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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le mercredi 2 février 2005.
A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJETS DE LOI.

- Enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

L'Acte de Genève a pour objet de simplifier les formalités de dépôt des dessins et modèles industriels et d'harmoniser les règles de protection entre les pays qui limitent au strict minimum l'examen administratif de validité et ceux qui mettent en oeuvre une procédure d'examen plus lourde, dénommés " pays à examen ".

L'Acte de Genève modifie l'Acte de la Haye en le rendant compatible avec les législations des " pays à examen " et permet ainsi leur adhésion au système de dépôt international de dessins et modèles.

Pour les industriels français qui sont les premiers utilisateurs de l'Arrangement de la Haye, la ratification par la France de l'Acte de Genève présente un intérêt majeur. Elle devrait en effet leur permettre de déposer leurs dessins et modèles au moyen d'une formalité unique dans un nombre accru de pays, tels les États-Unis ou le Japon, " pays à examen " qui n'étaient pas membres de l'Arrangement de La Haye et qui sont aujourd'hui techniquement en mesure d'adhérer à ce système. Cette formalité unique permettra de se dispenser d'un dépôt dans chacun de ces États et ainsi d'éviter des formalités à la fois lourdes et coûteuses.

L'Acte de Genève est entré en vigueur le 23 décembre 2003. 29 États l'ont signé et 16 ont déposé leur instrument de ratification.

- Transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté un projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Afin de se conformer aux prescriptions de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, le projet de loi limite à trois ans au maximum la durée des contrats à durée déterminée dans la fonction publique et n'autorise leur renouvellement que pour une durée totale de six ans. Il prévoit qu'au-delà de cette durée de six ans, le contrat, s'il est renouvelé, ne peut l'être que pour une durée indéterminée. Par ailleurs, les agents de plus de 50 ans et justifiant de huit ans de service public bénéficient de la transformation automatique de leur contrat en contrat à durée indéterminée.

Le projet de loi achève l'ouverture de la fonction publique aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. L'ensemble des corps de la fonction publique sera désormais ouvert au recrutement des ressortissants communautaires ; l'accès aux emplois qui ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou qui comportent une participation à l'exercice de prérogatives de puissance publique continuera à être réservé aux nationaux. Le projet de loi facilite par ailleurs l'accès par la voie du détachement à tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Le projet de loi renforce également la lutte contre les discriminations en mettant fin à certaines différences de traitement entre les hommes et les femmes en matière de limites d'âge ou de conditions de diplôme lors du recrutement dans la fonction publique. Il transpose à la fonction publique la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail.

Enfin, il permet le recrutement en qualité d'agents publics des personnels employés par une entité économique reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif ; les contrats proposés à ces agents reprennent les clauses substantielles de leur ancien contrat. Il transpose ainsi à la fonction publique la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises.

COMMUNICATIONS.

- La politique de protection des consommateurs.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation a présenté une communication sur la politique de protection des consommateurs.

Soutenue par les baisses de prélèvements et le bas niveau des taux d'intérêt, la consommation constitue le principal moteur de croissance de l'économie française. Conformément aux engagements du contrat " France 2005 ", le Gouvernement continuera d'agir en 2005 en faveur du pouvoir d'achat, de la protection du consommateur et de la modernisation du commerce.

Dans un contexte de changements profonds des comportements de nos compatriotes et des offres commerciales qui leur sont proposées, il est nécessaire de favoriser la confiance des consommateurs qui doivent être maîtres de leurs choix grâce à la transparence et à la loyauté des informations dont ils disposent.

Qu'il s'agisse des législations communautaires ou françaises, la recherche d'un haut niveau de protection des consommateurs constitue, en 2005, une priorité de l'action gouvernementale dans tous les domaines où les besoins sont les plus manifestes : étiquetage et traçabilité alimentaires, crédit à la consommation et immobilier, promotions, téléphonie, comptes bancaires et commerce éthique. L'accélération du règlement des litiges et l'introduction en droit français de l'action collective sont les autres axes prioritaires de travail du Gouvernement

En outre, le Gouvernement présentera en 2005 un premier plan annuel d'action contre les accidents de la vie courante ; l'objectif est de réduire de manière significative le nombre de décès d'enfants et de chutes mortelles de personnes âgées.

Enfin, en revalorisant le rôle du Conseil national de la consommation et de l'Institut national de la consommation, le Gouvernement souhaite encourager une implication plus forte de la société civile sur ces sujets.

- La transposition des directives et décisions-cadres européennes.

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté une communication sur la transposition des directives et décisions-cadres européennes.

Cette transposition, qualifiée d'exigence constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, constitue une priorité du Gouvernement.

Le plan d'action, présenté le 15 juillet dernier en Conseil des ministres, a été mis en œuvre par la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 : un réseau interministériel de correspondants chargés de la transposition des directives a été créé et des indicateurs semestriels de transposition, globaux et par ministère, font l'objet d'un suivi régulier.

Depuis octobre 2004, une procédure de rendez-vous mensuels avec les assemblées parlementaires, au cours desquels sont examinés des projets de loi consacrés à la transposition des directives et décisions-cadres européennes, a été instituée.

Cette mobilisation a produit de premiers résultats positifs ; la Commission européenne a confirmé, le 27 janvier dernier, que le déficit de transposition par la France des directives et décisions-cadres est passé de 4,1% à 3,2% au cours du deuxième semestre 2004 et que le nombre de directives en attente de transposition depuis plus de deux ans a été fortement réduit. Le classement de la France s'est amélioré passant du 15ème et dernier rang au dixième rang (13ème place sur l'ensemble des 25 États membres).

Dans la perspective du prochain tableau de bord qui sera établi par la Commission européenne à la veille du Conseil européen du 22 mars 2005, la France doit maintenir un rythme soutenu de transposition du droit communautaire afin d'améliorer encore son bilan.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre:

- M. Vincent de BERNARDI est nommé directeur du service d'information du Gouvernement

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche:

- M. Patrick HETZEL, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Limoges à compter du 13 février 2005.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice:

- M. Hervé MARSEILLE est nommé conseiller d'État en service extraordinaire

Sur proposition du ministre des affaires étrangères:

- M. Michel KAZATCHKINE, professeur des universités, praticien hospitalier, est nommée ambassadeur en mission chargé de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine – syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-SIDA) et les maladies transmissibles

- M. Philippe COSTE, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est maintenu dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie:

- M. Yann PETEL, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (6ème tour finances)

- M. Jacques OUDIN, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour intérieur)

- M. Jean-Michel GAILLARD, conseiller référendaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour intérieur)

- M. Roch-Olivier MAISTRE, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour du Gouvernement)

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