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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le mercredi 23 février 2005.
A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJET DE LOI ORGANIQUE

Financement de la sécurité sociale

Le secrétaire d'État à l'assurance maladie a présenté un projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

Ce projet de loi a pour objectif de donner plus de lisibilité, de crédibilité et de sens aux lois de financement de la sécurité sociale et doit permettre de moderniser le pilotage financier de la sécurité sociale. Il se situe dans le prolongement de la réforme de l'assurance maladie et de l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001.

Neuf exercices ont permis de mettre en lumière les apports majeurs des lois de financement de la sécurité sociale : la discussion annuelle du projet de loi de financement est ainsi devenue un moment important de la vie parlementaire. Néanmoins, le dispositif actuel présente des limites de procédure et de contenu qui appellent les changements importants proposés dans le projet de loi organique.

Ce projet de loi organique vise d'abord à donner plus de cohérence aux lois de financement de la sécurité sociale en intégrant les prévisions financières dans un cadrage pluriannuel. Chaque loi de financement fixera les perspectives de recettes et de dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir.

Ce projet de loi donne également plus de visibilité et de transparence aux lois de financement grâce au vote par le Parlement des équilibres prévisionnels de la sécurité sociale et de chacune de ses branches.

Enfin, le projet de loi organique introduit une démarche " objectifs - résultats " avec un document présentant les programmes de qualité et d'efficience de la politique de sécurité sociale pour chacune de ses branches qui comporteront un diagnostic de situation, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs, les moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs et les résultats atteints.

Cette réforme fait de ces lois un outil plus cohérent, plus transparent et plus lisible pour le Parlement et modernise le pilotage des comptes sociaux au service d'une efficacité plus grande des politiques de sécurité sociale.

PROJETS DE LOI

Accords entre la France et l'Agence spatiale européenne

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au centre spatial guyanais ainsi qu'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais.

Afin de garantir à l'Europe un accès indépendant à l'espace, la France et les autres États membres de l'Agence spatiale européenne ont estimé, il y a plusieurs décennies, qu'il était essentiel de disposer d'installations de lancement propres. Dès 1973, ils ont décidé de les implanter au Centre Spatial Guyanais (CSG), établissement du Centre national d'études spatiales (CNES).

Les moyens du CSG constituent le soutien technique et logistique indispensable à la préparation et au lancement des fusées Ariane. Le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne avaient conclu, le 5 mai 1976, un accord relatif à l'utilisation du CSG par l'agence.

Les deux accords signés le 11 avril 2002 à Paris fixent le cadre actuel des relations entre le Gouvernement français et l'Agence ainsi que les droits et obligations de chacune des parties en ce qui concerne les installations et moyens de l'agence situés au Centre spatial guyanais (CSG) implanté à Kourou en Guyane.

Le premier accord (dit " accord ELA "), à durée indéterminée, est destiné à abroger et à remplacer l'accord signé en 1976 relatif aux installations de lancement au CSG, propriété de l'agence.

L'autre accord (dit " accord CSG ") actuel couvre la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. Cet accord vient préciser les missions de sauvegarde confiées au Centre national d'études spatiales. Il évoque également l'ouverture des installations à d'autres lanceurs que ceux de l'agence.

ORDONNANCES

- Simplification des procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.

Cette ordonnance permet la transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière.

Elle crée un régime simplifié de garantie destiné à assurer la sécurité juridique des contrats et la protection des créanciers dans le cadre des opérations réalisées sur les marchés financiers. Les volumes de garanties octroyées dans ce cadre ont crû de façon très importante ces dernières années en particulier en couverture des opérations effectuées au sein de l'Union européenne. L'ordonnance permet ainsi à la France d'offrir un régime de garantie aussi performant que ceux de ses partenaires de l'Union européenne.

L'ordonnance permet également d'apporter des clarifications sur le régime du gage de compte d'instruments financiers, créé en 1996, qui est devenu l'un des régimes de sûretés les plus utilisés dans le secteur financier français.

- Organisation et vente de voyages et de séjours

Le ministre délégué au tourisme a présenté une ordonnance relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.

Cette ordonnance, prise en application de l'article 88 de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, fournit un cadre juridique adapté aux attentes des professionnels qui assure la sécurité et la qualité des prestations offertes à la clientèle et simplifie les démarches d'autorisations administratives auprès des préfectures.

Elle remplace ainsi les quatre régimes juridiques encadrant les conditions d'exercice des activités se rapportant à la vente de voyages et de forfaits touristiques, issus de la loi du 13 juillet 1992, par deux régimes d'autorisation :

- la licence d'agent de voyage pour les commerçants ;

- l'habilitation qui permet aux organismes locaux de tourisme, à certaines associations et à d'autres professionnels que les agents de voyage de vendre des prestations touristiques.

Cette ordonnance, qui comporte également des mesures de simplification relatives aux prestations touristiques effectuées à titre accessoire par les agents immobiliers, au régime des succursales et au classement des matériels utilisés par les transporteurs routiers de voyageurs, doit contribuer à favoriser le développement de l'économie du tourisme dans le nouveau contexte concurrentiel.

COMMUNICATIONS

- Le bilan des actions menées par l'Agence nationale de rénovation urbaine

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté une communication relative au bilan des actions menées par l'Agence nationale de rénovation urbaine.

L'urgence d'une requalification en profondeur des quartiers en difficulté a conduit le Gouvernement à adopter un programme national de rénovation urbaine d'une ampleur sans précédent et à créer, pour accélérer sa mise en oeuvre, une Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

La loi de programmation et d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a prévu de doter ce programme de 2,5 milliards d'euros. Ces moyens exceptionnels de l'État ont été accrus par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et ont été portés à 4 milliards d'euros sur une durée de huit ans, afin de permettre la réalisation de constructions, de démolitions et de réhabilitations de logements.

Créée pour simplifier et accélérer les procédures de financement des opérations, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine mutualise les contributions financières de l'Union économique et sociale pour le logement, de la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse de garantie du logement locatif social au titre des bailleurs sociaux. Ses capacités de subventions pour les cinq premières années du programme s'élèvent à 5,25 milliards d'euros ; les travaux qui seront engagés peuvent être estimés à 17 milliards d'euros sur cinq ans et à environ 30 milliards d'euros pour la durée totale du programme.

L'Agence, qui a été mise en place en moins d'un an, concentre son action sur les 189 quartiers qui rencontrent le plus de difficultés parmi les 900 quartiers éligibles. Elle veille, notamment, à la cohérence des travaux engagés avec le projet de développement social, à la qualité architecturale et urbaine, à la prise en compte de l'accessibilité des locaux aux handicapés, au respect des orientations du plan climat et des objectifs de développement durable, à la qualité du dialogue avec les habitants et aux engagements en matière d'entretien et de gestion des quartiers pendant et après la réalisation des projets.

83 projets pour la rénovation complète de 120 quartiers où résident près d'un million d'habitants ont déjà été validés. Ces projets prévoient la construction de plus de 36 000 logements, la démolition de plus de 39 000 logements et la réhabilitation de près de 80 000 logements sociaux. Pour 31 d'entre eux, des conventions ont été signées et des travaux engagés avec des financements garantis. Sont concernées les villes du Havre, de Clichy-sous-Bois, de Montfermeil, de Corbeil-Essonne, de Meaux, de Châteauroux, de Boulogne sur mer, de Nantes, d'Angers, de Toulouse à 102 groupes scolaires et 126 équipements sportifs et culturels seront construits ou rénovés dans les quartiers.

Ces projets représentent un investissement global de 9 milliards d'euros, dont 2,8 milliards engagés par l'ANRU. Le solde de chaque opération est financé en grande partie par un recours à l'emprunt à taux préférentiel, souscrit par les maîtres d'ouvrage auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L'Union européenne, les conseils régionaux, les conseils généraux et les communautés urbaines ou d'agglomération contribuent également au financement de ces projets.

180 autres projets portant sur 250 quartiers et concernant plus de 2 millions d'habitants sont en cours d'instruction.

La réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) a par ailleurs permis un renforcement des moyens financiers des communes les plus en difficulté et dont les charges socio-urbaines sont les plus lourdes. Par tranche de 120 millions d'euros par an, celles-ci bénéficieront d'ici cinq ans, et par année, de 600 millions d'euros de plus.

- Le bilan de l'intercommunalité

La ministre déléguée à l'intérieur a présenté une communication relative au bilan de l'intercommunalité.

L'ancrage de l'intercommunalité à fiscalité propre dans le paysage institutionnel local s'est encore approfondi en 2004. 64 nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont venus s'ajouter aux 2 461 recensés l'année précédente, portant leur effectif total à 2 525 au 1er janvier 2005.

88 % des communes françaises sont désormais membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, c'est-à-dire d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle. Elles regroupent 84 % de la population totale, soit 54,2 millions d'habitants. La couverture du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre est donc en passe d'être achevée.

Le nombre de communes concernées par le régime fiscal de la taxe professionnelle unique progresse encore ; le nombre d'habitants concernés par ce régime fiscal particulièrement intégré est désormais de 39,4 millions. Il en résulte un renforcement de la cohésion des EPCI l'ayant instaurée et des logiques de solidarité entre les communes membres.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le rôle des EPCI au plan local en leur donnant, notamment, la possibilité d'exercer certaines des compétences des départements et des régions. Leur rôle s'est également accru en matière de politique de l'habitat. Par ailleurs, leur organisation interne et leurs relations financières avec leurs communes membres ont été considérablement assouplies.

- Le plan de santé au travail

Le ministre délégué aux relations du travail a présenté une communication relative au plan de santé au travail.

Le Gouvernement fait de la santé au travail l'une de ses priorités afin de faire reculer durablement les risques professionnels, aussi lourds sur le plan humain que sur le plan économique. Dans cette perspective, il a élaboré un plan qui formalise, pour les cinq prochaines années, les engagements de l'État pour garantir aux 15 millions de salariés français un niveau de protection le plus élevé possible sur leur lieu de travail.

Ce plan définit 23 mesures prioritaires qui vont structurer l'action des pouvoirs publics ; celles-ci s'ordonnent autour de quatre objectifs :

- développer la connaissance des dangers, des risques et des expositions en milieu professionnel ;

- renforcer l'effectivité du contrôle ;

- refonder les instances de concertation du pilotage de la santé au travail ;

- encourager les entreprises à être actrices de la santé au travail.

Le plan de santé au travail prévoit notamment :

- l'accroissement des capacités d'expertise publique en matière d'évaluation des risques en milieu professionnel (en particulier en matière de risques chimiques), ce qui nécessite une révision du périmètre du réseau des agences sanitaires ;

- la mobilisation de la communauté scientifique sur le champ de la santé au travail dans les différentes disciplines contribuant à faire progresser les connaissances des risques professionnels ;

- la mise en place des cellules régionales d'appui aux agents de contrôle de l'inspection du travail et le renforcement de la présence des services de l'État sur le terrain.

Dans un contexte de maîtrise généralisée de la dépense publique, ce plan s'accompagne d'un effort budgétaire significatif en faveur de la santé au travail. Pour la seule année 2005, 30 postes sont créés pour le contrôle par l'État de l'application de la réglementation sur le terrain et une dotation de 5,7 millions d'euros est affectée à la réalisation d'un programme d'expertises prioritaires dans le cadre de l'intégration de la santé au travail dans le dispositif des agences de sécurité sanitaire ; dix scientifiques de haut niveau seront recrutés à cette fin. Cet effort sera poursuivi pendant toute la durée couverte par le plan.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Georges AMBROISE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Briey (1ère catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. Yannick d'ESCATHA est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'École polytechnique, à compter du 7 mars 2005

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Roger GONCALVES est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (tour du Gouvernement)

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la dissolution du conseil municipal de la commune de SAINT-DONAN (Côtes-d'Armor).

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