| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2005 > Janvier

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le mercredi 19 janvier 2005.
A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJET DE LOI :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été rédigé selon la méthode de la codification à droit constant qui consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu'alors dispersées, sans leur apporter d'autres modifications que celles de forme, entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile répond à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit.

Afin de faciliter l'appropriation de ce nouvel outil par ses utilisateurs, le code n'entrera en vigueur que le 1er mars 2005.

PROJET DE LOI :

Privilèges et immunités accordés à ATHENA.

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil de l'Union européenne le 28 avril 2004, sur les privilèges et immunités du mécanisme de financement des opérations de gestion de crise, dénommé ATHÉNA.

Le mécanisme ATHÉNA vise à gérer de manière souple les opérations menées au titre de la politique européenne de sécurité et de défense. Il a été créé par décision du Conseil de l'Union européenne du 23 février 2004.

ATHÉNA est une structure légère créée auprès du secrétariat général du Conseil qui dispose d'un budget et de la capacité juridique pour détenir des biens et conclure des contrats.

Pour assurer le bon fonctionnement d'ATHÉNA dans le seul intérêt de l'Union européenne et de ses États membres, les représentants des États membres ont signé le 28 avril 2004 un accord intergouvernemental dotant ATHÉNA de privilèges et immunités pour ses activités. Les avoirs d'ATHÉNA ne peuvent être saisis et sont exemptés d'impôts directs. Ses archives sont inviolables et les États parties permettent la libre communication des documents et courriers d'ATHÉNA. Cet accord entrera en vigueur, lorsqu'il aura été ratifié par l'ensemble des États signataires (14 États membres, hors Danemark).

PROJET DE LOI :

Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.

Cette ordonnance a transposé la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier dont le principal objectif est de renforcer la surveillance effective des groupes financiers qui exercent leurs activités dans plusieurs secteurs de la finance et, souvent, dans plusieurs États membres.

Cette directive complète les règles sectorielles existant tant dans le secteur de l'assurance que dans celui de la banque et des services d'investissement et favorise l'harmonisation de leur surveillance par les autorités nationales et européennes. Elle prévoit, à cet effet, une coordination renforcée entre les différentes autorités impliquées dans le contrôle prudentiel des conglomérats.

ORDONNANCE :

Droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte.

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte.

Cette ordonnance, prise en application de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 et de l'article 55 de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, a principalement pour objet de développer à Mayotte les institutions représentatives du personnel dont la mise en place permet d'assurer une meilleure représentation des salariés et de créer les conditions d'un dialogue social organisé.

Les salariés des entreprises de Mayotte bénéficieront ainsi de droits équivalents à ceux des salariés des départements de métropole et d'outre-mer.

ORDONNANCE:

Chambres consulaires à Mayotte.

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, crée, à compter du 1er février 2005, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et rend applicable à Mayotte l'essentiel des dispositions relatives aux chambres consulaires de métropole et des départements d'outre-mer.

Elle étend à cette collectivité certaines dispositions du code rural, notamment celles à la définition des activités agricoles, aux sociétés coopératives, à l'élevage et au développement agricole.

Enfin, elle rend applicable à Mayotte le titre premier de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et les dispositions relatives à l'artisanat qui figurent dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

COMMUNICATION :

La conférence scientifique internationale sur la biodiversité.

Le ministre délégué à la recherche a présenté une communication, préparée conjointement avec le ministre de l'écologie et du développement durable, relative à la conférence scientifique internationale de Paris sur la biodiversité.

La préservation de la biodiversité est essentielle pour le maintien de l'équilibre des milieux naturels. Nos concitoyens y portent un intérêt constant et la France est un des pays les plus riches en matière de biodiversité, notamment dans les départements et les territoires d'outre-mer.

La France organise à Paris, du 24 au 28 janvier prochain, une conférence scientifique internationale dont le thème est " Biodiversité : science et gouvernance ". Cette conférence s'inscrit dans le prolongement des positions prises par le Président de la République au sommet du développement durable de Johannesburg en septembre 2002.

Cette conférence constitue un grand événement mondial réunissant des personnalités scientifiques, politiques, économiques et sociales de premier plan. Elle a pour objet de renforcer la prise de conscience des acteurs et de donner un nouvel élan à la préservation de la biodiversité.

La protection de la biodiversité doit s'appuyer sur un meilleur partage et une meilleure diffusion des connaissances scientifiques. La conférence permettra à la communauté scientifique internationale réunie à Paris d'échanger ses expériences et de mieux organiser l'expertise.

A l'occasion de cette conférence, la France présentera les programmes de recherche en matière de biodiversité qu'elle entend développer dès 2005. Ces programmes poursuivront les objectifs suivants : développer les connaissances, l'observation et le suivi de la biodiversité, éclairer les décisions publiques dans les domaines de l'agriculture, de la santé et de la gestion forestière et développer la connaissance du fonctionnement des écosystèmes tropicaux et d'outre-mer.

Par ailleurs, le Gouvernement rendra publics, en mars 2005, les plans d'action de la stratégie nationale pour la biodiversité.

COMMUNICATION :

La politique du logement.

Le ministre délégué au logement et à la ville a présenté une communication sur la politique du logement.

Le retard accumulé les dix dernières années dans la réalisation de logements sociaux provoque une crise du logement qui touche particulièrement les familles modestes, en dépit des succès obtenus par le Gouvernement dans la relance de la construction.

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement entend promouvoir, dans le cadre de son plan de cohésion sociale, une augmentation de l'offre de logements économiquement accessibles. Le rythme de construction de logements locatifs sociaux sera ainsi doublé les cinq prochaines années pour atteindre 100 000 par an. Ce programme supplémentaire de construction locative sociale permettra de créer environ 45 000 emplois sur la durée du plan de cohésion sociale, qui s'ajouteront aux 30 000 emplois créés grâce aux opérations lancées dans ce même secteur en 2004.

L'offre sera également développée dans le parc privé, par la remise sur le marché de logements vacants et le doublement de la production de logements à loyers maîtrisés. Cette augmentation de l'offre a été engagée en 2004 en ce qui concerne les logements locatifs sociaux et les logements à loyers maîtrisés. La réforme du prêt à taux zéro permettra en outre d'aider chaque année plus de 200 000 ménages à acheter leur premier logement.

Le programme national de rénovation urbaine vise par ailleurs à transformer en profondeur les quartiers en difficulté d'ici 2011 par des reconstructions et réhabilitations de logements vétustes. Les réformes en cours de la réglementation de la construction vont favoriser l'amélioration des logements en matière de sécurité, de santé, d'environnement et de prise en compte des populations fragiles.

Pour mettre en œuvre cette nouvelle politique, la mobilisation de tous les partenaires est essentielle ; une nouvelle méthode d'action, fondée sur des contrats conclus avec les partenaires nationaux et locaux de l'État, a été adoptée : conventions avec les collectivités territoriales, contrats fixant des objectifs de construction avec les bailleurs sociaux, convention avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1% logement pour le financement des programmes locatifs sociaux.

Le Gouvernement veut aussi rendre effectif l'accès de tous à un logement. En complément de son action sur l'offre, il entend améliorer les dispositifs d'attribution de logements sociaux et de maintien des familles dans leur logement, pour éviter l'exclusion.

Pour consolider l'action entreprise par le Gouvernement, un projet de loi " Habitat pour tous ", en cours de préparation, aura pour objet de renforcer les mécanismes d'accès au logement pour les ménages fragiles, permettre aux maires d'encourager la construction de logements par des dispositions sur l'urbanisme et le foncier, faciliter l'acquisition de leur logement par les locataires HLM et améliorer les conditions d'interventions des acteurs de l'habitat.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivante :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Jean-Claude MALLET, conseiller d'État, est nommé délégué interministériel à l'aide de la France aux États affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Michel AYMERIC, inspecteur de l'administration, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour)

- M. Rémi DUCHENE, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (1er tour)

- Mme Dominique DALMAS, inspectrice de l'administration, en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour)

- M. Bruno ACAR, inspecteur de l'administration, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour)

- M. Arnaud TEYSSIER, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (2ème tour)

- M. Bruno RAIFAUD, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition du ministre des solidarités, de la santé et de la famille

- M. Jean CASTEX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. le général de corps d'armée Jean-Louis FOURNAISE est nommé, à compter du 1er février 2005, membre du conseil supérieur de la gendarmerie nationale

- M. le général de corps d'armée Dominique NOROIS est nommé, à compter du 1er février 2005, membre du conseil supérieur de la gendarmerie nationale

- M. le vice-amiral Pierre-François FORISSIER est nommé, à compter du 1er février 2005, membre du conseil supérieur de la marine nationale

- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Yves CUDENNEC, inspecteur du service de santé des armées pour l'armée de terre, est nommé inspecteur général du service de santé des armées et élevé aux rang et appellation de médecin général des armées

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à l'admission dans la 2ème section, à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de terre, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l'armement.

*

Le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la dissolution du conseil municipal de la commune de SAINT-ELOI (Nièvre).

|