| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2004 > Septembre

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 22 SEPTEMBRE 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI
- Projet de loi de finances pour 2005

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi de finances pour 2005.

I.- Après deux années difficiles (1,2% en 2002 et 0,5% en 2003), l'économie française a renoué avec une croissance forte au 1er semestre 2004. La reprise se confirme en Europe et permet d'attendre un rythme d'activité favorable en 2005. Le projet de loi de finances pour 2005 est fondé sur une croissance d'au moins 2,5% en 2004 et encore de 2,5 % en 2005. La politique menée par le Gouvernement devrait permettre à la France de maintenir son avantage de croissance en Europe, la prévision de croissance pour la zone euro étant estimée à + 1,9 % en 2004 et + 2,2% en moyenne en 2005.

Ce retour de la croissance en France, malgré les incertitudes de l'environnement international, devrait amplifier les premiers signes d'amélioration actuellement perceptibles sur le marché du travail et permettre un reflux durable du chômage en 2005.

II.- Le projet de loi de finances pour 2005 traduit la mise en oeuvre de quatre priorités : réduire le déficit, soutenir la croissance et l'emploi, agir dans le sens d'une plus grande justice sociale et financer les politiques régaliennes de l'État.

1.- Réduire les déficits : le déficit du projet de loi de finances pour 2005 s'élève à 44,9 milliards d'euros, soit une réduction de - 10,2 milliards d'euros par rapport au déficit de la loi de finances pour 2004. C'est la plus forte réduction du déficit de l'État jamais prévue en une seule année. C'est le résultat d'une augmentation sensible des recettes (+ 6,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004) grâce à l'amélioration de la conjoncture et d'une grande maîtrise des dépenses.

Les dépenses de l'État sont en effet stabilisées en volume. Elles s'élèvent à 288,8 milliards d'euros, soit + 1,8 %. Pour la troisième année consécutive, la progression des dépenses est donc strictement limitée à celle des prix.

Cet effort de réduction du déficit du budget de l'État permet de ramener le déficit public (État, administrations sociales, administrations publiques localesà) de 3,6 % du PIB en 2004 à 2,9% du PIB en 2005, conformément aux engagements souscrits par la France auprès de ses partenaires européens.

- Soutenir la croissance et l'emploi, en préparant l'avenir : il s'agit d'une priorité absolue. Il n'y a pas de fatalité à la suppression d'emplois et aux délocalisations. Le projet de loi de finances pour 2005 retient plusieurs dispositifs d'allégements fiscaux destinés à préserver les emplois existants et à favoriser la création d'emplois :

- la suppression en deux ans de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et le prolongement jusqu'au 31 décembre 2005 du dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux ;

- différentes mesures spécifiques pour lutter contre les délocalisations, des encouragements à la constitution de pôles de compétitivité afin de renforcer au niveau local les synergies dans le domaine de l'innovation et du développement technologique, ou encore des incitations pour que les entreprises ayant quitté le territoire national relocalisent en France leur outil de production ;

- la mise en place d'un mécanisme incitatif en faveur de l'apprentissage pour favoriser l'accès des jeunes au travail.

Enfin, une enveloppe d'un milliard d'euros est prévue dans le cadre du plan national en faveur de la recherche.

3.- Agir dans le sens d'une plus grande justice sociale : le plan national de cohésion sociale bénéficie d'un milliard d'euros pour sa mise en oeuvre en 2005.

Outre la forte augmentation du SMIC, qui interviendra au 1er juillet 2005 permettant un gain de pouvoir d'achat de + 3,7 %, le revenu des salariés les plus modestes bénéficiera de la revalorisation du barème de la prime pour l'emploi de + 4 % dès le 1er janvier 2005.

L'accession à la propriété est facilitée avec l'instauration d'un crédit d'impôt pour le financement du premier achat immobilier.

Les droits de succession pour les patrimoines inférieurs à 100 000 euros sont supprimés, afin de permettre aux Français de transmettre à leurs héritiers le fruit d'une vie de travail.

Enfin, s'agissant du pacte civil de solidarité (PACS), le délai de trois ans pour l'établissement d'une imposition commune est supprimé, rapprochant ainsi les modalités d'imposition des personnes liées par un PACS, de celles applicables aux contribuables mariés.

4. Financer les politiques régaliennes de l'État : des moyens ont été dégagés au profit des secteurs prioritaires. Les lois de programmation (défense, sécurité intérieure, justice) et les engagements en matière d'aide publique au développement sont respectés. L'accroissement de l'aide publique au développement (APD) est poursuivi, afin de contribuer à tenir l'engagement de la France de porter notre effort total à 0,5% du PIB en 2007. L'objectif pour 2005 est de 0,44% du PIB, contre 0,42% en 2004, avec un effort particulier en faveur des pays les plus pauvres. Au total, les lois de programmation et l`aide publique au développement se traduisent par une augmentation des crédits de + 1 milliard d'euros.

Grâce aux gains d'efficacité liés aux efforts de modernisation, le projet de loi de finances prévoit la suppression de 10 200 emplois. Tous les budgets enregistrent des suppressions d'emplois, à l'exception des secteurs prioritaires, pour lesquels près de 3 000 emplois supplémentaires sont créés. Au total, les effectifs diminuent de près de 7 200 emplois.

III. Une étape décisive est franchie en matière de réforme budgétaire.

Pour la première fois, le projet de loi de finances présente, à titre d'information, les crédits du budget de l'État selon une nouvelle nomenclature plus claire, reposant sur la finalité des dépenses. L'État est ainsi en mesure d'indiquer les montants qu'il consacre à chacune des 34 missions du budget général, dont neuf sont interministérielles, et à chacun des 132 programmes qui composent ces missions.

Enfin, avec un an d'avance sur le calendrier de la réforme budgétaire, le Gouvernement va transmettre au Parlement, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005, une première version des stratégies, des objectifs et des indicateurs de résultat associés à chaque politique publique.

- Sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 9 juillet 2004 qui transpose la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adapte la législation française au règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales communautaires de la législation alimentaire.

Cette directive et ce règlement visent à garantir que seuls les produits sûrs sont mis sur le marché.

L'ordonnance permet d'assurer une plus grande sécurité des produits destinés aux consommateurs (obligation d'information, de suivi des produits, de signalement des risques, de retrait et de rappelà).

Elle a organisé les pouvoirs dont disposent les autorités de contrôle pour effectuer la surveillance du marché, conformément aux objectifs assignés aux États membres dans les deux textes communautaires.

Elle a prévu également diverses dispositions d'adaptation et de simplification du dispositif de contrôle de la sécurité des produits afin de le rendre plus opérationnel (habilitation des agents, pouvoirs d'enquête, procédures de saisie et de consignation, pouvoirs de police administrative).

- Simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.

Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2004 pour la rentrée scolaire, a réduit le nombre des actes non budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement dont l'entrée en vigueur est subordonnée à leur transmission à l'autorité compétente ainsi que le nombre des transmissions à effectuer pour chacun de ces actes.

Elle a confirmé la distinction entre les actes des établissements qui sont relatifs à l'organisation et au contenu de l'action éducatrice, dont les plus importants sont transmis à l'autorité académique, et les autres actes qui sont soumis au contrôle de légalité exercé par le représentant de l'État ou, par délégation de celui-ci, par l'autorité académique.

- Simplifications en matière d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.

Cette ordonnance a simplifié et actualisé les règles applicables notamment aux agents immobiliers et aux syndics de copropriété. Elle constitue la base nécessaire à une simplification plus profonde qui sera opérée très prochainement par décret.

L'ordonnance a maintenu un contrôle effectif de l'exercice de ces activités qui repose sur quatre exigences : l'aptitude professionnelle, la moralité, la garantie financière et l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle du titulaire de la carte professionnelle.

Elle a supprimé le droit de constitution et de tenue des dossiers par les préfectures et abrogé les autorisations administratives cumulatives issues de diverses réglementations. Ainsi, les agents de voyage doivent détenir une autorisation administrative et sont soumis à des exigences équivalentes à celles requises des agents immobiliers. Ils peuvent, à titre accessoire à leur activité principale, effectuer des prestations liées à la location d'immeubles sans avoir à obtenir la carte d'agent immobilier.

L'ordonnance a procédé également à une clarification de la notion de location saisonnière et à une actualisation des dispositions pénales et des incapacités à exercer ces professions.

- Adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 juillet 2004 qui a transposé neuf directives, dont quatre sont relatives aux affaires portuaires, trois concernent le droit social maritime, les deux autres concernent respectivement le transport aérien et le transport ferroviaire.

En matière portuaire, l'ordonnance a transposé la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour assurer de manière sûre le chargement et le déchargement des vraquiers, ainsi qu'une partie de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.

Les deux autres directives portuaires concernent les installations de réception pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ainsi que l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires.

L'ordonnance a prévu également des mesures relatives à la sûreté des ports et des navires en application des amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adoptés par l'Organisation maritime internationale en décembre 2002, qui font également l'objet du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004. Les engagements internationaux de la France, la politique communautaire et nationale de prévention des actes terroristes ont ainsi été mis en cohérence.

En matière de droit du travail maritime, l'ordonnance a modifié le code du travail maritime de manière à assurer la transposition des directives du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail dans le secteur maritime, du 21 juin 1999 introduisant dans le droit communautaire l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer et du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de prendre en compte le secteur de la pêche maritime.

Dans le domaine du transport aérien, l'ordonnance a réalisé la transposition de la directive 2000/79/CE du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen du 22 mars 2000 relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile.

En matière de transports terrestres, l'ordonnance a prévu la transposition de la directive 2001/16/CE du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen.

- Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Cette ordonnance a mis en oeuvre le principe posé par la directive du 27 juin 2001 selon lequel tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou qui ont des effets prescriptifs à l'égard de projets de travaux ou d'aménagements doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale ainsi que d'une information et d'une consultation du public préalables à leur adoption.

Ce dispositif permet de faire procéder à des évaluations environnementales à un stade décisionnel situé en amont des projets qui sont eux-mêmes soumis à étude d'impact. Les documents concernés sont, notamment, les documents d'urbanisme et certains documents de planification sectorielle relatifs aux transports, aux déchets ou à la gestion des eaux.

L'ordonnance a permis de généraliser le processus d'évaluation, d'information et de consultation du public. La nouvelle procédure rend plus homogène et lisible la prise en compte de l'environnement dans les schémas et les documents de planification.

- Associations syndicales de propriétaires

Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Cette ordonnance a modernisé le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires en réorganisant des dispositions jusqu'alors dispersées et en garantissant le meilleur équilibre possible entre l'exercice du droit de propriété et les responsabilités collectives auxquelles celui-ci peut, le cas échéant, conduire.

Elle a clarifié les modalités de création et de fonctionnement des associations syndicales ainsi que le rôle, les règles de fonctionnement et les moyens d'action de leurs organes. Elle a renforcé la qualité de l'information des différents intervenants dans le fonctionnement des associations syndicales. Elle a créé, en outre, des règles simplifiées pour faciliter les évolutions statutaires des associations syndicales.

Le projet de loi a en outre élargi l'objet des associations syndicales afin de leur permettre de gérer des ouvrages, et non plus seulement de les entretenir.

Les modalités d'application de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne les règles budgétaires et comptables et le régime du contrôle applicable aux actes des associations syndicales, seront précisées par décret en Conseil d'État.

COMMUNICATION
Promouvoir l'égalité pour les femmes de l'immigration

La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances ont présenté une communication relative à la promotion de l'égalité pour les femmes de l'immigration.

Les femmes de l'immigration, qu'elles arrivent en France pour la première fois ou qu'elles soient installées durablement sur le territoire, sont victimes d'une double discrimination à raison du sexe et de l'origine. Une politique résolue pour l'égalité doit donc être menée, en prenant appui sur la refondation de l'action publique en matière d'immigration.

Les trois axes principaux de cette politique sont les suivants.

1) Promouvoir l'égalité des droits

Un guide recensant les principaux droits personnels et les lieux d'information, traduit en plusieurs langues, sera distribué notamment par les associations. Les associations spécialisées seront mises en réseau avec les conseils départementaux d'accès au droit.

La lutte contre les mariages forcés, les mutilations sexuelles et les répudiations sera poursuivie. Un groupe de travail interministériel a défini des actions visant à protéger les femmes de l'immigration et à développer leur autonomie, notamment par l'approfondissement de la réflexion sur une évolution législative relative aux conflits de loi, par la sensibilisation du public et la formation des professionnels à la spécificité de ces violences.

2) Favoriser l'égalité dans la société

Il s'agit d'améliorer, dès l'école, l'apprentissage de la citoyenneté, notamment par la diffusion d'une série de plaquettes, dont la première s'intitule " la laïcité, c'est ma chance ". Les parcours de réussite doivent être développés dans les zones d'éducation prioritaires.

Dans le monde du travail, il s'agit d'accompagner les créations d'entreprises et les projets professionnels des femmes dans les zones urbaines sensibles, de renforcer la lutte contre les discriminations et de veiller à ce qu'elles bénéficient des mesures en faveur de l'égalité professionnelle et de l'égalité des chances.

3) Faire progresser l'égalité

Il convient d'augmenter la représentation des femmes de l'immigration dans les instances politiques et les lieux de pouvoir, de les reconnaître comme actrices de la vie sociale et de changer le regard porté sur l'immigration, notamment dans le cadre d'une campagne de communication télévisée sur l'égalité.

Un colloque sur la nouvelle citoyenneté républicaine se tiendra le 8 mars 2005.

En ce qui concerne l'accueil et l'intégration des femmes de l'immigration, qui constituent un public prioritaire dans la politique d'intégration refondée par le comité interministériel d'avril 2003, le Gouvernement met en oeuvre plusieurs mesures importantes :

- pour les femmes récemment arrivées, l'information sur leurs devoirs et leurs droits sera renforcée par le recours à un entretien personnel approfondi et l'utilisation d'un interprétariat suffisant et par l'organisation de garde d'enfants pour les mères de famille. 50 millions d'euros seront consacrés en 2005 au renforcement des formations civiques et linguistiques ;

- pour les femmes installées de longue date en France, l'État consacre 28 millions d'euros pour l'organisation de formations linguistiques, la mauvaise connaissance de la langue étant la principale cause de leurs difficultés d'intégration.

Enfin, le rôle des femmes de l'immigration dans notre pays sera mieux reconnu dans le cadre de la future Cité nationale de l'histoire de l'immigration.

L'ensemble de ces mesures contribuera à surmonter les difficultés concrètes que rencontrent les femmes de l'immigration et à rétablir une égalité de traitement aujourd'hui insuffisamment respectée.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Pierre-André WILTZER, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 1er octobre 2004

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe MASSONI, conseiller d'État en service extraordinaire

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Michel ROUSSIN, conseiller d'État en service extraordinaire

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. le général de corps d'armée Claude LEPETIT est maintenu dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire, à compter du 21 octobre 2004, pour une durée de deux ans

- M. le général de division Jean-Marie FAUGÈRE est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er octobre 2004

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Michel MASSON est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er octobre 2004

- M. Pierre BASCARY, ingénieur général de 1ère classe de l'armement, est nommé directeur des centres d'expertise et d'essais et élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, à compter du 1er novembre 2004

- M. le contre-amiral Pierre-François FORISSIER est nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique et élevé aux rang et appellation de vice-amiral, à compter du 1er novembre 2004

- M. le vice-amiral d'escadre Thierry d'ARBONNEAU est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense, à compter du 1er novembre 2004

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à la réintégration, à l'affectation et à l'admission dans la 2ème section d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement

Sur proposition du ministre de la santé et de la protection sociale

- M. Frédéric VAN ROEKEGHEM, ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Nicolas JACQUET, appelé à d'autres fonctions

*

* *

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la dissolution du conseil municipal de la commune de d'ARRENS-MARSOUS (Hautes-Pyrénées)

|