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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 21 décembre 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Coopération interterritoriale entre collectivités territoriales -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale.

Le protocole n° 2, ouvert à la signature au Conseil de l'Europe le 5 mai 1998, fournit un cadre juridique à la coopération interterritoriale entre les collectivités territoriales des pays membres du Conseil de l'Europe qui pourront, notamment, créer des organismes de coopération ayant la personnalité juridique. Il favorisera par voie de conséquence le développement des échanges entre ces collectivités.

- Organismes de placement collectif immobilier -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.

En créant un nouveau produit d'épargne collective, cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modernisé l'offre de produits d'épargne immobilière à l'intention des particuliers et des investisseurs institutionnels. La création des organismes de placement collectif dans l'immobilier permettra à la place de Paris de jouer un rôle accru en matière d'investissement immobilier, en offrant à la fois des sociétés foncières cotées (SIIC) et des instruments de gestion collective immobilière (OPCI).

Le cadre juridique des OPCI est inspiré de celui des OPCVM : les OPCI peuvent prendre la forme de fonds de placement immobilier (FPI) ou de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICV). Les premiers se voient appliquer la fiscalité foncière, tandis que les secondes sont soumises à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers. Les OPCI doivent comporter un ratio d'au moins 60 % d'actifs immobiliers. Ce ratio, nettement inférieur à celui qui prévaut actuellement pour les SCPI (95 %), permet aux OPCI d'être beaucoup plus liquides que ces dernières et de répondre à la principale critique adressée aux SCPI, dont le développement a par conséquent été fortement entravé. Cette caractéristique permet aux OPCI d'être éligibles à l'actif des investisseurs institutionnels, notamment des compagnies d'assurance.

En matière de gouvernance, le droit commun s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (assemblée générale et conseil d'administration composé d'actionnaires). Pour les fonds de placement immobilier, un conseil de surveillance, composé de porteurs de parts, a pour mission de contrôler les modalités de gestion du fonds.

L'ordonnance a prévu que les OPCI doivent respecter un certain nombre de ratios (liquidité, dispersion des risques, endettement, gage de leur bonne gestion···) et a organisé l'information des épargnants tant à la souscription qu'en cours de vie des OPCI. Elle a confié à l'Autorité des marchés financiers l'agrément des OPCI et de leurs sociétés de gestion qui sont soumises à son contrôle.

Enfin, l'ordonnance a organisé les modalités de transformation des SCPI en OPCI avec une période de transition s'étalant sur cinq ans.

DECRETS :

- Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires qui se substitue à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale créée en 1963.

Cette nouvelle organisation administrative traduit les orientations du Gouvernement en faveur du développement territorial, marquées par la volonté de promouvoir l'attractivité du territoire national tout en poursuivant une politique de solidarité envers les zones fragiles ou excentrées. Le double impératif de compétitivité et de cohésion se traduit par la transformation de la DATAR en délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et par un élargissement de ses missions, principalement pour faire face à l'accompagnement des mutations économiques qui déstabilisent certains bassins d'activité.

Le décret définit les missions de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires qui est placée sous l'autorité du Premier ministre :

• - aider les acteurs les plus dynamiques à développer leurs atouts et leurs complémentarités, améliorer leur organisation collective et renforcer leurs stratégies de développement économique et d'innovation ;
• - mettre en œuvre une politique active de cohésion au profit des territoires qui souffrent de handicaps ou qui se trouvent confrontés à des situations de crise économique et industrielle ;
• - développer les partenariats et les synergies avec les acteurs de l'aménagement du territoire : collectivités territoriales au premier chef, entreprises, associations, en utilisant la voie contractuelle et l'incitation.

- Préfets délégués pour l'égalité des chances -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un décret relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances.

Ce décret s'inscrit dans le cadre du plan d'action engagé par le Gouvernement pour rétablir l'égalité des chances en faveur des femmes et des hommes qui vivent dans les quartiers urbains défavorisés.

Les préfets des six départements les plus concernés par les violences urbaines recevront ainsi l'appui de préfets délégués pour l'égalité des chances.

Ces hauts fonctionnaires auront pour mission d'animer et de coordonner, avec les élus locaux, le milieu associatif et l'ensemble des acteurs de l'intégration, les dispositifs de l'État dans les domaines de l'emploi, de l'accompagnement éducatif, du logement, de la rénovation urbaine, des transports ou encore de la prévention des violences. L'objectif est de rendre plus effectif le pacte républicain, de promouvoir la cohésion sociale, de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des populations immigrées, en tenant compte des spécificités de chaque territoire.

Leur expérience et la légitimité interministérielle que l'article 72 de la Constitution confère aux préfets leur donneront une véritable autorité et une réelle capacité d'action. Ils disposeront, au titre du fonds interministériel des villes, d'une ligne budgétaire abondée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui viendra enrichir les moyens que l'État mobilise déjà en faveur de la cohésion sociale.

La liste des six départements concernés fera l'objet d'un décret simple et les nominations interviendront dans les premiers jours de janvier.

- Listes électorales consulaires et vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un décret portant application de la loi organique du 31 janvier 1976, modifiée le 20 juillet 2005, relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Ce décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2006, s'inscrit dans une perspective de simplification administrative, tant pour les postes consulaires que pour les Français établis hors de France, en répondant aux objectifs de la loi organique :

• - fusionner en une liste unique les deux listes électorales distinctes qui existent dans les consulats pour l'élection présidentielle et les élections consulaires ;
• - rapprocher le droit électoral applicable aux Français établis hors de France du droit commun, tout en prenant en compte le contexte particulier de l'étranger ;
• - raccourcir les délais de mise à jour des listes électorales et faciliter l'information des électeurs grâce aux technologies de l'information ;
• - faciliter l'inscription sur les listes électorales consulaires, notamment des jeunes qui atteignent l'âge de 18 ans dans l'année ;
• - favoriser la participation électorale par la création de bureaux de vote hors des locaux diplomatiques et consulaires.

COMMUNICATIONS :

- La politique en faveur des consommateurs -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication sur la politique en faveur des consommateurs.

Avec un pouvoir d'achat en hausse de 1,9% et une croissance de la consommation de 2% en 2005, la consommation est en France le principal moteur de la croissance. Il est essentiel que les consommateurs aient pleine confiance dans l'acte de consommation.

La politique du Gouvernement en faveur des consommateurs, qui sera renforcée par des dispositions que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie proposera au premier semestre 2006, s'articule autour de trois axes :

1 - Améliorer l'information et la transparence des marchés

L'amélioration de l'information du consommateur, lui permettant de réaliser ses choix en toute connaissance et en responsabilité, est au cœur de l'action du Gouvernement. Ainsi, ont été organisées des tables rondes dans des secteurs sensibles pour le pouvoir d'achat comme le pétrole ou le gaz en s'attachant à faire émerger des réponses équilibrées. Des outils innovants pour fournir une information transparente au consommateur (" chariot-type " et observatoire des carburants) ont été mis en place. L'ouverture des marchés à la concurrence dans le secteur du gaz et de l'électricité sera préparée par la transposition de la directive européenne sur l'information et la protection des consommateurs.

2 - Renforcer les droits et la représentation du consommateur

La France dispose en ce domaine d'un appareil législatif et réglementaire important dont il convient d'explorer les pistes d'amélioration compte tenu de l'évolution de l'environnement économique. Un groupe de travail mandaté par le Gouvernement vient de remettre un rapport sur les voies d'amélioration des actions collectives ; une consultation sera organisée sur la base de ce document avant que le Gouvernement ne décide de la suite à y donner.

Parallèlement, plusieurs initiatives ont été engagées pour encourager le développement des voies de règlement extrajudiciaire des litiges, comme la médiation. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite promouvoir l'action des associations de consommateurs : la réforme du Conseil national de la consommation et la préparation des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations en constituent les premières concrétisations. Enfin, une concertation sera menée pour examiner les dispositions permettant aux associations de mobiliser des ressources supplémentaires.

3 - Action des pouvoirs publics pour protéger le consommateur

La protection et la sécurité du consommateur sont une préoccupation permanente. Une opération " Vacances-Confiance " a été organisée cet été et a produit des résultats positifs (30% de contrôles en plus et un taux d'infractions en baisse). Par ailleurs, un comité interministériel de la consommation arrêtera en début d'année un plan national de prévention des accidents de la vie courante.

Les moyens d'action de l'administration ont été significativement améliorés par l'ordonnance de septembre dernier concernant les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les règles de protection des consommateurs seront également renforcées par la transposition prochaine de la directive contre les pratiques commerciales déloyales ainsi que par un décret sur les clauses abusives.

Enfin, d'autres initiatives seront prises pour renforcer la protection des consommateurs dans des secteurs où ils sont les plus vulnérables comme le secteur de l'immobilier et du logement, le secteur bancaire ou celui des communications électroniques.

- Les négociations commerciales multilatérales de l'OMC -

La ministre déléguée au commerce extérieur a présenté une communication sur les négociations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Elle a présenté l'état des négociations du cycle de Doha de l'OMC après la conférence ministérielle de Hong-Kong et détaillé les résultats de cette conférence :

• - les soutiens à l'exportation qui relèvent de la politique agricole commune ont été préservés jusqu'en 2013, en cohérence avec les décisions du Conseil européen de Bruxelles sur les perspectives financières ;
• - les pays les moins avancés vont bénéficier d'un accès sans droit de douane ni contingent aux marchés des pays développés ;
• - les sujets qui intéressent les entreprises françaises et qui sont susceptibles de créer des emplois (industrie, services) feront l'objet de négociations dans les prochains mois.

La France se félicite de l'excellente coopération franco-allemande pendant la conférence de Hong-Kong et de la fermeté des positions défendues par la Commission de l'Union européenne.

Dans les prochains mois, la France s'attachera à préserver l'équilibre entre les principaux volets (agriculture, industrie et services) de la négociation concernant l'accès aux marchés.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la défense :

• - M. Nicolas BASSELIER, préfet hors cadre, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à l'admission dans la 2ème section d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères :

• - M. Patrick ROUSSEL, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Communauté du Pacifique Sud et secrétaire permanent pour le Pacifique Sud.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• - M. Jean-Paul REDOUIN est nommé premier sous gouverneur de la Banque de France ;
• - M. Jean-Pierre LANDAU est nommé second sous gouverneur de la Banque de France.

Sur proposition du ministre délégué à l'industrie :

• - M. Jean-Paul BAILLY est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de La Poste.

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En outre, sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de SAINT-SAUVEUR-MARVILLE (Eure-et-Loir).

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