| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2005 > Juin

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le mercredi 29 juin 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Réforme des successions et des libéralités -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant réforme des successions et des libéralités.

Cette réforme est très attendue tant par les familles que par les professionnels du droit. En effet, les règles régissant le droit des successions et des libéralités n'ont quasiment jamais été réformées depuis 1804. La réforme s'articule autour de trois orientations :

1° Accélérer, simplifier et rendre plus sûr le règlement des successions

Le projet de loi permet de dénouer les opérations successorales dans des délais courts et simplifie les procédures. Ainsi, le délai dont disposent les héritiers pour exercer leur option successorale est réduit de trente à dix ans. Le recours au partage amiable de la succession est favorisé. Le recours au partage judiciaire est réservé aux cas où il existe un réel conflit et il est rendu plus efficace grâce, notamment, à l'assouplissement de son régime et par l'instauration de délais imposés aux notaires chargés du partage.

Le projet de loi favorise le recours au mandat comme instrument de gestion de la succession. Il crée en particulier le " mandat posthume " : toute personne pourra, à l'avance, donner mandat à une personne de confiance de gérer ou d'administrer certains biens lorsque les héritiers n'ont pas la capacité de le faire eux-mêmes. Ce mandat aura deux domaines d'application privilégiés : la gestion de l'entreprise après le décès de l'entrepreneur et, plus généralement, la gestion d'un patrimoine en présence d'héritiers mineurs ou atteints d'un handicap.

Dans un souci de protéger les héritiers, le projet de loi précise les actes qu'ils pourront réaliser avant l'exercice de leur option successorale sans être considérés comme ayant accepté tacitement la succession. En outre, il exonère les héritiers ayant accepté la succession, du paiement des dettes qu'ils ignoraient au moment de prendre la décision d'accepter.

2° Augmenter la liberté de disposition

La remise en cause des libéralités sera évitée. Le projet de loi prévoit que l'actuelle réserve héréditaire en nature, principale source de remise en cause des libéralités, sera remplacée par une réserve en valeur. Cette substitution permettra aux donataires ou légataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d'indemniser en argent les héritiers réservataires qui n'auraient pas reçu ce à quoi ils ont droit.

Les pactes successoraux seront autorisés. Le projet de loi met en place un mécanisme innovant de pacte successoral. Ce dernier permettra aux héritiers réservataires de renoncer, par anticipation et avec l'accord de celui dont ils ont vocation à hériter, à l'action en réduction. Cette règle autorisera la transmission plus libre du patrimoine, dès lors que l'accord de tous les intéressés aura été recueilli.

Ce pacte successoral facilitera la transmission d'entreprises, en permettant aux cohéritiers de choisir ensemble l'héritier repreneur. De même il sera très utile pour les parents ayant un enfant handicapé.

3° Adapter le droit à la nouvelle configuration familiale

Face au vieillissement de la population, à l'augmentation du nombre des familles recomposées et à la situation des personnes sans enfants, le projet de loi élargit le champ d'application de la donation-partage qui pourra être ouverte à la fois aux enfants et petits-enfants, aux enfants non communs aux deux époux donateurs et, plus généralement, à tous les futurs héritiers du donateur (neveux, cousins···).

Le projet de loi prend également en compte la modification du patrimoine des familles, notamment en adaptant le droit à la réalité économique de l'entreprise. Les héritiers pourront ainsi administrer provisoirement de façon plus efficace l'entreprise sans être tenus d'accepter la succession. Ils pourront aussi demander à bénéficier de l'attribution préférentielle, quelle que soit son objet ou sa forme (individuelle ou sociale).

- Règlement définitif du budget 2004 -

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de règlement définitif du budget 2004.

Ce projet de loi sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 30 juin 2005, conformément aux délais fixés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

La loi de finances initiale prévoyait pour 2004 un déficit budgétaire de 55,1 milliards d'euros. L'exécution du budget s'est finalement traduite par un solde de - 43,9 milliards d'euros.

Le solde budgétaire s'améliore donc de 11,2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2004 et de plus de 13 milliards d'euros par rapport à celui de l'année 2003.

Cette forte réduction est le résultat de :

- la maîtrise des dépenses de l'État. Celles-ci s'établissent à 283,6 milliards d'euros et se situent sous le plafond voté par le Parlement en loi de finances initiale ;

- l'enregistrement en 2004 de recettes plus importantes que prévu (+ 9,9 milliards d'euros), ce surplus ayant été entièrement affecté à la réduction du déficit.

Le projet de loi de règlement comporte également les mesures traditionnelles de régularisation (ouvertures et annulations de crédits), ainsi que l'affectation des résultats définitifs qui intègrent, outre le solde du budget général, les profits et pertes des comptes spéciaux du Trésor et les profits et pertes d'opérations de trésorerie.

ORDONNANCES :

- Simplification des commissions administratives -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, s'inscrit dans la démarche engagée en 2003 visant à supprimer plus de la moitié des 200 commissions administratives présidées par les préfets.

Elle complète l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions et à la réduction de leur nombre à un double titre.

D'une part, elle supprime une commission chargée d'émettre un avis sur certains projets de remembrement réalisés par les associations foncières urbaines ainsi que certaines des compétences, tombées en désuétude, du conseil départemental de la protection de l'enfance.

D'autre part, elle aménage les modalités d'entrée en vigueur de la réforme engagée en juillet 2004.

Le Gouvernement publiera dans les semaines à venir un décret d'application qui finalisera la réforme.

- Création de l'établissement public OSEO et transformation de l'agence nationale de valorisation de la recherche -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public " agence nationale de valorisation de la recherche " en société anonyme, ainsi qu'un décret portant statuts de l'établissement public OSEO.

Ces textes permettent le rapprochement de deux organismes publics distribuant des aides ou octroyant des financements aux petites et moyennes entreprises (PME) : l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et la Banque du Développement des PME (BDPME).

Ce rapprochement rationalise le dispositif de soutien public aux PME et favorise le développement des entreprises innovantes et la diffusion de l'innovation dans les PME, en alliant l'expertise technique de l'ANVAR et les ressources et compétences financières de la BDPME. Les PME bénéficieront ainsi d'un accès facilité aux financements tout au long de leur vie.

A cet effet, a été retenue une organisation par métiers, filialisant l'ANVAR et la BDPME sous un établissement public holding à caractère industriel et commercial, nommé OSEO. Cette organisation est lisible pour les entreprises bénéficiaires et elle permet la mise en place de synergies ainsi que la définition d'une stratégie de groupe au niveau de l'établissement public.

L'ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004, met en place cette organisation qui nécessite :

- la création de l'établissement public holding OSEO, qui constituera une nouvelle catégorie d'établissement public du fait de ses missions regroupant celles de l'ANVAR et celles de la BDPME ;

- la transformation de l'établissement public industriel et commercial ANVAR en société anonyme.

Le décret, pris en application de cette ordonnance, définit l'organisation administrative et la gestion financière et comptable de l'établissement public OSEO.

- Simplification en matière de formation professionnelle et d'emploi -

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une ordonnance relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet d'alléger les obligations des organismes dispensateurs de formation en leur ouvrant la possibilité de démarcher leur clientèle, de faire de la publicité sur leurs activités et de recourir aux bons de commandes et aux factures comme pièces justificatives de ventes d'actions de formation.

Elle clarifie et allège les obligations pesant sur les prestataires de formation, dont de nombreuses n'étaient plus appliquées en raison de leur obsolesence.

Elle vise ensuite à adapter les méthodes de contrôle et de sanction aux nécessités d'une meilleure utilisation des fonds de la formation professionnelle.

Elle permet enfin à l'État de rénover son dispositif de soutien aux efforts réalisés par les organisations professionnelles de branche ou les organisations interprofessionnelles pour maintenir dans leur emploi les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation, notamment les salariés parvenus en seconde partie de carrière.

DECRETS :

- Relèvement du salaire minimum de croissance -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un décret relevant le salaire minimum de croissance.

Depuis le 1er juillet 2003 et jusqu'au 1er juillet 2005, la revalorisation du SMIC s'inscrit dans le nouveau cadre établi par l'article 1er de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Cet article a temporairement adapté les modalités de revalorisation du SMIC afin de rendre sans objet, au 1er juillet 2005, la garantie de rémunération mensuelle instaurée par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Le SMIC est revalorisé par décret depuis le 1er juillet 2003 dans les conditions suivantes :

- d'une part, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ;

- d'autre part, en intégrant, chaque année, la majoration nécessaire à la réalisation de la convergence avec la garantie de rémunération de référence.

Compte tenu de l'évolution constatée de l'indice définitif des prix à la consommation en mai 2005, soit 1,6 %, et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, le Gouvernement a décidé de revaloriser le taux du SMIC de 5,5% par rapport à celui fixé le 1er juillet 2004. Le taux du SMIC brut horaire s'élèvera donc à 8,03 euros, soit 1217,88 euros mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans les professions de l'hôtellerie et de la restauration, sera augmenté dans la même proportion que la hausse des prix de l'année écoulée (mai 2004 à mai 2005 : + 1,6 %) et sera ainsi porté dans la métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer à 3,11 euros.

- Statuts de l'établissement OSEO -

- Rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation -

Le ministre de la fonction publique a présenté un décret portant majoration à compter du 1er juillet 2005 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Ce décret revalorise les traitements de la fonction publique de 0,5% à compter du 1er juillet 2005. La valeur annuelle du point est ainsi fixée à 53,2847 euros.

Il prévoit une augmentation des traitements les plus bas de la fonction publique en ajustant le montant du minimum de traitement au nouveau montant du SMIC au1er juillet 2005. Le traitement brut minimal de la fonction publique est ainsi porté à l'indice majoré 275, soit 1 221,11 euros brut mensuel.

COMMUNICATIONS :

- Le dispositif de protection des forêts contre les incendies -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont présenté une communication relative au dispositif de protection des forêts contre les incendies.

Dans le cadre de la campagne de feux de forêts 2005, le Gouvernement a décidé d'augmenter significativement les moyens de lutte mis à disposition du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de renforcer la coopération entre les acteurs.

En raison du déficit pluviométrique enregistré depuis l'été dernier sur une grande partie du territoire, notamment de la façade atlantique au littoral méditerranéen, 3 350 hectares ont déjà été détruits par le feu depuis le début de l'année. Cette situation conduit le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a mettre en œuvre les moyens suivants pour soutenir les sapeurs-pompiers locaux :

- 650 militaires des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile avec, pour la première fois, des véhicules permettant la mise en œuvre de produits retardants par voie terrestre ;

- 24 avions bombardiers d'eau, dont un gros porteur d'une capacité de 10 tonnes d'eau, 3 avions et 8 hélicoptères de secours et de commandement.

Ces moyens pourront être complétés dans les situations critiques par ceux du ministère de la défense : 300 hommes et 3 hélicoptères, voire plus en situation particulièrement critique.

Grâce à la collaboration de Météo-France, les états-majors de zone peuvent disposer des analyses nécessaires pour affecter les moyens nationaux et pour mobiliser préventivement ceux des collectivités territoriales.

La coopération entre les sapeurs-pompiers, les agents forestiers et les services de police et de gendarmerie sera accentuée afin d'identifier l'origine de chaque incendie et d'engager l'action déterminée pour y remédier : sensibilisation, mise en sécurité des infrastructures à l'origine du feu, activation d'un dispositif répressif···

Le garde des sceaux a demandé aux parquets de veiller à la ferme application de la loi du 9 mars 2004 aggravant les peines en matière de feux de forêts. Des réquisitions seront délivrées aux services de police et de gendarmerie afin de contrôler l'identité des personnes et ouvrir les coffres des véhicules circulant dans les zones sensibles.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche poursuit son action de prévention des feux de forêts, d'aménagement et de surveillance des massifs forestiers à risques. Le contrôle du débroussaillement préventif autour des habitations et l'information des propriétaires et des élus ont été renforcés en 2005.

Le ministère de l'écologie et du développement durable continue son effort de financement des plans de prévention des risques contre les incendies de forêts. Soixante de ces plans sont d'ores et déjà applicables et 134 autres sont prescrits.

- L'action du Gouvernement dans les départements français d'Amérique -

Le ministre de l'outre-mer a présenté une communication relative à l'action du Gouvernement dans les départements français d'Amérique.

Cette communication fait suite au premier déplacement du ministre en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique du 16 au 21 juin 2005. Le dispositif prévu par la feuille de route pour l'outre-mer fixée le Président de la République en 2002 et mis en œuvre depuis le début de la législature a été réaffirmé.

L'emploi reste la première des priorités du Gouvernement. La politique menée en ce domaine s'appuie sur la loi de programme pour l'outre-mer de 2003, le plan de cohésion sociale et les futures ordonnances en faveur de l'emploi.

Les contacts avec les milieux économiques, notamment avec les PME et les très petites entreprises, seront intensifiés pour examiner les conditions de mise en oeuvre rapide des contrats d'embauche issus des nouveaux dispositifs. Le ministre a signé avec le conseil général de la Martinique une convention-cadre portant sur la signature de 5 000 contrats d'avenir.

La lutte contre l'immigration irrégulière constitue la deuxième priorité du Gouvernement. Les reconduites à la frontière ont progressé entre 2001 et 2004 de 60 % en Guadeloupe (1 083 en 2004), 78% en Guyane (5 318 en 2004) et 114 % en Martinique (466 en 2004). Cet effort doit être poursuivi en réajustant les instruments juridiques et en accentuant la coopération bilatérale et régionale avec les pays de provenance de l'immigration. Des propositions seront faites dans le cadre du prochain Comité interministériel de contrôle de l'immigration.

S'agissant de la réforme de l'Organisation commune du marché du sucre, le Gouvernement restera vigilant afin que les intérêts des professionnels de la filière sucrière soient pris en compte et que soit assuré l'avenir de cette filière. La proposition de la Commission européenne fait l'objet, en liaison avec les professionnels, d'un examen approfondi afin d'y apporter les améliorations nécessaires.

La décision de l'Organisation mondiale du commerce relative au niveau du tarif douanier que l'Union Européenne appliquera aux bananes des pays tiers sera connue au mois d'août. La France défendra une réforme du soutien communautaire à la filière antillaise ; à cette fin, le Gouvernement prépare un mémorandum qui sera remis à la Commission européenne.

Le principe d'un " plan Guyane " a été arrêté. Ce plan sera élaboré au niveau interministériel sous la direction du ministère de l'outre-mer et répondra aux besoins à venir de la Guyane en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, de développement économique, de santé, de logement et d'éducation.

Par ailleurs, les décisions récentes du comité du fonds de secours, qui s'inscrivent dans la continuité des actions menées à la suite des séismes survenus en novembre 2004 dans l'archipel des Saintes, devraient permettre la mise en œuvre rapide de nouveaux travaux de reconstruction.

Enfin le projet de loi érigeant les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en collectivités locales à statut particulier, dont le principe a été approuvé par référendum, sera présenté au Parlement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• - M. Alain GEHIN, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) ;.
• - M. Francis IDRAC, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe).
• - M. Michel THENAULT, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe) .
• - M. Jean-Paul FAUGERE, conseiller d'État, est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe).
• - M. Philippe GREGOIRE, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet de l'Oise
• - M. Marc CABANE, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques.
• - M. Laurent CAYREL, préfet en service détaché, directeur des stages de l'ENA, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
• - M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet de la Haute-Corse, est placé en position de service détaché ;
• - M. Gilbert PAYET, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Haute-Corse.
• - M. Jean-Pierre HUGUES, préfet du Gard, est placé en position de disponibilité à compter du 1er août 2005 ;
• - M. Dominique BELLION, préfet de la Dordogne, est nommé préfet du Gard.
• - M. Raphaël BARTOLT, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Dordogne.
• - M. Michel PINAULDT, préfet de l'Aisne, est nommé préfet hors cadre ; il sera appelé à d'autres fonctions.
• - M. Jean-Michel FROMION, préfet du Gers, est nommé préfet hors cadre ; il sera appelé à d'autres fonctions.
• - M. Etienne GUYOT, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Gers.
• - M. Christian VITON, sous-préfet hors classe, directeur de l'administration de la préfecture de Paris, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• - M. Alain GEHIN, préfet hors cadre, est nommé conseiller d'État en service extraordinaire.

Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités :

• - M. Jean-Luc TAVERNIER, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

|