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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le jeudi 12 mai 2005.
A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJET DE LOI :

- Conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer -

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Cette ordonnance a étendu dans ces collectivités d'outre-mer les dispositions contenues dans la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France et à la nationalité en les adaptant afin de prendre en compte le contexte local de l'immigration irrégulière et la répartition des compétences entre l'État et les collectivités ainsi que le droit spécifique local.

L'ordonnance a renforcé les moyens juridiques de la lutte contre l'immigration irrégulière (utilisation des fichiers relatifs aux empreintes digitales, lutte contre les mariages de complaisance ou contraints, sanctions contre les passeurs et les transporteurs). Elle a également réformé les règles relatives à la rétention administrative et à l'exécution des mesures d'éloignement.

S'agissant du droit au séjour, l'ordonnance a étendu dans ces collectivités d'outre-mer les dispositions de la loi du 26 novembre 2003 relatives aux conditions de délivrance de certains titres, notamment en ce qui concerne l'intégration républicaine et la connaissance de la langue française.

ORDONNANCES :

- Les Français établis hors de France -

Le ministre des affaires étrangères a présenté une ordonnance relative aux Français établis hors de France.

Les textes législatifs prévoyant leur application aux Français qui ne résident pas sur le territoire national recourent actuellement à des formulations les plus diverses : au moins sept expressions différentes les désignant ont été recensées. Il en résulte une véritable incapacité à cerner ou à identifier en termes constants une notion au demeurant claire dans les textes législatifs.

L'ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit le remplacement dans de nombreux textes législatifs des diverses dénominations utilisées pour désigner nos compatriotes qui vivent à l'étranger par celle de " Français établis hors de France ", qui est mentionnée à l'article 24 de la Constitution.

L'ordonnance en donne une définition simple, fondée sur trois critères : la nationalité française, l'établissement à travers la résidence habituelle et la localisation à l'étranger.

- Procédures civiles d'exécution dans les îles Wallis et Futuna -

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a pour objet d'unifier le droit applicable à Wallis et Futuna et en métropole en matière de procédures d'exécution, tout en procédant aux adaptations rendues nécessaires par la compétence dévolue à cette collectivité d'outre-mer pour les biens et droits immobiliers régis par la coutume.

Un projet de décret en Conseil d'État, préparé concomitamment, rendra par ailleurs applicables à Wallis et Futuna les règles de procédure civile en vigueur en métropole.

La présente ordonnance contribue ainsi à moderniser le régime applicable outre-mer en matière de voies d'exécution et de le rendre pleinement compatible avec les exigences de l'État de droit.

COMMUNICATIONS :

- La lutte contre l'immigration irrégulière -

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication relative à la lutte contre l'immigration irrégulière.

Un plan d'action sur la lutte contre l'immigration irrégulière a été préparé à la demande du Président de la République et du Premier ministre.

Il complète le rapport remis au Parlement en janvier 2005, qui, dans un souci de transparence, contient l'ensemble des statistiques sur l'immigration et les éléments nécessaires à leur analyse, et expose les orientations opérationnelles retenues par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre l'immigration irrégulière.

Cette lutte est indispensable pour un État de droit respectueux des principes d'humanité mais aussi soucieux de maîtriser les flux migratoires dans un cadre national en s'appuyant sur les atouts d'une coopération européenne renforcée.

Le plan d'action est tourné vers l'efficacité opérationnelle, ce qui nécessite, pour assurer une meilleure application des lois existantes :

- la mise en place d'une coordination interministérielle renforcée pour la lutte contre l'immigration irrégulière, animée sous l'autorité du Premier ministre par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- la création d'une police de l'immigration qui, sans se substituer aux autres forces de police ni à la gendarmerie, donnera l'impulsion nécessaire dans ce domaine ;
- la prise rapide de dispositions concrètes en matière de lutte contre les mariages de complaisance et les différentes formes de détournement de la loi qui alimentent l'immigration irrégulière ;
- la lutte résolue contre le travail clandestin grâce à la création d'un office de police judiciaire spécialisé ;
- le renforcement de la coopération européenne en s'appuyant notamment sur le groupe " G5 ", dont une réunion extraordinaire aura lieu le 12 mai, afin de renforcer le contrôle des frontières en Europe.

La mise en œuvre du plan d'action contre l'immigration irrégulière marque ainsi une étape essentielle dans la politique de l'immigration rénovée et efficace que le Gouvernement a engagée depuis 2002.

- Les femmes et l'Europe -

La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a présenté une communication relative aux femmes et l'Europe.

L'égalité entre les femmes et les hommes est placée au cœur du processus de la construction européenne. Dix directives ont été adoptées sur cette question et les politiques menées, notamment dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ont donné toute leur place à la promotion de l'emploi des femmes et ont permis une meilleure prise en compte de l'articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Le traité établissant une Constitution pour l'Europe accorde une place particulière à l'égalité entre les hommes et les femmes qui figure désormais parmi les objectifs et les valeurs de l'Union et qui doit être mise en œuvre dans le cadre des politiques de celle-ci.

Dans la construction de l'Union européenne, la France défend et promeut un modèle social fondé sur un fort taux d'activité des femmes et un taux de fécondité qui la place au premier rang, avec l'Irlande, des États membres. Le label égalité, le projet de loi sur l'égalité salariale, le plan global de lutte contre les violences faites aux femmes, la loi sur la répression des propos sexistes et la promotion d'une démarche intégrée de l'égalité font que la France occupe une position exemplaire sur ces sujets de société.

Sous l'impulsion de la France, l'action de l'Union européenne lors du dixième anniversaire de la conférence mondiale de Pékin et lors du sommet du Millénaire en septembre prochain s'avère décisive pour la promotion des droits fondamentaux des femmes dans le monde.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense :

• - Mme Liliane BLOCK, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
• - M. le général de brigade Denis VAULTIER est nommé commandant la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant la gendarmerie de la zone de défense Sud-Ouest et promu au grade de général de division, à compter du 1er juillet 2005.
• - M. le général de division Henri PONCET est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée et nommé commandant de la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest, à compter du 1er juillet 2005.
• - M. le général de division Denis SERPOLLET est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense, à compter du 1er juillet 2005.
• - M. le vice-amiral d'escadre Alain OUDOT de DAINVILLE est nommé chef d'état-major de la marine et élevé aux rang et appellation d'amiral, à compter du 15 juin 2005.
• - M. le vice-amiral Pierre-François FORISSIER est nommé major général de la marine, à compter du 15 juin 2005, et élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, à compter du 1er juillet 2005.
• - M. le contre-amiral Yves BOIFFIN est nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique, à compter du 15 juin 2005, et promu au grade de vice-amiral, à compter du 1er juillet 2005.
• - M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Michel MASSON est nommé directeur du renseignement militaire, à compter du 1er juillet 2005.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux du contrôle général des armées, de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

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