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Le Président de la République, a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée le mercredi 20 juillet 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI

Incapacités en matière commerciale et publicité du régime matrimonial des commerçants

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a regroupé deux ensembles de dispositions simplifiant et allégeant de façon significative les obligations des commerçants.

Elle a codifié les textes anciens instaurant des incapacités d'exercer une activité commerciale à la suite de condamnations pénales. Elle a permis une meilleure adéquation des incapacités avec les condamnations subies, celles-ci étant limitées aux délits à caractère financier. En outre, elle a limité dans le temps l'incapacité afin de donner une nouvelle chance à ceux qui en sont l'objet.

Elle a supprimé l'obligation pour le commerçant de déclarer au registre du commerce et des sociétés son régime matrimonial ainsi que ses modifications, cette information faisant déjà l'objet d'une publicité au répertoire civil.

Transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 76 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a engagé une réforme d'ensemble du régime de sécurité sociale des mines pour l'adapter à l'activité de ce secteur et à son évolution démographique. Cette réforme prévoit notamment le transfert de la gestion de l'assurance vieillesse-invalidité des mineurs et du personnel de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations. Elle a été mise en œuvre dans le cadre d'un dialogue social avec les représentants des personnels.

L'ordonnance a prévu :

• le transfert de la quasi-totalité des contrats de travail à la Caisse des dépôts et consignations, en cohérence avec le transfert de l'activité exercée par la majorité des agents de la Caisse des mines ;
• la garantie de l'emploi, du statut et de la protection sociale des personnels transférés ;
• la possibilité pour les personnels transférés, soit de conserver leur statut actuel, soit d'opter volontairement pour la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations ;
• la poursuite par la Caisse des mines de ses missions autres que l'assurance vieillesse grâce à la mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations des personnels nécessaires.

Cette réforme a pris effet le 1er mai 2005.

PROJETS DE LOI

Actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, permet la reconnaissance dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion d'une interprofession de la canne et du sucre ainsi qu'une évolution du mode de financement des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre (CTICS) de ces départements à la suite de la suppression des taxes parafiscales.

Ces centres, qui existent dans chacun de ces trois départements, ont pour mission principale d'assurer la loyauté des ventes et des achats de canne par la mesure de la richesse saccharimétrique et du poids des cannes livrées qui constitue la base des transactions entre planteurs et industriels ; ils exercent également des missions de recherche.

Le projet de loi complète les dispositions de l'ordonnance relative au mode de financement de ces centres, dans l'attente de la création des interprofessions, en précisant les modalités de recouvrement des cotisations obligatoires perçues auprès des planteurs et des industriels.

Service public du changement d'adresse

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a créé un nouveau service en ligne qui permet de simplifier les démarches administratives des nombreux Français (environ six millions) qui déménagent chaque année. Ceux-ci pourront en effet déclarer par Internet, et en une seule opération, leur changement d'adresse aux administrations, aux opérateurs de services publics en réseau et, ultérieurement, aux banques et compagnies d'assurance de leur choix.

Le service public de changement d'adresse est opérationnel depuis le mois de mai (www.changement-adresse.gouv.fr) et permet, d'ores et déjà, de déclarer un changement d'adresse aux caisses d'allocations familiales, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'assurance chômage, aux services des impôts et aux bureaux du service national. Deux mois après son ouverture, il a recueilli plus de 60 000 demandes de changement d'adresse, soit environ 12 % du nombre total des changements d'adresse de la période. Ce succès démontre l'intérêt de nos concitoyens pour les services permettant d'informer plusieurs administrations en une seule fois.

Par la suite, le service public de changement d'adresse sera progressivement élargi aux autres services publics, notamment aux caisses d'assurance vieillesse. Il permettra, à terme, aux citoyens de transmettre leur nouvelle adresse aux entreprises fournissant des services postaux, aux opérateurs de télécommunications et aux distributeurs d'électricité, de gaz et d'eau. Une seule démarche suffira à couvrir l'essentiel des opérateurs publics ou des prestataires privés concernés par le changement d'adresse.

La création de ce nouveau service traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre la simplification des démarches administratives. Il témoigne de l'effort d'adaptation réalisé pour placer l'utilisateur au cœur de la modernisation des services publics.

DÉCRETS

Statuts de la société Aéroports de Paris et régime des redevances pour services rendus sur les aéroports

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif à la société Aéroports de Paris ainsi qu'un décret relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports.

La loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports prévoit, notamment, la transformation de l'établissement public Aéroports de Paris, exploitant des aéroports franciliens, en société anonyme. Elle prévoit également, pour les autres aéroports d'intérêt national ou international gérés par une chambre de commerce et d'industrie, que celle-ci peut céder ou apporter la concession de l'aéroport à une société aéroportuaire.

Le premier décret approuve le cahier des charges de la société Aéroports de Paris au titre des missions de service public dont elle est investie et détermine les statuts de cette société. Ces statuts s'appliqueront dès la publication de ce décret.

Le second décret met en oeuvre les dispositions de l'article 9 de la loi du 20 avril 2005 relatives au régime des redevances aéroportuaires. Il précise les modalités d'établissement et de régulation de ces redevances pour les principaux aéroports (Aéroports de Paris et les aéroports d'intérêt national) ainsi que pour les aéroports d'intérêt régional et local qui ont vocation à être décentralisés en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Code de la santé publique

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté un décret relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique.

Ce décret porte codification des dispositions relatives à la coopération entre le service de santé des armées et le service public hospitalier. Il s'inscrit dans le processus de codification de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité du droit.

Un décret en Conseil d'État, non délibéré en Conseil des ministres, relatif aux établissements et services de santé achèvera la refonte des dispositions réglementaires générales du code de la santé publique.

Composition des équipements électriques et électroniques et élimination des déchets issus de ces équipements

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un décret relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.

Ce décret transpose deux directives européennes qui visent à réduire l'emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et à favoriser un meilleur traitement des déchets issus de ces équipements (directives 2002/95/CE et 2002/96/CE du 27 janvier 2003).

Ce décret prévoit que les distributeurs d'équipements électriques et électroniques ménagers auront l'obligation de proposer à leurs clients la reprise de leur équipement usagé lors de l'achat d'un équipement neuf du même type. Par ailleurs, les communes et leurs groupements qui assurent la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers recevront des soutiens financiers versés par les producteurs.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement seront enlevés afin de faire l'objet d'un traitement adapté ; ces opérations seront effectuées par les producteurs. L'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels sera prise en charge par les producteurs ; des accords entre le producteur et l'utilisateur peuvent toutefois prévoir que ce dernier sera responsable de l'élimination de ces déchets.

Un registre des producteurs, tenu par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), recensera les informations relatives à la mise sur le marché et à l'élimination des équipements électriques et électroniques.

La mise en œuvre de ce dispositif permettra d'assurer un meilleur traitement des déchets en extrayant les substances dangereuses qu'ils contiennent et en assurant un plus grand réemploi et un meilleur recyclage des métaux et matières plastiques contenus dans ces équipements.

Le décret prévoit par ailleurs que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché à compter du 1er juillet 2006 ne devront plus contenir ni mercure, chrome, plomb ou chrome hexavalent, ni retardateurs de flammes bromés. Certaines utilisations de ces substances resteront néanmoins autorisées, compte tenu des faibles quantités en cause ou du caractère spécifique de certains usages.

COMMUNICATION

Le bilan de la transposition des directives européennes

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication relative au bilan de la transposition des directives européennes.

La France enregistre en 2005 des résultats très positifs en matière de transposition des directives. Le " tableau d'affichage du marché intérieur ", publié le 18 juillet 2005 par la Commission européenne indique que le déficit de transposition français se situait à 2,4% à la fin du mois de mai 2005, alors qu'il s'établissait à 4,1% en mai 2004. Ce résultat est le meilleur qui ait été enregistré par la France depuis novembre 1997, date du premier classement de ce type élaboré par la Commission européenne.

Ces résultats encourageants, qui ont été rendus possibles par la mobilisation des ministères, montrent que la méthode retenue dans le cadre du plan d'action gouvernemental mis en œuvre sur le fondement de la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 est bonne.

Ces résultats demeurent toutefois encore insuffisants. En effet, comme en 2004, la France se place au dix-septième rang des vingt-cinq États membres. Cette situation s'explique en grande partie par les performances de plusieurs de nos partenaires qui ont été supérieures à celles de la France au cours de l'année écoulée.

Des efforts restent donc à accomplir pour atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit ne dépassant pas 1,5% de l'ensemble des directives du marché intérieur. Ainsi, la France poursuivra et intensifiera la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental qui a fait la preuve de son efficacité. Au-delà, le Gouvernement entend, dans les prochains mois, porter une attention plus grande encore à la qualité de l'analyse préalable de l'impact juridique, budgétaire, technique ou administratif des propositions de directive ainsi que de ses conséquences sur le secteur d'activité concerné, afin de mieux anticiper les difficultés liées à leur transposition.

Le Gouvernement se donne comme objectif de réduire, dès la fin de l'année, à 2% le taux des directives non transposées avant d'atteindre dans le courant de 2006 l'objectif de 1,5%.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

• il est mis fin, à compter du 1er juillet 2005, aux fonctions de membre du Conseil économique et social exercées par Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD.

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

• M. Patrick PIERRARD, préfet de la Nièvre, est nommé préfet de l'Allier ;
• M. François BURDEYRON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors clase, sous-préfet de Saint Germain en Laye (1ère catégorie), est nommé préfet de la Nièvre ;
• M. Hugues BOUSIGES, préfet de la Charente, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.

Sur proposition de la ministre de la défense

• M. le général de corps d'armée Jean-Louis PY est nommé commandant de la force d'action terrestre, à compter du 1er octobre 2005 ;
• M. le vice-amiral d'escadre Alain DUMONTET est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire, à compter du 30 septembre 2005 ;
• M. le vice-amiral d'escadre Philippe SAUTTER est nommé commandant de la force d'action navale, à compter du 30 septembre 2005 ;
• M. le contre-amiral Bernard MERVEILLEUX du VIGNAUX est nommé inspecteur des armements nucléaires, à compter du 1er octobre 2005 ;
• M. le contre-amiral Hubert de GAULLIER des BORDES est nommé commandant de la zone maritime océan Indien, à compter du 15 septembre 2005 ;
• M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Pierre NICLOT est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, pour prendre rang du 1er octobre 2005 ;
• M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Xavier JARRY est nommé commandant des forces aériennes stratégiques, à compter du 1er octobre 2005 ;
• M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Bernard LAFONT est nommé directeur central du service de santé des armées, à compter du 1er octobre 2005 et élevé aux rang et appellation de médecin général des armées à la même date.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, de la délégation générale pour l'armement et du contrôle général des armées.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

• M. Jean-Michel LAIR, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller maître (19ème tour).

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

• Mme Nicole BENSOUSSAN, rectrice de l'académie de Rouen, est nommée rectrice de l'académie de Lille ;
• M. Jean-Jacques POLLET, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Rouen ;
• M. Serge GUINCHARD, recteur de l'académie de la Guadeloupe, est nommé recteur de l'académie de Rennes ;
• M. Alain MIOSSEC, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guadeloupe ;
• Mme Claire LOVISI, rectrice de l'académie de Dijon, est nommée rectrice de l'académie d'Orléans-Tours ;
• M. Olivier DUGRIP, recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance (CNED), est nommé recteur de l'académie de Dijon ;
• M. Jean-Claude HARDOUIN, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nice ;
• M. Jean SARRAZIN, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Grenoble ;
• M. Jean-Michel LACROIX, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, est nommé recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance (CNED).
  

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

• M. Michel BARNIER est nommé conseiller d'État en service ordinaire (tour extérieur).

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication

• Mme Martine MARIGEAUD, directrice de l'administration générale, est chargée des fonctions de directeur du livre et de la lecture par intérim ;
• M. Philippe MARTEL, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord.

Sur proposition du ministre délégué au tourisme

• M. Frédéric PIERRET, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du tourisme.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la dissolution du conseil municipal de la commune d'AMES (Pas-de-Calais).

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