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Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 14 décembre 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Accords entre la France et les États-Unis en matière fiscale -

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de deux avenants à des conventions fiscales signées le 8 décembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique.

L'avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations vise essentiellement à régler les difficultés apparues suite à l'entrée en vigueur de la législation américaine dite " TAMRA " (Technical And Miscellaneous Revenue Act de 1988) qui a supprimé l'exonération des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficiait, jusqu'alors, la part de la succession d'un ressortissant ou d'un résident des États-Unis revenant à son conjoint survivant n'ayant pas la nationalité américaine. L'avenant introduit un assouplissement de cette législation au profit des conjoints survivants de nationalité française.

L'avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a pour objet principal de régler, de manière rétroactive, les difficultés d'application de la convention initiale en matière d'imposition des " partnerships ". Il permettra ainsi de mettre fin à des situations de double imposition de " partnerships " et de résidents français. Il permettra également aux Français résidant aux États-Unis de déduire de leur revenu imposable aux États-Unis les cotisations qu'ils paient à des régimes de retraite français.

- Accord entre la France et l'Azerbaïdjan en matière douanière -

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières.

Cette convention, signée à Paris le 22 janvier 2004, est inspirée de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, ainsi que des recommandations de l'Organisation mondiale des douanes.

Elle établit le cadre juridique de la coopération opérationnelle entre les administrations douanières de France et d'Azerbaïdjan afin d'assurer une meilleure perception des recettes fiscales de l'État et de l'Union européenne, de défendre les entreprises françaises et européennes contre les risques de fraude et de mieux protéger la sécurité et la santé des citoyens en luttant plus efficacement contre le trafic de drogue.

- Droit domanial, droit foncier et droit forestier applicables en Guyane -

Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane.

L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a complété le code forestier applicable en Guyane tout en l'adaptant afin de tenir compte du contexte et des enjeux spécifiques de ce département. En effet, hormis l'application des principes fondamentaux de la politique forestière et la définition des conditions d'intervention de l'Office national des forêts (ONF), l'essentiel du code forestier ne s'appliquait pas en Guyane.

L'ordonnance a comblé un vide juridique en dotant la Guyane d'outils juridiques nécessaires à la gestion durable de ce massif forestier qui pourra s'inscrire dans la démarche d'écocertification décidée.

Le périmètre d'application du code forestier à la forêt guyanaise doit être arrêté par décret en Conseil d'État. Une première étape concernera les forêts du littoral exploitées sous la responsabilité de l'ONF. Dans le cadre de la préparation de ces décrets, une concertation avec les élus et les populations concernées a été engagée afin de permettre aux collectivités de définir les outils partenariaux adaptés au niveau d'implication qu'elles souhaitent pour la gestion durable du patrimoine forestier. Le périmètre d'application du code forestier fera l'objet d'une extension progressive à l'issue de concertations préalables qui seront conduites avec les élus et les populations à l'initiative du préfet de la Guyane. Ce périmètre ne devrait pas concerner la zone du futur parc national de Guyane, dont la création constitue une priorité majeure.

Des concessions ou des cessions gratuites pourront être opérées au bénéfice des collectivités territoriales ou d'autres personnes morales en vue de leur utilisation par des personnes tirant traditionnellement leur subsistance de la forêt.

- Organisation et fonctionnement des services d'incendie et de secours à Mayotte -

Le ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte.

Cette ordonnance, prise sur fondement de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, a doté Mayotte d'un service d'incendie et de secours très proche des services départementaux d'incendie et de secours et renforcé l'attractivité du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte.

Les nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte, service à part entière de la collectivité départementale, lui permettent, comme c'est le cas en métropole, d'assurer pleinement ses missions au bénéfice de la population.

Comme leurs homologues de métropole, les sapeurs-pompiers volontaires de Mayotte bénéficient désormais des dispositions de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment celles relatives à la formation, au régime indemnitaire ainsi qu'à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par la loi de modernisation de la sécurité civile.

ORDONNANCES :

- Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux -

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté une ordonnance relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a pour objectif la simplification des procédures, le traitement d'urgence des situations d'insalubrité, la préservation des droits des occupants de bonne foi et leur relogement, la clarification des responsabilités de l'État et des collectivités territoriales en matière de travaux d'office et de relogement.

Dans le domaine du traitement des situations d'insalubrité ou de péril dans l'habitat, elle prévoit :

• - l'institution d'une procédure de traitement d'urgence des situations d'insalubrité qui autorise le préfet à mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux de sécurité et de salubrité indispensables et, en cas de carence, à les effectuer d'office à la charge du propriétaire, avant même la notification de l'arrêté d'insalubrité ;
• - la simplification de la procédure de l'arrêté de péril non imminent, permettant au maire de prescrire au propriétaire les travaux (ou la démolition de l'immeuble) nécessaires pour mettre fin au risque que l'état de solidité du bâtiment fait courir à la sécurité des occupants. L'arrêté du maire, désormais exécutoire dès sa notification, pourra interdire les locaux à l'habitation et autorisera le maire à engager les travaux d'office ;
• - l'accomplissement de travaux exécutés d'office dans les copropriétés en péril ou insalubres. L'autorité publique pourra ne se substituer qu'aux seuls copropriétaires défaillants et non au syndicat de copropriété pour les travaux, d'où une économie de temps et de deniers publics ;
• - des précisions concernant les travaux prescrits par le préfet pour sortir un immeuble de l'insalubrité ; ces travaux privilégient le maintien ou le retour dans les lieux des occupants, une fois les travaux faits. Ces travaux pourront inclure la réalisation des équipements nécessaires pour que le logement soit décent après travaux et donc conforme à l'usage d'habitation ;
• - une expropriation facilitée des immeubles insalubres interdits à l'habitation.

En ce qui concerne l'amélioration de la protection des occupants des logements insalubres ou en péril, l'ordonnance prévoit :

• - la suspension du bail et la prorogation de sa durée en cas d'arrêté d'insalubrité ou de péril jusqu'à réalisation des travaux prescrits ou au relogement définitif ;
• - l'impossibilité de résilier un bail et de prononcer l'expulsion d'occupants de bonne foi à la suite d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, sans offre effective de relogement, même si le délai d'interdiction d'habiter est échu ;
• - une protection renforcée des occupants d'hôtels meublés soumis à prescription de travaux de sécurité (suspension des loyers ou redevances et du bail jusqu'à réalisation des travaux) ;
• - la clarification des responsabilités entre maires et préfets pour assurer le relogement provisoire ou définitif des occupants en cas de carence des propriétaires : le maire assure le relogement en cas de péril, le préfet en cas de déclaration d'insalubrité. Le montant de la contribution du propriétaire, due à celui qui a été relogé, est sensiblement alourdi pour mieux correspondre à la réalité économique de l'action de relogement ;
• - le renforcement du dispositif pénal et des sanctions contre les " marchands de sommeil ".

DECRETS :

- Statut du corps des administrateurs civils -

Le ministre de la fonction publique a présenté un décret modifiant le décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils.

Ce projet de décret met en oeuvre les orientations du Gouvernement en matière de promotion professionnelle dans la fonction publique, notamment au sein de l'encadrement supérieur. Il facilite ainsi l'utilisation de la procédure de recrutement des administrateurs civils par le " tour extérieur " : cette procédure, ouverte aux fonctionnaires de catégorie A justifiant de huit années de services, est particulièrement adaptée à la prise en compte de l'expérience professionnelle, dont le Gouvernement souhaite le développement.

Par ailleurs, la limite d'âge maximale de 50 ans qui s'imposait jusqu'alors aux candidats au " tour extérieur " d'administrateur civil est supprimée.

Enfin, dans le cadre de la politique de développement de la mobilité entre les trois fonctions publiques, le projet de décret prévoit que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers détachés dans le corps des administrateurs civils pourront y être intégrés à l'issue d'une période de deux ans de services.

COMMUNICATIONS :

- Le bilan de la 11ème conférence des Nations Unies sur les changements climatiques -

La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une communication relative au bilan de la 11ème conférence des Nations unies sur les changements climatiques.

Cette conférence, qui a réuni à Montréal les Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques mais aussi, et pour la première fois, les Parties au protocole de Kyoto, a permis de franchir une étape importante dans la concertation internationale sur la lutte contre les changements climatiques.

Lors de l'ouverture de cette conférence, la France a parlé d'une voix forte pour demander le renforcement des engagements pris par les États après 2012, date de la fin de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto. La France poursuivait lors de cette conférence trois objectifs principaux :

• - assurer la mise en oeuvre effective du protocole de Kyoto en approuvant les accords de Marrakech qui visent à assurer un marché du carbone durable et efficace : ces accords ont été approuvés sans réserve ;
• - assurer le démarrage du " mécanisme de développement propre " qui permet à un pays industrialisé de bénéficier de crédits carbone en réalisant un investissement en technologies propres dans un pays en voie de développement. Ce second objectif a été atteint : les pays développés se sont engagés à financer le fonctionnement du " mécanisme de développement propre " à hauteur de 13 millions de dollars en 2006 et 2007, ce qui constitue un réel succès ;
• - engager un processus pour évoquer les objectifs des États après 2012. A ce stade, seuls les pays industrialisés ont pris des engagements de réduction de leurs émissions, et ceci jusqu'en 2012 seulement. Or, pour assurer un système pérenne, il est nécessaire de définir des engagements au-delà de cette date, et ce pour tous les pays, y compris les pays émergents et ceux qui n'ont pas ratifié le Protocole de Kyoto. Un accord a pu être trouvé à la fin de la conférence.

Cet accord, intervenu dans le cadre de la Convention-cadre, prévoit notamment " d'engager un dialogue sur les approches stratégiques dans le cadre d'une collaboration mondiale à long terme ". Des ateliers sont prévus pour permettre de recenser la gamme des solutions proposées par les différents pays pour lutter contre les changements climatiques.

Par ailleurs, les pays industrialisés déjà soumis à des engagements chiffrés dans le cadre du Protocole de Kyoto ont décidé de lancer un processus de prise d'engagements futurs au-delà de 2012. Un groupe de travail traitera de ces engagements futurs à partir de mai prochain.

La France se fait d'autant mieux entendre dans les négociations internationales sur le climat qu'elle tient ses engagements chiffrés dans le cadre du Protocole de Kyoto. Ses émissions de gaz à effet de serre sont inférieures de 40% à la moyenne des pays développés et sont en baisse de 1,9% en 2003 par rapport à 1990. La France est le premier pays producteur d'énergies renouvelables en Europe.

Le plan " Climat 2006 " adopté en 2004 vise à garantir le respect du protocole de Kyoto à l'horizon de 2012 ; il sera ajusté et précisé en 2006, tel qu'annoncé lors des " Rendez-vous du climat " de novembre 2005.

Par ailleurs, le groupe de travail dirigé par M. Christian de Boissieu, président délégué du Conseil d'analyse économique, permettra de définir des scénarios de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre à l'horizon de 2050.

- La francophonie -

La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté une communication relative à la francophonie.

Après la réforme des institutions de la Francophonie adoptée le 23 novembre dernier par la conférence ministérielle à Tananarive, le Gouvernement souhaite renforcer le poids politique de la Francophonie sur la scène internationale, dans le cadre de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), autour des trois priorités suivantes :

• - la diversité culturelle : les États francophones se sont engagés à Madagascar à ratifier la convention internationale sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles avant le sommet de Bucarest de 2006. La France apportera sa contribution au fonds de solidarité culturelle créé par la convention et à des actions coordonnées avec le Canada et la province du Québec ;
• - les droits de l'Homme : en adoptant la Déclaration de Bamako en 2000, les membres de la Francophonie ont ouvert un champ de coopération nouveau en matière de droits de l'Homme et de démocratie. La Francophonie pèsera de tout son poids pour faire vivre le futur Conseil des droits de l'Homme de l'ONU ;
• - la prévention, la gestion et la sortie de crises : à Tananarive, la France a lancé le débat sur la nécessaire participation d'effectifs francophones aux opérations de maintien de la paix de l'ONU. L'OIF et ses États membres se mobiliseront afin de former en français des policiers participant aux opérations de maintien de la paix dans les pays francophones.

Par ailleurs, à l'occasion des cinquièmes Jeux de la Francophonie au Niger, les pays francophones ont voulu faire un geste de solidarité. La France contribue à hauteur de 500 000 euros au fonds créé par l'OIF pour lutter contre la malnutrition. Le festival francophone en France, qui se déroulera de mars à octobre 2006, à l'initiative du Président de la République, contribuera à faire partager par nos compatriotes la diversité et les valeurs de la francophonie.

- Les forums du financement de l'innovation et de la compétitivité -

Le ministre délégué à l'industrie a présenté une communication relative aux forums du financement de l'innovation et de la compétitivité.

L'innovation est la clé de l'avenir industriel de la France et d'une croissance économique durable. Les entreprises françaises qui innovent renforcent leur compétitivité et créent des emplois hautement qualifiés sur le territoire national. La rencontre entre les projets des petites entreprises technologiques et des financements adaptés est essentielle et doit être facilitée comme l'a rappelé le Président de la République, le 30 août dernier à Reims.

Le Gouvernement mène depuis 2002, avec le lancement du Plan innovation, une politique active de soutien des petites et moyennes entreprises en prenant de nombreuses mesures pour créer un environnement propice au développement de l'innovation.

Au cours des derniers mois, ont été mises en place des agences de moyens au service de chaque catégorie d'acteurs de l'innovation : Oséo pour les PME, l'Agence Nationale de la Recherche pour les laboratoires et l'Agence de l'Innovation Industrielle pour orienter davantage l'industrie vers les secteurs à haute valeur ajoutée. La coopération entre recherche publique et privée constitue l'un des objectifs du " Pacte pour la recherche " et du projet de loi de programme pour la recherche.

Les pôles de compétitivité ont également été mis en place pour inciter les différents acteurs de l'innovation à travailler ensemble : entreprises, laboratoires publics et établissements d'enseignement supérieur. Le Gouvernement a organisé un environnement favorable à l'innovation (crédit d'impôt recherche, statut de jeune entreprise innovante) et a favorisé l'apport de ressources stables aux entreprises qui leur permettent d'investir sur l'avenir.

Pour susciter des occasions supplémentaires de rencontres et d'échanges entre les acteurs de l'innovation et leurs financeurs potentiels et présenter un état des lieux et des perspectives sur les principales mesures d'appui à l'innovation, le Gouvernement lance les Forums du financement de l'innovation et de la compétitivité.

Ces Forums prendront la forme de sept événements, programmés entre mars 2006 et février 2007, qui se dérouleront autour des pôles de compétitivité à Lyon, Marseille, Grenoble, Paris, Toulouse, Rennes et Strasbourg. Outre des tables rondes et ateliers sur les instruments d'appui à l'innovation, les Forums, résolument tournés vers les entreprises, comporteront des rencontres d'affaires entre PME innovantes, grandes entreprises ainsi que grands comptes et investisseurs privés, en vue de nouer des partenariats, lever des fonds ou signer des contrats.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

Sont nommés membres du Comité national d'évaluation de la recherche :
1°) Au titre des représentants de la communauté scientifique et technique :

• - Mme Nicole CAPITAINE, membre de l'Académie des sciences, section sciences, astronome à l'Observatoire de Paris ;
• - Mme Laure REINHART, membre du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, directrice des coopérations technologiques et de la communication technique à la direction technique du groupe THALES.

2°) Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, culturel, scientifique et technique :

• - M. Jean-Pierre DE GREVE, professeur à l'université libre de Bruxelles, président du département de physique ;
• - Mme Alix GICQUEL, professeure des universités, directrice de recherche à l'INRETS ;
• - Mme Odile MACCHI, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.

Sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

• - M. Bruno FARENIAUX est nommé inspecteur général de l'équipement.

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