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Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée
le mercredi 6 avril 2005.
A l'issue du Conseil, le Service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant:

PROJETS DE LOI:

- Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice.

Ce projet de loi permet de transposer quatre directives et décisions-cadres qui modifient le code pénal, le code de procédure pénale ou la loi relative à l'aide juridique.

En premier lieu, la directive du 27 janvier 2003 vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières en permettant à une personne résidant régulièrement dans un État de l'Union européenne d'obtenir l'aide juridictionnelle dans un autre État. Le mécanisme mis en place permettra, notamment, aux justiciables résidant en France d'agir dans un autre État de l'Union européenne pour la résolution d'un litige en matière civile et commerciale, soit au stade pré-contentieux, soit au stade juridictionnel, ou pour obtenir l'exécution d'une décision de justice.

En deuxième lieu, la décision-cadre du 6 décembre 2001 instaure une récidive internationale dans le domaine du faux monnayage. L'introduction d'une telle récidive dans le code pénal français permettra de prendre en compte l'ensemble du passé pénal d'un délinquant, fût-il condamné à l'étranger, et constituera un nouveau pas vers la mise en place d'un casier judiciaire européen.

En troisième lieu, la décision-cadre du 22 juillet 2003 pose les règles relatives à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. Sont ainsi complétées l'incrimination et la sanction des faits de corruption active et passive en les étendant à ceux commis dans le secteur privé, y compris par des personnes morales, alors que le droit français ne sanctionne actuellement que la corruption des dirigeants ou salariés qui sont dans une situation de subordination hiérarchique vis-à-vis de leur employeur.

Enfin, la décision-cadre du 22 juillet 2003 est relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou de collecte d'éléments de preuve. Son objet principal est de fixer les règles selon lesquelles un État de l'Union européenne reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d'un autre État de l'Union dans le cadre d'une procédure pénale. Le projet de loi permettra de saisir plus rapidement et plus aisément dans un autre État de l'Union européenne les éléments de preuve susceptibles de servir de pièce à conviction dans le cadre d'une procédure pénale, ainsi que les biens provenant d'une infraction ou constituant l'instrument ou l'objet d'une infraction lorsque les crimes ou délits y afférents ont été commis en France. Ces nouvelles dispositions législatives devraient ainsi réduire, de manière significative, l'impunité dont bénéficient certains délinquants qui cachent à l'étranger ou en France les preuves ou le produit de leurs crimes ou délits.

- Accord entre la France et la Communauté du Pacifique.

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique.

Cet accord, signé à Nouméa le 6 mai 2003 par le représentant des 26 États et territoires membres de la Communauté du Pacifique et le Président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, représentant la France, définit les privilèges et immunités dont bénéficie cette organisation internationale sur le sol calédonien.

La Communauté du Pacifique est une organisation internationale régionale qui fournit une aide au développement de la région pacifique, en partenariat avec ses États et territoires membres et d'autres organisations et bailleurs de fonds.

- Institution du secrétariat du traité sur l'Antarctique.

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la mesure relative à l'institution du secrétariat du traité sur l'Antarctique.

Cette mesure est une décision prise sur le fondement de l'article IX du Traité de Washington du 1er décembre 1959 sur l'Antarctique. Elle répond à la démande des États parties de se doter d'une institution permanente chargée de la préparation, de la conduite et du suivi des réunions de cette organisation.

DECRETS :

- Conseil d'orientation pour l'emploi.

Le Premier ministre a présenté un décret portant création du conseil d'orientation pour l'emploi.

Le conseil d'orientation pour l'emploi a pour mission de formuler un diagnostic sur les causes du chômage, d'établir un bilan du fonctionnement du marché du travail et de tracer des perspectives à moyen et long terme pour l'emploi.

Il est chargé d'évaluer les dispositifs existants d'aide à l'emploi et à la formation, notamment en comparant les expériences locales et les réformes menées à l'étranger.

Il formule des propositions visant à lever les obstacles à la création d'emplois, à améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi et à accroître l'efficacité des différents dispositifs d'incitation au retour à l'emploi.

Le Conseil d'orientation pour l'emploi comptera cinquante membres ; il est composé de parlementaires, de membres du Conseil économique et social, de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales, de représentants des administrations et services publics participant à la politique de l'emploi et de personnalités nommées par le Premier ministre en raison de leur compétence et de leur expérience.

Les rapports et les recommandations du Conseil d'orientation pour l'emploi seront communiqués au Parlement et rendus publics.

- Emoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères a présenté un décret modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger.

Ce décret unifie les modalités de rémunération des personnels en service à l'étranger placés en congé de maladie, quel que soit le lieu où est pris ce congé de maladie (en France ou à l'étranger). Il prévoit également que le montant de l'indemnité de résidence est réduit, en cas de congé de maladie, de 25% le premier mois, au lieu de 50% antérieurement.

Ce décret précise par ailleurs les conditions de mise en œuvre de la position d'instance d'affectation des agents contractuels affectés à l'étranger ainsi que la situation d'appel spécial qui concerne les agents qui ont reçu instruction de quitter leur pays de résidence ou de ne pas y retourner.

COMMUNICATIONS :

- La politique de l'emploi.

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté une communication relative à la politique de l'emploi.

La situation du marché du travail reste morose en ce début d'année 2005 avec un taux de chômage qui s'établit à 10,1 % de la population active. Les conditions économiques (faiblesse du dollar, coût du pétrole) expliquent pour partie une insuffisante création d'emplois. Pour autant, ces chiffres ne remettent pas en cause une perspective de baisse réelle du chômage avant la fin de l'année.

Les mesures récentes adoptées par le Gouvernement dans le cadre du plan de cohésion sociale conduisent à une véritable mobilisation des ressources humaines du pays et vont commencer à produire leur plein effet.

Les nouveaux contrats d'insertion et d'emploi sont désormais opérationnels : les premiers contrats d'insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) et contrats d'avenir ont été signés et les décrets relatifs aux contrats initiative emploi et aux contrats d'accompagnement vers l'emploi ont été publiés. De nombreux départements et communes ainsi que de nombreuses fédérations patronales se sont mobilisés en faveur de ces dispositifs.

Une campagne d'information sur l'apprentissage démarrera le 13 avril 2005 et les premiers contrats d'objectifs et de moyens avec les régions seront signés en mai. L'objectif est de porter le nombre d'apprentis à 500 000 dans cinq ans.

La réforme du service public de l'emploi est engagée : la convention tripartite entre l'État, l'UNEDIC et l'ANPE sera signée en juin. Les premières maisons de l'emploi, pour lesquelles un appel à candidatures a été lancé aujourd'hui, seront labellisées et financées d'ici 30 jours.

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a procédé à une réforme en profondeur des règles applicables en matière de licenciement économique et d'accompagnement des mutations. Cette semaine, les partenaires sociaux ont achevé les négociations sur la mise en place d'une convention de reclassement personnalisé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Cette réforme promeut la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que l'accompagnement négocié des restructurations dans une logique de sécurisation des parcours professionnels.

Le projet de loi portant sur le plan de développement des services à la personne, qui prévoit une aide à la baisse du coût des prestations, un encouragement fiscal à l'utilisateur des services, la création du chèque emploi service universel et d'une agence des services à la personne, sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 9 juin prochain. Parallèlement, les engagements pris sur la diffusion du micro-crédit sont tenus avec la mise en place du fonds de garantie de cohésion sociale le 5 avril 2005.

Avec la poursuite de l'effort engagé sur la réduction des charges sociales, se met en place une politique cohérente de l'emploi (contrats aidés, coût du travail, service public de l'emploi, flexibilité et sécurité du travail, recherche de nouveaux gisements d'emplois).

Au-delà de la relance de la politique industrielle et de la création des pôles de compétitivité, il importe de continuer à mener une réflexion active sur les mesures à mettre en œuvre en faveur de l'emploi. C'est l'objet de la création du conseil d'orientation pour l'emploi décidé ce jour.

En engageant ces réformes indispensables, en mettant en œuvre ces nouveaux outils, en facilitant le dialogue social dans les branches et les entreprises, le Gouvernement agit en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale. Le plan de cohésion sociale se met en œuvre rapidement et son volet emploi est de nature à faire baisser significativement les chiffres du chômage.

- Bilan d'étape de la réforme de l'assurance maladie.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a présenté une communication relative au bilan d'étape de la réforme de l'assurance maladie.

Les résultats définitifs du régime général pour 2004, tels qu'ils ressortent des comptes transmis par les différents agents comptables, font apparaître une amélioration par rapport aux prévisions initiales de la Commission des comptes de septembre 2004. Le déficit du régime général, pour l'ensemble des risques, sera d'environ 12 milliards d'euros, contre 14 milliards d'euros prévus initialement. Parmi les différentes branches, la maladie apporte la contribution la plus importante à cette amélioration : son solde sera négatif de 11,6 milliards d'euros contre 13,2 milliards d'euros prévus, écart qui s'explique pour moitié par l'augmentation des recettes et pour moitié par une moindre progression des dépenses.

La validité de l'objectif du Gouvernement de réduction du déficit de l'assurance maladie à 8 milliards d'euros à la fin 2005 et d'un retour à l'équilibre à l'horizon de 2007 se trouve confirmée. Il convient néanmoins de maintenir fermement l'engagement de tous les acteurs dans la poursuite de l'objectif de retour à l'équilibre, qui ne pourra être durablement atteint que si les comportements se modifient en profondeur.

A cet égard, huit mois après le vote de la loi relative à l'assurance maladie, la montée en puissance de la réforme est désormais bien engagée. Au 31 décembre 2004, la totalité des textes d'application nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2005 était en place. L'ensemble des nouvelles instances de gouvernance étaient quant à elles installées.

La réorganisation du système de soins commence à produire ses premiers effets. 6 millions de Français ont déjà choisi leur médecin traitant, autour duquel le parcours de soins coordonné se mettra en place au 1er juillet 2005. Dans plus de 9 cas sur 10, ils ont choisi un généraliste. Les médecins, pour leur part, s'impliquent activement dans le dispositif, dans lequel plus de 90 % d'entre eux sont déjà entrés.

Au total, les effets de la réforme, qui deviendront de plus en plus sensibles au fur et à mesure de son application, sont déjà perceptibles sur les premiers mois de 2005, qui enregistrent une décélération de la progression des dépenses, la consommation de soins de ville s'établissant notamment à 1,6 % à la fin février par rapport à la même période en 2004. Après avoir connu un rythme de progression de 9 à 13 % par an jusqu'en 2003, les indemnités journalières versées par l'assurance maladie enregistrent, quant à elles, une baisse de 5 % sur les deux premiers mois de 2005.

Comme le Gouvernement s'y est engagé, les effets de la réforme feront l'objet d'une évaluation périodique, sur la base d'indicateurs retraçant la montée en charge de la réforme.

- Le programme de travail en faveur de l'agriculture française

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a présenté une communication relative au programme de travail en faveur de l'agriculture française.

Ce programme de travail prévoit la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), la préparation du projet de loi d'orientation agricole qui sera transmis au Parlement avant l'été, ainsi que l'adoption de plusieurs mesures de simplification et d'adaptation de nature à bâtir une agriculture " économiquement forte et écologiquement responsable ". Il a pour objectif d'appliquer avec pragmatisme les nouvelles règles communautaires, de redonner des perspectives ambitieuses à l'agriculture française et d'accompagner ce double effort par des mesures précises destinées à simplifier la vie quotidienne des exploitants et à les placer dans les conditions optimales pour faire face à la compétition internationale.

Afin de répondre aux inquiétudes des agriculteurs, la réforme de la PAC est placée sous le signe de l'expérimentation, du dialogue et de la simplification des procédures. Ainsi, les nouvelles dispositions sur la conditionnalité des aides font l'objet de divers ajustements, décidés en accord avec la Commission européenne, afin de ne pas imposer de contraintes excessives aux exploitations. Chaque exploitant vient de recevoir personnellement une lettre lui expliquant la réforme. Les livrets détaillant les principes de la conditionnalité seront revus en 2006 pour être d'un accès plus aisé.

La mise en oeuvre des droits à paiement unique, qui remplaceront en 2006 les aides communautaires actuelles, tiendra compte des retours d'expérience des autres pays de l'Union européenne et donnera lieu à un dialogue approfondi avec les organisations professionnelles, afin d'offrir aux exploitants français les formules les mieux adaptées.

De façon générale, le Gouvernement entend ne pas imposer aux agriculteurs, au-delà des règles communautaires, des contraintes nationales additionnelles.

Le projet de loi d'orientation agricole a vocation à dessiner les contours de l'agriculture française des vingt prochaines années. Il prévoit :

- la cessibilité du bail et la création d'un fonds agricole ; ces deux mesures permettront la modernisation du statut de l'entreprise agricole afin de donner plus de liberté aux exploitants. L'accès à des services de remplacement pour congés financés par l'État améliorera les conditions de vie des exploitants, notamment des éleveurs ;

- le renforcement de la compétitivité du secteur agricole par des mesures destinées à consolider le rôle des interprofessions et à rénover le secteur coopératif ;

- la poursuite de la simplification des règles de toutes natures encadrant les métiers agricoles.

Plusieurs dispositions importantes allant dans le sens de la modernisation de l'agriculture sont également prévues : mise en place d'un dispositif d'assurance récolte, plan biocarburants permettant à l'agriculture de contribuer à l'indépendance énergétique de la France et partenariat national pour le développement des industries agroalimentaires qui renforcera le lien entre agriculture et alimentation.

- L'accueil en France de la conférence multilatérale des ministres de la jeunesse et des sports..

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative à l'accueil en France de la conférence multilatérale des ministres de la jeunesse et des sports (CONFEJES).

Fondée en 1969, la CONFEJES rassemble 39 États et Gouvernements membres et 2 observateurs ; son secrétariat général est installé à Dakar. Instance de concertation et de dialogue entre les ministres francophones, la CONFEJES a progressivement étendu son champ de compétences pour devenir un opérateur de programmes de développement et de coopération en matière de jeunesse et de sports, dont la France est le premier contributeur.

Entre 2000 et 2004, la CONFEJES a financé en totalité ou partiellement plus de 200 projets de coopération qui ont bénéficié, en moyenne, à un millier de personnes chaque année.

La XXXème session ministérielle de l'organisation se tiendra à Paris les 7 et 8 avril 2005, en présence du conseiller spécial du secrétaire général des Nations Unies pour le sport au service de la paix et du développement et de 35 ministres de la jeunesse et des sports francophones.

Outre une révision de ses statuts, la CONFEJES se dotera de nouvelles orientations mises en cohérence avec le cadre stratégique décennal de la Francophonie adopté par les chefs d'État et de Gouvernement réunis à Ouagadougou en novembre 2004. Elle entérinera également l'adoption d'une charte des bonnes relations entre États et fédérations sportives nationales et internationales.

En cette année charnière pour l'adoption d'une convention contre le dopage à vocation universelle sous l'égide de l'UNESCO, l'Agence mondiale antidopage (AMA) sera associée aux travaux de la Conférence afin de définir un partenariat stratégique.

Les ministres membres du Comité international des jeux de la Francophonie se réuniront à l'occasion de cette conférence afin de faire un bilan de la préparation de la cinquième édition des jeux de la Francophonie qui se tiendra à Niamey. Ouverts à l'ensemble des États et Gouvernements membres de la Francophonie, les jeux de la Francophonie rassemblent de 2 000 à 3 000 participants qui participent à des épreuves sportives et culturelles destinées à faire connaître et valoriser espoirs sportifs et jeunes artistes. Ces Jeux qui se déroulent au moins une fois sur deux dans un pays du sud, sont financés pour moitié par les pays du nord ; ils constituent une manifestation de solidarité de la communauté francophone envers le pays organisateur.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :

- M. Christian CHARPY, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.

Sur proposition du garde des sceaux ministre de la jusitce:

- M. Jean de BOISHUE, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (tour extérieur).

Sur proposition du ministre de l'économie des finances et de l'industrie :

- M. Alain CORDIER est nommé inspecteur général des finances au tour extérieur.

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