| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2004 > Septembre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI
- Aéroports

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi relatif aux aéroports.

Ce projet de loi vise en premier lieu à moderniser le statut d'Aéroports de Paris, premier opérateur aéroportuaire français, en transformant cet établissement public en société anonyme. Il précise également que l'État conserve, en tout état de cause, la majorité du capital de cette entreprise qui représente un élément majeur de la politique d'aménagement et d'attractivité du territoire.

Le statut d'établissement public dont est doté Aéroports de Paris depuis sa création en 1945 n'est plus adapté à un secteur aérien en pleine évolution. Il limite ses perspectives de développement, notamment à l'international, bride sa capacité à nouer des partenariats et restreint ses possibilités de financement de ses investissements. La modernisation de son statut donnera à Aéroports de Paris de nouvelles possibilités de développement et une nouvelle capacité d'action vis-à-vis des transporteurs aériens, des passagers, des riverains et des pouvoirs publics.

Conformément aux orientations annoncées par le Gouvernement, la transformation d'Aéroports de Paris en société anonyme préserve la continuité et l'intégrité de l'entreprise dont la mission première restera l'exploitation des aéroports de Roissy, d'Orly et du Bourget. Le projet de loi prévoit que la société deviendra propriétaire de ses installations, tout en garantissant l'affectation à l'exploitation aéroportuaire des terrains indispensables au service public.

Enfin, la transformation envisagée n'aura aucune conséquence sur le régime applicable au personnel de l'entreprise dont le statut réglementaire sera maintenu. Le Gouvernement envisage, une fois le changement de statut achevé, d'ouvrir le capital d'Aéroports de Paris pour permettre à l'entreprise de poursuivre son développement et de financer son programme d'investissements.

En second lieu, le projet de loi définit un nouveau régime de gestion des grands aéroports régionaux qui resteront de la compétence de l'État, les autres aéroports étant pour la plupart transférés aux collectivités territoriales dans le cadre du processus de décentralisation engagé par le Gouvernement.

Le schéma retenu pour les grands aéroports régionaux permettra de constituer, pour chaque plateforme concernée, une société aéroportuaire à l'initiative conjointe des chambres de commerce et d'industrie, actuellement gestionnaires, et de l'État. Le capital de ces nouvelles sociétés pourra être ouvert à des partenaires publics ou privés.

Enfin, le projet de loi modernise et sécurise le régime des redevances aéroportuaires, en particulier pour Aéroports de Paris et les grands aéroports régionaux. La nouvelle régulation proposée sera fondée sur une contractualisation pluriannuelle avec l'État. Elle a pour objectif d'améliorer le niveau de qualité du service public aéroportuaire et de mieux définir le partage des responsabilités entre la puissance publique et ses opérateurs aéroportuaires.

- Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et réduction de leur nombre

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a mis en oeuvre le volet législatif du programme de suppression et de regroupement des commissions consultatives de l'administration. Elle a réduit le nombre des commissions administratives à caractère consultatif instituées par le législateur tant au niveau central qu'au niveau déconcentré, dont certaines étaient devenues inutiles ou obsolètes ; elle a simplifié également les conditions de fonctionnement ou les règles de composition de nombreuses commissions administratives.

Une fois les mesures réglementaires complémentaires prises, la réforme aboutira à la suppression de plus de 200 commissions au niveau central et de plus de 70 commissions au niveau déconcentré. Par ailleurs, les attributions de 75 commissions déconcentrées seront reprises par des " commissions-pivots " thématiques, afin d'éviter une nouvelle " prolifération " des commissions déconcentrées. Les modalités d'organisation de ces " commissions-pivots ", qui comporteront des formations spécialisées, seront largement déconcentrées au profit des préfets.

Le projet de loi supprime également de nouvelles commissions.

- Services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a actualisé le cadre juridique, qui reste de la compétence de l'État, dans lequel interviennent ces offices en matière financière afin de leur permettre de développer leurs activités dans les conditions fixées par le code monétaire et financier.

COMMUNICATIONS
- Les résultats des élections sénatoriales

Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative aux résultats des élections sénatoriales qui ont été les premières à se tenir après la réforme initiée par le Sénat, à l'occasion des deux lois organique et ordinaire du 30 juillet 2003, complétées par la loi du 10 mai 2004.

Outre le renouvellement d'un siège déclaré vacant dans l'Orne, les 127 sièges de sénateurs de la série C (départements métropolitains allant du Bas-Rhin à l'Yonne, ainsi que tous les départements de la région Ile de France, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et 4 sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France), dont 10 sièges supplémentaires, ont été pourvus.

65 % des sièges (soit 83) étaient placés sous le régime de l'élection à la représentation proportionnelle.

Les sénateurs des départements du Bas-Rhin à l'Yonne (sauf la Seine-et-Marne), ainsi que deux sénateurs représentant les Français établis hors de France, ont été élus pour neuf ans. Les autres sénateurs de cette série l'ont été pour six ans.

A l'issue de ces élections, la majorité devrait détenir 205 sièges sur 331 ; elle en comptait 207 sur 321 avant le renouvellement du 26 septembre. L'opposition, quant à elle, en détiendrait 126, alors qu'elle en comptait 114. La majorité absolue au Sénat est désormais fixée à 166 voix.

31 femmes ont été élues ou réélues, ce qui porte leur nombre à 56, soit 17% des effectifs du Sénat.

- Une nouvelle politique publique en faveur des victimes

La secrétaire d'État aux droits des victimes a présenté une communication sur la nouvelle politique publique en faveur des victimes.

Les dispositifs d'aide aux victimes, certes nombreux, sont trop souvent disparates, complexes et inégalitaires et, pour certains, totalement méconnus. Malgré les nombreuses et incontestables avancées que l'aide aux victimes a connues depuis vingt ans, la secrétaire d'État a souligné l'impérieuse nécessité de mettre en oeuvre une politique globale, cohérente et durable à destination de toutes les victimes, notamment celles qui sont isolées.

Le Gouvernement a défini, en s'appuyant sur les résultats de nombreuses consultations et enquêtes menées auprès des associations, institutions ou personnes intéressées, un plan d'action qui s'organise autour des quatre orientations prioritaires suivantes : amélioration de l'accès des victimes au droit, octroi de justes réparations, développement des droits des victimes aux plans national et international et renforcement de la solidarité nationale à leur égard.

Ce plan comporte une première série de mesures à développer prioritairement à brève échéance, notamment :

- la création à la fin de cette année d'un portail téléphonique permettant un accueil personnalisé des victimes : " 08 victimes " ;

- un système généralisé d'alerte en cas de disparition inquiétante d'enfant permettant la mobilisation très rapide de la population à travers des messages diffusés dans les médias, radios et télévisions ;

- une réforme visant l'harmonisation des systèmes d'indemnisation des victimes qui sont trop nombreux, complexes et souvent inégalitaires ;

- une série d'enquêtes triennales lancées à partir de 2005 pour mieux connaître la situation des victimes en France et l'organisation de six concertations interrégionales réunissant dans les six prochains mois les acteurs de l'aide aux victimes sur le terrain ;

- un renforcement de la coopération européenne et internationale permettant une réaction rapide en faveur des victimes de catastrophes partout dans le monde.

- La rentrée dans les établissements d'enseignement agricole

Le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales a présenté une communication relative à la rentrée dans les établissements d'enseignement agricole.

La rentrée 2004 s'est bien déroulée grâce à la mobilisation de toute la communauté éducative. Les effectifs restent stables par rapport à la rentrée 2003 (plus de 200 000 élèves, étudiants et apprentis accueillis dans 1551 établissements). Dans l'enseignement technique, 40% des élèves sont accueillis dans le public, 60% dans des établissements privés sous contrat ; l'internat, qui concerne 60% des élèves, constitue un atout éducatif.

L'enseignement agricole a toute sa place dans le dispositif national de formation. Les apprentissages théoriques et la réalité du monde professionnel se complètent grâce à une pédagogie fondée sur l'alternance. Ainsi les taux d'insertion sont particulièrement élevés, en moyenne de l'ordre de 85%.

Au printemps 2004, l'enseignement technique agricole s'est donné, dans le cadre du 4ème schéma prévisionnel national des formations, des perspectives pour les cinq prochaines années. L'accent est mis sur la valorisation des filières de formation à fort potentiel d'embauche, telles que les industries agro-alimentaires.

Les 26 établissements de l'enseignement supérieur agricole, publics et privés, ont entrepris une réorganisation en pôles régionaux de compétences afin de proposer une offre de formation lisible et compétitive à l'échelle nationale, européenne et internationale.

L'enseignement agricole doit relever le défi pédagogique de l'avenir, dans la concertation et en lien avec l'éducation nationale, afin de répondre aux mutations du monde rural. Trois axes sont privilégiés :

- mieux communiquer en faisant davantage connaître l'enseignement agricole auprès des jeunes et des familles et en informant sur la richesse de son offre de formation ;

- valoriser, avec les professionnels et les élus, les métiers auxquels il prépare, notamment dans les domaines de l'environnement et de l'alimentation ;

- accentuer la dimension européenne des formations en poursuivant l'adaptation de l'enseignement supérieur agricole au système LMD (licence - master - doctorat) et en renforçant la coopération entre établissements avec nos partenaires de l'Europe élargie.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Jean-Marc FENET, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général des impôts

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Jean-François GIRARD est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Henri PLAGNOL, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 1er octobre 2004

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

- Mme Sabine BAÏETTO-BEYSSON, chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est nommée inspectrice générale de l'équipement

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- M. Hervé LEJEUNE est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts

- M. Philippe de GUENIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture et directeur de l'Office national interprofessionnel des vins

- M. Yves BERGER, directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, est parallèlement nommé directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication

- M. Xavier NORTH est nommé délégué général à la langue française et aux langues de France.

|