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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 1er SEPTEMBRE 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOIS
- Services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et systèmes d'indemnisation des investisseurs

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.

Cette ordonnance a complété la loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui a mis en place une nouvelle répartition des compétences entre le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) afin de simplifier la procédure d'agrément des prestataires de services d'investissement. Elle a précisé leurs compétences respectives sur certains points particuliers, notamment en matière d'agrément des prestataires de service d'investissement.

- Transparence des relations financières entre les États membres de l'Union européenne et les entreprises publiques

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relatif à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques.

Cette directive prévoit que les États membres doivent conserver pendant cinq ans et transmettre à la Commission européenne, sur sa demande, des informations de deux natures :

- sur les relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques, qu'il s'agisse de la mise à disposition de ressources publiques et de l'utilisation effective de celles-ci ;

- sur la comptabilité des entreprises publiques ou privées chargées d'une mission de service public et intervenant dans un secteur concurrentiel. Les entreprises en cause doivent tenir des comptes séparés retraçant chacune de leurs activités. Cette comptabilité, purement interne, n'a pas de conséquence sur la présentation des comptes annuels publiés. Son objectif est de contrôler l'absence de flux entre l'activité "publique" et le secteur d'activité concurrentiel qui fausseraient la concurrence. Les entreprises soumises à des obligations comptables comparables en vertu de dispositions sectorielles sont exemptées de cette obligation.

L'ordonnance a imposé aux entreprises intéressées d'établir et de conserver ces données pendant cinq ans et de les transmettre à l'État lorsque celui-ci les leur demande.

- Transposition d'une directive européenne en matière d'assainissement et de liquidation des entreprises d'assurance

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.

Cette directive a pour objectif principal d'assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation adoptées par les États membres de l'Union européenne et de renforcer la coordination entre les autorités compétentes dans ces matières. Elle ne vise pas à harmoniser les législations nationales en matière d'assainissement ou de liquidation.

Elle pose le principe selon lequel, sauf exceptions, la législation du pays dans lequel l'entreprise a son siège social s'applique et produit ses effets dans l'ensemble des autres États membres.

ORDONNANCE
Régime de l'épargne-logement à Mayotte

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement.

Cette ordonnance, prise en application de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, permet aux Mahorais de bénéficier, pour l'achat d'un logement, des mêmes conditions de crédit privilégié que les habitants de la métropole et des départements d'outre-mer grâce à une aide apportée par l'État.

L'accès à la propriété et au logement sera ainsi facilité à Mayotte où les besoins sont très importants ; 200 à 300 logements pourraient être construits chaque année avec ce nouveau financement.

DECRET
Organismes d'habitations à loyer modéré

Le secrétaire d'État au logement a présenté un décret relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

La loi du 2 juillet 2003 " urbanisme et habitat " a créé un nouvel outil permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré de mieux coordonner leurs actions dans le cadre de projets menés en commun sur un territoire. Cet outil prend la forme d'une société anonyme constituée exclusivement entre organismes d'habitations à loyer modéré pouvant, notamment, gérer leurs immeubles et les assister comme prestataires de services.

Le décret insère dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions relatives à la création et au fonctionnement de ce type de sociétés de coordination ; ces dispositions sont similaires à celles applicables aux organismes privés d'habitations à loyer modéré. Il précise les modalités de représentation des locataires des logements gérés et organise le régime administratif de l'agrément des sociétés de coordination donné par le ministre chargé du logement.

Le décret comporte en outre diverses dispositions relatives aux organismes d'habitation à loyer modéré, telle la possibilité de gérer les logements appartenant à l'association " Foncière Logement ", mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002.

COMMUNICATIONS
- La politique de préservation du littoral

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable ont présenté une communication relative à la politique de préservation du littoral.

Le littoral constitue une richesse importante pour la Nation tant sur les plans économique et social que sur le plan du patrimoine. Son dynamisme économique et démographique en fait, de surcroît, un enjeu de tout premier plan en matière d'aménagement du territoire.

Les deux principaux outils de la politique du Gouvernement en matière de préservation du littoral, à savoir le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et la loi " littoral " du 3 janvier 1986, demeurent particulièrement pertinents au regard des enjeux actuels. Peu de temps avant un prochain Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, qui traitera notamment de la politique du littoral dans son ensemble, il faut en souligner les résultats.

Ces outils seront sensiblement améliorés par l'adoption du projet de loi sur le " développement des territoires ruraux " et par la refonte, déjà bien engagée, de l'ensemble du dispositif réglementaire d'application de la loi " littoral ". Ces travaux permettront ainsi de prendre en compte les deux rapports parlementaires sur l'application de la loi " littoral ".

Au-delà, le Gouvernement réorientera son action en diversifiant les dispositifs au service de la préservation du littoral, notamment en recherchant de nouveaux instruments de gestion de nature économique et incitative et en favorisant le travail commun entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les collectivités territoriales.

- L'organisation et le déroulement des Jeux Olympiques d'Athènes

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques d'Athènes qui se sont tenus du 13 au 29 août 2004 à Athènes

Ces Jeux sont une réussite pour le pays organisateur qui a assuré aux délégations et au public un très bon accueil ainsi qu'une sécurité sans faille. La fréquentation des sites de compétitions a été en constante progression tout au long des Jeux et le nombre moyen de téléspectateurs dans le monde a dépassé 3 milliards. Le coût global des Jeux peut être estimé à environ 9 milliards d'euros, dont 6 milliards au titre des investissements.

La délégation française, qui représentait 24 fédérations olympiques sur 28 et comportait 321 sportifs, dont 114 femmes, revient forte de 33 médailles : 11 en or, 9 en argent, et 13 en bronze. La France se place ainsi au 7ème rang des pays médaillés derrière les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Australie, le Japon et l'Allemagne. La poussée des nations asiatiques, notamment du Japon, fait reculer l'Allemagne et la France respectivement aux 6ème et 7ème rang mondial. La France se situe au 2ème rang des 25 pays de l'Union Européenne.

Les trois quarts des médaillés français sont issus des dispositifs d'accès au sport de haut niveau, ce qui confirme le rôle essentiel de l'INSEP qui sera entièrement rénové d'ici les Jeux de Pékin. La représentation des sportives françaises, qui représente un fort potentiel de médailles, sera un axe prioritaire de la préparation des prochaines olympiades.

La France connaît des résultats remarquables dans des disciplines comme la natation ou l'escrime, qui obtiennent leurs meilleurs résultats depuis 1948. De bons résultats ont également été enregistrés en gymnastique artistique, en équitation, en voile, en canoë-kayak, en vélo-cross et en lutte féminine, nouvelle discipline olympique. Des disciplines confirment globalement leurs bons résultats comme l'aviron, le tennis, le taekwondo et la boxe. En athlétisme, la France, qui n'a pas confirmé les espoirs nés à la suite des championnats du monde de 2003, obtient cependant des résultats supérieurs à Sydney.

En vue de la préparation des Jeux de Pékin, une expertise partagée avec le mouvement sportif sera conduite dès la rentrée, afin de tirer un bilan approfondi des réussites comme des échecs et de construire les nouvelles filières d'accès au sport de haut niveau.

Une nouvelle étape dans le renforcement de la lutte contre le dopage a été franchie à Athènes ; le Comité international olympique (CIO), en collaboration avec l'agence mondiale antidopage (AMA) a manifesté une rigueur préventive et répressive constante, n'hésitant pas à déclasser des sportifs médaillés.

L'expérience vécue à Athènes sera naturellement mise à profit pour compléter et enrichir le dossier de candidature de Paris pour les Jeux Olympiques de 2012.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

Ont été nommés membres du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel :

M. Gérard d'ABOVILLE

M. Jean-Jacques AILLAGON

M. Paul AURELLI

M. Jean BAGGIONI

M. Azouz BEGAG

Mme Fatiha BENATSOU

M. Yves CANNAC

M. Bernard CAPDEVILLE

Mme Martine CLÉMENT

Mme Anne CUILLÉ

M. André DAGUIN

M. Philippe DECHARTRE

M. Jacques DERMAGNE

Mme Marie-Madeleine DIEULANGARD

Mme Laurence DOUVIN

M. Lucien DUQUESNE

M. Luc FERRY

M. Pierre FIGEAC

M. Marc GENTILINI

M. Georges de LA LOYERE

M. Gérard LE GALL

M. Jean-Louis MANDINAUD

M. Jean-Pierre MARCON

M. Joaquin MASANET

M. Philippe MASSONI

Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY

Mme Elisabeth MORIN

M. Philippe NOUVION

M. Alain OBADIA

M. Jean-Claude PASTY

M. Bernard PLASAIT

M. Claude ROULLEAU

M. Michel ROUSSIN

M. Didier SIMOND

M. Alain-Gérard SLAMA

M. Adolphe STEG

M. Fodé SYLLA

Mme Marie-Claude TJIBAOU

M. Philippe VALLETOUX

M. Marc-Noël VIGIER

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Jean-Claude GIRAUD, sous préfet hors classe, sous-préfet de Sarcelles (1ère catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er septembre 2004

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Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le Conseil des ministres a prononcé la dissolution du conseil municipal de la commune de BARBIZON (Seine-et-Marne) et de TRIOULOU (Cantal)

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