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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MARDI 5 OCTOBRE 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI
- Modification de la loi organique relative aux lois de finances

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Ce projet de loi a pour objet d'établir une obligation d'inscription en loi de finances d'une règle d'utilisation des éventuels excédents de recettes fiscales de l'année.

Ainsi, la représentation nationale sera informée à l'avance de la façon dont seront gérés ces surplus et obtiendra qu'il lui soit rendu compte de cette gestion après l'exécution du budget. Cette règle introduira donc une transparence nouvelle et par là même une exigence de rigueur dans la gestion des finances publiques sur le long terme.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

Ce projet de loi fait suite à trois réformes sociales importantes : la réforme des retraites de 2003, la loi de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et la réforme de l'assurance maladie. Il intègre dans ses agrégats les impacts financiers de ces réformes, notamment :

- un effort renouvelé de prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées avec un accroissement d'environ 750 millions d'euros des crédits de l'assurance maladie ;

- le redressement des comptes de l'assurance maladie grâce aux recettes nouvelles et à la maîtrise médicalisée des dépenses. Le déficit de l'assurance maladie devrait ainsi passer de 13 milliards d'euros en 2004 à 8 milliards d'euros en 2005 ;

- le coût des mesures d'équité prises à l'occasion de la réforme des retraites, avec notamment une charge de 1,3 milliard d'euros pour les départs anticipés des assurés ayant commencé à travailler très jeunes.

Dans le domaine de l'assurance vieillesse, le projet de loi prévoit le versement dans une section du fonds de réserve des retraites de la soulte liée à l'intégration du régime des industries électriques et gazières. Ce versement permettra d'assurer une totale transparence afin de garantir la neutralité de cette opération d'intégration pour les assurés du régime général. En outre, le projet de loi étend aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers la mesure de retraite anticipée pour les carrières longues.

Dans le domaine de l'assurance maladie, le projet de loi contient un certain nombre de dispositions techniques visant à faciliter la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé publics et privés.

En ce qui concerne les accidents du travail, les entreprises sont mises à contribution à hauteur de 15% du coût de la préretraite des salariés qui bénéficient du dispositif du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA). Cette contribution devrait accompagner l'effort de solidarité des entreprises et de l'État qui dépassera 600 millions d'euros en 2005.

Enfin, dans le domaine de la politique familiale, le projet de loi prévoit, conformément aux annonces faites lors de la conférence de la famille du 29 juin 2004, que les adolescents se verront proposer en classe de cinquième un entretien particulier avec un professionnel de santé dès l'année 2005. Le médecin pourra les interroger sur leur état de santé, leur environnement et chercher à détecter d'éventuelles difficultés non spontanément exprimées qui dépassent le seul volet médical, notamment la détection d'actes de maltraitance ou de problèmes psychologiques.

Le projet de loi prévoit de doubler la prime d'adoption afin d'aider les couples qui doivent faire face à des dépenses importantes lors de leurs démarches. Il permet le développement de l'accueil de la petite enfance avec un effort de 420 millions d'euros supplémentaires en faveur de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et pour l'amélioration qualitative et quantitative de l'offre de garde pour les jeunes enfants.

COMMUNICATIONS
- Le bilan des réunions d'automne du FMI, de la banque mondiale et du G7

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une communication sur le bilan des réunions d'automne du FMI, de la Banque mondiale et du G7.

Ces réunions ont donné l'occasion d'évoquer la conjoncture économique mondiale et le financement du développement.

Le retour de la croissance est confirmé et se généralise, mais des risques persistent tenant notamment aux déficits publics et au prix du pétrole. Le G7 est arrivé à la conclusion que les conditions de la détermination des prix du pétrole devaient être plus transparentes, l'opacité de ce secteur d'activité étant un facteur de spéculation. La question des économies d'énergie et des énergies alternatives, dont le nucléaire, a été, à la demande de la France, évoquée dans le communiqué.

Par ailleurs, le G7 a, pour la première fois, reçu le ministre des finances de la République populaire de Chine pour évoquer les questions économiques et monétaires d'intérêt commun.

En ce qui concerne le financement du développement, les propositions américaine et britannique consistant à annuler tout ou partie de la dette multilatérale de certains pays pauvres ne figurent pas dans le communiqué final du G7. Plusieurs membres du G7 dont la France ont souligné que ces propositions auraient pour conséquence de réduire la capacité d'intervention des institutions financières internationales en direction des pays en développement et que ces pays ne rencontrent pas nécessairement des difficultés pour rembourser leur dette. A l'inverse, la France a fait valoir que les pays en développement avaient besoin d'une ressource stable, sûre et substantielle. La proposition du président de la République de recourir à une taxation internationale, qui pourrait être combinée à la proposition faite par le Chancelier de l'Échiquier britannique d'une " facilité financière internationale ", a été rappelée.

La situation de l'Irak a également été évoquée ainsi que la nécessité d'avancer dans la voie des négociations sur l'allègement de sa dette. Un accord sur ce sujet est prévu d'ici la fin de l'année dans le cadre du club de Paris.

- L'organisation et le déroulement des Jeux paralympiques d'Athènes

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative à l'organisation et le déroulement des Jeux paralympiques d'Athènes.

Réunissant 4 000 athlètes représentant 146 pays, ces jeux ont été un succès pour le pays organisateur qui a assuré aux délégations des conditions optimales de réussite. Toutes les installations et espaces de plein air ont été conçus de manière à répondre aux exigences d'accessibilité des athlètes, des accompagnateurs et des spectateurs. 15 000 bénévoles ont oeuvré au bon déroulement de ces jeux.

La délégation française était composée de 141 athlètes, dont 33 femmes et 109 hommes, et de 74 accompagnateurs.

La France a été présente dans 14 disciplines et a remporté 74 médailles : 18 en or, 26 en argent et 30 en bronze. Il faut insister sur la performance des athlètes féminines qui ont remporté plus de la moitié des médailles d'or, alors qu'elles ne représentaient que le quart de la délégation.

Les disciplines pourvoyeuses de médailles sont la natation, l'athlétisme, le tennis de table, le judo, l'escrime, le cyclisme, l'haltérophilie, le tennis et la voile.

La France se place au 9ème rang mondial pour les médailles d'or et au 6ème rang pour le total des médaillés.

7ème à Sydney, la France a subi la concurrence de nouveaux pays dans un contexte sportif marqué par une compétitivité de plus en plus élevée : 28 nations se partageaient à Sydney les médailles d'or, alors que 59 pays ont accédé à la plus haute marche du podium à Athènes.

Les jeux d'Athènes ont confirmé l'excellence du niveau des épreuves paralympiques qui ont trouvé une place reconnue et à part entière au sein du sport mondial.

Sur le plan de la lutte contre le dopage, 670 contrôles ont été effectués durant la période des jeux.

L'expérience vécue à Athènes sera mise à profit pour compléter et enrichir le dossier de candidature de Paris 2012, dont la dimension paralympique se doit aussi d'être exemplaire.

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