| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2005 > Avril

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le mercredi 13 avril 2005.
A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJETS DE LOI :

- Projet de loi pour la confiance et modernisation de l'économie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Malgré une situation financière très saine et des liquidités abondantes, les entreprises françaises peinent à financer leurs projets d'investissement.

Le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a pour objectif de moderniser les règles de fonctionnement des entreprises en facilitant leur accès aux financements bancaires et aux marchés financiers et en renforçant la confiance des investisseurs et des ménages, notamment grâce à une plus grande diffusion des mécanismes d'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise.

Le titre 1er du projet de loi est consacré à l'adaptation de l'environnement juridique des entreprises en facilitant, notamment, la tenue des conseils d'administration, des conseils de surveillance et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Le titre II du projet de loi comporte plusieurs mesures de modernisation des outils de financement des entreprises, en particulier une extension de la gamme des financements disponibles pour les activités de revitalisation économique. Il prévoit en outre les mesures législatives nécessaires au fonctionnement de l'Agence de l'innovation industrielle dont la création a été décidée par le Président de la République pour dynamiser les capacités industrielles et le potentiel d'innovation de notre pays. Enfin, il habilite le Gouvernement à réformer, par ordonnance, le droit des sûretés afin, notamment, de créer les conditions du développement du crédit hypothécaire.

Le titre III du projet de loi vise à simplifier l'accès des entreprises au marché financier tout en renforçant la confiance des investisseurs. Il prévoit une modification du champ de l'appel public à l'épargne afin d'alléger les contraintes pesant sur les plus petites opérations de levée de fonds, sur les financements de proximité et sur l'apport de capitaux par des investisseurs professionnels.

Le projet de loi a également pour but d'accompagner le développement de nouveaux marchés d'accès à la bourse, tel le marché Alternext qui devrait être lancé par Euronext au mois de mai prochain. Les règles relatives au prospectus diffusé lors de l'émission des titres sont également revues pour prévoir un résumé plus accessible pour les investisseurs et une mise à jour pour tenir compte de faits significatifs ayant touché l'émetteur.

Il prévoit en outre l'extension du champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière d'injonction et de sanction, un meilleur encadrement des recommandations d'investissement portant sur les titres cotés, la mise aux meilleures normes européennes des règles relatives à l'information périodique des investisseurs et le renforcement des règles de coopération entre l'AMF et ses homologues européennes.

Le titre IV du projet de loi prévoit plusieurs mesures pour financer la croissance par la mobilisation de l'épargne. Il proroge jusqu'au 31 décembre 2005 la mesure d'exonération des droits d'enregistrement pour les dons en relevant son plafond à 30 000 euros ; cette mesure facilitera les transferts patrimoniaux entre générations et contribuera ainsi à soutenir la consommation. Parallèlement, il encourage une plus large diffusion des mécanismes d'intéressement des salariés aux résultats dans les plus petites entreprises en les accompagnant de dispositions destinées à renforcer l'information et la formation des salariés.

- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation a présenté un projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le développement des entreprises qui contribue à la croissance de l'emploi et au dynamisme de l'économie est au cœur des préoccupations du Gouvernement.

La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a permis la reprise du mouvement de création d'entreprise : plus de 220 000 entreprises ont été créées en 2004 dans l'ensemble des secteurs économiques, en particulier le commerce, la construction, les services aux entreprises, soit un niveau jamais observé, contre 175 000 en moyenne à la fin des années 1990.

Le projet de loi a pour objectif d'assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées comme des entreprises existantes, d'améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi, de soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises et d'affirmer le rôle des chambres de commerce et d'industrie comme acteurs du développement économique. Il permettra de faire face au départ en retraite de plus de 500 000 chefs d'entreprise dans les dix prochaines années.

Par ailleurs, le Gouvernement a fait de la lutte contre la vie chère une de ses priorités. Les prix des biens de consommation courante sont l'un des paramètres essentiels qui déterminent le niveau du pouvoir d'achat et qui influent sur la confiance des ménages. Or, depuis quelques années, les prix des produits de marque ont augmenté plus rapidement que le rythme moyen de l'inflation et plus rapidement que chez nos voisins européens.

Le projet de loi vise à rééquilibrer les pratiques commerciales en renforçant la législation existante dans un certain nombre de domaines, sans remettre en cause les acquis de la loi du 1er juillet 1996 (dite " loi Galland ") qui a permis de protéger le commerce de proximité contre des pratiques anormales de la grande distribution.

Enfin, le projet de loi renforce les moyens de la lutte contre le travail illégal qui s'affranchit des règles de protection du salarié et constitue une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses du droit.

Les principales mesures du projet de loi concernent :

- l'appui à la création d'entreprises : amélioration du financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprises, aide fiscale aux dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise et suppression du taux de l'usure pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels ;

- le développement de l'entreprise : possibilité pour les petites et moyennes entreprises de constituer une provision défiscalisée pour de futurs investissements, instauration d'un nouveau système de " prêts participatifs " pour faciliter le financement bancaire ;

- les nouvelles formes d'activité : règlement de la situation du conjoint collaborateur par l'obligation de choisir un statut, affiliation à un régime d'assurance vieillesse, création d'un droit à la formation et à la validation des acquis de l'expérience, définition du statut de collaborateur libéral ;

- l'accompagnement de la transmission-reprise des entreprises : institution du tutorat du repreneur par le cédant, augmentation de l'indemnité de départ en retraite des commerçants qui accompagnent leur successeur et augmentation de 50 % à 75 % de l'exonération partielle des donations d'entreprise et extension du régime aux donations avec réserve d'usufruit ;

- la simplification de la vie de l'entreprise : création d'une forme sociale nouvelle (société civile artisanale à responsabilité limitée) et simplifications relatives au droit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de la société à responsabilité limitée (SARL) ;

- la modernisation des relations commerciales : limitation des accords de gamme et des possibilités de " marges arrière " (encadrement de la coopération commerciale, inversion de la charge de la preuve), renforcement des sanctions applicables au non-respect des règles de transparence commerciale, modification du mode de calcul du seuil de revente à perte ;

- la réforme des chambres de commerce et d'industrie (actualisation de leurs missions, organisation du réseau) ;

- la création du chèque emploi " très petites entreprises " ;

- l'amplification de la lutte contre le travail illégal.

COMMUNICATIONS :

- L'aide publique au développement.

Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté une communication relative à l'aide publique au développement.

Au cours de l'année 2005, plusieurs rencontres internationales importantes aborderont la question du développement, notamment le sommet du G8 en juillet, la conférence de reconstitution du Fonds mondial contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme sous la présidence du secrétaire général de l'ONU et le sommet du Millénaire à New York en septembre.

La France entend réaffirmer sa pleine adhésion aux " Objectifs du Millénaire pour le développement " qui visent à réduire de moitié la pauvreté dans le monde d'ici 2015. Elle entend également mettre en valeur les thèses qu'elle défend :

- dégager des ressources additionnelles pour le financement du développement, notamment par l'introduction de taxes internationales ;

- donner la priorité à l'Afrique aussi bien en matière d'aide que d'insertion dans les échanges internationaux ;

- promouvoir une approche mondiale du développement, notamment par une utilisation maîtrisée des biens publics mondiaux (comme l'eau, l'air, la diversité biologique···).

Dans ce cadre, la France a décidé de porter son aide publique au développement à 0,47% de son revenu national brut en 2006 contre 0,32% en 2001. Le Président de la République s'est engagé à porter cette aide à 0,50 % du revenu national brut en 2007, en vue d'atteindre en 2012 l'objectif de 0,70%. La France prendra des engagements significatifs aussi bien en matière d'aide bilatérale (augmentation des autorisations d'engagement dès 2006) que multilatérale (augmentation des contributions françaises aux Nations Unies et à la Banque mondiale).

Pour renforcer la cohérence et le pilotage de notre aide, les principaux instruments qu'offre la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001 (création d'une mission interministérielle " aide publique au développement ", document de politique transversale) seront mis en œuvre sous la coordination du ministre chargé de la coopération. La France a également décidé d'améliorer la gouvernance de son dispositif d'aide bilatérale, conformément aux conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 20 juillet 2004. Enfin, des stratégies par pays et par domaine d'intervention sont en cours d'élaboration

- La politique de l'emploi en faveur des jeunes.

Le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une communication relative à la politique de l'emploi en faveur des jeunes.

Les programmes du plan de cohésion sociale consacrés à l'insertion professionnelle des jeunes, notamment ceux relatifs à l'accompagnement des jeunes en difficulté vers l'emploi durable et au développement de l'apprentissage sont opérationnels. Le premier contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) a ainsi été signé le 11 avril dernier. L'ouverture des premières " plateformes de vocation " et la mise en ligne du " baromètre des métiers " (www.travail.gouv.fr, " espace jeunes ") ont été réalisées.

Une importante campagne de communication et de sensibilisation sur l'apprentissage est lancée ce jour à l'adresse des jeunes, de leurs familles et des entreprises. Un accord-cadre national a été élaboré avec l'association des régions de France, les représentations nationales des organismes consulaires et les grandes branches professionnelles.

Le programme d'action en faveur de l'emploi des jeunes s'inscrit également dans le cadre du " contrat France 2005 " proposé aux Français par le Premier ministre. Plusieurs mesures ont ainsi été prises pour résoudre les difficultés matérielles rencontrées par les jeunes en voie d'insertion professionnelle, qu'elles touchent le logement (mise à disposition de 40 000 logements adaptés dans le cadre de conventions signées avec l'Union des foyers de jeunes travailleurs et la SONACOTRA) ou leur mobilité (aide au financement du permis de conduire).

Le Premier ministre a saisi le Conseil économique et social afin qu'il propose au Gouvernement, avant l'été, des pistes d'action à court et moyen terme susceptibles de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes issus de l'enseignement supérieur.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :

- M. Patrick BUTOR, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la population et des migrations.

Sur proposition de la ministre de la défense:

- M. le général de corps d'armée Jean-Marc DENIZOT est nommé, à compter du 1er juin 2005, inspecteur général des armées et élevé aux rang et appellation de général d'armée.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à l'admission dans la 2ème section, à la nomination, à la promotion, à l'affectation et à la réintégration d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie :

- M. Stéphane MANTION est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe.

|