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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le lundi 4 juillet 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Convention pénale sur la corruption -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption.

La convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, a défini une approche globale de la lutte contre ce phénomène, sans prévoir spécifiquement la lutte contre la corruption dans le domaine de l'arbitrage.

L'objet du protocole additionnel, ouvert à la signature à Strasbourg le 15 mai 2003, concerne l'incrimination d'actes de corruption active et passive d'arbitres et de jurés, tant nationaux qu'étrangers.

- Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer -

Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer.

La première ordonnance du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte a étendu à Mayotte les institutions représentatives du personnel dont la mise en place permet d'assurer une meilleure représentation des salariés et de créer les conditions d'un dialogue social organisé.

Les salariés des entreprises de Mayotte bénéficieront ainsi de droits équivalents à ceux des salariés des départements de métropole et d'outre-mer.

La seconde ordonnance du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer a précisé les règles applicables aux entreprises régies par le code du travail métropolitain et exerçant leur activité dans le domaine des prestations de services dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Elle a actualisé le code du travail, datant de 1952, applicable à Wallis et Futuna.

Elle a prévu une procédure de conciliation obligatoire devant le tribunal du travail de la Nouvelle-Calédonie, à l'instar de celle qui existe en métropole pour le conseil des prud'hommes.

Elle facilite enfin la mise en œuvre d'une orientation de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, relative à la formation en métropole de cadres néo-calédoniens, avec la création de deux groupements d'intérêt public.

ORDONNANCE :

- Réforme de la filiation -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réforme de la filiation.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie le droit de la filiation et le réorganise selon un plan clair donnant au code civil plus de cohérence, de concision et de lisibilité. Ainsi, le nombre des articles du code civil consacré à la filiation est réduit de moitié.

L'ordonnance tire les conséquences de l'égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. Elle abandonne les notions de filiation légitime et naturelle qui avaient perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur avait consacré l'égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation.

Les conditions d'établissement de la filiation sont harmonisées : la filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. Les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation.

La possession d'état, c'est-à-dire la prise en compte dans le droit de la filiation de la réalité affective et sociale révélant la filiation, est mieux définie et les conditions dans lesquelles elle produit effet sont mieux encadrées.

Enfin, le régime des actions judiciaires relatives à la filiation est simplifié. La prescription de dix ans remplacera la prescription trentenaire. Ainsi, il sera possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix ans suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les dix ans suivant sa majorité.

En matière de contestation d'un lien de filiation légalement établi, le projet de loi remplace par un régime commun et simple le dispositif actuel qui se caractérise par une très grande complexité et une très grande diversité des délais. Le lien de filiation sera d'autant plus difficilement contestable qu'il aura été confirmé par la possession d'état ; lorsque la possession d'état aura duré cinq ans, aucune contestation ne sera plus recevable.

COMMUNICATIONS :

- Point de situation sur la sécheresse -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication faisant un point de situation sur la sécheresse.

La sécheresse que connaît la France depuis septembre 2004 a été renforcée par la vague de chaleur de la fin du mois de juin. Elle touche une grande partie du pays et, en particulier, la moitié ouest de la France. Elle entraîne une forte hausse des risques d'incendies et constitue une menace pour les milieux aquatiques. L'alimentation en eau potable de certaines collectivités non raccordées à de grands réseaux peut être rendue difficile face au risque d'une sécheresse prolongée.

A ce jour, plus de 60 départements ont mis en place un dispositif-cadre permettant de faciliter la gestion de la crise. Dans 39 départements, celui-ci conduit à des restrictions des usages de l'eau. Les mesures les plus fortes sont prises dans les départements de la façade atlantique.

L'anticipation de la crise par le Gouvernement a permis de sensibiliser l'ensemble des usagers sur les risques liés à la sécheresse et d'en limiter les conséquences.

L'expérience des précédentes sécheresses a permis de mettre en œuvre une veille attentive de la situation hydrologique et d'améliorer la gestion de la situation dans de nombreux domaines :

- la sécurisation de l'alimentation en eau potable par l'interconnexion des réseaux entre eux et le recours à des ressources moins sensibles ;

- l'incitation à la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'agriculture qui permet des économies d'eau et une adaptation plus rapide en cas de pénurie ;

- le recours prioritaire d'EDF aux centrales nucléaires de bord de mer afin de limiter les risques de coupures liées à la combinaison de la canicule et de la sécheresse.

Il est nécessaire de poursuivre dans tous les domaines une gestion rigoureuse de la ressource en eau, la plus économe possible, afin d'utiliser au mieux les réserves encore disponibles.

Une nouvelle circulaire du ministère de l'écologie et du développement durable vient d'être transmise en ce sens aux préfets qui sont chargés de prendre les mesures nécessaires au plan local.

- Le programme " Ville, Vie, Vacances " -

La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a présenté une communication sur le programme " Ville, Vie, Vacances ".

Depuis trois années, le Gouvernement s'est fixé pour objectifs prioritaires la requalification des quartiers, le retour à l'emploi, l'insertion sociale ainsi que la prévention de la délinquance.

En proposant aux jeunes des quartiers sensibles des activités hors périodes scolaires, le programme " Ville, Vie, Vacances " s'inscrit pleinement dans l'objectif de prévention et de tranquillité publique, tout en favorisant l'insertion sociale des jeunes de ces quartiers.

Ce programme trouve ainsi toute sa place au sein de la politique de promotion de l'égalité des chances et de restauration de la cohésion sociale réaffirmée par le Gouvernement.

Le programme " Ville, Vie, Vacances " permet aux jeunes vivant dans des quartiers sensibles de bénéficier d'un accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi qu'une prise en charge éducative pendant leurs vacances. Il s'adresse prioritairement aux jeunes âgés de 11 à 18 ans et concerne annuellement près de 800 000 jeunes. Il mobilise, pour les encadrer et assurer la mise en œuvre des projets, environ 34 000 professionnels ou bénévoles. La période estivale concentre 60% des activités proposées aux jeunes.

Le dispositif " Ville, Vie, Vacances " repose sur la mobilisation, autour des services de l'État, des communes, des départements et des associations.

Plusieurs ministères (cohésion sociale, justice, culture, affaires étrangères, défense, intérieur, jeunesse et sports) participent à ce programme en finançant certaines opérations et en mobilisant leurs personnels. En 2005, l'État consacre à ce programme 10 millions d'euros, dont 10% pour le financement d'actions de formation pour améliorer l'encadrement des jeunes.

Cette année, trois priorités sont fixées pour la mise en place des actions proposées aux jeunes :

- mettre l'accent sur les projets à vocation éducative, tels que les chantiers éducatifs et les travaux au profit de la collectivité ;

- renforcer l'accès et la participation des jeunes filles qui ne représentent aujourd'hui que 35 à 40% de l'effectif global ;

- renforcer la prise en charge des jeunes les plus en difficulté, grâce à la participation des services de prévention spécialisée et au partenariat avec les conseils généraux.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense :

• - M. le général de corps d'armée Jean-Philippe WIRTH est nommé inspecteur général des armées à compter du 11 juillet 2005 et élevé aux rang et appellation de général d'armée à la même date;
• - M. le général de division Jean-Loup MOREAU est nommé commandant de la force logistique terrestre à compter du 1er septembre 2005 et élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée à la même date ;
• - M. le général de division Gérard BEZACIER est nommé commandant de la région terre Nord-Ouest à compter du 1er septembre 2005 et élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée à la même date ;
• - M. le général de corps d'armée Xavier de ZUCHOWICZ est nommé gouverneur militaire de Paris, commandant de la région terre Ile-de-France et officier général de la zone de défense de Paris à compter du 1er août 2005 ;
• - M. le général de corps d'armée Jean-Louis SUBLET est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2005 ;
• - M. le général de brigade Benoît BESCOND est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 1er septembre 2005 ;
• - M. le général de brigade Gilles ROBERT est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er septembre 2005 ;
• - M. le vice-amiral d'escadre Alain COLDEFY est nommé inspecteur général des armées à compter du 15 juillet 2005 et élevé aux rang et appellation d'amiral à la même date ;
• - M. le vice-amiral d'escadre François DUPONT est nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, de l'enseignement militaire supérieur et du centre des hautes études militaires à compter du 1er septembre 2005 ;
• - - M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Hervé LE RICHE est nommé major général des armées à compter du 15 juillet 2005 et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à la même date ;
• - M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Stéphane ABRIAL est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2005 et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien à la même date ;
• - - M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Jean-Patrick GAVIARD est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2005 ;

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• - M. Jean-Pierre DENIS, inspecteur des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre délégué aux collectivités territoriales, la dissolution des conseils municipaux des communes de TORVILLIERS (Aube) et de BRION (Indre).

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