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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 7 décembre 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

ORDONNANCES :

- Aide juridique -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance modifiant la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, harmonise les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants et simplifie la procédure de renonciation, par l'avocat, de la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle prévoit que les ressources des parents ne sont pas prises en compte lors de la demande d'aide juridictionnelle dans le cas où ces derniers manifestent un défaut d'intérêt pour la défense pénale de leur enfant.

Elle aménage également la procédure de renonciation par l'avocat à la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle lorsque le juge a condamné l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à lui payer une indemnité. Cette faculté de renonciation, prévue par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est aujourd'hui peu appliquée en raison, notamment, de son champ d'application limité aux contentieux civil et administratif et du délai trop court pour recouvrer les sommes allouées. L'ordonnance étend la possibilité de réclamer cette indemnité à la matière pénale et porte à douze mois, au lieu de six, le délai d'option entre la rétribution à l'aide juridictionnelle et le recouvrement des sommes allouées par le juge.

- Permis de construire et autorisations d'urbanisme -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est le premier acte d'une importante réforme du code de l'urbanisme qui vise :

• - à faciliter l'acte de construire pour les citoyens en clarifiant et rendant accessible au public la législation sur les permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme, qui est aujourd'hui très touffue et complexe ;
• - à simplifier le droit en regroupant les différents mécanismes de contrôle des constructions et des aménagements : les onze régimes différents d'autorisation et les quatre régimes de déclaration seront regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable ;
• - à améliorer les conditions d'instruction des demandes, notamment en instituant des délais d'instruction prévisibles et garantis. Le délai d'instruction sera fixé par le code de l'urbanisme. Lorsqu'un délai d'instruction supplémentaire est nécessaire pour effectuer les consultations imposées par la loi, l'administration devra le notifier dans le mois qui suit le dépôt de la demande ;
• - à simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis délivrés ;
• - à assurer une meilleure articulation avec les autres législations qui touchent à l'occupation des sols, notamment avec l'autorisation des installations classées.

- Échanges électroniques entre usagers et autorités administratives et entre les autorités administratives -

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de du 9 décembre 2004 de simplification du droit, renforce le dispositif juridique indispensable au développement de " l'administration électronique " et à sa généralisation à horizon 2008. Elle s'inscrit dans la politique de réforme de l'État du Gouvernement, plus particulièrement dans ses aspects de simplification des démarches des usagers et d'amélioration de leur accès aux services publics en créant les conditions d'échanges simples et sécurisés par voie électronique.

L'ordonnance concerne l'ensemble des échanges électroniques, téléservices ou courriels échangés avec les administrations, qu'il s'agisse des administrations de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale ou des autres organismes de droit privé gérant des services publics administratifs.

Elle établit une équivalence juridique entre le courrier électronique et le courrier sur support papier en prévoyant notamment que la saisine de l'administration par voie électronique est régulière et doit faire l'objet d'un accusé de réception ou d'un accusé d'enregistrement informant l'usager que sa demande a été prise en compte.

L'ordonnance offre la possibilité aux usagers de disposer d'un espace de stockage en ligne, personnalisé et personnalisable, qui aura pour vocation d'accueillir les documents administratifs les concernant, ainsi qu'un bloc-notes contenant des formulaires en ligne. Ce service sera expérimenté début 2006 avant sa mise en place à la fin de l'année.

Elle crée également les conditions permettant la signature électronique de leurs actes par les autorités administratives.

L'ordonnance prévoit enfin des dispositions relatives à la sécurité des échanges et à l'interopérabilité des systèmes d'information destinés à rendre compatibles les différents systèmes des administrations. Un référentiel général de sécurité fixera les règles auxquelles les administrations devront se conformer pour garantir la sécurité des échanges. Un référentiel général garantira l'interopérabilité afin de faciliter les échanges d'informations entre administrations, après accord de l'usager.

- Simplification en matière fiscale et harmonisation et aménagement du régime des pénalités -

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, supprime un nombre important de déclarations ou documents. Elle allége ainsi les démarches des contribuables et le plan de charge des services. Elle vise également à redonner cohérence et lisibilité au dispositif des sanctions fiscales, domaine dans lequel la législation est trop souvent mal comprise et mal admise par les contribuables.

En matière d'allègement et de simplification des obligations des contribuables, l'ordonnance porte de 10 000 euros à 50 000 euros le seuil au delà duquel les héritiers en ligne directe et les conjoints survivants doivent déposer une déclaration de succession. Cette mesure allégera les formalités accomplies par environ 300 000 personnes chaque année.

Elle supprime par ailleurs les 800 000 demandes annuelles d'exonération de taxe d'apprentissage que déposent actuellement les entreprises, ainsi que la déclaration de taxe professionnelle déposée annuellement par 500 000 exploitants individuels imposés selon le régime de la micro entreprise.

Ce sont ainsi plus de 1,6 millions de documents que les usagers n'auront plus à remplir chaque année et que les services fiscaux n'auront plus à trier, classer et exploiter, leur permettant ainsi de se consacrer à d'autres tâches.

En matière de pénalités fiscales, il s'agit d'une simplification ambitieuse : l'ordonnance pose une séparation claire entre les intérêts de retard, simple prix du temps, et les sanctions fiscales qui s'appliquent en cas d'infraction. Cette simplification permet de supprimer plus de cinquante articles du code général des impôts.

L'ordonnance renforce la sécurité juridique et la confiance dans les relations entre les contribuables et l'administration. Elle donne au contribuable le droit d'obtenir la communication des documents qui lui sont opposés par l'administration fiscale. Elle introduit dans le code des douanes la procédure du rescrit fiscal, qui permet à l'usager d'interroger l'administration et de lui opposer ensuite la réponse qui a été faite.

Enfin, l'ordonnance permet d'acquitter le droit de timbre par voie électronique.

- Régime social et interlocuteur social unique pour les indépendants -

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a présenté une ordonnance relative à la création du régime social des indépendants ainsi qu'une ordonnance instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants.

Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, engagent une réforme de grande ampleur concernant la protection sociale des professions indépendantes.

1 - La première ordonnance crée le régime social des indépendants (RSI) ; ce régime regroupe les trois réseaux des caisses nationales et des caisses de base de sécurité sociale qui assurent la couverture sociale de près de trois millions de personnes : les caisses du régime de la CANAM, pour l'assurance maladie et maternité des artisans, des commerçants et des professions libérales, les caisses des régimes " AVA " et " ORGANIC " pour l'assurance vieillesse-invalidité-décès des artisans et des commerçants. Les caisses d'assurance vieillesse des professions libérales ne sont pas intégrées dans le RSI.

Les élus des caisses nationales de ces trois régimes sont à l'origine de l'initiative de ce regroupement. La réforme est mise en œuvre en lien étroit avec le directeur général commun et l'instance nationale élue (conseil d'administration commun) des trois caisses nationales (mis en place en avril et juin 2005) et dans le cadre d'un dialogue social avec les représentants des personnels.

L'ordonnance relative à la création du régime social des indépendants définit l'organisation administrative, financière et comptable du réseau des caisses du régime social des indépendants. La caisse nationale est dotée d'un conseil d'administration composé de représentants élus des caisses de base et d'un directeur général nommé par l'État qui lui permettent d'assurer le pilotage du réseau des caisses de base.

Les caisses de base sont communes aux groupes des professions artisanales, industrielles et commerciales. Le groupe des professions libérales dispose de deux caisses distinctes pour la gestion de l'assurance maladie.

Chaque caisse de base est dotée d'un conseil d'administration dont les membres sont élus par les assurés et qui règle par ses délibérations les affaires générales de la caisse. Le directeur et l'agent comptable de chaque caisse sont nommés selon un processus identique à celui des directeurs et agents comptables des caisses du régime général (hors branche maladie).

2 - La seconde ordonnance institue un interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants.

Avec la mise en place, au plus tôt au 1er janvier 2007 et au plus tard au 1er janvier 2008, de cet interlocuteur social unique, les professions artisanales, industrielles et commerciales auront un seul interlocuteur pour le recouvrement de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, au lieu de trois actuellement. Il s'agit d'une véritable simplification de ce recouvrement, complémentaire à la mise en place du régime social des indépendants et souhaitée par les différents régimes dont ils relèvent.

Le RSI assurera la relation personnalisée avec le cotisant et délèguera, pour les artisans ou commerçants, certaines fonctions aux URSSAF. La répartition équilibrée des tâches entre les deux réseaux permettra de répondre à la fois aux préoccupations de simplification, aux exigences d'efficacité du recouvrement et de bonne gestion des caisses. Par ailleurs, les professions artisanales, industrielles et commerciales bénéficieront d'un fonds d'action sociale élargi qui les aidera à surmonter leurs éventuelles difficultés de paiement.

La création du régime social des indépendants et la mise en place de l'interlocuteur social unique simplifient grandement le service public de la sécurité sociale pour ses usagers et constituent l'une des réformes les plus importantes de cette dernière depuis 1945.

DECRETS :

- Cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat de Nouvelle-Calédonie -

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Nouvelle-Calédonie.

Ce décret permet à ces maîtres et documentalistes contractuels ou agréés de cesser leur activité dans les mêmes conditions que leurs homologues de l'enseignement public, en application du principe de parité.

Ils pourront ainsi cesser leur activité à cinquante cinq ans s'ils sont instituteurs, à soixante ans s'ils enseignent dans le second degré ou dès qu'ils auront quinze années de service s'ils sont mère ou père de trois enfants, en bénéficiant d'un dispositif de retraite qui sera institué par la Nouvelle-Calédonie conformément à la compétence qui lui est reconnue par la loi en matière de protection sociale.

- Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement -

Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a présenté un décret modifiant le décret du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.

Ce décret a pour objet de permettre à l'établissement de transiger et de recourir à l'arbitrage en cas de litige nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. Il clarifie, en outre, sa situation au regard des règles de gestion financière et comptable.

COMMUNICATIONS :

- Les suites du conseil ECOFIN du 6 décembre 2005 -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative aux suites du conseil ECOFIN du 6 décembre 2005.

Le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne a décidé le 6 décembre de tout mettre en œuvre pour faire aboutir rapidement la négociation sur les taux réduits de TVA. Cet objectif constitue une priorité politique de l'Europe, que la présidence britannique s'efforcera de traduire dans les faits d'ici à la fin de l'année.

Le Conseil des ministres des finances a également décidé un statu quo d'ici à la fin du mois de janvier 2006 pour permettre à tous les pays qui, à l'instar de la France, pratiquent déjà des taux de TVA réduits, de pouvoir continuer à le faire après la fin de cette année.

La France reste confiante dans la possibilité d'obtenir rapidement un accord équilibré à Bruxelles, portant à la fois sur la poursuite de l'application des taux réduits pour le bâtiment et les services à domicile et sur la possibilité de pratiquer des taux réduits pour la restauration.

- La mise en place de GALILÉO -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté une communication sur la mise en place de Galiléo.

La France s'est fortement engagée dans le programme Galiléo, grand projet européen de création d'un système de radionavigation par satellites.

Un grand pas a été franchi dans l'aboutissement de ce projet avec l'accord industriel signé le lundi 5 décembre 2005 aux termes duquel il est notamment convenu que le siège de Galiléo sera implanté à Toulouse. Cet accord industriel constitue une avancée importante dans l'Europe des projets. Le choix d'implantation ouvre des perspectives considérables pour le développement économique et la compétitivité de notre pays.

La France a également obtenu des garanties en termes de maîtrise de la sécurité de Galiléo.

- La création artistique et culturelle -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la création artistique et culturelle.

Les axes principaux de la politique en matière de création artistique et culturelle sont les suivants.

1.- Placer les créateurs au centre de nos politiques culturelles.

La commande publique, qui fait souvent intervenir les collectivités territoriales, constitue un instrument important d'aménagement culturel du territoire. Elle intervient dans des domaines très variés.

La formation des créateurs a été renforcée grâce à la mise en place de diplômes venant conforter le statut des professionnels du spectacle et au renforcement financier des dispositifs favorisant l'insertion des jeunes artistes.

Quatre mesures nouvelles sont prévues en 2006 dans le domaine du théâtre en matière d'accompagnement des acteurs culturels : la hausse des moyens donnés aux compagnies pour créer et pour jouer, la valorisation des projets individuels, le compagnonnage aux jeunes artistes au sein d'une compagnie conventionnée et l'instauration d'une nouvelle aide financière à la maquette pour des projets montés en relation avec des salles de spectacle.

Les résidences d'artistes et de créateurs seront développées dans les domaines de la musique, du théâtre, des arts plastiques ou du livre.

Le fonds d'aide à l'innovation audiovisuelle, doté par le Centre national de la cinématographie de quatre millions d'euros, a pour objet de favoriser le renouvellement de la création audiovisuelle par la sélection de projets consacrés à la fiction, au documentaire ou à l'animation. La création d'un fonds de soutien à la création des jeux vidéos où la création française tient un rôle international important est mise à l'étude.

2.- Renforcer les dispositifs d'incitation à la création

Une disposition fiscale nouvelle va offrir aux artistes un abattement de 50% sur les revenus tirés de leurs œuvres pendant leurs cinq premières années d'affiliation à la Maison des artistes.

D'autres mesures sont à l'étude. La notion d'œuvre d'art va être étendue aux nouveaux supports artistiques (installations, vidéos) qui seront taxés à 5,5% au même titre que les œuvres d'art.

Par ailleurs, la remise en dation d'œuvres d'artistes vivants au même titre que les œuvres plus anciennes va faciliter l'accroissement des grandes collections publiques et fluidifier le marché de l'art.

Une nouvelle instruction fiscale, plus incitatrice pour le mécénat d'entreprise, favorisera la présentation au public des œuvres acquises grâce à la loi du 3 août 2003. Les actions entamées pour orienter les acteurs du mécénat vers le cinéma et l'audiovisuel, domaines auxquels ils sont peu sensibilisés, vont être renforcées.

Une réforme du système des sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel (SOFICA) sera engagée afin d'aider en priorité les productions les plus fragiles. L'enveloppe consacrée à cet outil sera augmentée de dix millions d'euros.

3.- Renforcer la lisibilité de l'action de l'État en faveur de la création et la visibilité des créateurs dans des lieux emblématiques

Une grande exposition consacrée à la création contemporaine en France sera organisée dans le Grand Palais rénové en 2006. D'autres projets d'envergure programmés concernent la réhabilitation des espaces disponibles du Palais de Tokyo, avec l'annonce des études techniques début 2006 un coût d'opération évalué à 18 millions d'euros.

A proximité de la capitale, les projets destinés à l'île Séguin, autre futur lieu d'accueil de la création contemporaine, font l'objet d'une expertise avec les collectivités territoriales. Est étudiée l'installation d'ateliers de création et d'écoles touchant la plupart des domaines de la culture. Par ailleurs, l'État souhaite engager un partenariat avec la ville de Paris et la région d'Île-de-France pour la création d'un nouvel auditorium.

Les chantiers des fonds régionaux d'art contemporain dits " de deuxième génération " seront poursuivis dans les régions Bretagne, Centre et Provence-Alpes-Côte d'Azur. A Saint-Etienne, le chantier de la Cité du design va débuter en 2006. Enfin, le succès rencontré en 2005 par l'opération " Les Visiteurs ", réalisée dans vingt monuments nationaux sur toute la France, conduit à poursuivre et à renforcer la visibilité des créateurs contemporains dans les lieux patrimoniaux, tels le Louvre ou la Manufacture de Sèvres.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• - M. Patrice BERGOUGNOUX, préfet hors cadre, est nommé délégué interministériel à la coupe du monde de rugby de 2007.

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :

• - M. Bertrand MUNCH, administrateur civil hors classe, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale de l'administration centrale, est nommé directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
• - M. Patrice BERGOUGNOUX, préfet du Val-de-Marne, est nommé préfet hors cadre ;
• - M. Bernard TOMASINI, préfet de la Charente-Maritime, est nommé préfet du Val-de-Marne ;
• - M. Jacques REILLER, préfet des Vosges, est nommé préfet de la Charente-Maritime ;
• - M. Patrice MOLLE, préfet en service détaché, directeur de l'administration pénitentiaire, est nommé préfet des Vosges ;
• - Mme Anne MERLOZ, préfète du Cher, est nommée préfète de Saône-et-Loire ;
• - M. Claude KUPFER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est nommé préfet du Cher ;
• - M. Nicolas BASSELIER, préfet de la Corrèze, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
• - M. Philippe GALLI, administrateur civil hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, est nommé préfet de la Corrèze ;
• - M. Philippe KLAYMAN, préfet hors cadre remplissant une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
• - M. Denis CONUS, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

• - M. Patrice CORBIN, administrateur civil hors classe, secrétaire général du Conseil économique et social, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour) ;
• - Mme Michèle VÉDRINE, conseillère référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
• - M. Philippe BAUDRY, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, en détachement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;
• - M. Rémi FRENTZ, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué dans les fonctions d'avocat général, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour) ;
• - M. Jacques RIGAUDIAT, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (5ème tour).

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• - M. Alain MÉAR, directeur du cabinet du président du Sénat, est nommé conseiller d'État (tour extérieur) ;
• - M. Claude d'HARCOURT, préfet en service détaché, est nommé directeur de l'administration pénitentiaire.

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