| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2005 > Juin

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le vendredi 3 juin 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJET DE LOI

CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi relatif aux concessions d'aménagement.

Ce projet de loi, qui adapte la législation française au droit européen, a été préparé à l'issue d'une large concertation avec les associations d'élus et les fédérations professionnelles.

Il prévoit que la signature d'un contrat public doit toujours être précédée d'une publicité adéquate permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes : les concessions d'aménagement, qui pourront être conclues avec toute personne publique ou privée compétente, devront respecter des procédures de publicité et de concurrence qui seront définies par un décret en Conseil d'État. Le traité de concession pourra prévoir une participation financière de la collectivité à la réalisation de l'opération.

Par ailleurs, les marchés conclus par le concessionnaire pour la réalisation de l'opération d'aménagement seront soumis à des règles de concurrence simplifiées.

ORDONNANCE

CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance modifiant le code des juridictions financières.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, permet à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes de réaliser en commun certains contrôles et de délibérer dans le cadre de formations conjointes.

L'ordonnance transfère par ailleurs aux chambres régionales des comptes le contrôle de tous les groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public et majoritairement composés par les collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle de ces chambres.

Enfin, l'ordonnance étend à l'ensemble des rapporteurs travaillant au profit de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes les pouvoirs d'instruction des magistrats.

MARCHÉS PASSÉS PAR CERTAINES PERSONNES NON SOUMISES AU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, poursuit deux objectifs : elle clarifie les dispositions relatives à la commande publique des organismes non soumis au code des marchés publics et rend compatibles ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire.

La transposition en droit français des directives communautaires " marchés publics " a été réalisée dans deux catégories de textes :

• le code des marchés publics pour l'État, ses établissements à caractère autre qu'industriel et commercial et les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• les lois des 3 janvier 1991, 11 décembre 1992 et 29 janvier 1993 ainsi que quatre décrets pour les organismes non soumis au code des marchés publics mais entrant dans le champ des directives.

Cette multitude de textes applicables aux organismes non soumis au code des marchés publics rend le dispositif peu lisible et d'une application très complexe.

L'ordonnance réunit en un seul texte, dans un souci de simplification et d'harmonisation des règles, l'ensemble des dispositions législatives applicables à ces organismes. Un seul décret d'application viendra remplacer les quatre décrets existants pour fixer des règles simplifiées et harmonisées.

L'ordonnance a également pour objectif de transposer, pour les organismes concernés, les nouvelles directives communautaires " marchés publics " publiées le 30 avril 2004 qui contiennent de nombreuses dispositions qui permettent de simplifier les procédures d'achat.

COMMERCIALISATION À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS AUPRÈS DES CONSOMMATEURS

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transpose la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers. Cette directive assure un niveau élevé de protection, identique pour les consommateurs européens, quel que soit le lieu de leur domicile et le lieu d'établissement de l'opérateur financier avec lequel ils contractent.

Les consommateurs domiciliés en France bénéficieront des mêmes droits lorsqu'ils concluront, avec une banque ou une entreprise d'assurance et selon une technique de communication à distance, un contrat portant sur un service financier, que l'établissement financier soit installé en France ou dans un autre État membre.

Ils disposeront avant tout engagement d'une information détaillée puis, si un contrat est conclu, d'une nouvelle série d'informations ; ils pourront à tout moment demander une version papier de ce contrat, y compris lorsque la relation avec le fournisseur a été établie par voie électronique.

Les consommateurs pourront dans les quatorze jours (trente jours pour les contrats d'assurance vie) décider de mettre fin au contrat sans avoir à verser d'indemnités ni à justifier d'une raison particulière pour cesser la relation contractuelle.

Enfin, les consommateurs bénéficieront d'un mécanisme de protection contre la fraude et de mesures de protection spécifiques en cas de services non demandés ou de communication non sollicitées.

ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie le régime de l'accès aux documents administratifs. Les modifications apportées ont pour objet de mettre les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal en harmonie avec les jurisprudences nationale et communautaire :

• en étendant le régime général d'accès aux documents à certains domaines régis par des lois spéciales ;
• en améliorant les possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel et, le cas échéant, par voie électronique.

L'ordonnance transpose par ailleurs la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 en instaurant un régime juridique prévoyant la réutilisation des informations publiques. Ce régime, qui s'applique aux informations détenues ou élaborées par les personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public administratif, concerne les réutilisations de ces informations à des fins commerciales ou non commerciales. Ce régime obéit à des exigences minimales de préservation et de traçabilité des informations. Le recours à des licences ne s'imposera que lorsque l'administration subordonnera la réutilisation de ses informations au versement d'une redevance. Les autorités publiques seront tenues de faire connaître les principales informations réutilisables détenues et les conditions, notamment tarifaires, de leur réutilisation.

Enfin, l'ordonnance consacre le statut d'autorité administrative indépendante de la Commission d'accès aux documents administratifs. Les pouvoirs de cette instance sont étendus, en particulier en matière consultative ; elle est dotée du pouvoir d'infliger des amendes, lorsque les règles de réutilisation des informations publiques ont été méconnues. Sa composition est complétée et précisée, puisqu'elle est désormais amenée à connaître du régime organisant la réutilisation des informations publiques.

GARANTIE DES DROITS DES COTISANTS

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une communication relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, rend opposables les circulaires ou instructions ministérielles publiées aux organismes de recouvrement du régime général mais également à ceux des travailleurs indépendants. Ainsi, un cotisant qui aura appliqué une circulaire ministérielle publiée ne pourra pas faire l'objet d'un redressement sur la période au cours de laquelle elle s'appliquait.

L'ordonnance instaure par ailleurs, à l'image de ce qui existe déjà dans le domaine fiscal, la procédure de rescrit social : en application de cette procédure, un cotisant pourra demander une prise de position à l'URSSAF ou à la caisse de mutualité sociale agricole sur l'application à son cas d'un dispositif d'exonération ou d'une réglementation spécifique. La position prise sera opposable à l'organisme pour le cas précis signalé par le cotisant, pour l'avenir et pour autant que la situation de fait décrite correspond à la réalité et que la législation n'a pas évolué. Cette mesure ne s'appliquera, dans un premier temps, qu'à certains dispositifs pour lesquels le besoin de sécurisation juridique est le plus fort.

Ces deux mesures qui renforcent la sécurité juridique des entreprises et des travailleurs indépendants, ce qui est favorable à l'emploi, seront applicables à compter du 1er octobre 2005 et seront précisées par décret.

REGISTRE PUBLIC DE LA CINÉMATOGRAPHIE ET DE L'AUDIOVISUEL

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modernise le registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel créé il y a plus de soixante ans pour assurer la sécurité juridique de la production et de l'exploitation des œuvres cinématographiques en rendant publics les contrats intervenus dans ce domaine.

L'ordonnance permet notamment :

• la publication de certains actes, conventions ou jugements ne pouvant être inscrits faute de remplir toutes les conditions, notamment les actes de dévolution successorale ;
• la simplification des formalités de dépôt des actes inscrits ou publiés, lorsqu'ils sont rédigés dans une langue étrangère ;
• l'abrogation des dispositions rendant nulle et sans valeur toute clause résolutoire des conventions entre auteurs et producteurs qui n'aurait pas été inscrite.

L'ordonnance permet également de créer un registre des options, facultatif, qui assure la publicité des contrats d'option prises pour l'achat du droit d'adaptation d'œuvres littéraires préexistantes.

Ces évolutions, qui seront complétées par d'autres dispositions pratiques relevant du Centre national de la cinématographie, assurent la mise en œuvre de mesures décidées après une large concertation avec l'ensemble des professionnels du cinéma et de l'audiovisuel. Elles permettront de favoriser le financement de la production audiovisuelle.

MARCHES PUBLICS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aménage les modalités selon lesquelles l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale habilite l'exécutif à signer un marché.

Actuellement, cette habilitation ne peut être donnée qu'une fois connus les éléments essentiels du marché, à savoir son montant exact ainsi que l'identité de l'attributaire. Les assemblées délibérantes sont appelées à délibérer deux fois : une première fois pour autoriser le lancement d'une procédure de passation de marché, une deuxième fois pour en autoriser la signature. Cette procédure, est inutilement lourde, dès lors qu'il revient à la commission d'appel d'offres de la collectivité au sein de laquelle l'opposition municipale est représentée de désigner l'attributaire du marché.

L'ordonnance, élaborée en concertation avec les associations d'élus locaux, ouvre la possibilité de se dispenser de cette seconde délibération. L'assemblée délibérante pourra désormais par une seule délibération autoriser l'exécutif d'une collectivité territoriale à engager la procédure et à signer un marché. Sont essentiellement concernés les marchés d'un montant supérieur à 230 000 euros. En contrepartie, l'assemblée délibérante pourra revenir à tout moment sur son habilitation.

DÉCRET

ORGANISATION GÉNÉRALE DE L'ARMÉE DE TERRE

La ministre de la défense a présenté un décret modifiant le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre.

Ce décret place, à compter du 1er juillet 2005, sous l'autorité du commandement de la formation de l'armée de terre les organismes de formation dédiés à l'enseignement militaire supérieur qui relèvent actuellement de l'autorité du commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur.

Il regroupe sous une seule autorité la totalité du dispositif de formation de l'armée de terre permettant ainsi d'avoir une meilleure perspective d'ensemble sur la formation des officiers et de s'assurer ainsi d'une plus grande cohérence dans les parcours de formation.

Recentré sur les études de doctrine, le commandement de la doctrine et de l'enseignement supérieur prendra l'appellation de centre de doctrine d'emploi des forces.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense

• M. le général de division Gérard RÉMY est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, pour prendre rang du 1er août 2005 et nommé commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense de Paris, à compter du 1er juillet 2005
• M. le général de corps d'armée Jean-Marie FAUGÈRE est nommé gouverneur militaire de Metz, commandant de la région terre Nord-Est, commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et officier général de la zone de défense Nord-Est, à compter du 1er août 2005
• M. le général de brigade Henri BULIT est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane, à compter du 1er juillet 2005
• M. le général de brigade Xavier MICHEL est nommé directeur général de l'École polytechnique, à compter du 1er août 2005

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, promotion, réintégration, affectation et admission dans la 2ème section d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de la santé et des solidarités

• il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Louis-Charles VIOSSAT, directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, appelé à d'autres fonctions.

|