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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le mercredi 9 février 2005.
A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJET DE LOI :
Publication des lois et de certains actes administratifs dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi organique relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'un projet de loi relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ces deux projets de loi ont pour objet de rendre applicables à ces collectivités et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les règles issues de l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

Ils concourent à l'unité des effets de la publication au Journal officiel des lois et des actes administratifs sur l'ensemble du territoire de la République.

PROJET DE LOI :
Convention entre la France et la Slovénie en matière fiscale

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

La France et la Slovénie étaient liées par l'ancienne convention franco-yougoslave du 28 mars 1974 maintenue en vigueur par un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la succession aux traités signés entre la France et l'ex-Yougoslavie. Des négociations entamées en 1993 ont abouti à la signature d'une nouvelle convention fiscale à Ljubljana, le 7 avril 2004.

Cette convention est conforme, dans ses grandes lignes, au modèle de convention de l'OCDE, sous réserve des aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France.

Elle a pour objet d'éliminer les doubles impositions qui freinent les flux économiques entre ces deux partenaires de l'Union européenne, et de lutter efficacement contre l'évasion et la fraude fiscales ; elle se substituera à l'ancienne convention franco-yougoslave et permettra de renforcer les échanges bilatéraux en matière économique et commerciale.

PROJET DE LOI :
Convention entre la France et le Chili en matière fiscale

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La France et le Chili n'étaient pas liés jusqu'à présent par une convention fiscale. Les deux pays ont entamé des négociations qui ont abouti à la signature, le 7 juin 2004 à Paris, d'une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Cette convention s'inspire largement des dispositions du modèle de convention fiscale de l'OCDE, avec des aménagements liés aux spécificités des systèmes fiscaux français et chilien. Elle comprend en outre des dispositions inspirées du modèle de convention fiscale de l'ONU. Elle permettra de renforcer les échanges économiques et commerciaux entre la France et le Chili.

PROJET DE LOI :
Convention entre la France et l'Arménie en matière fiscale

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La France et l'Arménie sont liées par la convention fiscale du 9 décembre 1997, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2001.

L'article 23 de cette convention relatif à l'élimination des doubles impositions, qui comportait une erreur matérielle, est modifié par cet avenant ; le nouvel article 23 est désormais conforme à l'objectif d'élimination des doubles impositions en matière d'intérêts et de redevances voulu à l'origine par les deux États parties.

COMMUNICATION :
La mise en œuvre du plan de cohésion sociale

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté une communication relative à la mise en œuvre du plan de cohésion sociale.

Le plan de cohésion sociale, entré en application au début de l'année 2005, prévoit des actions variées et complémentaires qui agissent simultanément sur l'emploi, le logement et l'égalité des chances. Il est mis en œuvre par la loi de finances pour 2005, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et la loi de programmation pour la rénovation urbaine d'août 2003. Les financements programmés représentent 15 milliards d'euros sur cinq ans. Le Gouvernement et le Parlement ont su mobiliser, dans de très courts délais, l'ensemble des acteurs économiques et sociaux et adapter le cadre législatif aux défis de l'exclusion, du chômage et des discriminations.

1.- Priorité est donnée à l'emploi

Les principaux décrets d'application de la loi du 18 janvier 2005 seront publiés avant la fin de février, notamment ceux relatifs aux maisons de l'emploi, aux contrats d'avenir, aux nouveaux contrats " CIVIS " et au " RMA ". Des partenariats ont été engagés avec les collectivités territoriales afin d'obtenir début mars la signature des premiers contrats d'avenir. Les premiers contrats d'accompagnement vers l'emploi pour les chômeurs de longue durée seront également signés début mars.

Une soixantaine de " maisons de l'emploi " pourront être labellisées au cours du premier semestre sous l'impulsion du comité de pilotage regroupant les services de l'État, l'ANPE, l'UNEDIC, l'AFPA, les organismes consulaires et les principales associations d'élus, appuyé par la mission confiée au député Jean-Paul ANCIAUX. La modernisation du service public de l'emploi est lancée avec pour objectif d'assurer une synergie entre les réseaux et de créer un dossier unique du demandeur d'emploi.

D'autres chantiers importants sont engagés avec les partenaires sociaux : pénibilité au travail, travail des séniors, congé de reclassement personnalisé... L'apprentissage fait l'objet d'une attention particulière : crédit d'impôt porté à 1 600 euros, lancement d'une campagne nationale en avril 2005. Pour accompagner les jeunes en difficulté vers l'emploi durable, des plates-formes de vocation seront créées ; la première sera inaugurée en février 2005.

2.- Un effort sans précédent pour le logement

Le volet logement du plan de cohésion sociale prévoit le financement de 500 000 logements locatifs sociaux en cinq ans (hors plan de rénovation urbaine) et la réhabilitation par l'ANAH de 200 000 logements à loyers maîtrisés dans le parc privé.

Les acteurs du logement social se sont engagés sur les objectifs fixés par le plan, ce qui s'est traduit par la signature, le 21 décembre 2004, avec l'Union sociale pour l'habitat d'une convention portant sur la réalisation de 390 000 logements et, le 18 janvier 2005, avec la fédération nationale des sociétés d'économie mixte.

Les partenaires sociaux du " 1% logement " ont signé, le 27 octobre 2004, une convention permettant de mobiliser 40% de moyens supplémentaires ; seront signées en février 2005 des conventions avec la fédération regroupant les promoteurs privés pour la réalisation de 5 000 logements financés par prêt locatif social et avec la fédération des PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat privé.

L'offre de logement a bénéficié d'une programmation financière et de dispositions fiscales favorables (TVA au taux de 5,5% et exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portée de 15 à 25 ans) ; 74 900 logements locatifs sociaux ont été financés en 2004. L'offre d'hébergement d'urgence est accrue en 2005 : 4 300 places nouvelles et 2 500 transformations sont programmées en 2005.

Le programme de rénovation urbaine piloté par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) se poursuit : une centaine de projets font l'objet d'un partenariat financier depuis un an. La durée de ce programme a été portée de cinq à huit ans et le volume de travaux de 25 à 35 milliards d'euros.

3.- Des mesures fortes en faveur de l'égalité des chances et de l'intégration

Une quarantaine d'équipes de réussite éducative seront opérationnelles au cours de l'année scolaire. La dotation de solidarité urbaine (DSU) a été réorientée vers les villes les plus défavorisées ; 120 millions d'euros supplémentaires seront versés en 2005 à 800 communes. Le contrat d'accueil et d'intégration sera généralisé en 2005. L'Agence nationale d'accueil et des migrations (ANAEM) sera opérationnelle dès avril 2005.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est opérationnelle ; une quarantaine d'entreprises ont déjà signé une " charte de la diversité " ; la " charte de l'égalité des chances et des formations d'excellence pour l'avenir de l'école " a été signée par la conférence des grandes écoles, la conférence des présidents d'université et la fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres. La conférence nationale pour l'égalité des chances du 3 février 2005, présidée par le Premier ministre, a mobilisé les partenaires sociaux dans la lutte contre les discriminations.

Enfin, la formation en alternance pour accéder à la fonction publique sous la forme du PACTE sera lancée en 2005.

Chacun des 20 programmes du plan est suivi par un responsable chargé, en étroite collaboration avec les préfets de régions et de départements et l'ensemble des services de l'État, de sa mise en œuvre. Un comité de suivi composé d'acteurs sociaux et d'élus veille à la bonne exécution du plan. Des indicateurs d'évaluation quantitatifs et de performance seront mis en place ; la représentation nationale en sera régulièrement destinataire.

COMMUNICATION :
Le compte-rendu de la réunion du G7 de Londres

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative au compte-rendu de la réunion du G7 de Londres.

Les ministres des finances du G7 ont défini un programme de travail en faveur du développement dans la perspective du sommet des chefs d'État et de Gouvernement de Gleneagles (Royaume-Uni) du 6 au 8 juillet 2005.

Ce programme comporte en particulier de nouvelles avancées sur l'annulation de la dette des pays pauvres très endettés vis-à-vis du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement, sur la base d'une analyse de leur situation au cas par cas et de moyens de financement pour lesquels les dirigeants de ces institutions devront faire des propositions pour le mois d'avril.

Ce programme de travail comporte également une analyse des propositions présentées par la France et l'Allemagne dans le domaine du financement du développement, en particulier la mise en place d'une taxe sur le transport aérien pour financer la prise en charge des traitements contre le SIDA dans les pays pauvres.

Les échanges de vues sur la situation économique internationale ont montré la confiance dans les capacités de croissance mondiale en 2005, la détermination de chacun des ensembles géographiques européen, américain et asiatique, à remédier aux déséquilibres internationaux sur lesquels existe un constat partagé, et la résolution des pays du G7 à continuer à surveiller de près les marchés des changes et à coopérer de la manière la plus adéquate.

COMMUNICATION :
Bilan à mi-parcours de la session parlementaire et perspectives pour le travail parlementaire

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan à mi-parcours de la session parlementaire et aux perspectives pour le travail parlementaire.

Les quatre premiers mois de la session ont permis de poursuivre la mise en œuvre d'un programme législatif ambitieux au service des Français. La première partie de la session 2004-2005 a été principalement consacrée :

- à l'examen des textes financiers : loi de financement de la sécurité sociale a pour objectif de maintenir une offre de soins de qualité, accessibles à tous, d'amorcer le redressement des comptes et d'améliorer la cohésion sociale et la loi de finances pour 2005 permettra la réduction du déficit budgétaire et le soutien de la croissance et de l'emploi ;

- à l'examen de textes sociaux majeurs : la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu un engagement financier sans précédent pour l'emploi, le logement social et l'égalité des chances ; la loi en faveur des personnes handicapées leur a reconnu un véritable droit à compensation et facilite leur insertion dans la société.

Le Parlement a également créé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Par ailleurs, la loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, la loi relative au statut et aux retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et la loi relative aux compétences des juges de proximité ont reconnu de nouveaux droits aux citoyens. Leur adoption, sur initiative parlementaire, traduit la volonté du Gouvernement de prendre en compte les souhaits des assemblées.

Le Parlement poursuivra l'examen de nouvelles réformes ambitieuses, selon quatre orientations fondamentales :

- permettre à la France de tenir sa place dans l'Europe. La révision constitutionnelle, dont l'adoption doit précéder la ratification du Traité constitutionnel européen, vient d'être votée par l'Assemblée nationale et sera examinée par le Sénat dès la semaine prochaine. L'examen régulier des projets de loi destinés à assurer la transposition rapide des directives communautaires sera également poursuivi ;

- adapter la société française aux défis futurs grâce au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école et au projet de loi d'orientation et de programmation sur la recherche et l'innovation ;

- protéger notre environnement : un projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques et un projet de loi sur les parcs nationaux seront soumis au Parlement. Les deux assemblées réunies en Congrès se prononceront sur l'adoption la Charte de l'environnement ;

- permettre à notre économie d'affronter la concurrence internationale : le projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises et le projet de loi sur le développement de l'économie et des entreprises seront soumis au Parlement. La proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise réserve une place plus importante à la négociation collective et permet aux salariés qui le souhaitent de travailler plus pour gagner plus.

Après le rétablissement de l'autorité publique en 2002, la réforme des retraites en 2003 et celle de l'assurance maladie en 2004, le Gouvernement et sa majorité œuvrent résolument pour rendre confiance à la France et la préparer à faire face aux défis de demain.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL :
Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Nicolas DESFORGES, préfet de la Manche, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre

Sur proposition du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle

- M. Jacques RAPOPORT, inspecteur général des finances, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. Jean-François KRAFT, préfet, est nommé directeur à la direction générale de la sécurité extérieure

- le contrôleur général des armées Gérard KAUFFMANN est nommé directeur des plans, du budget et de la gestion de la délégation générale pour l'armement

- l'ingénieur général hors classe de l'armement Laurent COLLET-BILLON est nommé adjoint au délégué général pour l'armement, directeur

- l'ingénieur général hors classe de l'armement Jean PANIÉ est nommé directeur du développement international de la délégation générale pour l'armement

- l'ingénieur général hors classe de l'armement Bruno DELOR est nommé directeur de la qualité et du progrès de la délégation générale pour l'armement

- l'ingénieur général hors classe de l'armement Patrick AUROY est nommé directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement

- l'ingénieur général hors classe de l'armement Pierre BASCARY est nommé directeur des essais de la délégation générale pour l'armement

- l'ingénieur général de 1ère classe de l'armement Jean PÈNE est nommé directeur de l'expertise technique de la délégation générale pour l'armement

- l'ingénieur général de 2ème classe de l'armement Laurent GIOVACHINI est nommé directeur des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à l'affectation d'officiers généraux de l'armée de l'air et de la délégation générale pour l'armement

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Luc ROUSSEAU, ingénieur général des mines, est nommé directeur général des entreprises

- M. Jacques DUMONT, ingénieur général des mines, est nommé directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des entreprises.

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