatif

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Les associations sont le moyen privilégié d'exprimer la volonté d'engagement de nos concitoyens au service d'une cause d'intérêt général, au travers de la construction d'un projet commun. L'existence de plus d'un million d'associations en activité dans notre pays témoigne de la vitalité de ce secteur.

L'engagement bénévole est au cœur de la vie associative, il est indispensable à la création et à l'organisation des associations, mais aussi à la réalisation collective de nombreux projets en toute liberté. Le mouvement associatif s'est aussi largement professionnalisé, pour pérenniser certaines de ses actions et répondre à la demande de services exprimée par la société.

Entre le bénévolat et le salariat, il est aujourd'hui nécessaire de reconnaître l'existence et de permettre le développement du volontariat associatif. La personne volontaire s'engage, pour une durée déterminée, à se consacrer de façon désintéressée à un projet d'intérêt général. Ainsi, elle peut s'investir pleinement, pour un temps de sa vie, dans un projet associatif qu'elle partage. Aux côtés des autres formes d'engagement et sans se substituer à l'emploi, le volontariat doit devenir le troisième pilier des ressources humaines des associations et constituer un levier important pour le développement du mouvement associatif.

Pour permettre l'essor de cette forme d'engagement, il est nécessaire de créer un cadre législatif afin que, d'une part, les personnes volontaires soient reconnues et protégées et, d'autre part, que les associations agissent en toute sécurité juridique.

Il faut en effet constater que le dispositif légal aujourd'hui en vigueur ne permet pas de répondre à toutes les aspirations des associations et des personnes candidates au volontariat, dans des secteurs tels, par exemple, que la solidarité, la lutte contre les exclusions, la protection de l'environnement ou la sauvegarde du patrimoine culturel.

Il est donc nécessaire de compléter les dispositifs existants, en offrant un cadre qui puisse s'adapter aux multiples situations dans lesquelles les associations de droit français et les fondations reconnues d'utilité publique souhaitent faire appel à des personnes volontaires. Tel est l'objet du projet de loi.

Par ailleurs, le texte proposé s'attache également à clarifier la situation au regard du droit du travail des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances (CV) et des centres de loisirs sans hébergement (CLSH).

Ces accueils, régis par les articles L.227-4 à L.227-12 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que par le décret n°2002-883 du 3 mai 2002, sont des espaces d'éducation irremplaçables pour les enfants et les adolescents qui y participent. Ils permettent à 4,5 millions de mineurs de bénéficier de loisirs éducatifs de qualité durant les congés scolaires et en dehors des heures de classes.

Parmi les adultes et les jeunes qui encadrent ces activités, nombreux sont les intervenants non professionnels qui mettent à profit leur temps libre pour s'engager en faveur de la jeunesse. Ces personnes, dont la capacité est reconnue par le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), remplissent les fonctions d'animateur ou de directeur occasionnel dans les centres de vacances et de loisirs. On dénombre aujourd'hui 36 000 directeurs occasionnels et plus de 200 000 animateurs occasionnels.

La collaboration de ces personnels pédagogiques occasionnels avec les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs est actuellement régie par l'annexe II à la convention collective de l'animation. Les dispositions introduites en 2000 dans le code du travail créent une insécurité juridique de nature à compromettre l'équilibre économique du secteur de l'animation à but non lucratif.

Dans ces conditions, il est proposé au législateur de créer un régime dérogatoire pour ces salariés, en leur permettant d'être rémunérés sur la base d'un forfait journalier et de bénéficier d'un régime de durée du travail qui leur soit adapté.

Cet aménagement de la législation du travail est justifié par l'intérêt social qui s'attache à la préservation de ce secteur d'activité ainsi que par la situation des animateurs et directeurs occasionnels, qui s'inscrivent dans une logique d'engagement éducatif pour un temps limité (inférieur à 80 jours par an) et non de collaboration permanente avec les organisateurs de centres.

Les formateurs non professionnels, au nombre de 7 500, qui interviennent de façon occasionnelle lors des sessions destinées aux stagiaires voulant obtenir le BAFA ou le BAFD relèvent de la même logique d'engagement éducatif et ont donc vocation à bénéficier des mêmes dispositions.

COMMUNICATIONS

- La politique de soutien aux exportations

Le ministre délégué au commerce extérieur a présenté une communication sur la politique de soutien aux exportations.

En 2004, les exportations françaises (341 milliards d'euros) ont progressé de 5,6 %, alors que les importations (349 milliards d'euros) ont augmenté de 8,6 %, ce qui fait apparaître un solde négatif de 7,8 milliards d'euros.

Ce déficit ne doit toutefois pas masquer le dynamisme des exportations qui atteignent en 2004 leur plus haut niveau historique. Il résulte d'une forte progression de nos importations, qui s'explique pour moitié par l'augmentation des prix de l'énergie et des métaux et par la bonne tenue de la consommation intérieure.

Pour encourager les exportations, le Gouvernement a pris d'importantes mesures, comme le crédit d'impôt de prospection commerciale qui est inscrit dans la loi de finances pour 2005, le contrat emploi-export qui permet de recruter dans les métiers de l'exportation, l'élaboration de plans d'action commerciale concernant 25 pays-cibles fortement importateurs et la réforme du volontariat international en entreprise avec pour objectif d'atteindre 4 000 volontaires à la fin de l'année 2005.

De nouvelles mesures viennent d'être proposées au Premier ministre. L'une d'entres elles consiste à élargir les déductions d'impôt sur le revenu pour les missions de prospection commerciale à l'étranger au-delà de 120 jours par an. Cette mesure devrait constituer une incitation pour les salariés des entreprises à prospecter les marchés étrangers. En outre, une stratégie sectorielle à l'exportation portant sur plusieurs segments de marché est en cours d'élaboration avec les fédérations professionnelles ; trois plans ont déjà été établis dans les secteurs des éco-industries, du vin et de l'agro-alimentaire.

Les exportations devraient continuer à progresser en 2005 car la croissance du commerce mondial reste forte, ce qui contribuera à la croissance et à l'emploi en France. L'objectif du Gouvernement est d'inciter, d'ici à trois ans, 50 000 nouvelles petites et moyennes entreprises à exporter.

- Le bilan de l'année touristique 2004

Le ministre délégué au tourisme a présenté une communication sur le bilan de l'année touristique 2004.

La France enregistre une quasi-stabilité de la fréquentation étrangère en 2004, avec 75 millions d'arrivées de touristes étrangers (+0,1% par rapport à 2003) et un raccourcissement de la durée des séjours (-1,0% pour les nuitées).

Globalement, les recettes du poste " voyage " de la balance des paiements de la France ont augmenté de 486 millions d'euros, soit une hausse de 1,5% entre 2003 et 2004.

Par rapport à la mauvaise année 2003, la fréquentation des clientèles à fort pouvoir d'achat a progressé en 2004, notamment celle des clientèles américaine et japonaise qui sont en nette reprise, malgré l'appréciation de l'euro. En revanche, la fréquentation des touristes en provenance d'Europe est en baisse à l'exception de la clientèle espagnole.

Le nombre de séjours personnels des Français en France métropolitaine a augmenté de 8% entre 2003 et 2004 et les séjours à l'étranger de 16% par rapport à 2003. Ce mouvement entraîne une forte hausse des dépenses des Français à l'étranger ayant pour conséquence une diminution d'un milliard d'euros du solde de la balance des paiements. Le secteur du tourisme est néanmoins le poste de la balance des paiements qui dégage le plus fort excédent : 10,6 milliards d'euros.

Le secteur de l'hôtellerie-restauration est toujours créateur d'emploi en 2004 avec une progression annuelle de 2,8%, supérieure à celle de l'ensemble des services.

Aussi, dans un contexte de concurrence intensifiée, il convient de poursuivre la politique engagée par le Gouvernement lors des deux derniers comités interministériels sur le tourisme reposant sur une nouvelle stratégie de promotion de la " destination France " et la mise en place du " plan qualité France " dès cette année.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Patrick RAUDE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du développement des médias

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Christian MERLIN, recteur de l'académie de la Réunion, est nommé recteur de l'académie de Toulouse

- M. Bernard BOËNE, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Réunion

Sur proposition du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

- Mme Christine BRANCHU est nommée inspectrice générale des affaires sociales (5ème tour)

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- Mme Edwige BELLIARD, conseiller d'État, est nommée directrice des affaires juridiques

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

- M. Paul SCHWACH, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur des affaires stratégiques et techniques à la direction générale de l'aviation civile

- Mme Danielle BENADON, administratrice civile, est nommée directrice de la régulation économique à la direction générale de l'aviation civile

- M. René GAUDIN, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur des programmes aéronautiques et de la coopération à la direction générale de l'aviation civile

- M. Maxime COFFIN, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du contrôle de la sécurité à la direction générale de l'aviation civile

- M. Jean-Yves DELHAYE, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur des services de la navigation aérienne à la direction générale de l'aviation civile

- M. Jean-François GRASSINEAU, administrateur civil, est nommé directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.

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