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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 15 SEPTEMBRE 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI
- Les contrats de partenariat

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Cette ordonnance a institué des contrats de partenariat qui sont, aux côtés des marchés publics et des délégations de service public, une nouvelle forme d'association de l'entreprise privée aux investissements et à l'exploitation d'équipements ou de services publics. Ces contrats peuvent s'étendre sur le long terme, comprendre une prestation globale allant de la conception d'un bâtiment et de sa construction jusqu'à sa maintenance, et englober le montage juridique et financier des opérations. L'exploitation de l'ouvrage ou du service n'est pas le principal critère de rémunération du partenaire privé de l'administration ; celle-ci pourra comprendre des éléments annexes et reposera toujours sur des critères de performance.

L'ordonnance a donné à ces contrats un cadre juridique sûr, adapté, conforme au droit communautaire et transparent afin de garantir l'égalité d'accès des entreprises à la commande publique et l'efficacité de celle-ci. Elle a notamment prévu :

- que le recours à un contrat de partenariat ne peut se faire qu'au terme d'une évaluation rigoureuse de chacune des possibilités juridiques ouvertes à l'administration pour la réalisation de son projet. A l'issue de cette évaluation, le contrat de partenariat ne pourra être retenu que si ses avantages apparaissent clairement. L'évaluation doit notamment mettre en évidence l'intérêt financier du recours au contrat de partenariat ;

- que le choix du ou des cocontractants de l'administration n'intervient qu'après la mise en oeuvre de procédures de publicité et de mise en concurrence qui prennent la forme, en priorité, du dialogue compétitif, à défaut et en cas d'urgence seulement, de l'appel d'offres restreint ;

- qu'un contrat de partenariat ne peut être signé par l'État ou un de ses établissements publics qu'après l'accord du ministre de l'économie et des finances qui en vérifie la compatibilité avec l'objectif de maîtrise des finances publiques. Les procédures de contrôle de droit commun, notamment le référé précontractuel, sont applicables ;

- que la part réservée aux petites et moyennes entreprises dans l'exécution du contrat de partenariat ainsi que la qualité architecturale du projet, en cas de construction d'un équipement, sont des critères d'attribution du contrat. La possibilité pour l'administration de réserver la conception de l'ouvrage à un autre partenaire que le principal attributaire du contrat est expressément prévue ;

L'ordonnance a également étendu la possibilité de conclure des contrats de partenariat aux collectivités locales par des dispositions similaires, mais adaptées.

- Cohésion sociale

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté un projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Ce projet de loi traduit les principales mesures du plan de cohésion sociale présenté lors du conseil des ministres le 30 juin dernier. Il procède d'une démarche inédite consistant à traiter ensemble les grands problèmes qui mettent en péril la cohésion de notre pays. Certaines familles et certains quartiers cumulent des handicaps qui se nourrissent les uns les autres. Le Gouvernement doit agir simultanément sur tous les leviers et établir un cercle vertueux de la cohésion.

Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale crée de nouveaux instruments avec des moyens programmés sur cinq ans qui atteignent 12,8 milliards d'euros en valeur 2004. Le projet de loi s'articule autour de trois piliers : l'emploi, le logement, l'égalité des chances.

Le titre Ier du projet réunit les mesures de mobilisation pour l'emploi, selon quatre axes majeurs : l'accentuation de l'effort collectif en faveur des demandeurs d'emploi, une politique dynamique en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, notamment par une relance d'ampleur de la formation en apprentissage, la mise en oeuvre au profit des titulaires des minima sociaux d'un contrat d'avenir et diverses mesures en faveur du développement de l'activité économique et de la création d'entreprises. Les principales mesures du titre Ier sont les suivantes :

- création de 300 maisons de l'emploi, lieu de l'anticipation des besoins privés, publics, parapublics, de l'adaptation de la formation et de la relation entre le demandeur d'emploi et l'entreprise ; ces maisons seront un outil nouveau d'accompagnement des chômeurs ;

- accompagnement renforcé vers l'emploi pour tous les jeunes qui en ont besoin : 800 000 emplois leur seront proposés sur cinq ans, grâce, notamment, à la réforme complète de la formation en apprentissage ;

- mise en place, en cinq ans, d'un million de contrats d'avenir, destinés aux allocataires des minima sociaux, conjuguant temps de travail et temps de formation, et amélioration du revenu minimum d'activité ouvert aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité, qui est aligné sur le régime social des contrats de travail de droit commun ;

-simplification des contrats aidés, afin de dynamiser les politiques en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées de la vie professionnelle ;

- la création de micro-entreprises, voie privilégiée de sortie du chômage, et la consolidation des structures d'insertion par l'activité économique.

Le titre II du projet de loi organise un rattrapage en matière de logement social. Alors même que le marché est florissant, le logement social connaît aujourd'hui une crise aiguë dont les causes sont multiples : production insuffisante de logements locatifs sociaux, inadaptation du parc de logements aux caractéristiques et aux besoins des demandeurs, absence de feuille de route pour le mouvement HLM, dysfonctionnements du marché locatif privé et du système de financement et de production de logements (procédures paralysantes, foncier parfois inaccessible, parc privé peu mobilisé, faute de confiance des bailleurs).

Le projet de loi répond à cette crise de trois manières : par une relance de la production de logements locatifs sociaux, par un rattrapage en matière d'hébergement d'urgence et par des mesures, notamment fiscales, susceptibles de détendre le marché privé. Il prévoit la création d'établissements publics donnant à l'État les moyens de maîtriser le coût et la disponibilité du foncier. Il permet enfin le rétablissement de l'aide personnalisée au logement au profit des personnes occupant un logement HLM dont le bail a été résilié par une décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, lorsqu'elles signent avec l'organisme bailleur un protocole d'accord indiquant leurs engagements respectifs.

Sur cinq ans, le projet de loi permettra la réalisation d'un programme de 500 000 logements locatifs sociaux, la remise sur le marché de 100 000 logements vacants du parc privé, le renforcement du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence, destiné à ceux de nos concitoyens qui n'ont pas de toit, afin d'atteindre 100 000 places.

Le titre III du projet de loi contient différentes réformes destinées à rétablir l'égalité effective des chances en s'attaquant à la source aux inégalités. Il prévoit :

- pour les enfants en grande fragilité dès la maternelle, la création de 750 équipes de réussite éducative en cinq ans, dotées chacune d'un million d'euros utilisables de manière souple, pour accompagner au total 225 000 enfants ; un effort en faveur de l'accueil et de l'encadrement des collégiens en difficulté sera engagé

- des dispositions favorisant un meilleur retour à l'emploi des femmes après un congé lié à une grossesse et l'entière prise en compte de ce congé au titre du droit individuel à la formation ;

- une réforme de la dotation de solidarité urbaine : 120 millions d'euros supplémentaires par an pendant cinq ans seront attribués aux villes qui souffrent des charges socio-urbaines les plus importantes, parce qu'elles accueillent les familles les plus nombreuses et fragilisées et supportent des budgets importants pour la jeunesse, l'éducation et les équipements publics ;

- les bases légales permettant la mise en oeuvre de la politique engagée par le Gouvernement en matière d'intégration, avec, notamment, la création d'une Agence de l'accueil des étrangers et des migrations et la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration.

- Réforme du régime des valeurs mobilières et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.

Cette ordonnance a modernisé le régime des valeurs mobilières et actualisé le droit commercial applicable à l'outre-mer.

Elle a introduit dans le droit français des sociétés des outils financiers, déjà reconnus par la pratique financière internationale, qui permettent aux acteurs économiques de développer leur activité. Il s'agit, par exemple, des actions de préférence que les entreprises peuvent utiliser pour créer des titres de capital dotés de droits particuliers correspondant à leurs besoins.

L'ordonnance a unifié les catégories de titres pouvant être émis par les sociétés ainsi que leur régime. Au sein de ces catégories, les émetteurs peuvent créer de nouveaux titres pour lesquels le régime et les droits des porteurs sont clairement définis. Elle a également unifié les règles applicables aux augmentations de capital qui variaient jusqu'alors en fonction du type de titre émis.

Sans modifier les équilibres dans la répartition des pouvoirs entre l'assemblée générale et les autres organes de direction des entreprises, l'ordonnance a élargi l'objet et la portée des délégations que les assemblées générales peuvent donner aux organes de direction.

Les modalités de fixation du prix des titres objet d'opérations dans les sociétés faisant appel public à l'épargne ont été modifiées.

Enfin, l'ordonnance a placé sur un pied d'égalité l'emprunt bancaire et l'emprunt obligataire ; ces emprunts peuvent, sauf décision contraire de l'assemblée générale, être réalisés par les dirigeants sociaux. L'information des actionnaires sur la situation d'endettement de l'entreprise dans le rapport annuel est améliorée.

- Minimum vieillesse

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.

Cette ordonnance a simplifié la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse. Ces prestations, au nombre d'une dizaine, dont certaines n'enregistrent plus de nouveaux allocataires, sont remplacées, pour les nouveaux retraités, par une allocation unique, l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées est servie soit par la caisse de retraite qui sert au demandeur un avantage de retraite de base, soit par un service spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque la personne ne relève d'aucun régime d'assurance vieillesse en France.

Le montant de cette allocation, versée sous condition de résidence et de ressources de la personne ou du ménage, est égal à la différence entre le montant de ces ressources et celui du minimum vieillesse.

Par ailleurs, afin de maintenir dans ce nouveau dispositif la possibilité pour les pensionnés auprès d'un régime de retraite français de bénéficier également d'un montant minimum lorsqu'ils ne résident plus en France, un complément de retraite unique propre aux non-résidents est mis en place parallèlement à l'allocation de solidarité.

- Simplification en matière de maîtrise d'ouvrage publique

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

Cette ordonnance a mis en conformité avec le droit communautaire et adapté à certaines situations nouvelles et complexes la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (MOP).

L'ordonnance a prévu que l'exercice du " mandat de maîtrise d'ouvrage publique " et de la " conduite d'opération " est ouvert à tous les professionnels publics ou privés. L'indépendance et l'impartialité du mandataire ou du conducteur d'opération sont garanties par l'incompatibilité entre ces missions et toute autre intervention sur l'opération considérée.

Pour répondre aux difficultés concrètes lorsque plusieurs personnes publiques sont intéressées à la réalisation d'un ouvrage, l'ordonnance a autorisé un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à l'une d'entre elles.

Elle a prévu également que pour tous les projets complexes d'ouvrages ou de bâtiment, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière peuvent être poursuivies pendant les études d'avant-projet, d'éventuelles évolutions du programme supposant un avenant au contrat de maîtrise d'oeuvre.

- Simplification dans le domaine agricole

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.

Cette ordonnance a simplifié les modalités d'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en substituant le vote par correspondance à l'organisation de bureaux de vote et en prévoyant une seule élection pour les titulaires et les suppléants.

Par ailleurs, elle a autorisé les caisses et organismes de mutualité sociale agricole à communiquer aux services de l'inspection du travail, de l'emploi et des lois sociales en agriculture les fichiers d'entreprises agricoles qu'ils détiennent, ce qui permet à ces services de mieux exercer leur rôle d'information et de conseil auprès des entreprises et de promotion de l'emploi salarié agricole, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une nouvelle collecte de renseignements déjà communiqués par les entreprises agricoles.

Enfin, elle a supprimé la carte professionnelle d'exploitant forestier en abrogeant la loi du 13 août 1940 qui subordonnait à la détention de cette carte l'exercice de cette profession.

- Simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Le ministre délégué aux relations du travail a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Cette ordonnance a abrogé des dispositions devenues obsolètes et renforcé la cohérence du code du travail en harmonisant certaines règles, formalités et procédures.

Ont ainsi été harmonisés :

- les seuils d'effectifs situés autour de dix salariés et leur mode de calcul ;

- les délais applicables aux procédures individuelles de licenciement ;

- les durées de la période de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel ;

- les modes d'exercice de l'activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes ;

- les procédures liées aux congés à caractère personnel ou familial.

L'ordonnance a introduit par ailleurs plusieurs dispositions destinées à faciliter la vie des salariés et des entreprises, telles que l'allègement des contraintes de tenue de registres, l'extension des possibilités de remplacement du chef d'entreprise par des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou temporaire, ou encore l'extension et la simplification du recours au titre emploi service.

- Simplification dans le domaine des élections prud'homales

Le ministre délégué aux relations du travail a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales.

Cette ordonnance a allégé le travail des différents acteurs de ces élections, fiabilisé les listes électorales et facilité l'accès des électeurs au scrutin afin de favoriser leur participation à ces élections.

L'ordonnance a notamment simplifié les règles relatives à la constitution des listes électorales. Le travail de déclaration des salariés par leurs employeurs est allégé ; la déclaration prud'homale ne prend plus la forme d'une déclaration spécifique mais est intégrée dans la déclaration annuelle des données sociales établie tous les ans par les employeurs pour les organismes de sécurité sociale ou les caisses de mutualité sociale agricole.

Le pouvoir des préfets en matière de contrôle des candidatures est par ailleurs renforcé et clarifié.

L'ordonnance a également prévu le report d'un an de la date du prochain renouvellement du mandat des Conseils de Prud'hommes ; les prochaines élections auront donc lieu en 2008 et non en 2007, année déjà chargée sur le plan électoral

Enfin, l'ordonnance a autorisé, à titre expérimental, le vote électronique lors du prochain renouvellement général des Conseils de Prud'hommes.

DECRET
- Cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret du 15 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale.

Ce décret fixe les conditions particulières d'application aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État des nouvelles dispositions relatives à la cessation progressive d'activité fixées par l'ordonnance du 31 mars 1982 modifiée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Ce décret définit notamment :

- les conditions de sortie de ces personnels du dispositif de la cessation progressive d'activité ;

- les dispositions relatives à l'aménagement des quotités de temps de travail et de rémunération ainsi que celles relatives à la cessation totale d'activité.

Il permet à ces personnels, s'ils le souhaitent, de cotiser pour leur retraite sur la base d'un traitement à temps plein.

Les dispositions du décret sont calquées sur celles applicables aux fonctionnaires

COMMUNICATIONS
- La justice pénale des mineurs

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication sur la justice pénale des mineurs.

En 2002, les mineurs représentaient près du quart de l'ensemble des mises en causes et près d'un millier d'entre eux était incarcéré. Les réponses judiciaires étaient inadaptées, les outils à disposition des juges insuffisants et les Français dénonçaient le laxisme des autorités et la lenteur de la justice. Deux ans ont passé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, dont un bilan encourageant peut être dressé.

La justice des mineurs est plus présente, plus réactive et plus cohérente. Le taux d'élucidation est nettement supérieur à celui de l'ensemble des affaires. Le taux de réponse pénale est aussi meilleur et continue de progresser ; les classements sans suite sont en nette diminution (- 6,8%).

Pour les infractions les moins graves, les parquets recourent, dans plus de la moitié des cas, aux mesures alternatives aux poursuites (rappel de la loi, réparation, dédommagement, stages civiquesà) qui sont rapides, parfaitement adaptées aux mineurs par leur dimension pédagogique et d'une efficacité avérée.

Grâce à la procédure de jugement à délai rapproché, créée par la loi du 9 septembre 2002, le mineur qui a commis des faits graves comparait plus vite devant le juge des enfants. Ces juges prononcent davantage de mesures éducatives que de peines et, lorsqu'il s'agit d'une peine, elle est le plus souvent à visée éducative : réparation, sanctions éducatives, travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve.

La réponse judiciaire est aussi plus diversifiée : dix centres éducatifs fermés (CEF) sont aujourd'hui en fonctionnement, un onzième ouvrira en octobre et 14 supplémentaires au cours de l'année 2005. La prise en charge, reposant sur une présence contrainte du jeune, un accompagnement éducatif de tous les instants et un travail en partenariat, fait des centres éducatifs fermés un excellent outil de repérage et de prise en charge de carences, parfois de pathologies, ignorées jusqu'alors. Pour 80% des mineurs, le séjour en CEF est positif : à la sortie, 16% reprennent une scolarité normale, un tiers suit une remise à niveau et plus de la moitié a engagé un cursus de formation ou d'apprentissage.

La prison, sous réserve qu'y soient adaptées les conditions de détention, reste cependant nécessaire pour répondre aux actes les plus graves. 58 des 64 établissements habilités à accueillir des mineurs possèdent désormais un quartier pour mineurs permettant la séparation d'avec la détention des majeurs. D'ici 2007, les 64 établissements en seront pourvus. La réhabilitation et l'aménagement des locaux s'accompagnent d'une systématisation de la présence des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

D'ores et déjà, un tiers des mineurs détenus sont suivis quotidiennement par des éducateurs. Le taux d'occupation des quartiers pour mineurs, actuellement bas (71%), renforce la qualité de leur prise en charge. Les bénéfices retirés de ces aménagements sont multiples : renforcement du lien avec la famille, diminution des incidents en détention, qualité des projets de sortie.

Seront en outre ouverts, à l'horizon de 2006, sept établissements pénitentiaires, d'une capacité de 60 places chacun, dédiés aux seuls mineurs. Ces établissements seront organisés autour des apprentissages de base et de l'insertion (80% des mineurs détenus étant sans diplôme, plus d'un tiers ne sachant pas lire). La présence en cellule sera réduite au maximum au profit d'activités éducatives intenses. Chaque mineur sera suivi par un binôme " éducateur-surveillant " et bénéficiera d'un temps de scolarisation de 20 heures par semaine, assuré par des personnels de l'éducation nationale et des professeurs techniques du ministère de la justice. Les activités sportives seront valorisées. Les soins seront assurés par des praticiens hospitaliers, dans des unités spécifiques. Enfin, les liens avec l'extérieur (familles, professionnels de l'insertion) seront développés en vue de préparer au mieux la sortie.

Des réponses plus adaptées de la justice, ajoutées à la très forte implication des forces de police et de gendarmerie, ont permis de stabiliser la délinquance des mineurs qui amorce désormais une décroissance. Le nombre des mineurs incarcérés a diminué de 30% en deux ans et le nombre d'affaires impliquant les mineurs diminue.

Le traitement de la délinquance des mineurs par le Gouvernement s'accompagne d'un souci constant de prévention qui se trouve au coeur des mesures alternatives et plus généralement des mesures éducatives. La prévention inspire de nombreux dispositifs partenariaux (classes relais, conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, dispositif " 24 quartiers ", à) et est présente dans le primat donné à l'éducation dans les structures fermées.

- Le bilan de l'opération " Solidar'Été "

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication sur le bilan de l'opération " Solidar'Été " organisée du 5 juillet au 3 septembre 2004.

Cette opération, menée en partenariat avec l'Agence nationale des chèques vacances et une dizaine de grandes associations caritatives, sportives et de jeunesse, avait pour objectif de lutter contre l'isolement sous toutes ses formes pendant l'été. Elle reposait sur deux volets :

- un volet " solidaire " consistant à ouvrir les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CREPS, INJEP, INSEP, écoles nationales) pour accueillir, lors de courts séjours, des jeunes ne partant pas en vacances ;

- un volet " civique " visant à recenser et à valoriser des projets de solidarité de proximité et de solidarité internationale portés par des jeunes.

L'opération a permis à près de 4500 jeunes, principalement âgés de 11 à 15 ans, d'être accueillis dans 26 établissements en métropole et outre-mer.

Au cours de séjours d'une durée maximum de cinq journées, les jeunes ont pu se livrer à des activités très variées et de grande qualité (théâtre, danse, astronomie, activités scientifiques et techniques, activités nautiques, pêche, équitation, randonnée, cyclisme, sports collectifs, escaladeà). Certains séjours ont été l'occasion de mieux connaître la solidarité à travers le sport, des liens intergénérationnels et l'engagement associatif. Une attention particulière a été portée aux jeunes handicapés.

Près de 400 projets de solidarité portés par des jeunes ont été recensés et valorisés sur le site internet du ministère en charge de la jeunesse. Les thèmes retenus sont très variés : solidarité intergénérationnelle, aide aux enfants hospitalisés, projets communs entre personnes valides et non valides, développement durable.

Cette opération sera reconduite et étendue à d'autres périodes de vacances. L'accent sera mis sur l'accueil de jeunes ne partant pas en vacances mais aussi de jeunes dont la qualité du projet personnel ou l'engagement au service des autres doit être reconnu.

La coopération interministérielle sera renforcée pour que cette opération trouve, tout au long de l'année, un écho auprès des jeunes et des associations et pour que l'accès durable aux activités et la réalisation des projets d'engagement soient facilités.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Noël DIRICQ, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (6ème tour finances)

- M. Christian CHARPY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour)

- M. Dominique LEFEBVRE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour)

- M. Pierre GADONNEIX, président du conseil d'administration de Gaz de France, est nommé président du conseil d'administration d'EDF

- M. Jean-François CIRELLI, administrateur civil hors classe, est nommé président du conseil d'administration de Gaz de France

- M. Philippe de LADOUCETTE est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration des Charbonnages de France

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Yves ROBINEAU, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'État, est nommé président de la section de l'intérieur du Conseil d'État

- M. Hervé FABRE-AUBRESPY, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (deuxième tour intérieur)

- M. Jean-Pierre JOUGUELET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé conseiller d'État en service ordinaire (tour extérieur)

- M. Jean-Claude VUILLEMIN, avocat général près la Cour d'appel de Paris, est nommé procureur général près la Cour d'appel de Grenoble

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