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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le mercredi 22 juin 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Mesures d'urgence pour l'emploi -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.

Ce projet de loi vise à permettre la mise en oeuvre au 1er septembre, par voie d'ordonnance, du plan d'urgence en faveur de l'emploi présenté par le Premier ministre le 8 juin dans sa déclaration de politique générale.

Dans le cadre de la mobilisation pour l'emploi, ce projet de loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour :

- instituer une nouvelle catégorie de contrat de travail destinée à faciliter l'embauche dans les entreprises, établissements et organismes privés n'employant qu'un petit nombre de salariés. Ce contrat, dénommé contrat " nouvelles embauches ", sera conclu pour une durée indéterminée. Pendant une période limitée à compter de la date d'embauche, dont la durée devrait être fixée à deux ans, il pourra être rompu selon une procédure simplifiée, moyennant le respect d'un délai de préavis, dont la durée sera fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, et le versement, le cas échéant, d'une indemnité de fin de contrat. Ce contrat s'accompagnera en outre de garanties particulières pour le salarié afin de sécuriser son parcours professionnel : droit à un revenu de remplacement adapté à sa situation en cas de rupture du contrat au cours des deux premières années, accès à un accompagnement renforcé par le service public de l'emploi ;

- favoriser l'embauche dans les entreprises dont les effectifs approchent dix salariés en neutralisant l'impact financier du franchissement de ce seuil. Les obligations financières supplémentaires liées au franchissement du seuil (versement pour les transports, participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, contribution à la charge des employeurs destinée au Fonds national d'aide au logement, contribution des employeurs à l'effort de construction) seront allégées, l'État compensant les moindres recettes en résultant, le cas échéant, pour les collectivités et organismes bénéficiaires de ces versements et contributions. Cet allégement vaudra pour les entreprises et organismes employant moins de vingt salariés ;

- encourager l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en aménageant les règles de décompte des jeunes nouvellement recrutés dans les effectifs de l'entreprise pour différer la date de déclenchement des obligations incombant à l'entreprise en cas de franchissement des différents seuils d'effectifs fixés par notre réglementation ;

- permettre d'adapter en métropole un dispositif d'insertion professionnelle sur le modèle du service militaire adapté qui fonctionne outre-mer ; ce dispositif pourra être proposé aux jeunes quittant chaque année le système scolaire sans diplôme ou qualification, qui sont aujourd'hui 60 000 ;

- instituer un chèque emploi pour les très petites entreprises pour simplifier la gestion des obligations sociales et la relation de travail par ces entreprises et permettre à l'employeur de concentrer ses efforts sur le développement de son entreprise ;

- supprimer le principe des limites d'âge pour les recrutements dans la fonction publique de manière à permettre un accès à celle-ci à tous les âges de la vie et créer un nouveau mode de recrutement permettant aux jeunes de seize à vingt-cinq ans, sortis du système éducatif sans diplômes ou ayant des difficultés d'insertion professionnelle, de bénéficier d'une formation en alternance rémunérée et d'intégrer la fonction publique, à l'issue d'un examen professionnel, en qualité de fonctionnaire titulaire ;

- mettre en place des primes de nature fiscale ou budgétaire en faveur de catégories de personnes qui peuvent connaître des difficultés sur le marché du travail afin de favoriser le retour rapide à l'emploi et d'aider à résorber les difficultés de recrutement qui existent dans certains secteurs. L'un des dispositifs sera institué en faveur des personnes au chômage depuis plus d'un an et bénéficiant de minima sociaux qui créent une entreprise ou reprennent un emploi dans une entreprise. L'autre incitera les jeunes de moins de vingt-cinq ans à prendre un emploi dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement.

Des concertations approfondies avec les partenaires sociaux sont en cours, sous l'égide du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sur les modalités du plan d'urgence pour l'emploi.

- Création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Cette ordonnance permet la création, à compter du 1er janvier 2006, d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI). Ce régime qui sera instauré par une seconde ordonnance regroupera les trois réseaux des caisses de sécurité sociale qui assurent la couverture sociale de près de trois millions de personnes : la CANAM pour l'assurance maladie des artisans, des commerçants et des professions libérales, la CANCAVA et l'ORGANIC pour l'assurance vieillesse-invalidité-décès des artisans et des commerçants. Le RSI exercera également les missions d'interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.

Cette réforme a été préparée en lien étroit avec les présidents et les conseils d'administration des caisses nationales concernées qui sont à l'origine de ce regroupement et dans le cadre d'un dialogue social avec les représentants des personnels.

Pour mettre en place le régime social des travailleurs indépendants et l'interlocuteur social unique, l'ordonnance a instauré une instance nationale provisoire élue, se substituant aux conseils d'administration des caisses nationales CANAM, CANCAVA et ORGANIC, et a prévu la nomination par l'État d'un directeur général commun à ces trois organismes nationaux.

L'instance nationale provisoire est notamment chargée de proposer le schéma d'implantation territoriale des futures caisses de base du nouveau régime, de préparer la fusion des trois caisses nationales actuelles et de négocier les garanties sociales dont bénéficieront les agents.

Un décret du 20 avril 2005 a précisé la composition de l'instance nationale provisoire. Le directeur général commun a été nommé le 27 avril 2005 et l'instance nationale provisoire sera installée le 29 juin 2005.

ORDONNANCE :

- Conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie -

Le ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, vise à compléter les règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans ces quatre collectivités d'outre-mer, afin de permettre, notamment, d'expulser, comme en métropole, des étrangers dont le comportement constitue un acte de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.

Elle crée par ailleurs une carte de séjour " étudiant " à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna

DECRETS :

- Priorité d'accès aux services d'enseignement ou de documentation dans les classes sous contrats d'association -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements privés et celui du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Ce décret met en œuvre, dans le respect du caractère propre des établissements d'enseignement privés, la priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat d'association en faveur des maîtres en perte d'emploi, des lauréats des concours de recrutement et des bénéficiaires de mesures de résorption de l'emploi précaire ; cette priorité a été instituée par l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État.

Ce dispositif s'inspire du mécanisme déjà applicable aux lauréats des concours externes de l'enseignement privé. Il permettra de concilier l'accès des maîtres aux services d'enseignement ou de documentation et la satisfaction des besoins des établissements.

Ce décret entrera en vigueur le 1er septembre 2005.

- Sécurité d'ouvrages du réseau routier -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier.

Ce décret prévoit que tous les tunnels routiers de plus de 300 mètres de long, qu'ils soient gérés par l'État, par des collectivités territoriales ou par une société concessionnaire, sont soumis à une procédure visant à en évaluer les conditions d'exploitation. La mise en place de dispositifs permanents de lutte contre l'incendie et de secours est obligatoire pour les tunnels d'une longueur de plus de cinq kilomètres.

Le dossier de conception d'un tunnel doit être soumis à l'avis d'une commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers créée par le décret.

Après construction ou réalisation de travaux substantiels, la mise en service d'un tunnel doit être autorisée par le préfet après avis de la commission nationale. Tous les six ans ou après un incident ou accident grave, les tunnels d'une longueur de plus de 300 mètres doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation suivant la même procédure, le gestionnaire devant faire réaliser par un expert indépendant agréé par la commission nationale un rapport de sécurité.

190 tunnels routiers sont concernés par ces mesures. Ce décret complète les mesures prises le 25 août 2000 qui ne concernaient que les tunnels sur routes nationales.

- Établissement public du domaine national de Chambord -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord.

Ce décret est pris en application de l'article 230 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui a prévu la création d'un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'État et dénommé " Domaine national de Chambord ".

La création de ce nouvel établissement public permet de rationaliser et de simplifier la gestion du domaine de Chambord sur lequel au moins six services de l'État et trois établissements publics exercent des compétences propres.

L'établissement public du domaine national de Chambord a pour objet de préserver l'unité de ce site exceptionnel et emblématique de notre patrimoine naturel et historique. Placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, il a pour mission principale de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer le rayonnement national et international des biens constitutifs du domaine national de Chambord. Il a également pour mission d'administrer le domaine forestier de l'État qui lui a été remis en dotation et d'assurer la gestion cynégétique du domaine.

Il est dirigé par un directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, qui est responsable de la politique scientifique, culturelle, forestière, cynégétique et commerciale de l'établissement. Un conseil d'orientation est consulté sur cette politique ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration. Une commission des collections présidée par le directeur général donne son avis sur les orientations générales de la politique d'acquisition et de valorisation des collections.

COMMUNICATIONS :

- Le bilan de l'application de la législation réprimant le racisme et l'antisémitisme -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication sur le bilan de l'application de la législation réprimant le racisme et l'antisémitisme.

La France s'est dotée, avec les lois du 3 février 2003 et du 9 mars 2004 d'une législation moderne et adaptée. Le racisme et l'antisémitisme sont désormais érigés en circonstance aggravante des crimes et des délits les plus importants. Les peines encourues ont été de ce fait aggravées et le délai de prescription de l'action publique a été allongé pour les délits de presse à caractère raciste.

Dans le même temps, plusieurs initiatives ont été prises pour que la lutte contre le racisme et l'antisémitisme devienne une priorité des parquets. Des magistrats référents ont été désignés dans chaque cour d'appel.

Désormais, le parquet engage des poursuites systématiques lorsque l'auteur est identifié. Des affaires récentes ont démontré que les cas de violences et de dégradations les plus graves, souvent motivés par une idéologie extrémiste, sont sanctionnés par des peines d'emprisonnement ferme. Dans les autres cas, notamment pour les faits commis de manière isolée, par des mineurs ou de jeunes majeurs en perte de repères, les tribunaux prononcent des peines alternatives, exécutées rapidement après la commission des faits et avec une dimension éducative et pédagogique adaptée à leur personnalité.

L'attention des parquets continuera à être régulièrement appelée sur le caractère prioritaire de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme afin que l'effort ne se relâche pas.

Enfin, pour que ce travail s'inscrive dans la durée, les futurs magistrats y seront particulièrement sensibilisés dès leur formation à l'École nationale de la magistrature.

- Le plan national canicule 2005 -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication sur le plan national canicule 2005.

Météo France estime probables des températures, supérieures en moyenne de 2°C aux normales saisonnières au cours de la période de juillet/août 2005. La veille saisonnière est enclenchée depuis le 1er juin et le restera jusqu'au 31 août. La vague de chaleur que la France connaît actuellement confirme la nécessité d'une grande vigilance en la matière. Un département (le Rhône) a été placé en état d'alerte de niveau 3 depuis le 21 juin. Six autres départements (le Territoire de Belfort, le Doubs, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Vaucluse et le Bas-Rhin) sont en état de pré-alerte de niveau 2.

Les mesures du plan canicule sont désormais opérationnelles.

S'agissant de l'installation de pièces rafraîchies, la quasi-totalité des maisons de retraite et des établissements de santé en sont équipés. Les trois-quarts des établissements hébergeant des personnes âgées sont dotés d'un plan bleu qui définit l'organisation de chaque établissement pour renforcer l'assistance aux personnes en cas de canicule ; 83 % des établissements de santé avec service d'urgence disposent d'un plan blanc pour faire face aux situations de crise.

Par ailleurs, 97 % des communes de plus de 100 000 habitants ont établi des registres de personnes vulnérables (âgées ou handicapées) afin de pouvoir concentrer l'effort de vigilance des pouvoirs publics sur ces populations isolées et fragiles. En revanche, seules 31 % des 36 000 communes françaises sont aujourd'hui dotées d'un tel registre.

Bien que les progrès dans l'état de préparation à une canicule soient significatifs, il faut aller encore plus loin :

- le dispositif de déclenchement des pré-alertes et des alertes a été amélioré et est désormais géré département par département ;

- un recensement exhaustif des structures qui ne sont pas encore équipées de pièces rafraîchies ni dotées des plans de crise a été effectué par l'intermédiaire des préfets afin de combler sans délai les lacunes en la matière. L'ensemble des établissements hébergeant des personnes âgées devront désormais en être dotés ;

- l'accent est mis sur la lutte contre l'isolement, cause majeure des difficultés sanitaires pendant la canicule : des contacts ont été pris avec l'association des maires de France afin de mobiliser les communes et les inviter à porter une attention toute particulière au recensement des personnes âgées et isolées ;

- une mobilisation de tous les médias et relais d'information est indispensable pour améliorer la prévention des risques. Un numéro d'information national sur le canicule (08 21 22 23 00) a été mis en place. Des actions concrètes seront mises en oeuvre avec les services publics et les professions qui sont au contact quotidien avec les citoyens, compte tenu du rôle important qu'ils peuvent jouer, notamment auprès des personnes isolées ;

- accroître les moyens humains en période estivale : tout comme en 2004, des crédits exceptionnels vont être mis à la disposition des services des établissements hébergeant des personnes âgées pour leur permettre de recruter du personnel de soins saisonnier ou de rémunérer des heures supplémentaires. Le Premier ministre a par ailleurs décidé de renforcer, dans le cadre du plan de cohésion sociale, le niveau de prise en charge par l'État des dépenses liées à l'embauche de personnel sous forme de contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE). A compter du 1er juillet 2005, pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux publics et privés, ce taux de prise en charge sera porté à 90% des salaires versés pour les jeunes de moins de 26 ans. Enfin, une attention particulière sera portée à la disponibilité des lits hospitaliers pendant l'été.

La préparation à une éventuelle canicule au cours de l'été 2005 doit également prendre en compte les risques spécifiques liés à une situation de sécheresse. Les préfets vont vérifier que l'ensemble des dispositions préventives ont été prises pour assurer l'approvisionnement en eau potable. Parallèlement, les maisons de retraite et les hôpitaux vont être invités à accroître le stockage d'eau en bouteille. D'autre part, afin d'éviter un éventuel déficit de production d'électricité, EDF a pris des mesures pour disposer de capacités de production supplémentaires par rapport à 2003. En cas de délestage, des dispositions vont être prises afin de permettre le rétablissement prioritaire de l'alimentation électrique des maisons de retraite, de façon à assurer un rafraîchissement suffisant des pensionnaires.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• - M. Jean-Marie AUVINET, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition de la ministre de la défense :

• - M. Jean de PONTON d'AMÉCOURT est nommé directeur chargé des affaires stratégiques
• - M. le général de brigade Bruno CLÉMENT-BOLLÉE est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'Océan indien, à compter du 15 août 2005

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• - M. Jacques SALLOIS, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes
• - M. Christian BABUSIAUX, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

• - M. Roland DEBBASCH, professeur des universités, est nommé directeur de l'enseignement scolaire
• - il est mis fin aux fonctions de directeur de l'encadrement exercées par M. Paul DESNEUF, professeur des universités.
• - il est mis fin aux fonctions de directeur des relations internationales et de la coopération exercées par M. Daniel VITRY, professeur des universités

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication :

• - - il est mis fin aux fonctions de directeur du livre et de la lecture exercées par M. Eric GROSS, professeur agrégé.
• - - Mme Véronique CAYLA est nommée directrice générale du Centre national de la cinématographie et présidente, par intérim, de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son.

Sur proposition du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :

• - - M. Denis PIVETEAU, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

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