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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 24 NOVEMBRE 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI
- Convention entre la France et la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté le projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.

Le dispositif d'enseignement français en Andorre emploie 337 personnes, pour un coût budgétaire annuel de 15 millions d'euros, et comprend un collège et un lycée. Il fait partie intégrante du service public d'Andorre et scolarise 3673 élèves, soit 37% des effectifs scolaires. Un système éducatif espagnol (34% des élèves) et un système andorran (29% des élèves) coexistent avec le dispositif français.

Les principales dispositions de la convention, qui remplace la précédente convention du 19 mars 1993 venue à échéance, prévoient la gratuité de l'enseignement, une priorité de recrutement pour les ressortissants de l'Union européenne, la prise en charge par le budget de la France des enseignants du système éducatif français, l'enseignement de la langue catalane et des institutions andorranes par des enseignants rémunérés par Andorre et un meilleur accès aux établissements d'enseignement supérieur français des élèves issus du système éducatif andorran.

La nouvelle convention illustre la vitalité des liens entre Andorre et la France et l'excellente qualité des relations entre les deux pays. Elle permet de réaffirmer la présence culturelle de la France en Andorre en pérennisant et en modernisant le dispositif éducatif français dans la Principauté.

- Convention relative aux transports internationaux ferroviaires

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 qui a créé l'Organisation intergouvernementale pour les Transports Internationaux Ferroviaires (OTIF).

L'OTIF a désormais pour objectif de favoriser, d'améliorer et de faciliter le trafic international ferroviaire. En particulier, elle a vocation à un régime de droit uniforme et contribuera à l'interopérabilité et à l'harmonisation technique dans le secteur ferroviaire.

La convention permet également d'améliorer le service ferroviaire en Europe, puisqu'elle relève les niveaux d'indemnisation des clients en cas de difficultés survenues durant le transport.

L'OTIF, qui regroupe 42 États et exerce sa compétence à l'égard de 240 000 kilomètres de lignes ferroviaires, contribue au rayonnement international des systèmes et normes européens qui sont souvent d'origine française. La France préside actuellement l'OTIF dont le français est la langue de référence.

ORDONNANCES
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a habilité le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France.

La méthode de la codification à droit constant qui a été retenue consiste à regrouper, selon un plan ordonné et cohérent, des normes jusqu'alors dispersées, sans leur apporter d'autres modifications que celles de forme, entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes. Comme tous les autres codes déjà publiés, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile répond à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité du droit.

Ce code entrera en vigueur du code dans quatre mois afin de faciliter l'appropriation de ce nouvel outil par ses utilisateurs. Durant cette période, une circulaire exposant l'architecture du code et présentant les modalités d'utilisation, ainsi qu'un tableau de correspondance entre le code et les textes anciennement applicables seront diffusés. L'ensemble de ces documents sera disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur.

- Conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Cette ordonnance étend dans ces collectivités d'outre-mer les dispositions contenues dans la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France et à la nationalité en les adaptant afin de prendre en compte le contexte local de l'immigration irrégulière et la répartition des compétences entre l'État et les collectivités ainsi que le droit spécifique local.

L'ordonnance renforce les moyens juridiques de la lutte contre l'immigration irrégulière (utilisation des fichiers relatifs aux empreintes digitales, lutte contre les mariages de complaisance ou contraints, sanctions contre les passeurs et les transporteurs). Elle réforme également les règles relatives à la rétention administrative et à l'exécution des mesures d'éloignement.

S'agissant du droit au séjour, l'ordonnance étend dans ces collectivités d'outre-mer les dispositions de la loi du 26 novembre 2003 relatives aux conditions de délivrance de certains titres, notamment en ce qui concerne l'intégration républicaine et la connaissance de la langue française.

En étendant la loi du 26 novembre 2003 dans les collectivités d'outre-mer, l'ordonnance s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière menée par le Gouvernement depuis 2002.

COMMUNICATIONS
- Perspectives stratégiques des entreprises Électricité de France et Gaz de France

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une communication relative aux perspectives stratégiques des entreprises Électricité de France et Gaz de France.

Il a présenté le rapport de la commission présidée par M. Roulet et chargée d'examiner le projet industriel et financier d'Électricité de France. Ce rapport conclut que :

- pour conserver sa place parmi les leaders européens de l'énergie, cette société doit se développer de manière ambitieuse en Europe et préparer en France le renouvellement du parc de production avec le lancement de l'EPR ;

- sur un plan financier, sa situation est fragile et suppose un renforcement de ses fonds propres.

Partant de ces conclusions, le Gouvernement a fixé comme objectif au président d'EDF, M. Gadonneix, de préparer une augmentation du capital d'EDF, d'un montant compris entre 8 et 11 milliards d'euros dès 2005.

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a par ailleurs présenté le projet stratégique proposé par M. Cirelli pour Gaz de France : ce projet prévoit une accélération du développement de cette entreprise en Europe, par la conclusion d'alliances ou de partenariats industriels ou par des acquisitions. Il nécessite un renforcement des fonds propres de Gaz de France d'un montant plus limité compte tenu de la bonne situation financière de l'entreprise. Le Gouvernement a donc demandé au président de Gaz de France de préparer une augmentation du capital de Gaz de France dès 2005.

La qualité urbaine et architecturale

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication ont présenté une communication sur la qualité urbaine et architecturale.

La France s'illustre par la vitalité de ses réalisations architecturales, paysagères ou urbanistiques qui font école dans le monde, alors que le cadre de vie de nos contemporains reste souvent perfectible, notamment s'agissant des entrées de ville, des lotissements et des quartiers anciens à réhabiliter.

Organiser la patiente transformation de ces lieux représente le défi des années à venir. Dans cette perspective, le Gouvernement engage cinq séries d'actions pour promouvoir et faire reconnaître la qualité architecturale, paysagère et urbaine ; il s'agit de :

- mettre l'administration au service des collectivités territoriales en offrant aux élus et cadres territoriaux une meilleure formation par l'intermédiaire des organismes publics nationaux et locaux intervenant en la matière ;

- mieux former les professionnels en tenant compte de la demande des collectivités territoriales, notamment par la réforme des études d'architecture dans le cadre du système licence-master-doctorat (LMD) et par une meilleure insertion des architectes, paysagistes et urbanistes des collectivités ;

- simplifier et évaluer les procédures administratives imposées aux citoyens et aux élus. Le second projet de loi de simplification du droit traitera des autorisations d'urbanisme et des enquêtes publiques ;

- poursuivre et renforcer les actions de sensibilisation du public ; la manifestation nationale " Vivre les villes " sera renouvelée et un appel à projet " Habiter le 21ème siècle " sera lancé pour sélectionner six agglomérations exemplaires dans la prise en compte de la qualité architecturale et urbaine ;

- inciter les administrations à s'engager sur la qualité de leurs réalisations architecturales et urbaines par une charte qui sera signée avant la fin de l'année 2005 et évaluée de manière indépendante. Le " 1% décoration artistique " sera étendu aux constructions publiques des établissements publics des collectivités territoriales.

Le plan de lutte contre les violences faites aux femmes

La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle a présenté le plan de lutte contre les violences faites aux femmes.

Ce plan contient dix mesures destinées à accompagner les femmes victimes de violences et à renforcer la cohérence des partenariats sur le terrain.

En matière d'hébergement, plusieurs dispositifs répondront à la diversité des situations ; ainsi, un accès prioritaire aux 1800 places supplémentaires créées d'ici 2007 en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sera accordé aux femmes victimes de violences. Dans chaque département, le préfet mettra en place, d'ici trois ans, un dispositif permettant leur accueil et leur hébergement.

Une information spécifique sur les minima sociaux auxquels peuvent prétendre ces femmes sera diffusée avec l'appui des caisses d'allocations familiales.

En ce qui concerne l'accompagnement professionnel des femmes victimes de violences, les partenaires sociaux seront saisis de la question du chômage involontaire des femmes qui ont changé de lieu de résidence pour se mettre à l'abri des violences conjugales. Pour faciliter la reprise d'un emploi, un accès prioritaire à la formation professionnelle leur sera garanti indépendamment des conditions d'âge ou d'ancienneté.

La sécurité des victimes sera améliorée : l'éloignement du conjoint violent sera rendu possible dans le cadre du contrôle judiciaire. Les peines seront renforcées contre les auteurs de violences : constituera une circonstance aggravante la qualité d'ancien conjoint ou concubin. Cette circonstance aggravante sera étendue aux autres formes de violences que sont le meurtre et les agressions sexuelles.

Dans le domaine de la santé, le repérage et la prise en charge des victimes seront facilités par la constitution d'un réseau " violence et santé " associant, autour d'une unité médico-judiciaire, médecins de ville et services urgentistes, médicaux et sociaux. Les conditions de levée du secret médical en matière de violences conjugales seront examinées. L'entretien qui sera réalisé au quatrième mois de la grossesse constituera un moment privilégié pour repérer les actes de violences faites aux femmes.

Le soutien financier au secteur associatif, moteur essentiel de la lutte, sera renforcé de manière significative. Une campagne de communication sera lancée, avec le slogan "stop violence - agir, c'est le dire" ; elle rappellera, notamment, les numéros des services d'écoute téléphonique.

Dès l'école, les enfants doivent être sensibilisés sur le phénomène de la violence sexiste ou sexuelle afin de faire de la mixité scolaire un mode d'apprentissage de l'égalité et du respect de l'autre.

Lutter contre les violences, c'est faire progresser la cohésion sociale et participer à l'avènement d'une société plus juste, plus humaine. Le dixième anniversaire de la Conférence des Nations-Unies à Pékin, en mars 2005, sera l'occasion, au travers de l'initiative " partenaires pour Pékin ", de réaffirmer ces valeurs.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Jean PICQ, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes, à compter du 6 décembre 2004

- M. Pierre GADONNEIX est nommé président du conseil d'administration d'Électricité de France

- M. Jean-François CIRELLI est nommé président du conseil d'administration de Gaz de France

- M. Pierre GADONNEIX est nommé membre du comité de l'énergie atomique en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine scientifique et industriel

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Jean-Christian CADY, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er janvier 2005

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Jean-Marie HUET, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces, à compter du 13 décembre 2004

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. Denis MAUGARS est nommé président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales

- Le général de division Jean-Louis FOURNAISE est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er décembre 2004

- Le général de division Denis MACAGNO est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er décembre 2004

- Le général de division Dominique NOROIS est nommé major général de la gendarmerie nationale et élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 6 décembre 2004

- Le général de division Marcel KEIFLIN-BONNEYRAT est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er janvier 2005

- Le général de division Alain MARK est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er janvier 2005

- Le général de division Yves de KERMABON est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée, à compter du 1er janvier 2005

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à la réintégration, à l'affectation et à l'admission dans la 2ème section d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marie nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- M. Didier GARNIER est nommé inspecteur général de l'agriculture

Sur proposition de la ministre des affaires européennes

- M. Jean-Maurice RIPERT, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur des Nations-Unies et des organisations internationales, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la dissolution du conseil municipal de la commune du FAVRIL (Eure-et-Loir)

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