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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 27 OCTOBRE 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI
- Traitement des situations de surendettement des personnes physiques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance a étendu à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les procédures de traitement du surendettement et de rétablissement personnel instituées par les lois du 31 décembre 1989 et du 1er août 2003.

En Polynésie française, l'ordonnance a étendu des mesures de prévention du surendettement, notamment l'obligation faite aux établissements de crédit de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement liés au remboursement des crédits aux particuliers. En revanche, l'adoption de procédures de traitement du surendettement relève de la compétence de cette collectivité d'outre-mer.

- Conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord.

Le principal objectif de l'accord est l'établissement d'un plan de gestion opérationnel pour préserver les dauphins, les marsouins et les orques des pollutions diverses et des prises par des engins de pêche.

Cette adhésion s'inscrit dans le cadre de la politique de conservation et de protection de la faune sauvage, élément de la stratégie nationale de préservation de la diversité biologique poursuivie par le Gouvernement.

- Conservation et gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central.

Cette convention a pour objectif de promouvoir une pêche responsable qui concilie conservation durable et exploitation optimale, sur le long terme, des espèces concernées sur l'ensemble des zones de migration, qu'il s'agisse de la haute mer ou des zones placées sous la juridiction d'États côtiers.

La conservation des stocks de poissons migrateurs représente un enjeu économique majeur pour les États côtiers du Pacifique qui souhaitent mieux maîtriser la gestion des ressources halieutiques se trouvant au large de leurs côtes et qui veulent éviter que leurs projets de développement en matière de pêcheries soient compromis par une surexploitation des stocks causée, notamment, par la pêche illicite.

La Convention d'Honolulu est le premier accord régional de ce type qui prévoit à la fois l'application d'une approche de précaution et des procédures d'arraisonnement et d'inspection des navires de pêche en haute mer afin de faire respecter les mesures de conservation et de gestion qui seront édictées.

Elle permettra de renforcer, dans un cadre régional, l'action que la France mène déjà en matière de lutte contre la pêche illicite par le biais d'accords bilatéraux de coopération, tel celui signé en novembre 2003 avec l'Australie.

La convention constitue également une avancée pour les collectivités d'outre-mer du Pacifique, en particulier pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, qui pourront exercer, dans une organisation régionale de pêche, les compétences que leur statut leur a attribuées, notamment en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans leur zone économique exclusive.

ORDONNANCES
- Transposition d'une directive européenne concernant l'information du public sur les produits cosmétiques

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté une ordonnance transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques.

Cette ordonnance prévoit que les fabricants de produits cosmétiques informent le public sur la composition qualitative et quantitative des produits cosmétiques dans des conditions respectant le secret commercial et la propriété intellectuelle. Le public sera également informé des données existantes sur les effets indésirables éventuellement provoqués par l'utilisation de ces produits.

- Codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Cette ordonnance est prise en application de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 qui a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures nécessaires à l'adaptation et à l'actualisation du droit applicable, notamment dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Elle étend à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie des dispositions douanières en vigueur en métropole relatives aux conditions d'exercice des contrôles par les services douaniers, au droit de communication et aux sanctions encourues en cas d'infraction.

Pour la collectivité départementale de Mayotte, l'ordonnance du 12 octobre 1992 qui fixe les règles applicables localement en matière de douane est complétée par des dispositions concernant les procédures de recouvrement des créances douanières, les voies d'exécution et les mesures répressives.

Ces mesures d'adaptation et d'actualisation des codes douaniers locaux ont pour objectif de rendre plus homogène l'exercice des compétences de l'État en matière douanière en métropole et dans ces différentes collectivités.

DÉCRETS
Établissement public foncier de Normandie et Établissement public foncier de Lorraine

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un décret modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Établissement public de la Basse-Seine ainsi qu'un décret modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Établissement public foncier de Lorraine.

Le premier décret étend la zone d'activité territoriale de l'établissement public de la Basse-Seine à l'ensemble des régions Haute et Basse-Normandie, en intégrant les départements de l'Orne et de la Manche. Cet établissement est désormais dénommé : Établissement public foncier de Normandie.

Le second décret élargit la zone d'activité territoriale de l'établissement à l'ensemble de la région Lorraine.

Ces deux établissements publics fonciers pourront ainsi développer, sur l'ensemble du territoire de leurs régions respectives, leurs activités en faveur du développement de l'habitat, du renouvellement urbain et de la reconversion des friches industrielles.

COMMUNICATIONS
- Le calendrier électoral en 2007

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication concernant le calendrier électoral de l'année 2007.

Devraient se succéder, entre les mois de mars et de septembre 2007, les élections municipales et cantonales, l'élection présidentielle, les élections législatives et les élections sénatoriales. Ce calendrier présente des difficultés majeures :

- il serait impossible de recueillir les présentations faites par les maires pour les candidats à la présidence de la République, alors que les conseils municipaux seraient en cours de renouvellement au mois de mars ;

- il n'apparaît pas possible d'organiser dans un court laps de temps ou simultanément des élections nationales et des élections locales, dont les enjeux sont différents ;

- la multiplicité des scrutins susciterait de sérieuses difficultés pour l'organisation des bureaux de vote et risquerait d'accroître l'abstention.

Les partis politiques ont été consultés afin de dégager le plus large consensus possible. A l'issue de ces consultations, il est apparu que la solution qui présente le moins d'inconvénients consiste à repousser les élections municipales et cantonales.

Le Gouvernement proposera donc au Parlement que celles-ci soient organisées en mars 2008, ce qui aura les conséquences suivantes :

- l'année 2007 sera consacrée à des élections dont les enjeux sont nationaux - élection présidentielle, élections législatives et élections sénatoriales - et l'année 2008 à des scrutins dont les enjeux sont locaux ;

- les candidats à chacune de ces élections auront le temps nécessaire pour préparer leur campagne et les électeurs pourront être davantage mobilisés à chaque scrutin ;

- les budgets des collectivités concernées pourront être votés aux dates habituelles.

Cette proposition sera sans conséquence sur la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux élus en 2008, qui restera de six ans.

Le Gouvernement transmettra prochainement un projet de loi sur ces bases au Conseil d'État.

- Les opérations militaires à l'extérieur du territoire national

La ministre de la défense a présenté une communication relative aux opérations militaires à l'extérieur du territoire national.

Plus de 13 000 soldats français sont aujourd'hui engagés dans ces opérations sur les cinq continents.

En Asie centrale, en Afrique, dans les Balkans, dans l'Océan indien, les engagements extérieurs des forces françaises revêtent de multiples formes : protection des ressortissants français et étrangers, participation aux opérations de maintien de la paix, lutte contre le terrorisme ou contre les narcotrafics, soutien actif à des opérations à caractère humanitaire.

La France possède la capacité d'agir seule dans certaines circonstances (ainsi en Côte d'Ivoire, en 2002). L'action internationale (ONU, Union européenne, OTAN) demeure cependant le cadre courant du déploiement de nos forces, qui s'inscrit toujours dans le respect du droit international.

La France possède des atouts majeurs pour la conduite d'opérations militaires extérieures. Elle dispose notamment d'une autonomie en matière de renseignement, d'une capacité de projection et de commandement dans un cadre multinational, d'outils militaires modulables et adaptables à tous les théâtres et de forces en alerte à proximité des zones de crise.

Ces engagements opérationnels ont un prix : celui de la préservation de la cohérence de notre effort de défense dans toutes ses dimensions. La loi de programmation militaire, voulue par le Président de la République, donne à nos armées les moyens d'assumer cette mission.

Les opérations extérieures représentent également chaque année un coût induit par la projection de militaires avec leurs matériels, soit 648 millions d'euros en 2003 et quelque 613 millions d'euros estimés pour cette année.

Au coeur de la mission des forces armées, les opérations extérieures sont quotidiennement au service de la sécurité des Français.

- La promotion touristique de la France à l'étranger

Le ministre délégué au tourisme a présenté une communication relative à la promotion touristique de la France à l'étranger.

Bien que première destination touristique mondiale, la France voit son attractivité de plus en plus concurrencée : on comptait, il y a 20 ans, 50 destinations concurrentes, alors qu'il en existe environ 580 aujourd'hui. Malgré un retour confirmé des clientèles américaine et japonaise, on observe toutefois une érosion de la clientèle européenne sur les neuf premiers mois de l'année 2004.

La France doit définir une stratégie globale en faveur du tourisme compte tenu de la place importante de cette activité dans l'économie nationale. L'objectif est d'augmenter les recettes touristiques afin d'atteindre 40 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel en 2010 et de devancer les États-Unis et l'Espagne.

Le Gouvernement a réuni en septembre 2003 et juillet 2004 deux comités interministériels sur le tourisme qui ont permis, notamment, d'augmenter les budgets de promotion de la destination France et de valider une nouvelle " stratégie marketing " pour 2005-2010 de Maison de la France, groupement d'intérêt économique dont la mission est de promouvoir la " destination France " sous toutes ses formes.

Cette nouvelle stratégie, qui vise à renouveler l'image de la France en mettant en avant, notamment, la variété de son offre touristique, a pour objectif de conquérir de nouveaux marchés émergents, au premier rang desquels figurent la Chine mais aussi la Russie, l'Inde et l'Amérique latine.

Par ailleurs, tout doit être mis en oeuvre pour accueillir les touristes dans de bonnes conditions, notamment dans les grands sites de transit ; des efforts restent à accomplir dans ce domaine pour être à la hauteur de nos concurrents les plus dynamiques, ainsi que le souligne le rapport remis au Premier ministre par M. Plasait, ancien sénateur. L'amélioration de l'accueil des visiteurs étrangers à leur arrivée en France, mais également au moment de la délivrance des visas, nécessite une action interministérielle.

Un portail internet européen, développé en collaboration avec plusieurs États partenaires qui unissent leurs forces pour promouvoir l'Europe dans les pays tiers, complétera cet effort de valorisation de la destination France.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Alain PICHON, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- Mme Martine FEUGAS, épouse MONTEIL, directrice des services actifs de la préfecture de police, chargée de la direction régionale de la police judiciaire, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, chargée de la direction centrale de la police judiciaire

- M. Michel KOTAS, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement

Sur proposition de la ministre de la défense

- Mme Solange APIK, administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse générale des armées en mission extraordinaire

Sur proposition du ministre de la culture et de la communication

- M. Olivier KAEPPELIN, inspecteur général de la création artistique, est nommé délégué aux arts plastiques

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