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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministre au Palais de l'Elysée
le mercredi 3 janvier 2005.
A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Modification du titre XV de la Constitution

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

Ce projet de loi comporte trois volets.

Tout d'abord, il procède aux modifications de la Constitution que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 novembre 2004, a déclarées nécessaires avant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004. Cette ratification sera soumise au peuple français par la voie du référendum avant l'été 2005.

Ensuite, le projet de loi concrétise la volonté du Chef de l'État de rendre obligatoire l'organisation d'un référendum pour la ratification de tout nouveau traité d'élargissement de l'Union européenne, à des États pour lesquels l'ouverture des négociations d'adhésion aura été décidée après le 1er juillet 2004.

Enfin, il prévoit, à compter de la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, une rédaction nouvelle du titre XV de la Constitution désormais consacrée à la seule Union européenne. Outre quelques ajustements rédactionnels, ce nouveau titre XV comportera un certain nombre de modifications importantes :

• le nouvel article 88-1 permettra à la France de consentir à tous les transferts de compétences nécessaires à la mise en œuvre des stipulations du traité établissant une Constitution pour l'Europe ;
• les nouveaux articles 88-5 et 88-6 permettront à l'Assemblée nationale et au Sénat de mettre en œuvre les prérogatives qui leur sont reconnues par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe.

L'article 88-5 définit ainsi les conditions dans lesquelles chaque assemblée du Parlement français pourra exercer son contrôle du respect du principe de subsidiarité par les institutions de l'Union. Rendus destinataires de certains projets d'actes de celles-ci, l'Assemblée nationale et le Sénat pourront chacun, en leur propre nom, voter et adresser aux présidents des institutions européennes un avis motivé indiquant les raisons pour lesquelles le principe de subsidiarité pourrait être méconnu. Après l'adoption d'un texte par l'une des institutions de l'Union européenne, chaque assemblée pourra en outre décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours.

L'article 88-6 organise quant à lui la procédure permettant au Parlement de s'opposer, par le vote d'un texte adopté en termes identiques par les deux Assemblées, à la mise en œuvre par le Conseil européen de la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe relative à la procédure législative.

PROJETS DE LOI

Accord entre la France et la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises.
Cet accord, signé à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, définit le cadre réglementaire applicable aux transports routiers internationaux. Rendu nécessaire par la fréquence et l'importance des trafics de proximité, il permettra d'évaluer les parts de marché entre les transporteurs et de veiller à ce qu'elles restent équilibrées. Il contribuera ainsi au développement des échanges commerciaux bilatéraux qui s'effectuent presque exclusivement par la voie routière (180 000 tonnes de marchandises par an).
L'accord du 12 décembre 2000 permettra en outre de renforcer la fiabilité et les conditions de sécurité des liaisons routières entre la France, la Principauté d'Andorre et l'Espagne, dans le respect de la législation communautaire.

Extension des compétences de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 14 novembre 2003 relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica.
Cette Commission, fondée le 31 mai 1949 et dont la France est membre depuis 1975, est une organisation régionale de pêche compétente en matière de gestion et de conservation des stocks de thons et d'espèces apparentées dans le Pacifique oriental.

L'évolution récente du droit de la mer, qui confère des compétences nouvelles aux organisations régionales de pêche, a nécessité une extension des compétences de cette Commission : celle-ci pourra désormais prendre des mesures pour faire cesser la surexploitation des stocks de thons. Les États parties seront chargés de sanctionner les navires battant leur pavillon qui auraient enfreint les recommandations de la Commission.

Entente entre la France et le Québec en matière de sécurité sociale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec.

La France et la province du Québec sont liées par une entente en matière de sécurité sociale datant du 12 février 1979 qui prévoit l'assujettissement des salariés à la législation de sécurité sociale du lieu d'exercice de leur activité. Cette règle est assortie de dérogations permettant d'éviter les doubles cotisations, notamment en faveur des salariés détachés.

L'importance des échanges bilatéraux a conduit à étendre ces dispositions conventionnelles aux non salariés par deux avenants des 5 septembre 1984 et 18 décembre 1998.

La nouvelle entente, signée à Paris le 17 décembre 2003, rassemble dans un instrument unique ces trois textes, en actualise les dispositions afin de prendre en compte les évolutions des législations sociales en France et au Québec et en étend à nouveau le champ d'application, en particulier par la suppression des restrictions qui subsistaient en matière de nationalité et de pertes de droits.

ORDONNANCE

Statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics administratifs

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, a pour objet de définir le statut des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ; ces fonctionnaires disposeront des mêmes droits et obligations que les fonctionnaires territoriaux de la métropole et des départements d'outre-mer.

Ce nouveau statut, qui répond à une demande des agents publics de la Polynésie française, tient compte des contraintes financières des communes, des groupements de communes et de leurs établissements publics administratifs. Ainsi, les agents bénéficieront progressivement de ce statut, tout en conservant une rémunération équivalente à celle qu'ils percevaient antérieurement.

Les statuts de chaque cadre d'emplois de fonctionnaires seront définis par arrêté du haut-commissaire de la République.

COMMUNICATIONS

La mobilisation de la France à la suite de la catastrophe dans l'Océan indien

Le Premier ministre a présenté une communication sur la mobilisation de la France à la suite du tremblement de terre et du raz-de-marée dans l'Océan indien.

Ces évènements qui ont touché le 26 décembre plusieurs pays de l'Océan indien constituent une catastrophe d'une dimension historique, par le nombre des victimes, l'ampleur des dégâts, le nombre des pays touchés, la diversité des nationalités affectées et les répercussions qui portent bien au-delà des régions immédiatement concernées. Cette catastrophe a frappé au premier chef les populations locales, mais aussi les touristes et les communautés expatriées.

La mobilisation du Gouvernement a été immédiate pour assister nos compatriotes, qui étaient environ 20 000 dans la zone concernée, à titre permanent ou temporaire. Dès le 27 décembre, il a été décidé que le ministre des affaires étrangères se rendrait sur place et qu'une cellule d'urgence serait installée au quai d'Orsay. Au retour du ministre le 30 décembre, le Premier ministre a présidé une réunion interministérielle pour faire le point sur les premiers résultats des décisions prises et sur les initiatives à prendre.

Tout a été entrepris pour assurer le rapatriement des blessés, pour localiser les Français qui n'ont pas donné de nouvelles, pour aider ceux qui le souhaitent à revenir en France et pour identifier les personnes décédées et assurer le retour des corps. Un Breguet Atlantique de la marine nationale participe, en Thaïlande, à la recherche des personnes au bénéfice tant de nos compatriotes que des Thaïlandais.

L'autre action immédiate a été de porter secours aux populations locales : nos équipes de secouristes sont à pied d'œuvre au Sri Lanka où une coopération entre un détachement de soixante-dix sauveteurs de la sécurité civile et des volontaires des organisations non gouvernementales a été mise en place. Une mission d'appui de la sécurité civile a également été dépêchée en Indonésie. Les chefs de mission française au Sri Lanka et en Indonésie ont été désignés comme responsables de la coordination européenne dans ces pays. Un hôpital de campagne et un détachement de 70 sapeurs pompiers ont été envoyés en Indonésie.
Soixante tonnes de fret humanitaire ont été acheminées dès les premiers jours au Sri Lanka et aux Maldives et quinze tonnes supplémentaires sont parties vendredi pour le Sri Lanka, soit une aide matérielle d'urgence correspondant à un montant d'environ 1,6 millions d'euros.

Les moyens des agences des Nations Unies et du Comité international de la Croix-Rouge, dont le rôle vital et l'efficacité sont reconnus, ont été renforcés par la France à hauteur de 17,6 millions d'euros. A la demande du Président de la République, 20 millions d'euros supplémentaires de contribution française à l'aide humanitaire seront mobilisés. La solidarité de nos compatriotes doit permettre de mobiliser des moyens équivalents à ceux qu'ont déjà décidés les pouvoirs publics.

L'action de la France porte également sur l'alimentation en eau potable des populations sinistrées et sur la prévention du risque épidémiologique.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est parti dimanche soir à destination du Sri Lanka à bord d'un avion qui emporte huit tonnes de matériel de purification de l'eau et de dessalement de l'eau de mer, ainsi que plusieurs tonnes de médicaments demandés par l'Organisation mondiale de la Santé ; le ministre est accompagné, notamment, d'épidémiologistes de l'Institut de veille sanitaire.

L'envoi du porte-hélicoptères " Jeanne d'Arc " sur la zone, avec ses capacités médicales, permettra de fournir une plateforme opérationnelle pour appuyer les efforts de notre pays.

Plusieurs conseils des ministres de l'Union européenne vont être consacrés aux secours que l'Union doit apporter aux pays touchés par la catastrophe. La France a demandé en outre que soit provoquée une réunion des ministres européens de la santé dans les tout prochains jours. Elle entend jouer tout son rôle dans la définition et la mise en œuvre d'un projet global et cohérent de réponse aux besoins des populations sinistrées. Des propositions devront, en outre être formulées pour doter l'Europe d'un instrument de réponse coordonnée aux catastrophes permettant d'assurer la cohérence des actions, tout en laissant un champ d'initiative aux États.

Enfin, pour faciliter les opérations de reconstruction dans les pays concernés, le Président de la République a demandé un moratoire sur les échéances des dettes de ces pays. Ce sujet sera évoqué lors de la prochaine réunion du Club de Paris qui se tiendra le 12 janvier.

L'éducation artistique et culturelle

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication ont présenté une communication relative à l'éducation artistique et culturelle.

Composante essentielle de la formation des enfants d'âge scolaire et des jeunes, la politique en faveur de l'éducation artistique et culturelle qui est commune aux ministères chargés de l'éducation et de la culture comporte quatre orientations.

1.- Recentrer l'action de l'État et développer les stratégies partenariales : l'État jouera un rôle de pilotage et d'impulsion, notamment dans le cadre de la future loi d'orientation sur l'école. Les services déconcentrés de l'État mettront en place des partenariats avec les collectivités territoriales. Chaque région et chaque académie bénéficieront d'un groupe de pilotage en matière d'éducation artistique et culturelle réunissant, à l'initiative des recteurs et des directeurs régionaux des affaires culturelles, tous les partenaires concernés. Un Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle sera institué pour assister les ministres dans la définition et la mise en œuvre des programmes d'action. Il sera investi d'une triple mission d'analyse prospective, de proposition et d'évaluation. Les moyens nécessaires seront mis à sa disposition.

• La création de groupements d'intérêt public ou, à l'initiative des collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération culturelle, sera encouragée
• Le nombre des chartes départementales de pratique chorale et vocale passera de 74 à 100, tandis que celui des chartes " adopter son patrimoine " passera de 20 à 50. Avant 2007, chaque établissement scolaire disposera de sa chorale et aura " adopté " un édifice classé.</>

2.- Mieux former les responsables de l'éducation artistique et culturelle : des accords de coopération entre les directions régionales des affaires culturelles et les instituts universitaires de formation des maîtres sur les dominantes " arts et culture " et les certifications complémentaires seront mis en place dans le cadre des expériences pilotes ; les personnels de deux ministères seront accueillis dans des pôles nationaux de ressources et bénéficieront de formations mixtes et/ou croisées.

Les jeunes artistes et professionnels de la culture, en formation initiale dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture, seront encouragés à transmettre leur art en intervenant à l'école ou au collège.

3.- Mobiliser les établissements culturels : l'attribution de subventions de fonctionnement aux établissements culturels sera subordonnée à la production d'une action éducative. Une aide spécifique sera accordée aux services éducatifs des nouveaux établissements : Musée du quai Branly, Cité nationale de l'histoire de l'immigration, Cité de l'architecture et du patrimoine···Des conventions seront signées avec les collectivités territoriales qui mèneront des initiatives visant à faire des établissements d'enseignement spécialisé de véritables partenaires de l'éducation musicale en milieu scolaire.

4.- Mieux prendre en compte les nouveaux enjeux de la société : les jeunes recevront une éducation aux œuvres produites par les industries culturelles, notamment par une meilleure information sur les accès publics à l'Internet et par une plus grande diffusion des œuvres acquises par le Centre national de documentation pédagogique. Les deux ministres adopteront parallèlement une déclaration commune pour une éducation au respect de la propriété intellectuelle.

La pratique artistique et culturelle au sein des écoles et des classes spécialisées pour enfants handicapés sera favorisée par tous les partenaires et des ressources culturelles spécifiques seront constituées au sein des pôles de ressources existants.

Les dispositifs européens rassemblant élèves, enseignants et professionnels des arts et de la culture seront encouragés par un soutien accru aux programmes existants (Socrates, Vinci et Strabon).

La mise en place du plan d'action pour " l'après-mine "

Le ministre délégué à l'industrie a présenté une communication relative à la mise en place du plan d'action pour " l'après-mine ".

En 2004, année marquée par l'arrêt de l'exploitation de la dernière mine de charbon française, le Gouvernement a accéléré la mise en œuvre de son plan pour l'après-mine dans ses aspects sociaux, techniques, juridiques et économiques.

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public à caractère administratif créé par la loi du 3 février 2004, a pour mission de garantir au nom de l'État, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière, l'ensemble des droits des mineurs et de leurs ayants droit. Cet établissement public assure également la conservation des archives relatives à la carrière des anciens mineurs.

Le BRGM sera chargé de mener les activités de surveillance de la stabilité des terrains et d'intervention en cas d'accident. Pour préparer ce transfert de responsabilité, cet établissement public se rapprochera de Charbonnages de France qui doit être dissous au plus tard en 2008. Les installations hydrauliques de sécurité pour le pompage et le traitement des eaux qui ne seraient pas reprises par les collectivités territoriales seront confiées au BRGM.

Une nouvelle procédure qui réduit à trois mois les délais d'indemnisation des dégâts miniers par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a été instituée : elle va permettre d'éviter des contentieux longs et difficiles entre sinistrés et exploitants miniers.

La reconversion des régions minières après la disparition des exploitants publics sera poursuivie par l'intervention du Fonds d'industrialisation des bassins miniers, en particulier dans les territoires où les mines ont récemment fermé (Lorraine et Provence).

Ces importantes mesures permettent de soutenir les mineurs et les régions minières qui ont longtemps contribué, souvent dans des conditions difficiles, au développement économique de notre pays.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication

- M. Stéphane MARTIN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de l'Établissement public du musée du quai Branly

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la dissolution des conseils municipaux de GARÉOULT (Var) et de LABASTIDE-CLERMONT (Haute-Garonne).

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