| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2005 > Mai

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 4 mai 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJET DE LOI :

- Garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

Cette ordonnance a créé un nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation. Le consommateur dispose désormais d'une action en garantie uniforme fondée sur la notion nouvelle de " conformité du bien au contrat " englobant le vice caché et la délivrance conforme, tels qu'ils sont connus en droit français.

L'ordonnance a précisé les devoirs du vendeur professionnel à l'égard du consommateur qui consistent essentiellement à livrer un bien conforme au contrat et à répondre, s'ils existent lors de la délivrance, des défauts du bien. Le vendeur ou le fabricant qui consent une garantie commerciale au consommateur doit l'informer des droits supplémentaires dont il dispose à ce titre et lui rappeler qu'il bénéficie en tout état de cause de la garantie légale.

Le consommateur a le droit en premier lieu de choisir, en cas de défaut de conformité, entre le remplacement ou la réparation du bien. Subsidiairement, il peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix. Pendant six mois à compter de la délivrance du bien, l'antériorité du défaut de conformité est présumée. Ainsi, la capacité du consommateur à faire valoir ses droits est renforcée.

L'existence d'une action spécifique en conformité, telle qu'elle est nouvellement définie par le code de la consommation, ne prive pas le consommateur du droit d'exercer l'une quelconque des actions prévues par la loi et, en particulier, l'action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Le délai de l'action en garantie prévu par le code civil est réformé : l'action devra être intentée dans un délai de deux ans à partir de la découverte du vice, alors que dans le code de la consommation, le droit du consommateur se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ORDONNANCES :

- Incapacités commerciales et publicité du régime matrimonial des commerçants -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, regroupe deux ensembles de dispositions simplifiant et allégeant de façon significative les obligations des commerçants.

Elle codifie les textes anciens instaurant des incapacités d'exercer une activité commerciale à la suite de condamnations pénales. Elle permet une meilleure adéquation des incapacités avec les condamnations subies, celles-ci étant limitées aux délits à caractère financier. En outre, elle limite dans le temps l'incapacité afin de donner une nouvelle chance à ceux qui en sont l'objet.

Elle supprime l'obligation pour le commerçant de déclarer au registre du commerce et des sociétés son régime matrimonial ainsi que ses modifications, cette information faisant déjà l'objet d'une publicité au répertoire civil.

- Code monétaire et financier -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance modifiant le code monétaire et financier.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, poursuit deux objectifs essentiels pour l'attractivité de la place de Paris : le renforcement de la sécurité juridique et financière et la simplification et l'amélioration du droit financier.

Elle rectifie le code à la suite des très nombreuses modifications intervenues (une quarantaine de modifications depuis l'adoption du code en décembre 2000) et elle codifie des dispositions qui ne l'avaient pas encore été. Elle introduit dans le code plusieurs évolutions juridiques, tant nationales que communautaires et supprime ou met à jour certaines dispositions devenues obsolètes ou contraires au droit positif.

L'ordonnance complète en outre le code monétaire et financier en ajoutant une partie nouvelle relative au régime des incapacités d'exercice des activités bancaires et professionnelles. Ce régime est plus strict que le droit commun applicable à tout commerçant. L'interdiction d'exercer une profession financière concernera toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou d'une condamnation à une peine de prison ferme ou d'au moins six mois de prison avec sursis pour un certain nombre de délits, tels par exemple que le blanchiment, l'escroquerie, l'abus de confiance, la corruption active ou passive, le trafic d'influence, la soustraction ou le détournement de biens.

Parallèlement à cette mise à jour de la partie législative du code monétaire et financier, la codification de la partie réglementaire se poursuit.

- Régime communal et statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie -

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, actualise et adapte le droit applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie aux matières suivantes.

1) Les dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, en matière de garanties financières, de droit à la formation, de protection et de responsabilité pénale des élus sont étendues aux élus municipaux de Nouvelle-Calédonie. En outre, diverses dispositions sont introduites dans le code des communes de Nouvelle-Calédonie : définition des compétences du maire en matière de police des baignades et des activités nautiques, création dans les communes de plus de 10 000 habitants d'une commission consultative des services publics locaux, possibilité de recrutement des gardes champêtres par les groupements de communes···).

2) Les dispositions de droit commun en matière de responsabilité pénale sont rendues applicables aux élus de Nouvelle-Calédonie. Les garanties accordées aux fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique qui sont candidats ou élus à certains mandats ou certaines fonctions conférés par l'élection sont étendues aux fonctionnaires candidats ou élus aux fonctions et mandats spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

3) Le régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon est modernisé : l'ordonnance rend applicable aux communes de l'archipel la partie du code général des collectivités territoriales relative aux communes.

DECRET :

- Statut particulier du corps de contrôle général économique et financier -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.

La création de ce nouveau corps répond à la double nécessité de rénover le dispositif de contrôle de l'État sur les entreprises et établissements publics et de mobiliser les compétences en vue de l'amélioration de la gestion publique, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances.

Le corps du contrôle général économique et financier procède de la fusion de quatre corps de fonctionnaires chargés de différents types de contrôle sur les administrations et organismes publics (contrôle d'État, contrôle financier, inspection générale de l'industrie et du commerce et inspection générale des postes et télécommunications).

Les membres du nouveau corps, qui rassemblera des fonctionnaires expérimentés aux compétences variées, se verront confier les missions suivantes :

- la conduite de missions d'inspection, d'audit, de conseil et d'études ;

- l'exercice du contrôle économique et financier sur des entreprises et organismes publics ;

- la mise en œuvre du contrôle budgétaire des administrations, régi par la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.

Ce corps constituera un centre de ressources destiné à améliorer la performance de la gestion publique et l'efficacité des services administratifs et à mettre en place le passage d'une culture de procédure à une culture de résultat.

Ce corps, qui comprend deux grades, a vocation à accueillir les personnels de direction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que des fonctionnaires détenant un grade ou occupant un emploi doté au moins de l'échelle lettre A. Lorsqu'ils ne proviennent pas du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ces fonctionnaires doivent avoir exercé des responsabilités dans le domaine économique et financier.

COMMUNICATIONS :

- La signature de l'accord interprofessionnel sur la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé -

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté une communication sur la signature de l'accord interprofessionnel sur la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé.

Prévu par la loi du 18 janvier 2005 d'orientation pour la cohésion sociale, cet accord, très largement signé par les partenaires sociaux, offre aux salariés des petites et moyennes entreprises (PME) qui font l'objet d'un licenciement économique des garanties nouvelles et renforcées en matière de reclassement.

Cet accord bâti par les partenaires sociaux est innovant tant par son champ d'application (tous les licenciés économiques des PME de moins de 1 000 salariés sans condition d'ancienneté) que par son contenu (formation, accompagnement dans l'emploi, compensation des différences de rémunération).

Il prévoit que les salariés licenciés percevront 80 % de leur dernier salaire mensuel brut pendant trois mois, puis 70 % pendant cinq mois, et pourront accéder à des dispositifs d'accompagnement personnalisé incluant la validation des acquis de l'expérience, à des actions de formation et à un appui social et psychologique, le tout défini en commun accord avec les intéressés. Ils bénéficieront en outre du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Le Gouvernement va assurer une mise en œuvre rapide de la convention de reclassement personnalisé. La procédure d'agrément sera engagée sans tarder et les quelques modifications de texte rendues nécessaires ont d'ores et déjà été préparées. L'objectif est de prendre l'arrêté d'agrément d'ici le 20 mai prochain, après consultation du comité supérieur de l'emploi prévue le 10 mai.

Dans le même temps, une proposition de convention matérialisant la participation de l'État au financement du dispositif a été transmise à l'UNEDIC. Cette participation ne prendra pas la forme d'une simple subvention, mais d'une participation en nature de l'État par le biais de ses relais au sein du service public de l'emploi (ANPE et AFPA). Cette participation sera centrée sur le reclassement et sur la formation des demandeurs d'emploi bénéficiaires de la convention.

L'ANPE s'investira massivement dans l'accompagnement personnalisé des bénéficiaires de la convention en mettant à leur disposition des équipes qui assureront leur suivi. Une convention entre l'ANPE et l'UNEDIC formalisera cette collaboration.

- Les rencontres pour l'Europe de la culture -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative aux rencontres pour l'Europe de la culture.

Les rencontres de Paris pour l'Europe de la culture ont réuni lundi 2 et mardi 3 mai 2005, à la Comédie-Française, 800 artistes, penseurs, acteurs du monde de la culture, devant une quinzaine de ministres européens de la culture, une vingtaine de parlementaires français et européens et près de 300 journalistes.

Le Président de la République a ouvert les travaux en évoquant le patrimoine culturel commun de l'Europe, fondement de son identité au travers de son histoire.

Quatorze ministres ont signé la charte pour l'Europe de la culture qui réaffirme la protection de la richesse de la diversité culturelle et linguistique comme un objectif fondamental, ainsi que les principes suivants :

- la reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels et audiovisuels qui ne sont pas des marchandises ordinaires ;

- le droit des collectivités publiques à mettre en œuvre les politiques appropriées à la préservation et au développement de leurs expressions culturelles et artistiques ;

- la spécificité des biens et services audiovisuels ; ce principe s'applique en particulier à la négociation des accords commerciaux relatifs aux services audiovisuels et culturels devant requérir l'accord unanime des États membres, lorsque la conclusion de ces accords risque de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union européenne.

Le ministre de la culture et de la communication a également présenté les cinq domaines d'action prioritaire identifiés lors des travaux des participants : le patrimoine (label européen du patrimoine et constitution d'un fonds commun d'assurance permettant de faciliter la circulation des œuvres), le cinéma, l'éducation artistique, la diffusion des créations musicales et le rayonnement du livre et de la traduction.

Le Premier ministre du Luxembourg, Président du Conseil européen, M. Juncker, et le Président de la Commission européenne, M. Barroso, sont également intervenus pour rappeler que la construction européenne repose avant tout sur le partage de valeurs culturelles. Ils ont soutenu l'initiative du Président de la République visant à constituer un réseau du savoir numérique européen avec les principales bibliothèques nationales.

Les rencontres pour l'Europe de la culture s'inscrivent dans la durée et se tiendront à Budapest en novembre 2005, à Madrid en 2006 et à Lisbonne en 2007.

- La santé et la protection des animaux de compagnie -

Le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité a présenté une communication relative à la santé et à la protection des animaux de compagnie.

La santé et la protection des animaux de compagnie, qui sont présents dans un foyer sur deux en France, constituent un enjeu important. Un plan d'action en faveur de la santé et la protection des animaux de compagnie a été mis en place.

Certaines actions ont déjà été réalisées :

- un livret visant à responsabiliser les propriétaires qui accueillent un animal a été largement distribué au public ;

- une campagne d'information, intitulée " ne ramenez pas la rage parmi vos souvenirs de vacances ", a été organisée dans les aéroports, les gares, les postes frontières et les cliniques vétérinaires ;

- un plan destiné à rattraper le retard pris dans l'identification des chiens a été élaboré et un accord signé le 11 avril dernier entre l'État, le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral et la société centrale canine garantit la continuité de ce service public.

D'autres actions sont actuellement mises en oeuvre. Ainsi, pour éviter les abandons et lutter contre les trafics, la vente des animaux de compagnie, notamment par voie de petites annonces, sera encadrée par décret. Des fiches pratiques à l'usage des services de police, de gendarmerie et des douanes vont être élaborées. Une circulaire, préparée avec le ministère de la justice, sensibilisera les parquets à ces trafics et la vigilance des services d'inspection aux frontières sera accrue.

Un programme d'action à moyen terme est également engagé. Après la mise en place en octobre 2004 du passeport européen pour les carnivores domestiques, une rencontre entre les ministres européens en charge des animaux de compagnie va être organisée afin d'améliorer la coopération en matière de lutte contre les trafics et d'harmoniser les règles d'identification des animaux.

Les conditions d'accès des animaux de compagnie aux maisons de retraite ou aux foyers pour les sans-domicile fixe font l'objet d'une réflexion.

Par ailleurs, l'élevage des animaux de compagnie va être doté d'outils efficaces, notamment en matière de sélection génétique.

Enfin, une réflexion est engagée avec le ministère de la justice sur la place de l'animal de compagnie dans notre droit.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• - M. le général d'armée Louis ZELLER est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

|