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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le mercredi 15 juin 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Accord entre la France et la République populaire de Chine en matière de sécurité intérieure -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Cet accord s'inscrit dans la suite de la déclaration conjointe franco-chinoise pour un partenariat global signée le 16 mai 1997 à Pékin.

Il précise la coopération bilatérale dans le domaine de la sécurité intérieure, en particulier en matière de lutte contre la criminalité organisée.

- Simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a simplifié les règles relatives au transfert de propriété des instruments financiers. Elle a créé un régime unique de transfert de propriété reposant sur l'inscription en compte de ces instruments. Les modalités d'application de cette règle seront définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

L'ordonnance a permis de favoriser l'harmonisation européenne des règles de transfert de propriété des titres.

ORDONNANCE :

- Accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, adapte les dispositions du code civil qui subordonnent la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à l'accomplissement de formalités (par exemple l'exigence d'un écrit ou d'une mention manuscrite) afin de permettre la réalisation de ces formalités par voie électronique.

Les différents vecteurs d'échange d'informations contractuelles par voie électronique (site internet, courrier électronique···) sont prévus et leur usage est encadré, notamment dans un souci de protection du contractant face aux professionnels.

L'ordonnance permet en outre de procéder sur support électronique à des envois de lettres, simples et recommandées, avec ou sans avis de réception, tout en leur conférant les mêmes effets juridiques qu'à celles adressées sur support papier.

DECRETS :

- Attributions des ministres -

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant ou modifiant les attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'ensemble des questions concernant la sécurité intérieure, l'immigration, les libertés publiques, l'administration territoriale de l'État et les collectivités locales. Il participe à la définition de la politique de sécurité routière. Il exerce, en outre, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle. Il est également chargé des questions relatives à l'intégration, aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle, à la ville, au logement, à la construction et à la lutte contre la précarité, l'exclusion et l'illettrisme.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conserve les attributions qui lui étaient précédemment dévolues auxquelles s'ajoutent les attributions en matière de consommation ainsi que celles relatives à la réforme de l'État.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales prépare et met en œuvre la politique dans ces domaines. Il exerce la tutelle des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie. Il est aussi responsable de la simplification des formalités incombant aux entreprises.

- Statut scolaire dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret n° 74-763 du 3 septembre 1974 relatif à l'aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Conformément au statut scolaire local, l'enseignement religieux dans l'enseignement public du premier degré est dispensé par des personnels enseignants ou, à défaut, par des vacataires qui sont des personnalités qualifiées proposées par les autorités religieuses. Cette dernière catégorie de personnels bénéficie d'une rémunération dont le taux actuel est fixé par référence à un décret de 1956. Cette rémunération ne correspond plus au niveau de qualification de ces personnels.

Le décret du 3 septembre 1974 est modifié afin de permettre, à compter du 1er janvier 2006, une revalorisation des indemnités horaires versées à ces personnels.

- Enseignement professionnel initial et diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret portant organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et création des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique.

Ce décret, pris en application de l'article 101 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, prévoit la création d'un cycle d'enseignement professionnel initial et de trois diplômes nationaux d'orientation professionnelle. Cette création résulte de la volonté d'instituer un cycle d'enseignement identique sur l'ensemble du territoire national et des diplômes nationaux, alors qu'il n'existe actuellement que des diplômes d'établissement, de niveau hétérogène.

Ces nouveaux diplômes, délivrés par le ministre de la culture et de la communication, concernent, parmi les élèves des conservatoires classés, ceux qui envisagent une carrière professionnelle dans la discipline qu'ils pratiquent. Ils visent à les préparer, non à une insertion professionnelle directe, mais au suivi d'une formation professionnelle supérieure destinée à accroître leurs compétences et la maturité de leur projet.

La loi du 13 août 2004 prévoit que le cycle d'enseignement professionnel initial est organisé et financé par les régions.

COMMUNICATIONS :

- Le nouveau système d'immatriculation des véhicules -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté une communication relative au nouveau système d'immatriculation des véhicules.

Ce projet, élaboré avec le ministère des transports, est fondé sur le principe d'une immatriculation unique du véhicule, de la première immatriculation jusqu'à sa destruction. Le numéro d'immatriculation sera composé d'une suite de deux lettres, trois chiffres et deux lettres, séparés par des tirets.

Son objet principal est de simplifier les démarches des propriétaires de véhicules en leur évitant des modifications à chaque changement de département. Les propriétaires de véhicule pourront, s'ils le souhaitent, faire porter sur la plaque minéralogique le numéro du département et le logo de la région. Tous les véhicules, sauf les véhicules diplomatiques, seront immatriculés de la même façon. Par ailleurs, les usagers pourront faire réaliser leur carte grise en passant par un concessionnaire automobile et ne seront plus obligés, sauf cas particuliers, de se rendre à la préfecture.

Ce dispositif est également destiné à assurer une meilleure sécurité des immatriculations et à lutter contre la délinquance automobile.

Les premières immatriculations sous cette nouvelle forme commenceront en 2008.

- La mise en place du parcours de soins coordonné -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication relative à la mise en place du parcours de soins coordonné.

Ce dispositif prévu par la réforme de l'assurance maladie vise à améliorer la qualité des soins en garantissant une orientation personnalisée, efficace et rapide du patient dans le système de soins et en améliorant la coordination entre tous les professionnels de santé. Il a également pour objectif d'éviter les actes inutiles et redondants.

Plus de seize millions de Français ont déjà retourné leur formulaire de choix du médecin traitant qui, dans plus de 95% des cas, est un médecin généraliste. Dans la mesure, où en six mois, seuls 60 % des assurés consultent habituellement un médecin, les Français démontrent ainsi leur adhésion à ce dispositif. L'objectif du Gouvernement que 40% des assurés aient désigné leur médecin traitant au 30 juin sera ainsi atteint.

Le parcours de soins coordonné autour du médecin traitant entrera en vigueur au 1er juillet 2005. A cette date, les médecins spécialistes pourront appliquer un dépassement d'honoraire aux patients qui les consulteront sans avoir préalablement consulté leur médecin traitant. Ce dépassement d'honoraire, qui sera plafonné à 7 euros pour une consultation, ne sera pas pris en charge par l'assurance maladie.

Deux décrets préciseront les modalités de remboursement des dépenses effectuées à l'intérieur et hors du parcours de soins applicables. Le premier décret, qui définit les règles de remboursement que devront respecter les organismes complémentaires pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, sera publié prochainement. Afin de laisser aux organismes complémentaires le temps nécessaire à l'adaptation de leurs contrats, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie prévoit que ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2006.

Un second décret fixera par ailleurs les conditions du moindre remboursement par l'assurance maladie des patients qui consulteraient hors parcours de soins ; il sera publié dans les prochaines semaines.

La réforme de l'assurance maladie commence déjà à produire ses fruits. Les tendances enregistrées depuis le début de l'année montrent un infléchissement significatif des dépenses d'assurance maladie. Pour les quatre premiers mois de 2005, la progression des dépenses est limitée à 3,5 % par rapport à la même période en 2004.

Les Français ont compris la nécessité d'un changement de comportement. L'objectif du Gouvernement d'une réduction du déficit de l'assurance maladie à 8 milliards d'euros fin 2005 s'en trouve donc conforté. Il convient néanmoins de ne pas relâcher les efforts de maîtrise de la dépense et de maintenir fermement l'engagement de tous dans le sens du retour à l'équilibre.

- La lutte contre la contrefaçon -

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie, ont présenté une communication relative à la lutte contre la contrefaçon.

La contrefaçon constitue un défi majeur : le commerce des produits contrefaits représente 10% du commerce mondial contre 5% en 2000. Le nombre de saisies réalisées dans l'Union européenne a été multiplié par quatre entre 1999 et 2003, passant de 25 à 100 millions d'articles saisis. Les saisies en France sont passées de 300 000 articles en 1995 à 3,5 millions en 2004. La contrefaçon détruit 30 000 emplois par an en France. Elle porte atteinte aux capacités d'innovation des entreprises et constitue une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs. Les droits de propriété intellectuelle sont mis en cause sur internet à travers l'utilisation de plus en plus importante des réseaux d'échange de fichiers protégés.

Face à ce phénomène, le Gouvernement a affirmé une détermination totale dans le cadre d'un plan d'action, composé de onze mesures, qui a été élaboré en concertation étroite avec les industriels et l'ensemble des filières professionnelles concernées.

Après un an de mise en oeuvre, un bilan positif du plan peut en être établi. Le renforcement des contrôles et des sanctions a permis une augmentation de 75 % du nombre d'articles contrefaits saisis par les douanes en 2004. Une sensibilisation accrue des consommateurs et des internautes a été engagée. L'action internationale a été affirmée avec la mise en place d'un réseau d'experts qui aide les entreprises françaises à faire valoir leurs droits dans les pays de provenance des contrefaçons.

Cette action déterminée sera poursuivie et amplifiée dans les prochains mois. La douane sera particulièrement mobilisée : un objectif d'accroissement de 10% des saisies en 2005 lui a été assigné et ses moyens techniques de contrôle seront renforcés par l'achat de 4 scanners fixes et de 10 scanners mobiles. Dès le mois de juin, sur l'ensemble du territoire, elle organisera des actions régionales de contrôles renforcés en liaison avec les autres administrations. Enfin, les moyens du service national de douane judiciaire seront accrus.

Les moyens d'identification et d'authentification des produits seront développés et les actions de coopération internationale approfondies, notamment pour aboutir à la mise en place d'un comité franco-chinois de lutte contre la contrefaçon. Les textes permettant la lutte contre la contrefaçon seront renforcés dans le cadre d'un projet de loi qui sera finalisé avant l'automne 2005. La formation des magistrats et des agents sera renforcée.

Le public sera sensibilisé aux méfaits de la contrefaçon. Sous l'égide du comité national anti-contrefaçon et en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une grande campagne nationale de communication sera lancée d'ici la fin de l'année.

Une mission de réflexion présentera des propositions d'ici l'été pour établir un plan de lutte contre l'utilisation d'Internet dans la distribution des produits de contrefaçon et un bilan de la charte du 28 juillet 2004 pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique sera présenté. Les travaux menés au sein du Centre national de la cinématographie et avec les professionnels du cinéma en vue de l'adoption d'une charte semblable seront poursuivis.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

• - M. Xavier DARCOS, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

• - Mme Monique SASSIER, magistrate, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1ère classe (5ème tour).
• - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'enseignement scolaire exercées par M. Patrick GÉRARD, professeur des universités.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• - Mme Christine MAUGÜÉ, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée conseiller d'État en service ordinaire (2ème tour intérieur).

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