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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A RÉUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ÉLYSÉE

LE MERCREDI 20 OCTOBRE 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :

PROJETS DE LOI
- Lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté une lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Cette lettre rectificative, qui a été soumise le 15 octobre pour avis à la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, comporte huit articles relatifs à l'anticipation des mutations économiques et créant un droit au reclassement personnalisé pour l'ensemble des salariés.

Prenant acte du fait que les négociations ouvertes par les partenaires sociaux n'ont pu aboutir sur la gestion sociale des restructurations, après la suspension de la loi de modernisation sociale pour une durée de deux ans, ce projet s'appuie sur des points de convergence apparus au cours des discussions.

Il comporte quatre séries de mesures :

- il encourage, au sein des entreprises et des branches, le développement d'une gestion prévisionnelle de l'évolution des emplois et des compétences ainsi que l'anticipation des mutations économiques ;

- il fait de l'accord collectif le mode privilégié de gestion des restructurations, à l'instar de ce qui prévaut dans les autres pays de l'Union européenne ;

- il ouvre aux salariés des petites et moyennes entreprises de véritables garanties de reclassement en cas de licenciement économique, en prenant appui sur les maisons de l'emploi et en renforçant le droit individuel à la formation ;

- il vise à remédier aux effets déstabilisateurs que peuvent avoir certaines opérations de restructuration à l'échelle d'un bassin d'emploi et à accompagner la revitalisation des territoires.

Cette réforme revêt un caractère prioritaire. La lettre rectificative sera donc transmise au Sénat pour être examinée avec le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale dont la discussion en séance publique débute le 27 octobre.

- Coopération entre la France et le Mexique en matière financière

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent.

La signature de cet accord, intervenue le 6 octobre 1997, a été complétée le même jour par celle d'un accord général de coopération en matière de lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes. Ces deux accords permettent de lutter contre le trafic de drogue dans toutes ses dimensions, y compris financières.

La coopération ainsi instituée permettra à la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à son homologue mexicaine d'échanger des informations permettant de détecter et de bloquer les opérations financières susceptibles d'avoir été réalisées avec des fonds provenant d'activités illicites ou de blanchiment.

ORDONNANCES
- Transposition d'une directive européenne en matière d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.

Cette ordonnance a pour objectif principal d'assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation adoptées par les États membres de l'Union européenne et, par extension, par les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle ne vise pas à harmoniser les législations nationales en matière d'assainissement ou de liquidation.

La directive pose le principe selon lequel, sauf exceptions, la législation du pays dans lequel l'entreprise a son siège s'applique et produit ses effets dans l'ensemble des autres États membres.

Cette harmonisation des règles de compétence n'obligera plus les créanciers à ouvrir autant de procédures qu'il y a d'États sur le territoire desquels un établissement de crédit dispose de succursales.

Le principe d'égalité de traitement des créanciers, quel que soit leur domicile en Europe, est confirmé : la publication de toute mesure d'assainissement ou de toute ouverture d'une procédure de liquidation permettra d'assurer l'information des tiers.

La coopération entre autorités compétentes des États membres est renforcée par la mise en place d'une procédure de communication immédiate et systématique des mesures adoptées.

- Suppression de la procédure de l'affirmation des procès-verbaux en outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a supprimé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, la procédure d'affirmation des procès-verbaux. Cette procédure imposait à certains agents chargés de constater des infractions pénales ou de grandes voiries de jurer, devant le maire ou devant le juge, que les mentions figurant au procès-verbal écrit étaient conformes à leurs constatations. Cette procédure était devenue inutile, dès lors que les agents verbalisateurs sont tous assermentés et rédigent eux-mêmes leurs procès-verbaux.

Cette ordonnance a unifié le régime applicable outre-mer avec celui de la métropole, en matière de procédure pénale.

DÉCRET
Code de l'action sociale et des familles

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un décret relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.

Ce décret, complété par un second décret non délibéré en conseil des ministres, constitue la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. Ce sont près de 175 décrets avec leurs annexes qui sont codifiés dans cette partie réglementaire qui reprend la subdivision en cinq livres de la partie législative, elle-même codifiée par l'ordonnance du 21 décembre 2000.

Ces travaux de codification répondent aux objectifs d'accessibilité et de clarification de la norme juridique définis par la commission supérieure de codification.

COMMUNICATIONS
- Le bilan de la lutte contre les feux de forêt

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication relative au bilan de la lutte contre les feux de forêt.

Depuis le début de l'année, 10 600 hectares de forêts, maquis et garrigues ont été incendiés, dont 8 600 durant la période estivale. Il s'agit d'un bilan maîtrisé malgré un niveau de risques deux fois plus élevé que la moyenne. Les surfaces touchées sont six fois inférieures à celles de l'an dernier (61 500 ha) et 40 % plus réduites que la moyenne des dix dernières années. Les dommages matériels et les dégâts environnementaux sont très inférieurs à ceux de l'an passé et, contrairement aux années précédentes, aucun décès n'est à déplorer parmi la population. En 2003, dix personnes dont quatre sapeurs-pompiers avaient péri dans les incendies.

Ces résultats confirment la validité des grandes orientations mises en oeuvre avant l'été, notamment le renforcement des capacités de prévention et d'intervention, la démarche d'anticipation systématique afin de traiter tout départ de feu sans délai et, enfin, la vigilance et les sanctions renforcées contre les auteurs d'incendies. Ce déploiement sur le terrain a permis de diminuer très sensiblement le nombre de départs de feux et de confondre 58 auteurs de départs de feux, dont neuf ont fait l'objet de mandat de dépôt.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rendu hommage, au nom du Gouvernement, à l'ensemble des personnels mobilisés au sein d'un même dispositif de protection de la forêt, qu'ils relèvent des collectivités territoriales, de l'État ou encore des associations, en soulignant les risques qu'ils ont pris pour assurer la protection de nos concitoyens ; il a rappelé que deux pilotes privés d'hélicoptère bombardier d'eau ont trouvé la mort en Corse dans l'accomplissement de leur mission et qu'un officier de sapeur-pompier a été grièvement brûlé près de Marseille.

Les enseignements de cette campagne de lutte contre les feux de forêt, mais également de celle de l'été 2003, ont été tirés à l'occasion d'une réunion organisée le 13 octobre à Marseille. Cette rencontre a permis également d'examiner les premiers résultats obtenus en matière de plans de prévention des risques d'incendie de forêt et d'application des prescriptions légales de débroussaillement renforcées par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.

- La protection de l'enfance

La ministre de la famille et de l'enfance a présenté une communication relative à la protection de l'enfance.

263 000 enfants bénéficient en France d'une mesure de protection. Depuis 1983, la protection de l'enfance est une compétence largement décentralisée, confiée en particulier aux services de protection maternelle et infantile et aux services de l'aide sociale à l'enfance des conseils généraux.

Depuis les lois de décentralisation, le dispositif n'a fait l'objet d'un véritable débat public qu'à l'occasion du vote de la loi du 10 juillet 1989 sur l'enfance maltraitée. L'actualité récente a montré que les procédures de repérage et de signalement de la maltraitance, ainsi que les suites qui leur étaient données, pouvaient être améliorées. Une réflexion sur la protection de l'enfance doit donc être menée en étroite association avec les conseils généraux.

A cette fin, le Gouvernement met en place deux groupes de travail qui devront remettre des propositions concrètes d'amélioration des dispositifs au cours du 1er trimestre 2005, sans préjudice de mesures qui pourraient être prises plus rapidement.

Le premier groupe de travail sera chargé de clarifier les critères et les modalités d'intervention en matière de signalement d'enfant en danger. Il s'agit, notamment :

- de mieux prendre en compte toutes les formes de maltraitance, qu'elles soient physiques ou psychologiques ;

- de rendre plus lisible la procédure de signalement : le rôle central de l'aide sociale à l'enfance (ASE) doit être clairement réaffirmé ;

- d'intensifier et professionnaliser la coordination en matière d'enfance maltraitée. L'écoute de l'enfant doit être améliorée dans le cadre d'une évaluation pluridisciplinaire (psychologues, éducateurs, travailleurs sociaux, administrateurs ad hoc...) et la prise en charge du mineur doit être organisée sur la base d'un projet individuel ;

- de lutter contre la maltraitance dans les services et institutions accueillant des mineurs. Un recentrage du travail du groupe permanent interministériel de lutte contre l'enfance maltraitée (GPIEM) sur les moyens à mettre en oeuvre pour lutter plus efficacement contre les violences en institutions et assurer une meilleure information en matière d'incapacités et d'interdictions professionnelles est nécessaire ;

- mieux accompagner la réintégration des enfants fugueurs. Il est souhaitable de pouvoir mettre en place, dès que le mineur est localisé, une démarche concertée (famille, police, gendarmerie, associations, conseils généraux...) pour accompagner son retour dans ou hors de sa famille.

Les axes de réflexion du deuxième groupe de travail porteront sur l'amélioration de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la coordination des dispositifs de protection de l'enfance, notamment sur :

- la mise en place d'un " adulte référent " pour garantir à tout jeune une cohérence de prise en charge par les adultes ;

- la diversification des modes de prise en charge des mineurs (accueils souples, modulables et diversifiés en fonction des besoins de l'enfant) et leur évaluation ;

- la diversification des modalités de soutien aux familles : une offre systématique de conseil et de soutien en économie sociale et familiale à destination des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance permettrait de responsabiliser davantage la famille en favorisant le retour à une véritable autonomie.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Bernard MEUNIER est nommé président du Centre national de la recherche scientifique

Sur proposition ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Henri-Michel COMET, préfet détaché en qualité d'adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé préfet hors cadre

- M. Paul MASSERON, préfet du Haut-Rhin, est nommé adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et mis en position de service détaché

- M. Michel GUILLOT, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet du Haut-Rhin

- M. Gérard MOISSELIN, préfet hors cadre, est nommé préfet d'Indre-et-Loire

Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la justice

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Catherine TASCA, conseiller d'État en service extraordinaire

- M. Jean-Louis NADAL, procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé procureur général près la Cour de cassation

- M. Yves BOT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé procureur général près la cour d'appel de Paris

Sur proposition ministre des affaires étrangères

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Michel GAUSSOT, directeur des Amériques et des Caraïbes.

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