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Le Président de la République a réuni le Conseil des ministres
au Palais de l'Elysée le mercredi 12 janvier 2005.
A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJET DE LOI.

Projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

Ce projet de loi, préparé à l'issue du débat national sur l'avenir de l'école auquel plus d'un million de Français ont participé, met en œuvre trois priorités décidées par le Gouvernement pour élever le niveau de formation des jeunes Français.

- faire réussir tous les élèves : la France ne peut laisser 150 000 jeunes sortir du système scolaire sans diplôme ou qualification. Le projet de loi fixe comme objectif que 100 % des jeunes Français devront avoir un diplôme ou une qualification reconnue et être en possession d'un socle de connaissances et de compétences indispensables. Les élèves qui auront des difficultés à acquérir ce socle de connaissances et de compétences se verront proposer un dispositif de soutien qui pourra prendre la forme d'un " contrat individuel de réussite éducative ".

La France a également besoin d'un plus grand nombre d'ingénieurs, de chercheurs, de cadres supérieurs publics et privés. Le projet de loi fixe comme objectif de conduire 50 % de l'ensemble d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur. L'objectif de conduire 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat est confirmé ;

- redresser la situation de l'enseignement des langues : le concours de recrutement des professeurs des écoles comportera une épreuve obligatoire de langue. L'enseignement des langues étrangères sera recentré sur la compréhension et l'expression orales. Il débutera à l'école primaire, en CE1, et sera poursuivie au collège ; une seconde langue sera proposée dès la classe de 5e. Le collège et le lycée organiseront l'enseignement des langues en groupes réduits, non plus par classe mais par niveau de compétences selon le cadre commun de référence du Conseil de l'Europe. Les baccalauréats binationaux et les sections européennes et internationales seront développés ;

- réformer la formation des maîtres : la formation initiale des enseignants sera confiée à l'Université ; les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) prendront le statut d'école intégrée aux universités. L'État fixera, dans un cahier des charges national, le contenu de la formation professionnelle des enseignants qui comportera trois volets : disciplinaire, pédagogique et service public (enseignement des règles de la fonction publique et des relations avec les usagers, notamment les parents). A l'issue de leur formation, les enseignants ne quitteront pas leur académie de formation pour leur première année d'exercice et l'affectation des nouveaux professeurs dans les zones difficiles sera évitée.

Par ailleurs, le projet de loi engage la modernisation de l'Éducation nationale selon trois axes :

- mieux faire respecter les valeurs de la République : les enseignements et les règles à respecter dans les écoles, collèges et lycées sont l'occasion de promouvoir et de mettre en œuvre les valeurs de tolérance et de respect des autres, l'égalité entre les femmes et les hommes et la responsabilité dans les comportements. Le brevet rénové des collèges comportera une note de vie scolaire. Les élèves et étudiants d'origine modeste les plus méritants seront mieux aidés grâce à des bourses de mérite revalorisées. Les élèves qui perturbent gravement le déroulement des classes seront temporairement pris en charge par des dispositifs relais dont le nombre sera accru ;

- mieux organiser les établissements et les enseignements : un conseil pédagogique, placé sous la présidence du chef d'établissement, sera créé pour donner plus de cohérence aux enseignements. Le projet d'établissement devra préciser les modalités d'accueil et d'information des parents ainsi que leur association au processus d'orientation. Les collèges proposeront une option de découverte professionnelle des métiers et des voies de formation qui y conduisent. Le baccalauréat sera modernisé et le nombre de ses épreuves limité ; le baccalauréat professionnel pourra être préparé en trois ou en quatre ans. Les lycées généraux et technologiques proposeront, après une seconde générale, des séries recentrées sur leurs spécialités. Les lycées professionnels auront également pour mission de contribuer au succès du plan de relance de l'apprentissage ;

- mieux gérer le système éducatif : compte tenu de l'importance des moyens alloués par la Nation, un effort de gestion sera conduit, notamment dans le cadre de contrats d'objectifs plus clairs conclus entre l'établissement scolaire et l'académie, par une meilleure utilisation du potentiel humain en matière d'aide et de remplacement (notamment de courte durée) et par la simplification des niveaux de décision entre les rectorats et les inspections académiques. Un Haut conseil de l'éducation donnera au Gouvernement des avis sur les questions relatives à la pédagogie et aux programmes, à l'organisation et aux résultats du système éducatif ainsi qu'à la formation des enseignants.

PROJET DE LOI.

Information du public sur les produits cosmétiques.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques.

Cette ordonnance a prévu que les fabricants de produits cosmétiques doivent informer le public sur la composition qualitative et quantitative des produits cosmétiques dans des conditions respectant le secret commercial et la propriété intellectuelle. Le public est également informé des données existantes sur les effets indésirables éventuellement provoqués par l'utilisation de ces produits.

Reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles.

Cette ordonnance a transposé en droit interne les dispositions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 qui permettent une reconnaissance équitable des diplômes obtenus par les ressortissants communautaires, des périodes d'études qu'ils ont suivies et de toutes preuves de qualification et de compétence qu'ils ont acquises.

Pour de nombreuses professions, le droit français est déjà conforme aux exigences de la directive, notamment pour la profession de vétérinaire, pour certaines professions du secteur de la santé ou pour celle d'expert comptable. L'ordonnance du 4 novembre 2004 a complété la transposition de la directive 2001/19/CE pour les professions de médecin, de pharmacien, d'infirmier responsable des soins généraux, d'assistant de service social, de praticien de l'art dentaire, de sage-femme, d'architecte et de géomètre-expert.

Le projet de loi de ratification modifie, pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmiers et d'architecte, l'ordonnance afin de tenir compte de deux exigences non prises en compte jusque là pour ces professions. Il s'agit :

- d'une part de la possibilité pour un ressortissant de l'Espace économique européen non membre de l'Union européenne de bénéficier de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans notre pays, conformément à nos engagements internationaux en la matière ;

- d'autre part de la nécessité d'intégrer la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes selon laquelle l'absence de reconnaissance par un des États membres de l'Union européenne d'un diplôme acquis dans un État tiers ne peut faire obstacle à l'exercice d'une profession dans un État membre, dès lors que le diplôme et l'expérience professionnelle acquise correspondent au niveau de qualification exigé par le droit de cet État.

DECRET.

Rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté un décret portant majoration à compter du 1er février 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Ce décret, qui fait suite aux négociations salariales conduites en novembre et décembre 2004 par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État avec les sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique, revalorise les traitements de la fonction publique de 0,5%, à compter du 1er févier 2005.

La valeur annuelle du point d'indice de la fonction publique est fixée à 53,0196 euros et le montant de la rémunération minimale mensuelle porté à 1162,01 euros brut.

Cette disposition sera complétée par une seconde revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 0,5 % au 1er novembre.

Une mesure spécifique de revalorisation des plus bas salaires de la fonction publique entrera en vigueur au 1er juillet 2005, parallèlement à l'augmentation prévue du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Enfin, pour maintenir le pouvoir d'achat, une indemnité exceptionnelle sera versée, au premier semestre 2005, aux fonctionnaires arrivés au sommet de leur grade.

COMMUNICATION.

Le dossier médical personnel.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté une communication relative au dossier médical personnel.

Le dossier médical personnel constitue, avec la mise en place du médecin traitant, l'organisation du parcours de soins et le développement de référentiels médicaux, un volet important de la réforme de l'assurance maladie. Il permet une relation entre le médecin et le malade plus riche en informations qui vise à assurer une plus grande qualité, une coordination plus efficace et une meilleure régulation des soins.

Après son adoption par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, une large concertation a été menée avec les professionnels de santé sur les modalités de mise en œuvre du dossier médical personnel. Les principes d'action suivants guideront sa mise en place :

- le médecin traitant aura un rôle pivot dans la gestion du dossier médical avec ses patients ;

- le dossier médical sera avant tout un outil de travail pour les professions de santé ;

- ce dossier bénéficiera d'une ergonomie simple pour le professionnel de santé comme pour le patient ;

- sa sécurité, sa confidentialité et l'éthique de son utilisation seront garanties.

Figureront dans le dossier médical personnel les éléments d'information essentiels du parcours de soins du patient (notamment les comptes-rendus de séjour hospitaliers, les fiches de consultation et les prescriptions de médicaments ou d'examens ainsi que les résultats de ces derniers, les médicaments délivrés par le pharmacien et, le cas échéant, le protocole de soins associé à une affection de longue durée).

La maîtrise d'ouvrage du projet sera assurée sous l'autorité de l'État. Un établissement public ou un groupement d'intérêt public permettra d'associer l'ensemble des parties prenantes : organisations de médecins et de professionnels de santé, représentants de l'hospitalisation et des usagers et régimes d'assurance maladie obligatoires et complémentaires qui sont appelés à contribuer à la prise en charge de ses coûts.

L'objectif poursuivi est que chaque bénéficiaire puisse disposer, à la mi-2007, d'un dossier ouvert et enrichi progressivement ; les patients atteints d'une affection de longue durée (6,5 millions d'assurés dont les soins sont pris en charge à 100% par l'assurance maladie), qui sont considérés comme prioritaires, bénéficieront au début de l'année 2007 d'un dossier opérationnel et déjà renseigné.

Pour atteindre cet objectif, plusieurs actions ont déjà été lancées : test de vérification de la possibilité d'interopérabilité du dossier médical personnel avec les logiciels actuellement utilisés par les cabinets médicaux, mise en œuvre dans le cadre du plan " Hôpital 2007" d'un serveur d'accès et de consultation du dossier dans chaque structure hospitalière.

Un appel d'offres sera lancé pour choisir les opérateurs de six sites pilotes qui seront opérationnels à partir de septembre 2005.

Le coût du dossier médical personnel devrait rester très inférieur à celui d'autres services d'usage courant comme la carte bancaire. Son utilisation apportera une contribution significative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

Avec ce projet, la France aborde, comme d'autres pays européens, une démarche de gestion dématérialisée de l'information médicale individuelle grâce à laquelle notre système de santé réalisera de nouveaux progrès en qualité et en efficience.

COMMUNICATION.

Le lancement de la première conférence nationale de la vie associative.

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative au lancement de la première conférence nationale de la vie associative.

En 2004, plus d'un million d'associations en activité ont été recensées en France ; la création de 70 000 associations sur douze mois témoigne de la vitalité du secteur et de l'enthousiasme des bâtisseurs associatifs regroupant 21 millions d'adhérents, mobilisant 12 millions de bénévoles et employant 1,5 million de salariés.

La reconnaissance institutionnelle du fait associatif, par la création d'un ministère chargé de la vie associative, s'inscrit dans la continuité de nombreuses initiatives prises depuis 2002 par le Gouvernement afin de développer la vie associative.

Le Gouvernement a souhaité, afin de répondre aux besoins des associations dans les années à venir, organiser pour la première fois une conférence nationale de la vie associative. En accord avec les acteurs de la vie associative, trois axes de travail principaux ont été retenus :

- l'affirmation de la place des associations dans le dialogue civil ;

- la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations ;

- la reconnaissance du bénévolat.

La Conférence s'articulera donc autour de ces trois grands thèmes qui feront chacun l'objet d'un rapport préparé par un groupe de travail présidé par une personnalité ; les groupes de travail seront installés d'ici début février 2005 et remettront leurs propositions à la mi-avril 2005.

Le Conseil national de la vie associative, qui a mené depuis de nombreuses années des travaux remarquables sur la vie associative, réalisera une synthèse de l'ensemble de ses travaux qu'il présentera aux groupes de travail.

La Conférence nationale de la vie associative rendra ses conclusions au Premier ministre à la mi-2005.

Organisée et préparée par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la conférence s'inscrira dans une démarche interministérielle et associera l'ensemble des acteurs de la vie associative, notamment la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA). Ce rassemblement des acteurs de la société civile permettra de donner une nouvelle impulsion au développement de la vie associative en France, confortant ainsi son rôle moteur en Europe pour la reconnaissance du fait associatif.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL.

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivante :

Sur proposition du Premier ministre.

- Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD est nommée membre du Conseil économique et social, au titre de personnalité qualifiée dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel

- M. Edouard COUTY est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour)

- Mme Clara GAYMARD, conseillère référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité d'ambassadrice itinérante, déléguée aux investissements internationaux, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour)

- Mme Marie-Louise AUBIN-SAULIERE, conseillère référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour)

- M. Christian SABBE, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (5ème tour)

Sur proposition du ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

- Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne de M. Jean-Louis, SEGURA, appelé à d'autres fonctions

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.

- M. Francis LAMY, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État

- M. Raymond DOUMAS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, est nommé procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

- M. Denis ROBERT-CHARRERAU, avocat général près la cour d'appel de Lyon, est nommé procureur général près la cour d'appel de Chambéry

- M. Jacques SEGONDAT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen, est nommé procureur général près la cour d'appel de Metz
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

- M. Michel JAU, préfet hors cadre, est nommé directeur du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication.

- Mme Maryvonne de SAINT PULGENT, conseiller d'État, est nommée présidente du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique

- M. Jérôme SAVARY est nommé directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique.

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