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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le mercredi 16 février 2005.
A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJETS DE LOI.

- Application à Mayotte de la loi portant réforme des procédures civiles d'exécution.

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Cette ordonnance prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a permis d'unifier le régime des procédures civiles d'exécution applicable à Mayotte avec celui applicable en métropole.

Elle garantit une meilleure exécution des décisions de justice, nécessaire pour assurer le développement économique de cette collectivité, ainsi qu'un respect accru des droits des justiciables.

- Lutte contre le dopage et protection de la santé des sportifs

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.

Ce projet de loi poursuit deux objectifs :

1.- Renforcer la protection sanitaire des sportifs et l'efficacité de la lutte contre le dopage au plan national et clarifier les domaines d'intervention des différents acteurs nationaux.

Le projet de loi renforce la protection sanitaire des sportifs : pour les sportifs qui ne relèvent pas du haut niveau, les conditions de délivrance du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive seront rendues plus exigeantes dans les disciplines qui le justifient ; pour les sportifs de haut niveau, il est prévu que le médecin chargé du suivi médical de ces sportifs pourra délivrer un certificat de contre-indication à la compétition qui s'imposera à la fédération sportive concernée.

Le projet de loi prévoit que le ministre chargé des sports est chargé d'engager et de coordonner les politiques de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation en matière de lutte contre le dopage.

Il créé par ailleurs une autorité publique indépendante, l'Agence française de lutte contre le dopage, qui se substitue à l'actuel Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et absorbe le laboratoire national de lutte contre le dopage (LNDD). Cette agence est compétente :

- pour diligenter les contrôles antidopage lors des compétitions et manifestations nationales, régionales ou locales ainsi que lors de l'entraînement des sportifs. Les obligations qui s'imposent aux sportifs faisant l'objet du programme de contrôle individualisé national seront définies par l'Agence afin de faciliter les contrôles inopinés pendant les entraînements. L'agence pourra délivrer aux sportifs, dans des conditions strictement encadrées, des autorisations d'usage thérapeutique ;

- pour procéder aux analyses des prélèvements effectués lors des contrôles ;

- pour exercer un pouvoir de sanction disciplinaire en cas d'infraction aux dispositions définissant les agissements interdits en matière de dopage.

2.- Tirer les conséquences des évolutions majeures de la lutte contre le dopage au plan international.

Pour être efficace, la politique nationale de lutte contre le dopage doit être étroitement coordonnée avec les règles internationales qui ont été renforcées au cours de ces deux dernières années sous l'impulsion du Comité international olympique et des fédérations internationales. Ceci implique, notamment, une bonne articulation du dispositif français avec les règles issues du code mondial antidopage.

Ce code a été préparé par l'Agence mondiale de lutte contre le dopage (AMA) et adopté par les fédérations internationales et par les comités olympiques et sportifs nationaux ; 163 gouvernements, dont le Gouvernement français, ont exprimé leur soutien en signant la déclaration de Copenhague le 6 mars 2003. L'Union européenne est représentée au sein du conseil exécutif de l'AMA par le ministre français chargé des sports.

Pour ce qui concerne les compétitions internationales, la compétence en matière disciplinaire et de contrôle antidopage relèvera des fédérations sportives internationales et de l'AMA.

Le projet de loi prévoit que l'Agence française de lutte contre le dopage pourra toutefois diligenter, à la demande des fédérations sportives internationales ou de l'AMA, des opérations de contrôle lors de compétitions ou manifestations internationales réalisées sur le territoire français.

ORDONNANCE

- Garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

La France se dote ainsi d'un nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation.

Le consommateur disposera d'une action en garantie uniforme fondée sur la notion nouvelle de " conformité du bien au contrat " englobant le vice caché et la délivrance conforme, tels qu'ils sont connus en droit Français. L'ordonnance édicte les devoirs du vendeur professionnel à l'égard du consommateur qui consistent essentiellement à livrer un bien conforme au contrat et à répondre, s'ils existent lors de la délivrance, des défauts du bien.

Le vendeur ou le fabricant qui consent une garantie commerciale au consommateur doit l'informer des droits supplémentaires dont il dispose à ce titre et lui rappeler qu'il bénéficie en tout état de cause de la garantie légale.

Le consommateur a le droit en premier lieu de choisir, en cas de défaut de conformité, entre le remplacement ou la réparation du bien. Subsidiairement, il peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix.

Pendant six mois à compter de la délivrance du bien, l'antériorité du défaut de conformité est présumée. Ainsi, la capacité du consommateur à faire valoir ses droits sera renforcée.

L'existence d'une action spécifique en conformité, telle qu'elle est nouvellement définie par le code de la consommation, ne prive pas le consommateur du droit d'exercer l'une quelconque des actions prévues par la loi et, en particulier, l'action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Le délai de l'action en garantie prévu par le code civil est réformé. L'action devra être intentée dans un délai de deux ans à partir de la découverte du vice, alors que dans le code de la consommation, le droit du consommateur se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

COMMUNICATIONS.

- Le plan de développement des services à la personne

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté une communication relative au plan de développement des services à la personne.

Employant plus de 1 300 000 personnes, les services à la personne constituent le secteur de l'économie française dont la croissance, en termes d'effectifs employés, a été la plus forte au cours des quinze dernières années (5,5 % par an depuis 1990). Les emplois ainsi créés ne sont pas délocalisables. Cette croissance est d'autant plus remarquable qu'elle s'est opérée en dépit de la présence de multiples freins au développement de ce secteur.

Ces freins sont de trois ordres :

- l'accès aux services à la personne est encore perçu comme trop coûteux et trop complexe par nos concitoyens ;

- les conditions d'exercice des métiers des services à la personne sont encore insuffisamment attractives et les filières de formation qui mènent à ces métiers sont peu développées ;

- les obstacles au développement d'une offre de services de qualité sont nombreux, du fait notamment de la très grande lourdeur des procédures d'agrément qui ne sont pas assez centrées sur des préoccupations de qualité.

Pour répondre aux besoins croissants de nos concitoyens et pour permettre au secteur des services à la personne de doubler son rythme de croissance au cours des trois prochaines années, il est nécessaire de lever l'ensemble de ces freins

Tel est l'objet du plan de développement des services à la personne qui est construit, ainsi que le prévoit la convention nationale de développement des services à la personne du 22 novembre 2004 signée avec les représentants des différentes catégories d'opérateurs du secteur, autour de trois programmes-cadre. Les mesures qu'il contient s'inscrivent dans le cadre de la priorité donnée par le Président de la République au développement des services à la personne et dans celui établi le 9 décembre 2004 par le Premier ministre pour le " contrat France 2005 ".

Le premier programme-cadre a pour objet d'accélérer le développement de grandes enseignes multiservices de référence. Depuis le 22 novembre 2004, quatre grands projets nouveaux d'enseignes sont déjà en cours de constitution.

Le second programme-cadre vise à réorganiser l'administration de l'État pour mieux reconnaître l'importance des services. Une agence nationale de développement des services à la personne sera créée.

Le troisième programme-cadre vise à adapter nos réglementations pour dynamiser le développement d'une offre globale de qualité. Il comporte trois objectifs :

- le premier objectif de ce programme est de simplifier le recours et de réduire le coût d'accès à des services à la personne de qualité. La réalisation de cet objectif passera par l'allègement des charges sociales et la mise à disposition de nos concitoyens d'un nouvel outil simple et sûr d'accès à ces services : le chèque emploi service universel. Les employeurs seront incités à cofinancer ce chèque grâce à un crédit d'impôt au taux de 25% ;

- le second objectif, centré autour des salariés, consiste à améliorer les conditions de rémunération, les droits sociaux et les conditions de formation des salariés. La réalisation de cet objectif passera par l'extension, au cours des prochains jours, à toute la branche de l'aide à domicile à but non lucratif des dispositions de l'accord de 2002 revalorisant de 24% les grilles de rémunération du secteur. Elle passera également par une incitation forte donnée aux particuliers employeurs, via un allègement conditionné de 15 points de charges patronales de sécurité sociale, à asseoir le paiement des charges sociales sur la rémunération effective des salariés. D'autres axes de progrès seront proposés à la négociation des partenaires sociaux : lutte contre le travail à temps partiel subi, remboursement des frais de transport dans la branche du particulier employeur, institution de véritables filières de formation professionnelle··· Enfin un plan de développement accéléré de la validation des acquis de l'expérience sera mis en œuvre au cours des trois prochaines années ;

- le troisième objectif consiste à donner aux entrepreneurs du secteur (associations, entreprises, représentants des particuliers employeurs) un cadre favorable au développement de leurs activités et à la promotion de la qualité de leurs prestations : les procédures d'agrément seront rendues plus simples et plus efficaces ; des incitations à la certification de qualité par des organismes indépendants agréés par l'État seront mis en oeuvre.

- Le dépistage du cancer

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté une communication sur le dépistage du cancer.

Complément indispensable des actions à long terme engagées contre les facteurs de risque, le dépistage constitue un des leviers importants du plan de lutte contre le cancer pour abaisser la mortalité. Un cancer diagnostiqué précocement augmente les chances de guérison et permet un traitement moins lourd.

Tout doit être fait pour garantir à nos concitoyens un accès équitable aux méthodes fiables de dépistage et aux traitements applicables aux cancers les plus fréquemment détectés. Tel est le défi que relève actuellement le Gouvernement pour le cancer du sein, le cancer colo-rectal et le cancer du col de l'utérus.

Le dépistage du cancer du sein est proposé tous les deux ans à toutes les femmes de 50 à 74 ans, soit 8,2 millions de personnes et généralisé à l'ensemble du territoire. Le dépistage du cancer colo-rectal est expérimenté dans 23 départements et concerne 2,2 millions de personnes. En ce qui concerne le dépistage du cancer du col de l'utérus, plus de six millions de frottis sont réalisés chaque année et le test de recherche de l'infection HPV est remboursé depuis février 2004.

Très nombreux sont les professionnels de santé qui adhèrent à des cahiers des charges précis et exigeants élaborés par des groupes techniques nationaux mis en place par le ministère de la santé afin de garantir la qualité du dispositif de dépistage. Cette démarche-qualité impose, notamment, le suivi de formations spécifiques par les professionnels de santé et un investissement dans la mise à niveau de leurs équipements. Plus de 8 000 médecins généralistes et 11 000 radiologues ont suivi ces formations.

Le défi majeur consiste à atteindre, pour chacun des cancers dépistés, la plus grande proportion du public concerné.

Le ministère de la santé a par ailleurs fortement développé l'oncogénétique, contribuant ainsi à améliorer le dépistage des formes héréditaires de cancer.

La création de l'Institut national du cancer constitue l'outil privilégié d'une meilleure coordination de l'ensemble des intervenants dans la lutte contre le cancer. Cet institut sera un acteur vigilant de la mise en œuvre du plan de lutte contre le cancer ; il suivra les réalisations en matière de qualité et de coordination des soins et encouragera tous les progrès en matière de dépistage.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :

- M. Bernard FITOUSSI, préfet hors cadre, est nommé directeur des systèmes d'information et de communication, à compter du 14 mars 2005 et placé en position de service détaché à compter de la même date

- M. Jean-Yves LATOURNERIE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de l'Ardèche

- M. Jean-Louis FARGEAS, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de la Manche

- M. Jean-François TALLEC, préfet de l'Indre, est nommé préfet de l'Yonne

- M. François PHILIZOT, administrateur civil hors classe, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé préfet de l'Indre

Sur proposition de la ministre de la défense:

Ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à l'admission dans le 2ème section, à la nomination, à la promotion et à l'affectation d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées, du service des essences des armées et de la délégation générale pour l'armement

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie:

- il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Philippe PARINI, appelé à d'autres fonctions

Sur proposition du ministre délégué à la recherche:

- M. Yannick d'ESCATHA est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

Sur proposition du secrétaire d'État à l'aménagement du territoire:

- M. Jean-Benoît ALBERTINI, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à compter du 7 mars 2005

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