| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2005 > Avril

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministre au Palais de l'Elysée
le mercredi 20 avril 2005.
A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJETS DE LOI:

- Vote des Français établis hors de France

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ainsi qu'un projet de loi modifiant la loi du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les Français établis hors de France peuvent actuellement voter à l'étranger pour l'élection du Président de la République, dans le cadre d'un référendum et pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).

Les listes des centres de vote servant pour l'élection du Président de la République et les référendums sont toutefois distinctes de celles qui servent à l'élection des membres de l'AFE. Les modalités d'inscription des électeurs et les procédures d'établissement et de mise à jour de ces listes obéissent à des règles spécifiques.

Les deux projets de loi remplacent les deux listes électorales utilisées pour les scrutins à l'étranger par une liste consulaire unique tenue par chaque ambassade et chaque poste consulaire, sans apporter de modification aux modalités et aux caractéristiques de chaque scrutin.

Ils permettent :

- de simplifier les modalités d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, sans porter atteinte à leurs droits, et de faciliter l'inscription sur les listes électorales des jeunes Français atteignant l'âge de 18 ans ;
- d'harmoniser la procédure d'établissement et de mise à jour de la liste consulaire unique, cette liste étant préparée par une seule commission administrative ;
- de favoriser la participation électorale en permettant l'ouverture de bureaux de vote dans les zones où résident de nombreux ressortissants français.

Cette réforme, réclamée de longue date par les représentants des Français établis hors de France, constitue une véritable simplification administrative, tant pour les postes consulaires que pour les électeurs eux-mêmes. Elle a vocation à s'appliquer à compter du 1er janvier 2006.

- Atteintes aux informations classifiées des États étrangers, de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord

La ministre de la défense a présenté un projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal.

Ce projet de loi incrimine les atteintes aux informations classifiées de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord ainsi qu'aux informations classifiées échangées, en application d'un accord international, entre la France et un État étranger ou une organisation internationale.

Il permettra la poursuite de toutes les infractions de divulgation ou de compromission d'informations classifiées commises à l'égard d'informations étrangères détenues par la France du fait de sa coopération avec les États de l'Alliance et de l'Union européenne ou en vertu d'accords de sécurité bilatéraux conclus avec des États amis qui ne sont membres ni de l'une ni de l'autre organisation et en vertu d'accords portant sur les informations classifiées échangées avec des organisations internationales.

Le projet de loi modifie ainsi les articles 414-8 et 414-9 du code pénal pour étendre la protection déjà assurée contre les compromissions et divulgation des secrets provenant des États de l'Alliance et détenus par la France.

De la sorte, le règlement de sécurité du conseil de l'Union européenne ainsi que les accords de sécurité conclus avec plusieurs pays feront l'objet d'une mise en œuvre effective.

- Adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

Ce projet de loi transpose en droit interne plusieurs textes communautaires dans le domaine de l'environnement et comporte ainsi quatre séries de dispositions :

- l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
- le droit d'accès des citoyens aux informations en matière d'environnement, en veillant à satisfaire aux exigences de la Cour de justice des communautés européennes. Le projet de loi, comme la directive du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil, participe à la mise en œuvre de la Convention d'Aarhus et constitue une mesure d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
- la protection de l'environnement par le droit pénal : le projet de loi complète le droit existant en définissant les peines encourues par les personnes morales pour certaines atteintes à l'environnement, et en augmentant les peines encourues dans le domaine du nucléaire ;
- le contrôle des produits chimiques.

Il prévoit également la ratification de l'ordonnance 2004-1199 du 12 novembre 2004 qui transpose la directive relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement.

Ce projet de loi traduit l'effort du Gouvernement dans la transposition de la législation communautaire en matière d'environnement.

DECRETS :

- Statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un décret relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.

Ce décret procède à la fusion de six corps et statuts d'emploi du ministère de l'équipement, à savoir le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, le corps des inspecteurs généraux de la construction, le corps des inspecteurs généraux du tourisme, l'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics, l'emploi d'inspecteur général de l'aviation civile et l'emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande.

Le nouveau corps comporte deux grades : le grade d'inspecteur et celui d'inspecteur général. Les inspecteurs et inspecteurs généraux sont affectés dans l'un des services d'inspection générale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'équipement, de l'aménagement, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, des transports, du tourisme, de la mer et de l'environnement.

Les modalités de recrutement permettront de mobiliser des compétences variées dans ce corps. Le nouveau statut facilitera la mobilité des membres de la nouvelle inspection générale.

- Transformation d'emplois au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a présenté un décret portant suppression et création d'emplois au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.

Ce décret a pour objet de créer un emploi de secrétaire général au sein du ministère. Placé sous l'autorité directe du ministre, le secrétaire général dirigera et coordonnera l'action des services relevant aujourd'hui de la direction générale de l'administration, de la direction des affaires financières, du service des affaires juridiques et du service de la communication.

Par ailleurs, il est créé deux emplois de chefs de service ayant autorité sur des sous-directions relevant actuellement de la direction générale de l'administration.

Cette réorganisation s'inscrit dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme du ministère qui disposera d'une organisation administrative adaptée, concentrant l'ensemble des " fonctions support " du ministère, en vue d'une gestion des moyens propre à améliorer l'efficacité de l'action du ministère.

COMMUNICATIONS :

- Le plan pour la psychiatrie et la santé mentale

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté une communication relative au plan pour la psychiatrie et la santé mentale.

La psychiatrie et la santé mentale constituent un des enjeux majeurs de l'évolution de notre système de santé dans les prochaines années. Il s'agit également d'un enjeu pour notre société, fondée sur les solidarités et les libertés.

Le défi majeur pour la santé publique et pour la société consiste à concilier une offre de soins en quantité et en qualité adaptée sur l'ensemble du territoire, mettant à profit la compétence des professionnels ainsi que la richesse des modalités d'exercice et des pratiques, tout en promouvant un fonctionnement associant les acteurs du champ social et médico-social, propice aux innovations et à la qualité des prises en charge.

Le plan élaboré comporte cinq axes correspondant à ces enjeux et repose sur les principales mesures suivantes :

- Une campagne d'information en direction du grand public destinée à faire évoluer l'image de la maladie mentale et des troubles psychiques au sein de la population et à améliorer le recours aux soins ;

- Le renforcement des alternatives à l'hospitalisation, de l'offre de soins ambulatoire ainsi que l'adaptation et la revalorisation de l'hospitalisation complète en psychiatrie par l'allocation de près de 140 millions d'euros aux équipes de psychiatrie et l'augmentation de 245 à 300 par an du nombre d'internes en psychiatrie ;

- Le développement volontariste de l'offre médico-sociale en créant 1 900 places d'accompagnement à domicile, 1 000 places d'hébergement et 300 "clubs", lieux d'entraide mutuelle ;

- L'amélioration de la formation des infirmiers en psychiatrie, notamment par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi et d'un dispositif de " tutorat-compagnonnage " durant la première année d'exercice ;

- La réforme de la formation des internes en psychiatrie et le renforcement de la formation initiale en psychiatrie des internes en médecine générale ;

- La mise en place de projets de psychologie clinique dans les structures hospitalières et la création de masters de psychologie clinique et thérapeutique avec les professionnels et l'université ;

- L'expertise de la réforme de la loi de 1990 sur la base d'une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires, dont les conclusions seront rendues au second trimestre 2005 ;

- Un effort volontariste dans le domaine de l'investissement en psychiatrie en créant une capacité d'investissement supplémentaire de 1,5 milliard d'euros sur la période 2006-2010, afin d'accompagner l'évolution de l'offre de soins en psychiatrie et d'améliorer les conditions d'accueil des patients et de travail des professionnels.

Un protocole entre le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est mis en place afin d'améliorer la sécurité des établissements hospitaliers publics et privés ainsi que celle de leurs abords.

Le Gouvernement développera aussi des programmes spécifiques notamment sur la dépression, la prévention du suicide et plusieurs groupes vulnérables.

Au total, près de 286 millions d'euros de moyens de fonctionnement seront consacrés à la mise en œuvre de ce plan (2005-2008), complétés par un soutien spécifique visant à créer une capacité de 1,5 milliards d'euros d'investissement supplémentaires. La création d'une première tranche de 5 unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) visant l'hospitalisation des personnes détenues, hors du milieu pénitentiaire, bénéficiera, quant à elle, d'un financement dédié et supplémentaire.

- Le bilan de la réunion des ministres des finances du G7 et des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative au bilan de la réunion des ministres des finances du G7 et des réunions de printemps du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Ces réunions ont donné l'occasion d'évoquer la conjoncture économique mondiale et le financement du développement. Le dynamisme de la croissance est confirmé, mais les risques relatifs aux déséquilibres des déficits publics et des balances commerciales ainsi qu'au prix du pétrole persistent. Des facteurs structurels de nature à conduire à un niveau durablement élevé des prix ont été identifiés. Dans ces conditions, la France a obtenu du G7 un suivi des politiques conduites en matière d'augmentation de l'offre et de maîtrise de la demande d'énergie. S'agissant du financement du développement, le soutien à la proposition française d'une taxe internationale progresse. Les institutions financières internationales ont conclu à sa faisabilité économique et technique. Plusieurs pays ont manifesté leur soutien ou leur intérêt. Par ailleurs, les débats se sont poursuivis sur de nouvelles annulations de dettes multilatérales, la France proposant un dispositif permettant de garantir la " soutenabilité " de cette dette.

- Le bilan du " plan hiver "

La ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion a présenté une communication relative au bilan du " plan hiver ".

Cet hiver, les conditions météorologiques exceptionnellement rigoureuses (températures les plus froides jamais observées depuis 1956) ont nécessité une mobilisation sans précédent de l'ensemble des partenaires : associations, collectivités territoriales et services de l'État pour la prise en charge des personnes en grande difficulté sociale sollicitant une aide.

Toutes les personnes qui le nécessitaient ont pu être hébergées et mises à l'abri.

1. Le plan hiver a connu une mise en œuvre anticipée, coordonnée et réactive.

Le plan hiver a été organisé dès la fin du premier semestre 2004 grâce à l'obtention de crédits complémentaires à hauteur de 186,5 millions d'euros. Au plus fort de l'hiver, plus de 86 départements étaient en alerte : 63 départements en niveau 2 et 23 en niveau 3 et de 9 000 à 12 000 places supplémentaires en sus des 90 000 places disponibles en hébergement d'urgence ont été mobilisées selon le niveau du plan, contre 7 400 places en moyenne pour l'hiver précédent.

Les équipes du " 115 " et les équipes mobiles ont été renforcées dans tous les départements. 30 départements ont ouvert des lieux d'accueil pour les nuits les plus froides, afin d'offrir un abri aux personnes qui refusaient un hébergement.

2. Le plan hiver s'est caractérisé par une mobilisation et une coordination exemplaires des acteurs.

La très forte implication des associations, et notamment des bénévoles, a été un facteur essentiel pour le renforcement des équipes mobiles et des accueils de jour. Les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les communes, ont mis à disposition des locaux collectifs. Les établissements hospitaliers ont libéré des locaux dans 70 départements. Les pompiers et les policiers ont été vigilants à la prise en charge des personnes à la rue en danger, dans le respect du protocole du 18 octobre 2004. La participation du ministère de la défense a été déterminante. Ainsi, les locaux mis à disposition dans la capitale, à compter du 8 novembre 2004, ont permis d'assurer plus de 26 000 nuitées en hébergeant chaque soir plus de 200 personnes.

3. Le plan hiver est une réponse à l'urgence mais participe également à la prévention de l'exclusion.

Le renforcement du dispositif d'accueil et d'hébergement fait l'objet d'un programme spécifique du plan de cohésion sociale. Ainsi la loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit la création de 9 800 places d'hébergement supplémentaires d'ici 2007 pour atteindre 100 000 places. De plus, la transformation de 5 500 places d'urgence dans des hôtels en places pérennes dans des structures adaptées d'insertion est programmée.

Par ailleurs, la loi de programmation pour la cohésion sociale a inscrit un critère de priorité pour favoriser l'accès au logement social des personnes accueillies dans le dispositif d'hébergement d'urgence.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Emmanuel CHARRON, inspecteur général de la ville de Paris, est nommé président de la mission interministérielle aux rapatriés.

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. René PICON-DUPRÉ, administrateur civil hors classe, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, est nommé directeur des ressources humaines à la délégation générale pour l'armemen.t

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

- M. Jean BASSÈRES, inspecteur général des finances, directeur général de la comptabilité publique, est nommé secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

- Mme Carine CAMBY, conseillère référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directrice générale de l'Établissement français des greffes, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour).

- M. Christian MARIN, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour).

- Mme Dominique MALEGAT-MÉLY, conseillère référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de présidente de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes.

- M. Michel VALDIGUIÉ, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (5ème tour).

|