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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le mercredi 26 janvier 2005.
A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJETS DE LOI:

- Convention entre la France et les Pays-Bas en matière fiscale.

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Cet avenant a pour objet d'organiser les conséquences fiscales du rapprochement des deux compagnies aériennes nationales Air France et KLM, en vue de la constitution du premier opérateur européen de transport aérien.

- Adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence.

Cette ordonnance a adapté notre droit interne de la concurrence en appliquant le règlement du Conseil n°1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.

Ce règlement, entré en vigueur le 1er mai 2004, conduit notamment à une large décentralisation de l'application des règles communautaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.

L'ordonnance du 4 novembre 2004 a complété les pouvoirs de décision du Conseil de la concurrence, clarifié les procédures de coopération internationale entre autorités de concurrence et harmonisé les règles de protection du secret des affaires ainsi que les règles de prescription. Elle a également complété la procédure de consultation du Conseil de la concurrence par les tribunaux qui statuent sur des litiges relatifs à l'application des règles communautaires de la concurrence, étendu au domaine communautaire la spécialisation de compétence des tribunaux existant en matière de la concurrence et précisé les pouvoirs d'investigation conférés aux fonctionnaires habilités à assister les agents de la Commission, lorsque ceux-ci effectuent une inspection sur le territoire national. Elle a ouvert la possibilité aux enquêteurs français de bénéficier de l'assistance d'agents d'autres autorités nationales de l'Union européenne, lorsqu'ils mènent des investigations au nom et pour le compte de ces dernières.

- Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement.

Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.

L'ordonnance a prévu qu'une " carte de bruit " et un " plan de prévention du bruit dans l'environnement " sont établis pour toutes les grandes infrastructures de transport terrestre et aérien, ainsi que dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Le texte s'inscrit dans une démarche globale d'évaluation et de prévention des nuisances sonores dans les zones urbaines fortement peuplées et aux abords des grandes infrastructures de transport.

Les " cartes de bruit " rassemblent les données permettant d'évaluer l'exposition au bruit dans l'environnement et de prévoir son évolution. Elles sont établies par l'État pour les infrastructures de transport et par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour les agglomérations.

Les " plans de prévention " du bruit dans l'environnement définissent des objectifs de prévention et, si nécessaire, de réduction du bruit ; ils recensent les mesures prévues pour prévenir ou réduire les nuisances sonores. Ils sont établis par les propriétaires pour les infrastructures de transport et par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour les agglomérations.

Le projet de loi apporte deux compléments à l'ordonnance du 12 novembre 2004 :

- les caractéristiques des grandes infrastructures de transport et la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants devant faire l'objet d'une carte de bruit et d'un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont désormais fixées par décret en Conseil d'État ;

- le principe et les modalités d'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit autour des grands aérodromes civils, qui relèvent du niveau réglementaire, seront fixés par décret.

Les premières cartes seront publiées avant le 30 juin 2007 et les premiers plans avant le 18 juillet 2008. Les cartes et les plans seront réexaminés et, le cas échéant, révisés au moins tous les cinq ans.

- Régime de l'épargne-logement à Mayotte.

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement.

Cette ordonnance prise en application de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a permis aux habitants de Mayotte de bénéficier, pour l'achat d'un logement, des mêmes conditions de crédit privilégié que les habitants de la métropole et des départements d'outre-mer grâce à une aide apportée par l'État.

L'accès à la propriété et au logement est ainsi facilité à Mayotte où les besoins sont très importants ; 200 à 300 logements pourraient être construits chaque année avec ce nouveau financement.

ORDONNANCES:

- Actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a présenté une ordonnance relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.

Cette ordonnance prise en application de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a pour objet, d'une part, de permettre la reconnaissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion d'une interprofession de la canne et du sucre et, d'autre part, de permettre une évolution du mode de financement des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre (CTICS) de ces départements à la suite de la suppression des taxes parafiscales.

Ces centres, qui existent dans chacun de ces trois départements, ont pour mission principale d'assurer la loyauté des ventes et des achats de canne par la mesure de la richesse saccharimétrique et du poids des cannes livrées qui constitue la base des transactions entre planteurs et industriels ; ils exercent également des missions de recherche.

Dans l'attente de la création des interprofessions qui pourront prendre en charge leur financement, l'ordonnance précise les conditions dans lesquelles ces centres techniques peuvent percevoir auprès des planteurs et des industriels des cotisations obligatoires.

- Santé et sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna.

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna.

Cette ordonnance prise en application de l'article 62 de la loi programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 crée un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance propres aux médecins et aux chirurgiens-dentistes exerçant à la Réunion et à Mayotte, ces derniers étant actuellement soumis à la compétence des instances de la région Ile-de-France.

L'ordonnance prévoit des dispositions relatives à l'exercice des professions médicales et de la profession de pharmacien dans certaines collectivités.

Elle étend ainsi à Mayotte et à Wallis et Futuna des mesures de simplification du droit en vigueur pour la métropole (transfert des services de l'État aux instances ordinales de la charge de vérifier la connaissance de la langue française par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages femmes ; suppression, au bénéfice des instances de l'ordre des pharmaciens, de la compétence du ministre chargé de la santé pour constater la validité des diplômes de pharmacien obtenus dans un État de l'Espace économique européen autre que la France···).

Elle prévoit également que le préfet pourra autoriser à exercer en Guyane un médecin qui ne répondrait pas aux conditions de nationalité ou d'origine géographique du diplôme posées par le code de la santé publique.

Enfin, elle rattache la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux caisses nationales du régime général pour sa gestion administrative et son action sociale.

- Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer.

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance portant adaptation et actualisation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer.

Cette ordonnance prise en application de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 précise les règles applicables aux entreprises régies par le code du travail métropolitain et exerçant leur activité dans le cadre d'une prestation de services dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Elle actualise le code du travail, datant de 1952, applicable à Wallis et Futuna.

Elle prévoit par ailleurs une procédure de conciliation obligatoire devant le tribunal du travail de la Nouvelle-Calédonie, à l'instar de celle qui existe en métropole pour le conseil des prud'hommes.

Elle facilite enfin la mise en œuvre d'une orientation de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, relative à la formation en métropole de cadres néo-calédoniens, avec la création de deux groupements d'intérêt public.

COMMUNICATIONS:

- La mise en œuvre du plan national santé environnement

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'écologie et du développement durable ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du plan national santé environnement.

Le plan national santé environnement (PNSE) a été adopté le 21 juin 2004 par le Premier ministre en réponse à une demande du Président de la République exprimée le 29 janvier 2003. Prévu pour une durée de cinq ans (2004-2008), ce plan comporte trois objectifs prioritaires :

- garantir un air et une eau de bonne qualité ;

- prévenir les pathologies d'origine environnementale et notamment les cancers ;

- mieux informer le public et protéger les populations sensibles (enfants, femmes enceintes et personnes âgées).

45 actions ont été retenues dans le plan national santé environnement qui est piloté par les ministères en charge de l'environnement, de la santé, du travail et de la recherche.

De nombreuses actions novatrices, visant spécialement à renforcer l'effort de recherche, la modernisation du dispositif de sécurité sanitaire et l'information des citoyens, ont été lancées. Le plan engage la France dans la voie de l'évaluation des substances chimiques, en cohérence avec le projet de directive européenne " REACh " (registration, evaluation and autorisation of chemicals).

Au terme des six premiers mois de mise en œuvre du plan, des avancées significatives ont été obtenues en 2004 pour un tiers des actions. Les points suivants méritent en particulier d'être signalés :

- un recensement de l'ensemble des tours aéroréfrigérantes, dans le cadre du programme de prévention de la légionellose, a été effectué et ces tours sont soumises à des règles de prévention et de contrôle renforcées ;

- des actions spécifiques pour réduire les émissions industrielles de six polluants toxiques (plomb, dioxine, mercure, benzène, cadmium et chlorure de vinyle monomère) ont été menées ;

- pour prévenir le risque de saturnisme, une expertise du risque d'exposition au plomb lors de la vente ou de la location de tout logement construit avant 1949 a été rendue obligatoire en application de la loi de santé publique du 9 août 2004 ;

- pour la surveillance de la qualité de l'air intérieur des maisons et des locaux, une enquête a été lancée dans 700 logements afin de préparer la mise en place de valeurs guides.

Un bilan complet des six premiers mois de mise en œuvre du plan est consultable sur les sites Internet du Premier ministre et des ministres chargés de la santé et de l'écologie.

Pour la poursuite de la mise en œuvre du plan en 2005, le Gouvernement a consenti de nouveaux moyens budgétaires (38 M€). Les étapes importantes du PNSE en 2005 sont :

- la présentation au Parlement du projet de loi sur l'eau, notamment son volet sur la lutte contre la pollution par les résidus de pesticides ;

- le lancement de nouvelles actions de recherche ;

- la mise en œuvre des mesures du plan santé au travail qui sera adopté en février ;

- la création d'un site-portail Internet consacré à la santé environnementale.

Des plans régionaux " santé-environnement " seront réalisés par les préfets pour septembre 2005.

Une journée d'étude consacrée à l'examen du bilan du plan après un an de mise en oeuvre sera organisée à l'automne 2005. Elle associera les représentants de la société civile et les experts scientifiques et gouvernementaux.

- La mise en place de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une communication relative à la mise en place de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

La création de cette agence donne à notre pays la capacité de poursuivre son équipement en infrastructures de transport modernes et à haut niveau de service. La France doit en effet poursuivre, dans une Europe élargie, son effort d'équipement pour offrir à nos concitoyens des moyens de transport modernes, efficaces et plus sûrs, accompagner le développement économique de nos entreprises et achever le désenclavement de l'ensemble de nos territoires.

L'agence, en apportant la part de financement de l'État, servira de catalyseur pour les grands projets d'équipement inscrits sur les cartes d'infrastructures de transport à l'horizon 2025 qui ont été arrêtées lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003.

Les ressources de l'agence proviendront pour l'essentiel :

- des dividendes perçus par l'État et par l'établissement public " Autoroutes de France " au titre de leur participation au capital des sociétés concessionnaires d'autoroutes dont les structures financières sont renforcées ;

- de la redevance domaniale autoroutière.

Elle aura par ailleurs une capacité d'emprunt dans des limites définies par la loi de finances.

L'agence fournit ainsi un cadre de programmation multimodal, lisible et cohérent au regard des durées de réalisation des grands projets.

Elle est aujourd'hui opérationnelle avec la nomination de M. Gérard Longuet à sa tête. Le conseil d'administration sera installé et tiendra sa première séance le 1er février 2005.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Hervé GIRAUD, vice-amiral d'escadre, est nommé directeur de la coopération militaire et de défense à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

- M. Gérard MOREAU, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA)

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