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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le mercredi 27 avril 2005.
A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJETS DE LOI :

- Projet de loi mettant en œuvre un accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi d'application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France.

La France a souscrit le 22 septembre 1998 un protocole additionnel à l'accord de garanties conclu par elle avec la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) entré en vigueur le 30 avril 2004.

Le dispositif du protocole additionnel complète les mesures de l'accord de garanties fondé sur la vérification par l'AIEA de la comptabilité des matières nucléaires déclarées. Il permet à l'AIEA de renforcer ses moyens de contrôle et de détection d'activités nucléaires clandestines qui seraient menées par des États non dotés de l'arme nucléaire, au sens du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

En signant ce protocole, la France participe pleinement au processus de renforcement du régime des " garanties " de non-prolifération mis en place par l'AIEA et œuvre pour l'universalisation de ce traité qui deviendra la norme internationale en termes d'engagement de non-prolifération. Elle s'est engagée à fournir une large gamme d'informations supplémentaires portant sur les activités de coopération menées avec les États non dotés de l'arme nucléaire concernant tous les aspects du cycle du combustible et à accorder un droit d'accès plus étendu aux inspecteurs de l'AIEA pour s'assurer de l'exhaustivité des déclarations françaises et recueillir, par recoupement, d'éventuels indices d'activités nucléaires clandestines menées dans un État non doté d'armes nucléaires.

Le projet de loi permet l'application de l'ensemble des dispositions du protocole additionnel qui fait peser de nouvelles obligations sur les opérateurs du secteur nucléaire, notamment en matière de déclarations.

Il organise et encadre également le déroulement des vérifications internationales en France afin de protéger les informations sensibles du point de vue des intérêts de l'État et de ceux des opérateurs.

Il renforce enfin l'efficacité du protocole en prévoyant des sanctions pénales en cas de défaut de déclaration des renseignements exigés par la loi ou de refus opposé par un opérateur à une vérification internationale de l'AIEA autorisée par le juge national.

ORDONNANCES :

- Transfert d'une partie des personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations -

Le secrétaire d'État à l'assurance maladie a présenté une ordonnance relative au transfert d'une partie des personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations.

Cette ordonnance, prise en application de l'article 76 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, engage une réforme d'ensemble du régime de sécurité sociale des mines pour l'adapter à l'activité de ce secteur et à son évolution démographique. Cette réforme prévoit notamment le transfert de la gestion de l'assurance vieillesse-invalidité des mineurs et du personnel de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations. Elle est mise en œuvre dans le cadre d'un dialogue social avec les représentants des personnels.

L'ordonnance prévoit :

- le transfert de la quasi-totalité des contrats de travail à la Caisse des dépôts et consignations, en cohérence avec le transfert de l'activité exercée par la majorité des agents de la Caisse des mines ;
- la garantie de l'emploi, du statut et de la protection sociale des personnels transférés ;
- la possibilité pour les personnels transférés, soit de conserver leur statut actuel, soit d'opter volontairement pour la convention collective de la Caisse des dépôts et consignations ;
- la poursuite par la Caisse des mines de ses missions autres que l'assurance vieillesse grâce à la mise à disposition par la Caisse des dépôts et consignations des personnels nécessaires.

La réforme prendra effet le 1er mai 2005.

- Simplification du régime juridique des établissements de santé -

Le secrétaire d'État à l'assurance maladie a présenté une ordonnance simplifiant le régime juridique des établissements de santé.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, constitue après le plan d'investissement " hôpital 2007 " et la réforme du mode de tarification, le troisième volet du plan de modernisation de l'hôpital. Elle adapte en particulier l'organisation interne et la gestion de l'hôpital en vue de médicaliser la gestion et de responsabiliser les acteurs.

Issue d'une longue concertation avec l'ensemble des représentants syndicaux et institutionnels, cette ordonnance est très attendue par le monde hospitalier qui a participé à la définition de ses orientations et apporté les éclairages indispensables à sa rédaction.

L'adaptation de l'organisation interne de l'hôpital repose sur la redéfinition du rôle des instances et la clarification des responsabilités. Le conseil d'administration est recentré sur un rôle de définition des orientations stratégiques, d'évaluation et de contrôle de leur mise en œuvre. Un conseil exécutif, composé à parité de médecins et de responsables administratifs et présidé par le directeur de l'hôpital, est créé ; il associe étroitement les partenaires médicaux et administratifs à l'élaboration de tous les projets importants de l'hôpital. La commission médicale d'établissement, représentant les personnels médicaux, et le comité technique d'établissement, représentant les personnels hospitaliers, sont plus étroitement associés aux orientations stratégiques et au fonctionnement de l'établissement. Enfin, la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques voit ses compétences élargies et renforcées, notamment dans le domaine de la politique d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

L'ordonnance donne davantage de souplesse et d'adaptabilité à l'organisation médicale en évitant les cloisonnements préjudiciables à la prise en charge des patients. La mise en place de pôles d'activité dirigés par des praticiens, unités de taille suffisante pour être autonomes et responsables, contribuera à la déconcentration de la gestion. Ces pôles engageront une démarche de contractualisation interne pour simplifier la gestion quotidienne et assurer la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l'établissement. Au sein des pôles, des structures internes (services, unités fonctionnelles ou autres structures) assureront l'organisation de la prise en charge médicale des malades et participeront à l'évaluation des pratiques professionnelles.

L'ordonnance permet enfin de refonder, dans les centres hospitaliers universitaires (CHU), la collaboration hospitalo-universitaire en renforçant, par la conclusion de nouvelles conventions, les missions d'enseignement, de recherche et d'innovation. L'université sera partie prenante au contrat d'objectifs et de moyens des CHU et l'hôpital pourra être appelé à participer au processus d'élaboration du contrat quadriennal entre les universités et l'État.

- Service public du changement d'adresse -

Le secrétaire d'État à la réforme de l'État a présenté une ordonnance relative au service public du changement d'adresse.

Le service public du changement d'adresse est une mesure du programme " ADELE " pour le développement de l'administration électronique.

L'ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, crée un nouveau service en ligne qui permettra de simplifier les démarches administratives des nombreux Français (environ six millions) qui déménagent chaque année. Ceux-ci pourront en effet déclarer, par internet et en une seule opération, leur changement d'adresse aux administrations de leur choix.

Le service public de changement d'adresse sera opérationnel au cours du mois de mai et permettra, dans un premier temps, de déclarer un changement d'adresse aux caisses d'allocations familiales, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'assurance chômage, aux services des impôts et aux bureaux du service national.

Par la suite, il sera progressivement élargi aux autres services publics, notamment les caisses d'assurance vieillesse et les services de renouvellement de cartes grises des véhicules.

Ce service public permettra, à terme, aux citoyens de transmettre leur nouvelle adresse aux entreprises fournissant des services postaux, aux opérateurs de télécommunications et aux distributeurs d'électricité, de gaz et d'eau.

La création de ce nouveau service public traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre la simplification des démarches administratives des citoyens et l'effort de modernisation des services publics grâce à l'administration électronique.

DECRET :

- Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé -

Le secrétaire d'État à l'assurance maladie a présenté un décret relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

La loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique a conféré le statut d'autorité indépendante au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Le décret précise les conditions de désignation des membres du Comité ainsi que les modalités de sa saisine, de son organisation et de son fonctionnement. Il confirme son rôle dans l'information du public par la mise à disposition d'une documentation sur l'éthique. Enfin, il confie au comité la charge d'organiser, avec les espaces régionaux d'éthique créés par la loi, des rencontres de réflexion d'éthique et entérine son rôle international.

COMMUNICATIONS :

- La politique de la forêt -

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a présenté une communication relative à la politique de la forêt.

Les quatre axes prioritaires de cette politique sont les suivants.

1) Valoriser la forêt, jusqu'ici insuffisamment exploitée, de manière à développer l'industrie du bois et créer des emplois.

Pour être plus compétitive, la filière bois sera renforcée autour de l'interprofession " France-bois-forêt ". Son prochain agrément lui permettra de mener des actions collectives comme la promotion du matériau bois et la création d'un observatoire économique de la filière bois. L'Office national des forêts (ONF) a été chargé d'engager sans attendre le lancement de contrats d'approvisionnement avec les industries. Par ailleurs, l'État amplifie son action en faveur de la recherche-développement et encourage l'utilisation du bois dans la construction. Enfin, les préfets ont été sensibilisés au besoin d'adopter des mesures facilitant le transport du bois.

2) Conforter la gestion durable des forêts en veillant au maintien de mesures en faveur de la forêt dans le futur règlement de développement rural 2007-2013.

L'engagement de l'État en faveur de la reconstitution des forêts sinistrées par les tempêtes de 1999 sera prolongé. Le fonds d'épargne forestière, prochainement opérationnel, permettra aux communes forestières de constituer une épargne mobilisable par les investissements forestiers. Un rapport proposant des solutions pour une meilleure mobilisation des ressources issues de la forêt et une meilleure réaction aux risques climatiques sera prochainement transmis au Parlement. La gestion des aléas touchant la forêt sera intégrée dans les missions de la future agence de l'assurance en agriculture dont la création est prévue par la loi d'orientation agricole.

3) Valoriser la biomasse forestière.

Le secteur forestier participera activement aux mécanismes de marché prévus par le protocole de Kyoto visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour encourager l'utilisation du " bois énergie ", le Gouvernement propose d'abaisser à 5,5 % le taux de TVA pour la fourniture de bois à usage non domestique.

4) Mieux s'impliquer dans les démarches internationales et communautaires de valorisation et de protection de la forêt.

Le Gouvernement contribuera à la définition d'un plan d'action pour les forêts dans l'Union européenne pour 2006. Il entend également promouvoir, dans les instances internationales, la lutte contre l'exploitation illégale des forêts et la reconnaissance mutuelle des différents systèmes de certification forestière qui permettent de garantir aux utilisateurs et aux consommateurs que les produits dont ils sont acquéreurs sont conformes à une série de règles ou de normes. Un double objectif est fixé : atteindre 100% de bois certifiés " gestion durable " ou d'origine légale dans les achats publics d'ici 2010 et certifier 100% de la forêt domaniale française en 2005 et 50% de la forêt communale en 2006. Par ailleurs, l'ONF est chargé d'engager la certification de la forêt guyanaise.

- La mise en place de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration -

La ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion a présenté une communication relative à la mise en place de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration.

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a fixé au 1er janvier 2006 la généralisation du nouveau dispositif d'accueil et d'intégration des étrangers entrant régulièrement et séjournant durablement en France. Ce dispositif repose sur trois éléments indissociables : un service public spécialement dédié à l'accueil ; un opérateur spécialisé : l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et un outil novateur : le contrat d'accueil et d'intégration signé entre l'étranger et la France.

Le service public de l'accueil prévoit que les prestations sanitaires, de suivi social, d'informations générales et administratives et d'offre de formations linguistiques et civiques sont proposées de manière identique sur l'ensemble de notre territoire à tout étranger titulaire pour la première fois d'un titre l'autorisant à séjourner durablement en France, soit près de 120 000 personnes en 2006. Les modalités et le calendrier de la généralisation de ce service public d'accueil ont été précisés par une circulaire du 13 janvier 2005. Au plan local, ce service public s'appuie sur les plans départementaux d'accueil ; 72 départements en sont déjà dotés.

L'ANAEM, opérateur principal en charge de ce service public, regroupe les missions et les moyens humains de deux structures : l'Office des migrations internationales (OMI), établissement public administratif, qui conduit diverses actions en direction des étrangers venant en France pour y travailler ou y rejoindre leur famille et le Service social d'aide aux émigrants (SSAE), association financée presque en totalité sur crédits d'État. Le décret portant organisation de l'agence a été publié le 24 avril 2005. Un premier conseil d'administration se tiendra dès le courant du mois de mai. Ce regroupement permettra de disposer, dès le milieu de cette année, de 51 délégations régionales ou interdépartementales ainsi que de bureaux sur l'ensemble du territoire.

Elément indissociable du service public de l'accueil des étrangers, le contrat d'accueil et d'intégration est en cours de généralisation. A titre expérimental, 7 000 contrats ont été signés au cours des six derniers mois de l'année 2003 et 38 000 en 2004. Au total, plus de 60 000 contrats ont déjà été signés. En 2006, le contrat d'accueil et d'intégration sera proposé à l'ensemble des étrangers s'installant durablement dans notre pays et sera pris en compte pour la délivrance de la carte de résident d'une durée de 10 ans.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :

• - M. Dominique SORAIN, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général.
• - M. François du BREUIL-HELION de La GUERONNIERE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières et de la logistique.
• - Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommée directrice, chef du service des affaires juridiques.
• - M. Jean-Marie AURAND, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur des politiques économique et internationale, à compter du 1er juin 2005.
• - M. Damien CAZÉ, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
• - M. Bruno HOT, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur des politiques économique et internationale, est nommé directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, à compter du 1er juin 2005.

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