| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2005 > Août

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

Le Président de la République,
a réuni le Conseil des ministres au Palais de l'Elysée,
le mercredi 31 août 2005.
A l'issue du Conseil, le service de presse de la présidence de la République a diffusé le communiqué suivant :

PROJETS DE LOI :

- Allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport -

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a assoupli cette procédure en introduisant, notamment, une procédure de révision simplifiée lorsque les modifications sont circonscrites à une région.

Elle a également tiré les conséquences des décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 qui a approuvé les nouvelles orientations de la politique nationale des transports, des cartes présentant les projets d'infrastructures à 2025, ainsi qu'un dispositif de financement pérenne grâce à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Elle a par conséquent supprimé les schémas multimodaux de services collectifs de transport adoptés en 2002, leur maintien pouvant, compte tenu de leur portée juridique, bloquer le bon déroulement des procédures de certains projets en cours.

- Marchés passés par certaines personnes non soumises au code des marchés publics -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a clarifié les dispositions relatives à la commande publique des organismes non soumis au code des marchés publics et rendu compatibles ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire.

Elle a réuni en un seul texte, dans un souci de simplification et d'harmonisation des règles, l'ensemble des dispositions législatives applicables aux organismes non soumis au code des marchés publics.

L'ordonnance a également transposé, pour les organismes concernés, les nouvelles directives communautaires " marchés publics " publiées le 30 avril 2004 qui contiennent de nombreuses dispositions qui permettent de simplifier les procédures d'achat.

- Règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a assoupli les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité, qui statuent sur les contestations relatives au degré d'invalidité et d'incapacité permanente, et de la juridiction d'appel compétente en cette matière, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Les assesseurs des tribunaux seront désormais au nombre de deux (et non plus de quatre) et le président pourra statuer seul, s'ils sont absents.

Le projet de loi de ratification achève cette simplification en soumettant les présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité, qui ne sont pas des magistrats honoraires, au même régime que les assesseurs en ce qui concerne les incompatibilités et la procédure disciplinaire.

D'autre part, l'ordonnance du 8 juin 2005 a simplifié les modalités de représentation et d'assistance des parties devant les tribunaux du contentieux de l'incapacité, en leur permettant d'avoir recours à un membre proche de la famille ou d'une association représentative.

Le projet de loi de ratification étend cette simplification aux tribunaux des affaires de sécurité sociale.

- Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques -

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modifié le régime de l'accès aux documents administratifs et mis les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal en harmonie avec les jurisprudences nationale et communautaire :

- en étendant le régime général d'accès aux documents à certains domaines régis par des lois spéciales ;

- en améliorant les possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel et, le cas échéant, par voie électronique.

L'ordonnance a par ailleurs transposé la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 en instaurant un régime juridique prévoyant la réutilisation des informations publiques. Ce régime, qui s'applique aux informations détenues ou élaborées par les personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public administratif, concerne les réutilisations de ces informations à des fins commerciales ou non commerciales. Ce régime obéit à des exigences minimales de préservation et de traçabilité des informations. Le recours à des licences ne s'imposera que lorsque l'administration subordonnera la réutilisation de ses informations au versement d'une redevance. Les autorités publiques seront tenues de faire connaître les principales informations réutilisables détenues et les conditions, notamment tarifaires, de leur réutilisation.

Enfin, l'ordonnance a consacré le statut d'autorité administrative indépendante de la Commission d'accès aux documents administratifs. Les pouvoirs de cette instance ont été étendus, en particulier en matière consultative ; elle a été dotée du pouvoir d'infliger des amendes, lorsque les règles de réutilisation des informations publiques ont été méconnues. Sa composition a été complétée et précisée, puisqu'elle est désormais amenée à connaître du régime organisant la réutilisation des informations publiques.

- Obligation d'assurance dans le domaine de la construction et réglementation applicable aux géomètres experts -

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a clarifié et simplifié le régime de l'assurance construction en apportant plus de sécurité juridique aux assurés et assureurs.

Elle a précisé son champ d'application, notamment en ce qui concerne les catégories d'ouvrages non soumis à assurance obligatoire.

Elle a unifié et simplifié le régime de prescription de responsabilité en appliquant aux sous-traitants les mêmes dispositions qu'aux entreprises principales (responsabilité décennale) et précisé que la part de responsabilité du contrôleur technique vis à vis des autres constructeurs doit s'apprécier dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.

L'ordonnance a également garanti en matière disciplinaire le principe d'indépendance et d'impartialité du commissaire du Gouvernement auprès de l'ordre des géomètres experts.

- Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modernisé le registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel créé il y a plus de soixante ans pour assurer la sécurité juridique de la production et de l'exploitation des œuvres cinématographiques en rendant publics les contrats intervenus dans ce domaine.

L'ordonnance a notamment permis :

- la publication de certains actes, conventions ou jugements ne pouvant être inscrits faute de remplir toutes les conditions, notamment les actes de dévolution successorale ;

- la simplification des formalités de dépôt des actes inscrits ou publiés, lorsqu'ils sont rédigés dans une langue étrangère ;

- l'abrogation des dispositions rendant nulle et sans valeur toute clause résolutoire des conventions entre auteurs et producteurs qui n'aurait pas été inscrite.

L'ordonnance a également permis de créer un registre des options, facultatif, qui assure la publicité des contrats d'option prises pour l'achat du droit d'adaptation d'œuvres littéraires préexistantes.

- Marchés publics des collectivités territoriales -

Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a aménagé les modalités selon lesquelles l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale habilite l'exécutif à signer un marché.

Précédemment, les assemblées délibérantes étaient appelées à délibérer deux fois : une première fois pour autoriser le lancement d'une procédure de passation de marché, une deuxième fois pour en autoriser la signature. Cette procédure était inutilement lourde, dès lors qu'il revenait à la commission d'appel d'offres de la collectivité, au sein de laquelle l'opposition municipale est représentée, de désigner l'attributaire du marché.

L'ordonnance a ouvert la possibilité de se dispenser de cette seconde délibération. L'assemblée délibérante pourra désormais par une seule délibération autoriser l'exécutif d'une collectivité territoriale à engager la procédure et à signer un marché. Sont essentiellement concernés les marchés d'un montant supérieur à 230 000 euros. En contrepartie, l'assemblée délibérante pourra revenir à tout moment sur son habilitation.

ORDONNANCES :

- Protection des consommateurs -

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant mesures d'adaptation des pouvoirs d'enquête et de renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, donne aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des moyens nouveaux lui permettant de renforcer ses actions contre les agissements illicites des professionnels et d'assurer la protection économique des consommateurs.

Elle prévoit que les agents de la DGCCRF peuvent, après accord du procureur de la République, proposer une transaction aux auteurs des contraventions définies dans le code de la consommation et dans le livre IV du code de commerce. Cette mesure devrait alléger la charge des juridictions pour les infractions de moindre gravité et, en même temps, assurer une suite plus efficace aux procès-verbaux dressés par les services de contrôle.

Elle attribue aux mêmes agents le pouvoir d'enjoindre aux professionnels de respecter leurs obligations. En outre, ces agents peuvent demander au juge civil ou administratif de faire cesser, le cas échéant sous astreinte, tout agissement illicite ou abusif à l'égard des consommateurs.

Enfin, elle donne à la DGCCRF les moyens de mieux coopérer avec les autorités des États membres de l'Union européenne en matière de lutte contre les pratiques transfrontalières illicites ou déloyales à l'égard du consommateur.

- Etablissements publics nationaux à caractère sanitaire. Contentieux relatifs à la transfusion sanguine-

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une ordonnance relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux relatifs à la transfusion sanguine.

1.- Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dote l'État de sa propre capacité d'expertise scientifique dans le domaine de la santé au travail. Cette compétence est confiée à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) qui devient l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Cette extension de compétence constituait l'une des orientations principales du plan " santé au travail " adopté le 23 février 2005, dont l'objectif est de réduire les risques sanitaires sur les lieux de travail.

L'AFSSET est placée sous la tutelle des ministres de la santé et des solidarités et de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Dix scientifiques de haut niveau seront recrutés dès 2005 et tout sera mis en œuvre pour que ses travaux puissent débuter sans délai. Ces scientifiques interviendront spécialement dans le domaine des dangers et des risques liés à l'exposition aux substances chimiques en milieu professionnel.

2.- L'ordonnance modifie les compétences et simplifie le fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), de l'Établissement français du sang (EFS) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).

a) elle supprime l'homologation ministérielle des règles de " bonnes pratiques " définies par l'AFSSAPS et transfère la réglementation et le contrôle des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle renforce les pouvoirs de police sanitaire de l'AFSSAPS sur les produits de santé cosmétiques. Elle précise les conditions dans lesquelles cette agence procède à l'évaluation des produits sanguins labiles, encadre leur utilisation et améliore la définition de la vigilance exercée sur ces produits pour la mettre en conformité les textes communautaires.

b) l'ordonnance prévoit la désignation au sein de l'Établissement français du sang d'un responsable chargé de garantir le respect des règles de sécurité et de qualité sur l'ensemble de la chaîne transfusionnelle. Elle lui donne autorité sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine et clarifie la répartition des rôles entre l'EFS et les établissements de santé.

c) l'ordonnance confie au directeur général de l'AFSSA le pouvoir d'adopter des règles de " bonnes pratiques " concernant le médicament vétérinaire, comme cela est le cas pour l'AFSSAPS avec le médicament humain.

3.- Enfin, l'ordonnance transfère à l'Établissement français du sang les contentieux en cours ou à naître mettant en cause la responsabilité des personnes morales de droit public anciennement gestionnaires de centres de transfusion sanguine. Elle unifie la compétence juridictionnelle au profit du juge administratif pour les contentieux de la transfusion sanguine gérés par l'EFS.

- Établissements de santé et personnels de la fonction publique hospitalière -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vient compléter le dispositif d'assouplissement de la gestion des établissements de santé mis en oeuvre par l'ordonnance du 2 mai 2005.

S'agissant des établissements publics de santé, l'ordonnance clarifie les conditions dans lesquelles la réforme de la gouvernance s'applique à certains établissements publics de santé, tels que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), le Centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, l'hôpital de Saint-Pierre-et-Miquelon et l'Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF). Elle soumet les services d'aide médicale urgente (SAMU) au régime d'autorisation sanitaire de droit commun.

En ce qui concerne les établissements de santé privés, l'ordonnance instaure à l'égard des établissements antérieurement financés par dotation globale une procédure de mise sous administration provisoire que le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) peut mettre en œuvre en cas de situation financière dégradée de l'établissement. Elle met en place une procédure destinée à récupérer les sommes versées par l'assurance maladie ou une collectivité publique en cas de fermeture définitive d'un établissement de santé privé. En cohérence avec la réforme de la tarification, l'ordonnance supprime l'agrément des accords locaux de travail ou de retraite : seuls les accords conclus au niveau national demeurent soumis à un agrément ministériel.

L'ordonnance prévoit par ailleurs les conditions financières nécessaires à la création d'un Centre national de gestion (CNG) des personnels de direction et des praticiens hospitaliers.

Enfin, l'ordonnance simplifie notamment le système de facturation des dépenses dans les établissements de santé, en étendant le rôle de la " caisse pivot ", interlocutrice financière unique des établissements de santé.

- Tarification sanitaire et sociale -

Le ministre de la santé et des solidarités a présenté une ordonnance modifiant la composition et les compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet de renforcer les garanties d'impartialité des juridictions spécialisées compétentes pour les litiges relatifs à l'allocation de ressources aux établissements de santé ainsi qu'aux établissements et aux services sociaux ou médico-sociaux, publics ou privés.

L'ordonnance prévoit que les membres de ces juridictions sont nommés par le vice-président du Conseil d'État pour la Cour nationale et par le président de la Cour administrative d'appel pour les tribunaux interrégionaux, parmi les personnes présentant les garanties d'indépendance, d'impartialité et de compétence nécessaires, à partir de listes de propositions. Leur président est un magistrat de l'ordre administratif. L'ordonnance réduit le nombre des membres de ces juridictions. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de désignation des membres et des rapporteurs, ainsi que les règles procédurales applicables à ces juridictions.

Afin de favoriser un règlement plus rapide des contentieux, dans l'intérêt des requérants et de l'ensemble des parties, l'ordonnance prévoit que la Cour nationale peut juger en formation restreinte composée de trois membres.

Enfin, l'ordonnance donne compétence à la Cour nationale et aux tribunaux interrégionaux pour connaître des litiges relatifs aux subventions versées par les régions aux établissements publics de santé au titre du fonctionnement et de l'équipement des écoles de formation de sages-femmes et de membres des professions paramédicales.

L'ordonnance entrera en vigueur dans les six mois suivant sa publication.

- Exercice de la profession de courtier en vins -

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté une ordonnance portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit " courtier de campagne ".

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, procède à une refonte de la loi du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins et spiritueux afin d'en moderniser les conditions d'exercice et de la mettre en conformité avec les exigences du droit de la concurrence. En particulier, elle transfère la compétence en matière de délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins, précédemment exercée par le préfet, au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie.

Par ailleurs, elle simplifie les conditions d'exercice de la profession en supprimant une commission consultative chargée de donner un avis sur la délivrance de la carte. En effet, la création en mai 1997 d'un jury d'aptitude a eu pour effet de rendre inutile l'intervention de cette commission. Cette suppression s'inscrit dans le cadre de l'action menée par le Gouvernement pour réduire le nombre des instances consultatives.

- Régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental -

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une ordonnance relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des mineurs hors du domicile parental, dont la mise en œuvre avait fait apparaître des difficultés liées à l'imprécision du champ d'application de la loi et des modalités de contrôle des accueils concernés.

L'ordonnance donne la définition des accueils placés sous la protection du préfet ; ceux-ci sont définis comme étant " collectifs, à caractère éducatif et se déroulant pendant les vacances et les temps de loisirs ". Un décret en Conseil d'État précisera les différentes catégories d'accueil.

L'ordonnance aménage le régime de déclaration et de contrôle de ces accueils. Le pouvoir d'opposition à l'organisation d'un séjour pourra être mis en œuvre aussi bien par le préfet du département du siège de l'organisateur que par le préfet du département où se déroule l'accueil. En outre, une obligation de déclaration des locaux d'hébergement de mineurs est créée afin de donner à l'autorité administrative une information systématique et de faciliter la coordination des services de l'État en charge des contrôles.

L'ordonnance étend la liste des motifs d'incapacité à exercer des fonctions dans un accueil de mineurs aux violences volontaires et aux condamnations prononcées à l'étranger.

Elle étend également les pouvoirs de police du préfet qui pourra, notamment, empêcher l'intervention d'une personne présentant des risques pour les mineurs, limiter sa participation à une fonction particulière, voire interdire l'ouverture ou l'organisation de tout accueil en cas de fautes graves et répétées.

DECRETS :

- Procédure d'avancement de grade des fonctionnaires des administrations de l'État -

Le ministre de la fonction publique a présenté un décret relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État.

Les modalités actuelles d'avancement de grade des fonctionnaires des administrations de l'État ne sont en effet pas compatibles avec la nouvelle loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2003 (LOLF) qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006.

En effet, la gestion des avancements s'opère actuellement dans le cadre d'une autorisation budgétaire précise, par corps et par grades, ce qui a pour effet de restreindre ou d'ouvrir de manière erratique les possibilités d'avancement en fonction de l'ancienneté moyenne des agents.

La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2003 ne fixe plus qu'un plafond d'emplois global sans descendre dans le détail des corps et des grades.

En application du dispositif prévu par le décret, une proportion donnée du nombre de fonctionnaires remplissant les conditions pour être promus pourra chaque année bénéficier d'un avancement.

Grâce à ce mécanisme, les quotas d'avancement pourront être déterminés en fonction des objectifs de gestion des ressources humaines des différents ministères au lieu de résulter de manière mécanique d'un contingentement budgétaire.

COMMUNICATIONS :

- La commande publique et les métiers d'art -

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la commande publique et aux métiers d'art.

La commande publique apporte un soutien majeur à la création artistique en France et réunit, autour de projets d'aménagement culturel du territoire, l'État, les collectivités territoriales et les entreprises privées. Elle concerne les formes les plus diversifiées de l'art : photographie, sculpture, architecture, design, graphisme, nouvelles images, art des jardins et des paysages, stylisme, métiers d'art traditionnels ou à l'avant-garde des innovations techniques.

La politique de la commande publique marque la volonté de favoriser l'accès des Français à la création contemporaine sur leurs lieux de vie, de travail et de loisirs. Elle se traduira par l'accompagnement, d'ici à 2007, de nombreux projets, initiés notamment par les villes de Bordeaux, Nice, Montélimar, Paris, Toulouse, Lorient, Metz, Strasbourg et Lyon. Elle concerne aussi bien l'environnement urbain que les moyens de transport (tramways, métros) ainsi que l'aménagement des nouveaux quartiers, des centres hospitaliers ou des parcs et jardins.

Dans le cadre de cette politique d'ensemble, la procédure du " 1% décoration des bâtiments publics ", procédure obligatoire pour les ministères et les collectivités territoriales concernées, sera simplifiée et sa dimension régionale accentuée.

La commande publique, à travers les projets en cours, touchera d'ici à 2006 plus de 50 villes et contribuera à donner, grâce à l'apport des artistes, une image créative et innovante de la France.

L'ensemble de ces réalisations qui constitue le patrimoine de demain fera l'objet d'une grande exposition mettant en valeur l'apport des créateurs vivants au développement de notre pays.

- Les dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes -

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a présenté une communication relative aux dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes.

Face à une situation de l'emploi des jeunes qui reste préoccupante, le Gouvernement s'efforce d'accélérer la montée en charge des dispositifs d'insertion professionnelle prévus par le plan de cohésion sociale et le plan d'urgence pour l'emploi. Leurs premiers résultats aujourd'hui traduisent une tendance positive.

Ainsi, l'Agence nationale pour l'emploi a déjà organisé 47 000 entretiens individualisés avec de jeunes demandeurs d'emploi de longue durée (sur 57 000 prévus) ; la moitié de ces entretiens ont débouché sur la proposition d'une offre d'emploi (7% sur un contrat en alternance et 5% sur un contrat aidé). Le nombre des bénéficiaires du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), dont l'objet est l'accompagnement vers l'emploi durable des jeunes de moins de 25 ans en difficulté, est en progression (22 076 jeunes bénéficient à la mi-août de ce dispositif).

S'agissant de l'apprentissage, dont les modalités ont été assouplies et les moyens développés, les effectifs d'apprentis en première année ont augmenté de 4%. Le nombre de contrats d'apprentissage signés entre janvier et juillet 2005 (74 228) est supérieur de 11,6% à celui enregistré en 2004 à la même époque. Par ailleurs, 90 entreprises, dont 30 très grandes entreprises, ont signé la charte nationale de l'apprentissage qui confirme leur engagement en faveur du développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Enfin, 15 régions ont déjà signé un contrat d'objectifs et de moyens avec l'État.

Le contrat de professionnalisation, autre contrat en alternance, connaît au cours des mois de mai, juin et juillet une progression notable par rapport aux anciens contrats de qualification (+16,3% par rapport à mai, juin et juillet 2004), même si un effort important est attendu pour que ce dispositif se déploie avec davantage de force à la rentrée. Dans cette perspective, le MEDEF, la CGPME, l'UPA et les principales fédérations de branches professionnelles se sont engagés avec l'ANPE pour que ce dispositif permette l'insertion professionnelle du plus grand nombre de jeunes.

La montée en charge de ces dispositifs, ainsi que la mise en œuvre du PACTE (parcours d'accès aux carrières des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l'Etat), qui permet à des jeunes de bénéficier d'un contrat d'engagement d'une durée de un à deux ans, vont dans le sens d'une amélioration de la situation de l'emploi des jeunes dans notre pays. Cette amélioration ne pourra cependant pleinement réussir que si elle s'appuie sur une implication déterminante des entreprises dans le recrutement et dans l'insertion professionnelle des jeunes.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL:

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• M. Didier HOUSSIN, professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• M. Marc MOINARD, procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, est nommé secrétaire général du ministère de la justice.
• M. Gilbert AZIBERT est nommé procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux.

|