| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2005 > Juillet

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

CONSEIL DES MINISTRES

Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 27 juillet 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

ORDONNANCE

Simplification des formalités applicables aux associations, fondations et congrégations

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté une ordonnance portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a été élaborée en concertation avec des représentants du monde associatif et des fondations. Elle prévoit trois types de simplification :

- les donations et legs faits aux associations, fondations et congrégations, qui étaient soumis à un régime d'autorisation administrative préalable, bénéficient désormais d'un régime de libre acceptation. Les libéralités seront simplement déclarées à l'administration par les notaires. Cette simplification permettra d'éviter chaque année, en moyenne, la prise de 10 000 arrêtés préfectoraux et de 50 décrets en Conseil d'État ; les organismes bénéficiaires recevront ainsi les fonds ou les biens transmis beaucoup plus rapidement. L'administration ne pourra s'opposer à la libéralité que si le bénéficiaire n'est pas en mesure d'utiliser celle-ci conformément à son objet statutaire ;

- les formalités de déclaration des associations en préfecture ou sous-préfecture sont par ailleurs simplifiées ;

- les associations et fondations recevant des libéralités, des dons fiscalement déductibles ou des subventions d'un montant excédant un seuil fixé par décret sont soumises à une même obligation comptable : la tenue de comptes annuels selon un modèle unique. Elles assureront également, dans des conditions qui seront précisées par décret, la publicité et la certification de leurs comptes.

Etablissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit.

Le règlement communautaire n°1606/2002 du 19 juillet 2002 relatif aux normes comptables internationales prévoit que les entreprises faisant appel public à l'épargne établiront et publieront leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales.

L'ordonnance met le droit des assurances et le droit monétaire et financier en conformité avec les dispositions du règlement communautaire et permet, notamment, aux entreprises d'assurance et aux établissements de crédit de n'établir qu'une seule série de comptes consolidés ou combinés. Ainsi, lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales, les entreprises ne seront plus tenues d'appliquer, pour l'établissement de leurs comptes consolidés ou combinés, les normes comptables françaises.

Elle complète, par ailleurs, l'ordonnance du 20 décembre 2004 pour préciser le droit applicable aux sociétés d'assurance mutuelle et aux banques mutualistes et coopératives, en l'alignant sur celui des entreprises constituées sous la forme de sociétés commerciales. Lorsqu'elles font appel public à l'épargne uniquement sous forme d'instruments de dette, ces entreprises pourront, comme les sociétés commerciales, bénéficier d'un délai supplémentaire de deux ans avant d'utiliser les normes comptables internationales.

L'ordonnance ouvre enfin la possibilité, pour la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, de demander la certification des retraitements ou « filtres prudentiels » qui auront été effectués sur la base de règles fixées par voie réglementaire et qui visent à assurer la comparabilité des données prudentielles relatives aux entreprises d'assurance, quel que soit le référentiel comptable utilisé.

Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une ordonnance transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, prévoit de transformer le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) en société anonyme dont le capital sera majoritairement détenu par l'État.

Ce laboratoire détient un droit exclusif de production des médicaments dérivés du sang à partir du plasma collecté par l'Établissement français du sang. Sa mission ne se limite pas au fractionnement du plasma : il doit approvisionner le marché français en médicaments dérivés du sang et développer une politique dans le domaine des maladies orphelines. Il est également chargé de développer des produits de biotechnologie qui pourront, à terme, remplacer les médicaments plasmatiques.

L'ordonnance prévoit qu'à la date de sa création, le capital social du LFB est détenu en totalité par l'État. Par la suite, il devra être détenu majoritairement par l'État ou ses établissements publics. Une filiale du LFB conservera l'exclusivité de la production des médicaments dérivés du sang à partir du plasma recueilli en France.

L'ordonnance précise que les collecteurs de sang sont exclus du capital de la société anonyme LFB afin d'éviter la création d'une filière verticale, de la collecte de sang à la distribution de médicaments dérivés du sang, au sein d'un seul groupe. Ce schéma serait en effet contraire au principe de précaution sanitaire prévu par les lois du 4 janvier 1993 et du 1er juillet 1998. Par ailleurs, les associations de donneurs de sang sont représentées au sein du conseil d'administration de la société.

L'ordonnance permet ainsi au LFB d'évoluer dans de meilleures conditions au sein du secteur prometteur mais fortement concurrentiel des biotechnologies qui requiert des investissements importants et la conclusion de partenariats avec des acteurs privés.

Sûreté des vols et sécurité de l'exploitation des aérodromes

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle s'inscrit également dans un contexte d'évolution du secteur marqué par la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports qui modifie le statut des gestionnaires des aéroports restant de la compétence de l'État.

Elle a pour objet de conforter la base juridique des dispositions relatives à la sûreté et à la sécurité qui s'imposent de façon uniforme sur les aéroports, quels que soient les autorités publiques compétentes et le statut, public ou privé, des gestionnaires désignés par celles-ci.

L'ordonnance transpose une norme de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui prévoit la certification de la sécurité des aéroports recevant du trafic international. Cette certification relèvera de la compétence des services de l'État.

En matière de sûreté, elle clarifie le rôle des différents intervenants sur les aéroports et précise les conditions d'exécution des fouilles des passagers et des bagages. L'ensemble du dispositif reste placé sous l'autorité des préfets qui détiennent le pouvoir de police sur l'emprise de ces infrastructures particulièrement sensibles.

Les dispositions de l'ordonnance sont rendues applicables aux collectivités d'outre-mer.

Simplification des procédures applicables aux secteurs sauvegardés

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une ordonnance relative aux secteurs sauvegardés.

Créés par la loi « Malraux » du 4 octobre 1962 pour la sauvegarde des centres urbains historiques et, plus largement, d'ensembles urbains d'intérêt patrimonial, les secteurs sauvegardés constituent un dispositif essentiel de préservation du patrimoine. Près de cent secteurs sauvegardés ont été créés, mais certains points de blocage récurrents, qui allongent la durée de mise en place d'un secteur sauvegardé approuvé et rendent plus difficile sa révision, sont apparus.

L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objectif de simplifier la procédure de création de ces secteurs, de veiller à mieux les intégrer dans les projets urbains et de clarifier les conditions de réalisation des travaux dans leur périmètre.

La procédure de création et d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés est allégée et déconcentrée ; le nombre de consultations des commissions compétentes au plan national et local est diminué.

Par ailleurs, sans remettre en cause la responsabilité de l'État dans le pilotage de cette procédure complexe, l'ordonnance organise les conditions d'une concertation plus approfondie entre les services déconcentrés de l'État et les communes pour la création des secteurs sauvegardés et l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur, ainsi que pour le suivi de leur mise en œuvre.

Enfin, l'autorisation spéciale de travaux propre aux secteurs sauvegardés disparaît. Tous les travaux seront soumis aux procédures habituelles de permis de construire et de déclaration. L'accord de l'architecte des bâtiments de France donné dans ce cadre garantira la prise en compte des particularités des secteurs sauvegardés.

Actualisation et modernisation du droit applicable à Mayotte

Le ministre de l'outre-mer a présenté quatre ordonnances relatives à l'actualisation et à la modernisation du droit applicable à Mayotte, prises sur le fondement de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003.

La première ordonnance, relative au droit de l'action sociale à Mayotte, étend à cette collectivité les dispositions législatives relatives aux centres communaux d'action sociale. Tirant les conséquences du transfert de l'exécutif de la collectivité du préfet au président du conseil général intervenu en avril 2004, l'ordonnance attribue au président du conseil général des compétences jusqu'alors confiées au représentant de l'Etat, telles que les décisions d'attribution de l'aide sociale à l'enfance. Elle supprime par ailleurs la commission d'admission au bénéfice des prestations d'aide sociale.

La deuxième ordonnance, qui porte adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifie le livre quatrième du code civil, a pour objet de moderniser le régime juridique de la propriété et de la publicité immobilières, toujours régies à Mayotte par un décret du 4 février 1911, modifié en 1931. Tout en conservant, à Mayotte, un régime particulier de publicité foncière modernisé, l'ordonnance offre aux propriétaires d'immeubles, aux titulaires de droits réels immobiliers et aux tiers résidant à Mayotte une sécurité juridique similaire à celle de leurs homologues résidant en métropole. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue le 1er janvier 2008.

La troisième ordonnance, relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte, met fin au régime particulier qui prévalait jusqu'à présent dans cette collectivité en y rendant applicables les dispositions du code de l'urbanisme avec quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales. Les collectivités locales mahoraises disposeront ainsi d'instruments juridiques rénovés pour mener à bien leurs opérations d'aménagement urbain.

La quatrième ordonnance, relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte, rend applicables à cette collectivité l'essentiel des dispositions du code de l'environnement avec quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales.

Droit domanial, droit foncier et droit forestier applicables en Guyane

Le ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance portant actualisation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables à la Guyane.

Le massif forestier guyanais constitue un patrimoine naturel de grand intérêt et un haut lieu de la biodiversité avec des écosystèmes variés et représente une richesse économique pour la Guyane. La gestion durable de ce patrimoine forestier sous l'angle écologique et économique doit être assurée par la conservation de la nature, la préservation des grands équilibres biologiques et la valorisation de la frange nord, qui est proche des secteurs d'activités économiques et propice à l'exploitation forestière raisonnée dans un concept de développement durable.

L'ordonnance, prise en application de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, complète le code forestier applicable en Guyane tout en l'adaptant afin de tenir compte du contexte et des enjeux spécifiques de ce département. En effet, hormis l'application des principes fondamentaux de la politique forestière et la définition des conditions d'intervention de l'Office national des forêts (ONF), l'essentiel du code forestier ne s'applique pas en Guyane.

L'ordonnance comble un vide juridique en dotant la Guyane d'outils juridiques nécessaires à la gestion durable de ce massif forestier qui pourra s'inscrire dans la démarche d'écocertification décidée.

Le périmètre d'application du code forestier à la forêt guyanaise sera arrêté par décret en Conseil d'État. Une première étape concernera les forêts du littoral exploitées sous la responsabilité de l'ONF. Dans le cadre de la préparation de ces décrets, une concertation avec les élus et les populations concernées sera engagée afin de permettre aux collectivités de définir les outils partenariaux adaptés au niveau d'implication qu'elles souhaitent pour la gestion durable du patrimoine forestier. Le périmètre d'application du code forestier fera l'objet d'une extension progressive à l'issue de concertations préalables qui seront conduites avec les élus et les populations à l'initiative du préfet de la Guyane. Ce périmètre ne devrait pas concerner la zone du futur parc national de Guyane, dont la création constitue une priorité majeure.

Le temps de la concertation permettra également, dans le cadre du nouveau contrat en cours de discussion entre l'État et l'ONF, de préciser les conditions d'exercice des compétences de cet établissement en Guyane afin de permettre aux collectivités territoriales de jouer pleinement leur rôle.

Le principe d'une autorisation préalable à tout défrichement (destruction de l'état boisé dans le cadre d'un changement de destination d'une parcelle forestière) sera défini dans le cadre de périmètres arrêtés par le préfet, après enquête publique.

Des concessions ou des cessions gratuites pourront être opérées au bénéfice des collectivités territoriales ou d'autres personnes morales en vue de leur utilisation par des personnes tirant traditionnellement leur subsistance de la forêt.

Enfin, les missions habituellement dévolues au centre régional de la propriété forestière (CRPF, gestion de la forêt privée) seront transférées à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers (CRFPF, politique forestière nationale), compte tenu de la quasi-inexistence de la forêt privée en Guyane.

Simplification des opérations funéraires

Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative aux opérations funéraires.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aménage la législation relative à l'organisation du service extérieur des pompes funèbres afin de tenir compte du développement de la crémation en France qui concerne aujourd'hui 23 % des décès. Elle offre aux familles plus de lieux de sépultures pour accueillir les urnes ou disperser les cendres de leurs défunts.

Les sites cinéraires pourront être créés et gérés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires situés dans le cimetière restent gérés directement par la commune. L'ordonnance interdit la création de sites cinéraires privés, qui ne présentent pas de garantie de pérennité pour les familles. Elle laisse toutefois aux communes une certaine souplesse permettant aux professionnels de mettre leur savoir-faire en matière de sites cinéraires à la disposition des collectivités territoriales.

Elle clarifie les modalités applicables à la procédure d'enquête publique menée dans le cadre d'autorisations de projets de création ou d'extension de crématorium. Des dispositions réglementaires viendront adapter le dispositif applicable aux créations ou extensions d'une chambre funéraire ou d'un cimetière.

Enfin, l'ordonnance simplifie et sécurise le dispositif applicable en matière de translation de cimetière en confiant au conseil municipal, déjà compétent en matière de création et d'agrandissement d'un cimetière, la procédure de translation, hormis lorsque le cimetière doit être implanté à l'intérieur du périmètre d'agglomération d'une commune urbaine et à moins de 35 m des habitations où cette compétence reste confiée au préfet.

Un décret en Conseil d'État simplifiera le droit applicable aux opérations funéraires afin de faciliter le déroulement de la procédure aboutissant à l'inhumation ou la crémation des personnes décédées.

DÉCRET

Code de l'environnement

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un décret relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement.

Ce décret, qui est accompagné d'un décret en Conseil d'État publié simultanément, codifie le livre premier du code de l'environnement relatif aux dispositions communes, qui précise les principes consacrés par la Charte de l'environnement, ainsi que le livre III relatif aux espaces naturels et le livre IV relatif à la faune et à la flore.

Ces deux décrets, qui comportent au total plus de 1 300 articles, complètent la partie réglementaire du code de l'environnement constituée, à ce jour, du seul livre VII relatif à la protection de l'environnement dans l'Antarctique. Ils s'inscrivent dans le processus de codification de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit.

COMMUNICATION

Les pêches maritimes

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté une communication relative aux pêches maritimes.

La France se place au quatrième rang des pays de l'Union européenne pour les débarquements de poissons (650.000 tonnes) et au troisième rang en valeur (1,3 milliard d'euros). 25 000 marins pêcheurs sont embarqués sur 5 000 navires. Activité économique essentielle, l'activité de pêche induit de nombreux emplois à terre et joue un rôle essentiel sur la scène internationale par la présence du pavillon français dans de nombreuses régions du monde.

Les pêches maritimes françaises rencontrent aujourd'hui des difficultés (raréfaction de la ressource comme pour l'anchois, hausse du prix du gazole, prix de vente médiocre pour certaines espèces). Par ailleurs, la politique commune des pêches (PCP) a été réformée en 2002 pour répondre aux nécessités d'une meilleure gestion de la ressource halieutique et de la préservation de la biodiversité. La récente condamnation de la France par la Cour de justice européenne dans l'affaire des « poissons sous taille » impose de faire des efforts pour expliquer et faire respecter les règles communautaires.

Le Gouvernement entend développer une politique des pêches durable qui offre des perspectives de modernisation et de prospérité à ce secteur, tout en l'adaptant aux conditions nouvelles de son environnement. Un plan stratégique élaboré par le ministère de l'agriculture et de la pêche en concertation avec les représentants des professionnels du secteur sera présenté cet automne. Il s'articulera autour de quatre thèmes :

- promouvoir une gestion durable de la ressource. La France veut encourager la simplification des règles de la PCP et l'établissement de plans de gestion sur plusieurs années. Elle demande aussi que les mesures de gestion de la ressource permettent aux entreprises de pêche de s'y adapter. La récente décision de la Commission européenne de fermeture de la pêche à l'anchois, alors que nos pêcheurs auraient souhaité que des solutions alternatives à la fermeture, défendues par la France, soient retenues, menace la survie de toute une filière. En outre, il nous faut mieux lutter contre la pêche illégale ;

- accompagner les efforts d'adaptation et de modernisation de la flotte de pêche. En raison de capacités de pêche trop importantes, la France rencontre des problèmes d'affectation et de consommation de ses quotas de pêche. Il est donc nécessaire que les investissements dans ce secteur soient correctement proportionnés à la disponibilité des ressources et que les armements qui rencontrent des difficultés puissent bénéficier, s'ils le souhaitent, d'aides à la sortie de flotte ;

- créer les conditions d'une rentabilité durable des entreprises. Le Gouvernement a lancé des travaux sur l'évolution des pratiques de pêche et sur la conception des futurs navires, notamment pour favoriser les économies d'énergie. Cela constituera l'un des axes de recherche des deux pôles de compétitivité récemment agréés (pôle aquatique de Boulogne et « sea-nergie » de Bretagne). Le Gouvernement, en liaison étroite avec les professionnels, a également décidé de réformer les règles d'accès à la ressource et relatives à la gestion des droits de pêche ;

- renforcer l'attractivité du métier. Les efforts engagés conjointement avec le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer seront accentués pour améliorer la formation, les conditions de travail, la sécurité et dynamiser ainsi ce secteur d'activité lui permettant de mieux répondre aux attentes et aux réalités sociales d'aujourd'hui.

La réforme de l'État

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative à la réforme de l'État.

L'État, qui a occupé en France une place particulière dans la construction de la Nation, ne la préserve actuellement qu'au prix d'un accroissement insoutenable des dépenses publiques. Les Français sont de plus en plus nombreux à considérer qu'il est insuffisamment efficace et trop éloigné de leurs préoccupations. Devant cette situation, l'objectif est de construire un État moderne et performant, dont l'action soit lisible par les citoyens.

Le Gouvernement a engagé depuis 2002 une série d'actions pour moderniser l'État (mise en œuvre de la LOLF, stratégies ministérielles de réforme, simplifications administratives, administration électronique). Au niveau territorial, l'efficacité de l'État s'est améliorée par le renforcement des initiatives locales. Il convient désormais d'aller plus loin, en consolidant l'identification de la réforme de l'État, en la recentrant et en clarifiant ses actions.

Le rattachement de la réforme de l'État au ministère chargé du budget est une innovation historique. Désormais, ce ministère comprend deux pôles : la modernisation de l'État, chargée de définir les objectifs communs et de fournir des outils aux ministères, et le pilotage des finances publiques, avec la négociation budgétaire et le volet performance du budget de l'État.

La modernisation de l'État doit se placer au service des usagers, notamment en faisant de la qualité de l'accueil une priorité. Le Gouvernement développera la certification des services en contact avec le public. Grâce aux nouvelles technologies, l'essentiel des démarches administratives devront s'effectuer en ligne. Afin de simplifier la vie des usagers, en plus des travaux sur le langage administratif, un indicateur de complexité sera appliqué à chaque démarche administrative à partir de 2006 ; cet indicateur permettra de récompenser, en termes budgétaires, les efforts de simplicité des ministères. Un troisième projet de loi de simplification sera présenté au conseil des ministres avant la fin de cette année.

Enfin, pour que l'action de l'État soit compréhensible, l'inflation des textes devra être maîtrisée. Le secrétaire général du Gouvernement est mandaté pour filtrer rigoureusement les textes trop longs ou non indispensables, s'assurer que le droit en vigueur ne permet pas d'agir efficacement, développer les études d'impact et rechercher l'abrogation systématique des textes devenus inutiles.

La modernisation de l'État profite également aux contribuables. Le Gouvernement mettra en oeuvre un programme d'audits systématique des administrations : tous les deux mois, chaque ministre devra identifier une procédure qui fera l'objet d'un examen, y compris par des consultants privé, afin de dégager des simplifications et des gains de productivité. Parallèlement, des outils de performance dans trois secteurs prioritaires seront développés : les achats publics, par la globalisation et la mutualisation ; l'immobilier, avec la dynamisation du service des domaines comme opérateur et la définition d'une stratégie d'ensemble ; les systèmes d'information, qui donnent l'occasion de reconfigurer les procédures.

La responsabilisation des gestionnaires publics, introduite par la LOLF, suppose qu'ils disposent des moyens de pilotage adaptés. Le ministère chargé du budget et de la réforme de l'État définira et assurera le déploiement d'un système de contrôle de gestion. La réforme de l'administration territoriale devra être articulée avec la nouvelle gestion publique.

Le ministère chargé du budget et de la réforme de l'État développera par ailleurs la démarche « gagnant-gagnant » dans le cadre des contrats de performance.

Une direction générale de la modernisation de l'État, sous l'autorité du ministre chargé du budget et de la réforme de l'État, sera créée ; elle unifiera les compétences et des fonctions participant à la réforme de l'État, qui relèvent actuellement de plusieurs structures. Elle exercera une fonction de conseil avec le relais des réseaux de gestionnaires au sein des ministères. Le ministre chargé du budget et de la réforme de l'État assure en parallèle le pilotage des finances publiques, de la dépense et de la politique fiscale, dans le nouveau cadre de la LOLF.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

- M. Pierre GRAFF est nommé président-directeur général de la société Aéroports de Paris

|