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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le mercredi 25 mai 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:
PROJETS DE LOI :

- Développement des services à la personne et cohésion sociale -

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté un projet de loi pour le développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Le projet de loi, qui met en œuvre le plan de développement des services à la personne rendu public le 16 février 2005, poursuit trois objectifs principaux.

1°) Réduire les coûts et les prix afin de promouvoir un accès à des services de qualité. Le particulier employeur et les personnes utilisatrices bénéficieront d'avantages financiers et d'exonérations plus attractives, notamment :

- la suppression de toute cotisation patronale de sécurité sociale, au profit des prestataires de services ayant reçu l'agrément de l'État, dans le cadre d'un plafond qui sera fixé par voie réglementaire ;

- l'allègement forfaitaire de 15 points de charges patronales de sécurité sociale au profit des particuliers employeurs ;

- l'exonération de cotisations sociales sur la partie du chèque emploi service universel financée par l'employeur, dans la limite de 1 830 euros par an et par salarié et un crédit d'impôt de 25% pour les entreprises sur la base de cet abondement ;

- le maintien du taux de TVA à 5,5% pour les professionnels de ce secteur et de la réduction d'impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour l'emploi par un particulier d'un salarié à son domicile (dans la limite de 15 000 euros par an et de 20 000 euros pour les personnes les fragilisées).

Les diverses exonérations de cotisations sociales prévues dans le projet de loi font l'objet d'une compensation aux caisses de sécurité sociale.

2°) Simplifier l'accès au service par la création du chèque emploi service universel.

Le chèque emploi service universel regroupe les fonctionnalités des actuels chèques emploi service et titres emploi service. Le volet social sera généralisé à tous les chèques emploi service universel.

Le projet de loi donne la possibilité, notamment aux entreprises, mutuelles ou collectivités territoriales, de participer au financement des chèques emploi service universels. Dans ce cas, les chèques seront pré-remplis et pourront être utilisés comme un titre spécial de paiement pour toutes les prestations entrant dans le champ de la loi, y compris dans des relations entre particuliers. Les entreprises seront incitées à faire bénéficier leurs salariés de cette possibilité par un crédit d'impôt égal à 25% des sommes engagées.

3°) Rationaliser la procédure d'agrément afin de professionnaliser le secteur et de garantir la qualité des prestations.

Le projet de loi clarifie et élargit la liste des activités de services à la personne à domicile ou dans l'environnement immédiat du domicile relevant du régime de l'agrément : les tâches ménagères ou familiales, la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, ou encore l'assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Par ailleurs, une procédure d'agrément attestant de la qualité des prestations rendues demeure obligatoire, lorsque celles-ci concernent des publics vulnérables (enfants, personnes âgées, dépendantes ou handicapées).

Une Agence nationale des services à la personne, qui sera l'opérateur et le moteur de la réforme, sera créée en septembre 2005.

- Convention des Nations Unies contre la corruption

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption.

La convention des Nations Unies contre la corruption, dite convention de Mérida, adoptée par l'Assemblée générale le 31 octobre 2003, a été signée par 118 États. Premier instrument juridique universel dans la lutte contre la corruption, elle complète les conventions régionales signées dans le cadre de l'OCDE, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.

Elle a pour objet de préciser les cas d'incrimination pour corruption, de prévoir les modalités de la coopération pénale internationale et surtout de permettre la restitution des produits des infractions liées à la corruption.

- Parcs nationaux et parcs naturels marins

Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.

Malgré la réussite des sept parcs nationaux existants, (Vanoise, Port-Cros, Pyrénées Occidentales, Cévennes, Écrins, Mercantour, Guadeloupe), la politique des parcs nationaux en France marque depuis de nombreuses années des signes d'essoufflement : la France n'a en effet pu créer de nouveaux parcs nationaux depuis quinze ans, alors même que la volonté existe, notamment outre-mer.

En grande partie inspirée du rapport rédigé par M. Jean-Pierre Giran, député du Var, le projet de loi donne une nouvelle ambition à la France en matière de parcs nationaux et crée un outil nouveau : le parc naturel marin. Ce projet de loi prévoit de consolider la protection dont bénéficient les espaces protégés d'un parc national, maintenant ainsi le rang international de cette protection (catégorie II de l'UICN - Union mondiale pour la nature), et de renforcer le droit pénal applicable dans ces espaces ; il introduit plusieurs innovations majeures :

- la " zone périphérique " du parc n'est plus délimitée par l'État mais résulte de la libre adhésion des communes au plan de préservation et d'aménagement du parc national ;

- une dotation forfaitaire spécifique est prévue en faveur de ces communes pour les sujétions qui résultent du régime de protection ;

- le régime juridique des parcs naturels est conçu pour répondre aux spécificités techniques et juridiques du milieu marin.

Tirant les leçons de l'expérience réussie des parcs naturels régionaux, le projet de loi résout l'une des questions posées depuis l'origine des parcs nationaux : celle de l'association des collectivités locales à la politique du parc.

Il permet aux porteurs des projets de parcs nationaux des Hauts de la Réunion, de la Guyane et des Calanques, ainsi qu'aux porteurs du projet de parc naturel marin de la mer d'Iroise, de poursuivre activement leurs réflexions et d'aboutir dans les dix-huit mois qui viennent. Il répond à l'ambition des collectivités qui désirent s'organiser pour protéger une nature exceptionnelle et en tirer parti pour le bien-être de leurs habitants sans compromettre la conservation à long terme de ces joyaux de nature.

Le projet de loi instaure une forme de gouvernance locale exigeante où l'État demeure fortement présent au regard du patrimoine de niveau national ou mondial dont il s'agit, mais où les collectivités trouvent une place et assument une responsabilité à la mesure des intérêts qui sont les leurs.

ORDONNANCE :

- Mesures de simplification dans le domaine agricole -

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et de la ruralité a présenté une ordonnance relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, constitue un élément du programme d'allégement des contraintes de procédure et d'établissement de formulaires pesant sur les exploitants, souci qui a également inspiré les travaux de révision des modalités d'application de la réforme de la politique agricole commune en France menés par le ministère.

Dans le domaine forestier, elle supprime l'obligation pour le propriétaire forestier de déclarer préalablement les coupes auxquelles il doit procéder d'urgence en cas de sinistre de grande ampleur. Par ailleurs, l'ordonnance dispense les propriétaires de forêts soumises à l'obligation d'avoir un plan simple de gestion et qui n'en sont pas dotées de demander une autorisation pour abattre des arbres en vue de leur usage domestique. Elle prévoit un dispositif déclaratif pour les coupes d'urgence. L'ordonnance dispense également d'autorisation préalable les coupes faites dans les forêts classées en espaces boisés à conserver, si celles-ci sont gérées conformément à un règlement-type de gestion. Elle allège les formalités à remplir par les propriétaires forestiers pour bénéficier d'aides publiques ou de certaines exonérations fiscales. Elle permet enfin de simplifier par décret la procédure d'élaboration des documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier.

Dans le domaine de la pêche maritime, l'ordonnance exonère les petites entreprises de pêche de l'obligation d'inscription au registre du commerce.

L'ordonnance allège les contrôles administratifs préalables à l'agrément des coopératives agricoles, permet la déconcentration de cet agrément et aligne le régime des conventions conclues par ces coopératives agricoles avec leurs membres sur celui applicable aux autres coopératives.

Elle permet également la déconcentration de différentes procédures : décisions d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales applicables aux professions agricoles ; agrément des groupements habilités à titre dérogatoire à acheter, détenir et délivrer à leurs membres certains médicaments vétérinaires nécessaires à la mise en œuvre des programmes sanitaires d'élevage ; détermination de la surface minimale d'installation et de ses équivalents pour les élevages hors-sol dans les départements d'outre-mer.

L'ordonnance introduit une meilleure proportionnalité des sanctions en cas de manquement à la réglementation relative à la maîtrise de la production laitière. Les modalités de contrôle du respect des règles prévues dans les accords interprofessionnels relatifs au paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité sont par ailleurs précisées et leur efficacité améliorée.

Enfin, l'ordonnance modernise l'organisation vitivinicole pour permettre la coexistence de plusieurs appellations d'origine contrôlées de vins mousseux sur une même aire géographique, en même temps qu'elle supprime quatre comités interprofessionnels désormais sans activité.

Cette ordonnance sera complétée d'ici la fin de cette année par une deuxième ordonnance prise dans d'autres domaines du droit rural en application de la même loi d'habilitation ainsi que par les mesures de simplification prévues par la loi d'orientation agricole.

DECRETS :

- Comité interministériel de contrôle de l'immigration -

Le Premier ministre a présenté un décret relatif au Comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Ce décret met en œuvre les orientations du plan d'action sur la lutte contre l'immigration irrégulière présenté lors du conseil des ministres du 12 mai dernier. Il prévoit la création d'un comité interministériel de contrôle de l'immigration pour renforcer la cohérence de l'action gouvernementale.

Ce comité interministériel de contrôle de l'immigration fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires et il adopte chaque année le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration.

Il est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur. Il comprend les ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales, de la défense, de la justice, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, et de l'outre-mer. Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour du comité peuvent être invités à y siéger.

Le secrétariat du comité interministériel est assuré par un secrétaire général, nommé en conseil des ministres et placé auprès du ministre de l'intérieur. Ce secrétaire général est chargé de préparer les travaux et délibérations du comité ainsi que le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration. Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité interministériel avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.

Le secrétaire général du comité interministériel préside et anime les travaux d'un comité des directeurs chargés de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et d'asile. Ce comité des directeurs, qui assure la coordination de l'application des décisions du comité interministériel, regroupe les directeurs des administrations centrales concernés et les directeurs généraux de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ou leurs représentants.

Enfin, un comité d'experts sera chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il sera composé de douze membres désignés par le Premier ministre et du président du Haut conseil à l'intégration ou son représentant.

- Commission nationale de la certification professionnelle -

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté un décret plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Cette commission, chargée de constituer le répertoire des titres et diplômes à caractère professionnel, jusqu'alors placée auprès du Premier ministre, sera désormais rattachée au ministre en charge de la formation professionnelle. Elle pourra ainsi, tout en conservant sa structure interministérielle, mener à bien ses missions en s'appuyant directement sur les services de ce ministère.

La commission, qui associe les partenaires sociaux, sera mieux à même de remplir une mission essentielle pour le développement de la formation tout au long de la vie, en particulier par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

COMMUNICATIONS :

- L'action du Gouvernement pour le développement des greffes d'organes, de tissus et de cellules -

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté une communication sur l'action du Gouvernement pour le développement des greffes d'organes, de tissus et de cellules.

En 2004, le nombre des prélèvements d'organes a augmenté de 15,7% par rapport à 2003 ; 3 948 personnes ont pu être greffées, dont 2 400 greffes de rein. Pour obtenir ces résultats, le Gouvernement a créé 120 postes de médecins et d'infirmières dédiés à cette activité et a autorisé plus d'hôpitaux à pratiquer des prélèvements dans le cadre d'une organisation en réseau. Malgré cette progression, les demandes de greffe s'accroissent et 11 000 patients restent en attente de greffe.

Plusieurs mesures importantes vont accroître le nombre greffons disponibles et développer l'activité de prélèvement et de greffe dans les établissements hospitaliers, dans le respect des trois grands principes sur lesquels repose cette activité en France : le consentement, l'anonymat et la gratuité :

- possibilité plus large de donner de son vivant un organe à un proche, après autorisation donnée par un comité d'experts de l'Agence de la biomédecine pour les donneurs autres que le père ou la mère ;

- une information systématique sur le don d'organes sera donnée aux jeunes pour éviter que taux de refus de la part des familles stagne à 30% ;

- possibilité de prélever des organes sur des donneurs dont le cœur est arrêté ;

- les réseaux de prélèvement seront financés par une enveloppe financière spécifique ;

- une nouvelle dotation de 17 millions d'euros a été mise en place pour permettre le suivi des patients greffés ;

- un schéma national d'organisation de la greffe sera élaboré.

Actuellement, 74% des dons non familiaux de moelle osseuse proviennent de l'étranger. Le fichier français des donneurs de moelle osseuse doit donc être enrichi et diversifié avec l'objectif de doubler, dans dix ans, le pourcentage de malades greffés à partir du fichier français. En 2005, les crédits nécessaires, soit 2,6 millions d'euros, ont été dégagés.

La France joue un rôle majeur dans la coopération européenne en matière de prélèvements et de greffes ; l'Agence de la biomédecine coordonne un projet européen destiné à accroître le nombre, la qualité et la sécurité des greffons et à en améliorer les règles de répartition.

- La politique de sécurité routière -

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une communication sur la politique de sécurité routière.

Engagée il y a trois ans, cette politique obtient des résultats sans précédent. Avec la troisième baisse consécutive en 2004, ce sont plus de 5 800 vies qui ont été sauvées et plus de 100 000 blessés évités depuis 2002.

Ces résultats traduisent l'évolution des comportements des Français et un meilleur respect des règles du code de la route.

Si des progrès manifestes ont été réalisés sur les trois principaux facteurs déclenchants ou aggravants que sont la vitesse, l'alcool et l'absence de port de la ceinture de sécurité, il ressort des résultats de l'année 2004 deux sujets de préoccupation :

- les jeunes âgés de 18 à 24 ans qui représentent 23,5% du nombre des tués. La mobilisation des services de l'État et des associations, principalement de jeunes, sera développée au cours de cette année pour donner plus de force aux messages de prévention sur les risques encourus ;

- les motocyclistes qui, avec 1% du trafic, représentent 15,6% des tués sur la route, soit plus de 800 morts par an. Une campagne de communication sera lancée début juin sur la vulnérabilité des conducteurs de deux-roues et des états-généraux seront organisés à l'automne pour rechercher avec les représentants des motocyclistes des pistes de progrès.

Des actions spécifiques, notamment en direction des familles et sur les thèmes de la fatigue, de la vigilance au volant et de l'alcool, seront mises en œuvre pendant les mois d'été au cours desquels sont traditionnellement dénombrées le plus grand nombre de victimes.

Enfin la prochaine semaine de la sécurité routière, qui se déroulera du 17 au 24 octobre 2005, aura pour thème les trajets quotidiens au cours desquels se produit la majorité des accidents. Elle sera l'occasion de mobiliser les acteurs de proximité que sont, outre les associations, les entreprises et les collectivités locales.

- La mise en œuvre du plan " vieillissement et solidarités " et du plan gériatrie -

La secrétaire d'État aux personnes âgées a présenté une communication sur la mise en œuvre du plan " vieillissement et solidarités " et du plan gériatrie.

L'évolution démographique de notre pays, marquée par l'allongement de l'espérance de vie, est un phénomène positif qui nécessite un accompagnement renforcé du grand vieillissement.

Pour faire face à cette évolution, le Gouvernement a adopté le 6 novembre 2003 un plan " Vieillissement et Solidarités ". Grâce aux recettes de la journée de solidarité et à l'augmentation des crédits médico-sociaux en faveur des personnes âgées, de nombreuses actions visant à offrir aux personnes dépendantes et à leurs familles le choix entre le maintien à domicile ou l'entrée en établissement dans les meilleures conditions ont été financées.

Ont été ou seront financés en 2004 et 2005, la création de 10 250 places de services de soins infirmiers à domicile, de 2 250 places d'hébergement temporaire et de 4 250 places d'accueil de jour destinées, notamment, à la prise en charge des malades atteints de la maladie d'Alzheimer, la rénovation et la mise aux normes de 124 établissements vétustes, la médicalisation de 2 750 établissements existants permettant la création de 20 000 emplois de personnel soignant et la médicalisation de près de 160 nouveaux établissements, soit 8 600 places d'accueil supplémentaires.

Parallèlement, le plan " gériatrie ", adopté en octobre 2003, organise un meilleur accueil des personnes âgées à l'hôpital. Ainsi, a été déjà financée la création de 1 410 lits de court séjour gériatrique, de 75 équipes mobiles, de 877 lits supplémentaires et de 46 emplois médicaux. De plus, depuis fin 2004, tous les centres hospitaliers universitaires disposent d'un service de court séjour gériatrique ; 108 des 207 établissements hospitaliers dotés d'un service d'accueil des urgences sont pourvus d'un service de court séjour gériatrique. Ces mesures permettront la création d'au moins 34 000 emplois nouveaux d'ici 2007. Parallèlement, les contrats d'apprentissage et plus de 10 000 contrats d'avenir seront déployés dans ce secteur.

En complément de ce plan, il est nécessaire de renforcer le potentiel gériatrique hospitalo-universitaire pour faire face aux besoins croissants d'enseignement de cette discipline à tous les futurs médecins et à l'ensemble des personnels hospitaliers et paramédicaux exerçant dans ce domaine, ainsi qu'aux besoins de recherche sur le vieillissement. Ainsi sera doublé d'ici six ans le nombre de professeurs d'université-praticiens hospitaliers et chefs de clinique ; les crédits nécessaires à leur nomination seront affectés dès 2006.

Enfin, un comité d'experts composé de représentants du secteur, de démographes, de sociologues, de philosophes, de chefs d'entreprise et d'élus sera réuni pour examiner les implications individuelles, culturelles, sociales, médicales, économiques et politiques de l'évolution démographique de notre pays. Ce comité remettra un rapport en 2006.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• - M. Gilles LE CHATELIER, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (hors tour).
• - M. François LOLOUM, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (premier tour intérieur).

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