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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 13 OCTOBRE 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI
- Coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée avec l'Algérie et la Macédoine

Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi portant approbation, d'une part, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée et, d'autre part, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Ces accords visent à développer la coopération opérationnelle et technique dans les domaines de la lutte contre la criminalité internationale, le terrorisme, le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et le blanchiment d'actifs.

La coopération nouée dans ces divers domaines permettra à la fois d'améliorer le niveau général de formation des personnels et de faciliter l'échange d'informations et d'expériences. Ces accords visent également à promouvoir, par le biais d'échanges d'informations relatives à la législation, une expertise française pour l'adaptation des dispositifs législatifs et réglementaires algérien et macédonien.

- Convention sur l'emploi de l'informatique en matière d'enquête douanière

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

Cette convention vise à accroître la coopération entre autorités douanières des États membres de l'Union européenne dans leur lutte contre les infractions graves aux législations nationales, à travers la création d'un système informatique reliant chacun des pays concernés.

Il est apparu à l'usage que ce système devait également être utilisé pour l'échange d'informations sur les enquêtes douanières menées dans les États, au-delà des signalements déjà autorisés par la convention.

Tel est l'objet de ce protocole qui contribuera ainsi à rendre plus efficaces les dispositifs de coopération douanière européenne.

- Création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

L'instauration de quotas vise à réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère afin de freiner le réchauffement climatique de la planète. Le système d'échange doit permettre de minimiser le coût de ces réductions, tout en respectant strictement les objectifs assignés.

L'ordonnance a mis en place un système fondé sur :

- d'une part, l'instauration d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour certaines activités industrielles, associée à des obligations de surveillance et de contrôle ;

- d'autre part, la création de quotas d'émission de gaz à effet de serre, biens meubles représentatifs de l'émission d'une tonne de dioxyde de carbone. Ces quotas sont transférables. Un marché d'échange de quotas devrait s'instaurer très rapidement dans l'Union européenne ; ce marché conduira à réaliser en priorité les investissements les moins onéreux.

Pour chaque installation entrant dans le champ de la directive communautaire, l'État délivrera des quotas annuels à l'industriel concerné. Chaque industriel sera tenu de restituer à l'État, à la fin de chaque année, un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de chacune de ses installations. Chaque industriel sera donc tenu d'acheter sur le marché les quotas manquants, s'il a dépassé son niveau d'émission visé. Dans le cas inverse, il pourra les revendre. S'il n'est pas en conformité avec cette obligation, il devra payer une amende mais néanmoins restituer l'année suivante les quotas manquants.

Un plan d'affectation de quotas est en cours d'élaboration pour une première période de trois ans (2005-2007) ; il le sera ensuite pour des périodes de cinq ans. Ce plan fixera les quotas alloués par installation en fonction des prévisions d'évolution de la production des secteurs industriels et des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions. Le plan mettra en réserve des quotas destinés aux exploitants d'installations qui seront nouvellement autorisées en cours de période. Plusieurs industriels pourront demander à l'État de mettre en commun la gestion de leurs quotas.

- Lutte contre la violence routière

La ministre de l'outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route.

Cette ordonnance a étendu :

- en Nouvelle-Calédonie et dans îles Wallis et Futuna les dispositions du code de la route relatives à la répression de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elle rend également applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du même code relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules ;

- en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna certaines dispositions de loi du 12 juin 2003.

Elle a permis d'unifier le régime applicable outre-mer et en métropole en matière de sécurité routière, sous réserve du respect des compétences propres des autorités des collectivités intéressées.

DÉCRETS
- Mobilité des membres du Conseil d'État et accueil au Conseil d'État de fonctionnaires en mobilité

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret portant application au Conseil d'État du décret du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration et modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Ce décret prévoit que, pour des motifs tirés du respect de la déontologie et de l'intérêt du service, la mobilité des membres du Conseil d'État ne peut être accomplie dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Il maintient à quatre ans le délai imposé aux auditeurs et aux maîtres des requêtes au Conseil d'État avant de pouvoir être placés en détachement. Ce délai sera ramené à deux ans si le détachement est demandé pour effectuer la période de mobilité statutaire ou pour occuper un emploi pour lequel la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.

Il précise les corps dont les membres peuvent être accueillis au Conseil d'État par la voie du détachement ou de la mise à disposition.

- Délégation de gestion dans les services de l'État

Le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire a présenté un décret relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État.

Cette nouvelle procédure vise à aider les services de l'État à optimiser la gestion de leurs moyens dans le cadre de la modernisation de la gestion publique engagée par le Gouvernement. Elle permet à tout responsable d'un service de confier à un autre service, pouvant le cas échéant relever d'un autre ministère, l'exécution en son nom et pour son compte de prestations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cette procédure concernera prioritairement certaines " fonctions support ", comme la gestion de biens ou de personnels, mais pourra aussi être utilisée pour la mise en oeuvre de tout projet exigeant un pilotage adapté.

Cette procédure présente l'avantage de permettre une unité de gestion dans un cadre souple. Le service chargé de la gestion pourra ainsi engager et ordonnancer les crédits concernés, sans qu'il soit nécessaire de modifier la répartition des crédits ouverts par la loi de finances.

Il s'agit d'une avancée importante dans la perspective de l'entrée en vigueur, en 2006, de la loi organique relative aux lois de finances.

- Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

Le secrétaire d'État au logement a présenté un décret relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

La loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine autorise la création de sociétés coopératives d'intérêt collectif dans le domaine du logement social, permettant ainsi au secteur HLM de bénéficier d'un nouveau statut d'entreprise à but social pour soutenir la mise en oeuvre de la politique du logement social.

Le décret insère dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions concernant les compétences de ces sociétés, similaires à celles des sociétés coopératives de production d'HLM, et leur fonctionnement. Il précise, en particulier, les modalités de représentation permettant aux collectivités publiques, aux locataires, aux accédants à la propriété et aux salariés de prendre part aux décisions en leur qualité d'associés.

Le décret précise enfin le régime administratif de l'agrément des sociétés coopératives d'HLM qui est donné par le ministre chargé du logement.

COMMUNICATIONS
- La rentrée universitaire

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la rentrée universitaire.

2 282 000 étudiants sont accueillis cette année dans les universités et les divers instituts ou écoles de l'enseignement supérieur, soit 27 000 étudiants de plus qu'en 2003. Ils représentent 52 % d'une classe d'âge.

Le paysage de l'enseignement supérieur français est marqué par de profondes évolutions.

1.- Une ouverture européenne confirmée

Trois-quarts des 85 universités ont adopté le système européen de la licence, du master et du doctorat (LMD). En 2007 au plus tard, l'architecture européenne des diplômes aura été généralisée dans les universités. La démarche s'étend aujourd'hui aux grandes écoles, au niveau du master, notamment par de nouvelles coopérations entre les universités et les écoles dans l'offre de masters dans le domaine de la recherche.

Au cours de cette année, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- étudiera avec chaque ministère ayant en charge des formations supérieures les voies et moyens d'étendre le projet LMD à l'ensemble de l'enseignement supérieur français, sur la base d'exigences de qualité de niveau international ;

- lancera une concertation nationale sur les études doctorales pour constituer des pôles scientifiques de référence.

Ces initiatives permettront à la France d'apporter une contribution déterminante à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur dans la perspective du sommet de Bergen en mai 2005.

2.- Une attractivité renforcée

Des actions seront menées pour renforcer l'attractivité de l'enseignement supérieur français, tout spécialement aux niveaux master et du doctorat. Une politique de développement des cursus et diplômes organisés conjointement par des établissements français et étrangers sera lancée. A cette fin, le dispositif de cotutelles internationales de thèses sera modernisé et les établissements habilités à délivrer des masters pourront les mettre en oeuvre en partenariat international.

La création de chaires d'excellence pour attirer des chercheurs et enseignants-chercheurs étrangers sera confortée de même que la politique en faveur des post-doctorants ; des collèges doctoraux de site accroîtront la visibilité de l'offre doctorale française.

3 - Une logique de sites innovante

Il convient aujourd'hui de renforcer les sites existants en affirmant leur identité. Dans cette perspective, seront valorisés les atouts particuliers de chaque site dont la légitimité universitaire repose sur les segments de qualité qui le caractérisent. Dans ce contexte, la carte universitaire sera structurée plus solidement en faisant appel aux initiatives coopératives des acteurs et en approfondissant la concertation tant avec les collectivités territoriales qu'avec le monde économique.

4- Un meilleur accompagnement des étudiants

Pour accroître les chances de réussite, une priorité est donnée à l'amélioration des conditions de vie et d'étude : plan pluriannuel sur le logement étudiant, revalorisation des taux et des plafonds de bourses, développement des prêts, mise en place d'une allocation d'aide d'urgence unique, accroissement des bourses de mobilité et des bourses de mérite, accélération des procédures pour l'obtention des aides.

En matière de santé et de handicap, l'action des services de médecine préventive sera développée sur tout le territoire et en fonction des politiques prioritaires de prévention. Le nombre d'assistants d'éducation pour les étudiants handicapés sera accru.

Enfin, un plan d'ensemble est lancé sur les nouvelles technologies : équipement des établissements, accès gratuit à internet, opération " micro portable à un euro " afin de mettre nos campus au meilleur niveau international et de favoriser l'autonomie des étudiants dans l'accès au savoir.

- Le plan gouvernemental de prévention et de lutte contre le risque de pandémie grippale d'origine aviaire

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté une communication sur le plan gouvernemental de prévention et de lutte contre le risque de pandémie grippale d'origine aviaire.

Comme plusieurs autres pays et en coordination avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la France a entièrement réactualisé, depuis le début de l'année, son plan de prévention et de lutte contre la pandémie grippale. Ce plan, élaboré dans le cadre d'un travail interministériel sous l'égide du Premier ministre, est actuellement applicable.

Le plan gouvernemental de lutte contre la pandémie grippale d'origine aviaire comporte trois volets par application du principe de précaution.

Le premier volet correspond à une situation d'épidémie limitée aux animaux (grippe aviaire ou épizootie) ou accompagnée de quelques cas humains sans transmission interhumaine. C'est la situation que nous connaissons aujourd'hui. Les mesures en vigueur consistent à :

- éviter l'introduction de l'épizootie en France par l'interdiction d'importation de volaille des pays touchés et la surveillance des animaux d'élevage ;

- contrôler le plus rapidement possible la grippe aviaire par l'abattage des élevages contaminés dans les pays touchés ;

- éviter la transmission du virus à l'homme par la protection des personnes au contact des élevages infectés et l'information des voyageurs se rendant dans les pays touchés par l'épizootie ;

- détecter le plus précocement possible le premier cas humain susceptible de survenir. En France, les voyageurs sont informés à leur retour ; ils doivent impérativement, en cas d'apparition de symptômes grippaux dans les 10 jours, contacter le SAMU - centre 15.

Le deuxième volet n'aurait à s'appliquer que dans l'hypothèse d'une transmission interhumaine limitée, constatée par l'OMS. L'objectif serait alors de faire échec par tous les moyens disponibles à la venue du virus sur notre territoire.

A ce stade s'imposeraient, en coordination avec nos voisins européens de l'espace Schengen, des mesures de restriction, voire de suspension, des voyages à partir de zones atteintes, de mise en isolement des voyageurs en provenance de ces zones et de traitement antiviral préventif des personnes ayant été en contact avec des malades.

Un troisième volet est prévu en cas de pandémie, afin d'organiser une réponse adaptée du système de santé à un afflux massif de patients, en mettant rapidement à niveau notre stock de médicaments antiviraux pour faire face à toute éventualité.

Dans ce cas, il est également prévu de développer et de diffuser rapidement un vaccin, dès que la souche aura été isolée.

Ce plan, soumis actuellement à la concertation de tous les responsables, pourra être adapté et perfectionné en fonction du progrès des connaissances et des innovations thérapeutiques.

- La semaine de la sécurité routière et le lancement de l'expérimentation de l'usage des feux de croisement le jour

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une communication sur la semaine de la sécurité routière et le lancement de l'expérimentation de l'usage des feux de croisement le jour.

La semaine de la sécurité routière se déroulera cette année du 13 au 20 octobre 2004 avec de nombreuses manifestations au plan local. Elle sera consacrée aux victimes des accidents de la route. La tenue, le 13 octobre 2004, d'un colloque intitulé " vivre après l'accident ", à l'organisation duquel plusieurs ministères ont été associés, marquera le début de cette semaine. Des témoignages de victimes seront diffusés sur les chaînes de télévision.

Lors du comité interministériel de sécurité routière du 7 juillet 2004, le Gouvernement a décidé d'expérimenter l'allumage des feux de croisement le jour, hors agglomération, à compter du 31 octobre prochain. Il s'agit, à ce stade, d'une recommandation qui repose sur la coopération de l'ensemble des conducteurs. Cette initiative doit permettre, au regard des précédents très positifs observés à l'étranger, de réduire de 5% à 8 % le nombre des tués sur la route. Dans un souci d'exemplarité, les ministres et leurs services ont été invités à mettre en oeuvre cette recommandation.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Philippe VESSERON, ingénieur général des mines, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration du BRGM

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- Mme Dominique VERSINI est nommée conseiller d'État en service ordinaire (tour extérieur)

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