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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 17 NOVEMBRE 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI
- Loi de finances rectificative pour 2004

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2004.

Le collectif budgétaire de fin d'année fixe le déficit budgétaire à 49,3 milliards d'euros, soit une réduction de 5,7 milliards d'euros par rapport à celui de la loi de finances initiale pour 2004 (55,1 milliards d'euros).

Les dépenses de l'État sont maîtrisées : le collectif procède à des ajustements de fin de gestion, compte tenu de l'évaluation réelle de certains postes de dépenses. Environ 1 % des crédits sont redéployés : près d'un milliard d'euros sont ainsi prévus pour les interventions à caractère social (aides au logement, allocation pour adulte handicapé, couverture maladie universelleà) et 0,9 milliard d'euros pour couvrir le coût des opérations extérieures de la défense en 2004.

Au total, le montant des crédits annulés s'élève à 2,1 milliards d'euros et celui des crédits ouverts dans le cadre du collectif à 3,8 milliards d'euros. Par ailleurs, compte tenu des crédits qui ne seront pas effectivement consommés en 2004 et qui seront reportés en 2005, les dépenses réelles respecteront en 2004, pour la 3ème année consécutive, le montant autorisé par le Parlement en loi de finances initiale (283,7 milliards d'euros).

Le collectif est l'occasion de confirmer l'existence de 6 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2004, déjà prises en compte lors de la présentation du budget 2005. Il constate, par ailleurs, 1,5 milliard d'euros de recettes liées principalement à deux facteurs nouveaux : le coût du contentieux relatif à la taxe sur les achats de viande est revu à la baisse de 1 milliard d'euros et le reversement à l'État par la SOFARIS de 560 millions d'euros au titre d'excédents de subventions.

Le collectif budgétaire contient enfin des dispositions fiscales de simplification. Il comprend notamment la traduction législative des trente mesures annoncées le 3 novembre dernier qui visent l'amélioration concrète des relations entre les contribuables et l'administration fiscale. Il en est ainsi de l'instauration des procédures de contrôle fiscal à la demande et de régularisation en cours de contrôle fiscal et de l'élargissement des garanties apportées par la saisine des commissions départementales des impôts.

Sont également incluses dans le projet de loi de finances rectificative des mesures visant à garantir la sécurité juridique des opérations des entreprises et, notamment, des investisseurs internationaux. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du plan gouvernemental en faveur du renforcement de l'attractivité de notre territoire.

Enfin, les règles de détermination des revenus fonciers sont simplifiées. La dispense de production des reçus fiscaux est reconduite pour encourager les contribuables à déclarer leurs revenus par voie électronique.

- Accord entre la France et l'Italie relatif aux établissements culturels et d'enseignement

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels.

La liste des établissements culturels et d'enseignement pouvant bénéficier des exemptions fiscales et douanières que les deux pays s'accordent mutuellement datait de 1965 et ne correspondait plus à la réalité. Afin de tenir compte de l'évolution de leur dispositif culturel respectif, la France et l'Italie ont décidé de mettre à jour cette liste en signant à Rome, le 27 novembre 2003, cet accord sous forme d'échange de lettres.

Cet accord, qui s'inscrit dans le cadre des relations privilégiées entre la France et l'Italie, constitue un outil au service de la politique culturelle de la France et contribue au rayonnement de la culture et de la langue françaises en Italie.

ORDONNANCE
Procédures civiles d'exécution à Mayotte

La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Cette ordonnance, qui est prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, étend à la collectivité départementale de Mayotte l'ensemble des procédures d'exécution ainsi que l'intervention d'un juge de l'exécution.

Elle garantit une meilleure exécution des décisions de justice, nécessaire pour assurer le développement économique de cette collectivité, ainsi qu'un respect accru des droits des justiciables.

DECRET
Statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique.

Ce décret, qui s'inscrit dans le cadre de l'effort de l'État en faveur du spectacle vivant, dote l'Opéra-Comique, géré depuis 1990 par une association relevant de la loi de 1901, d'un statut d'établissement public lui garantissant un meilleur exercice de ses missions.

Le nouvel établissement public, dont la mise en place effective interviendra le 1er janvier 2005, est chargé de mettre en valeur la diversité des oeuvres lyriques allant de l'opéra baroque à la création contemporaine. Son action portera plus particulièrement sur le répertoire historique de l'Opéra-Comique et ses différentes formes d'expression populaire. Dans ce cadre, il développera des partenariats avec d'autres institutions musicales françaises ou étrangères comparables, notamment par l'accueil en résidence d'ensembles musicaux et de compagnies lyriques, par des coproductions et par l'animation d'un réseau facilitant les tournées.

COMMUNICATIONS
- La directive nationale d'orientation des préfectures

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication sur la directive nationale d'orientation des préfectures qui constitue un élément central de la réforme de ce ministère.

Ce document prospectif, à horizon de 10 ans, a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux du ministère ainsi qu'avec les autres ministères concernés ; il constitue un plan de charge de travail pour les trois années qui viennent pour les préfectures et les sous-préfectures qui sont le symbole le plus fort de la présence de l'État sur le territoire.

Ces services se trouvent en effet au coeur de la réforme en cours de l'État territorial qui vise à rationaliser le fonctionnement de nos institutions dans un contexte de décentralisation, de mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de renouvellement de la demande sociale et de profondes évolutions technologiques.

La directive nationale d'orientation recentre les préfectures sur leurs missions essentielles et permet à l'État territorial de se réorganiser autour du préfet. Les préfectures joueront de plus en plus un rôle moteur dans les domaines de la sécurité, de la gestion de crise, de la garantie de la citoyenneté, des libertés publiques et de la vie démocratique mais aussi en matière d'appui aux collectivités locales, de contrôle de leurs actes et de coordination interministérielle. Cette directive vise également à organiser une plus grande complémentarité avec les collectivités territoriales et les professionnels en matière de délivrance des titres.

Elle permettra de déployer, sur l'ensemble du territoire national, une administration moderne et performante, attentive à la qualité du service rendu à l'usager, plus proche, plus adaptée à la vie locale, plus à l'écoute des élus locaux et qui valorise ses propres agents. Elle ouvre ainsi la voie à la réforme de l'administration départementale de l'État.

- La gestion par la performance dans les administrations de l'État

Le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire a présenté une communication sur la gestion par la performance dans les administrations de l'État.

A la suite de l'adoption en juin dernier de la nouvelle architecture budgétaire, une nouvelle étape vient d'être franchie avec la mise en place des outils de mesure de la performance dans la gestion de l'État. Cette étape traduit la volonté du Gouvernement de faire entrer les administrations publiques dans la culture du résultat et de la performance.

Avec un an d'avance sur le calendrier fixé par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une première version des stratégies, objectifs et indicateurs de performance associés à chacun des 132 nouveaux programmes vient d'être remise aux parlementaires. Ces " avant-projets annuels de performance " fournissent, pour la première fois dans l'histoire de l'administration française, une vision claire et synthétique des engagements très concrets pris devant le Parlement par les ministres et les responsables de programme désignés en juin dernier. Il reviendra au Parlement d'indiquer, avec l'aide de la Cour des comptes, si ces stratégies, objectifs et indicateurs de performance lui apparaissent comme des outils fiables et pertinents pour juger les politiques poursuivies.

Les prochaines étapes de la mise en oeuvre de la réforme budgétaire vont permettre d'amplifier cette dynamique de modernisation des administrations publiques.

En février 2005, le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire organisera un cycle de " réunions d'économies structurelles " afin de poursuivre le dialogue avec l'ensemble des ministères sur l'évolution de leurs missions et de leurs structures.

Au printemps 2005, le débat d'orientation budgétaire sera entièrement rénové.

A l'automne 2005 commencera la discussion du premier projet de loi de finances structuré en missions et programmes. Le 1er janvier 2006, la gestion des moyens par les résultats sera généralisée à l'ensemble des administrations de l'État.

En régime de croisière, le Parlement autorisera les dépenses sur la base des objectifs de performance qui lui auront été communiqués et en fonction des résultats obtenus l'année précédente. Ceci permettra d'examiner, chaque année à l'occasion de la loi de règlement, la pertinence et l'utilité des programmes.

Cette réforme profonde nécessite un effort intense de préparation. Des réunions de bilan des expérimentations en cours sont régulièrement organisées autour des trésoriers payeurs généraux et des préfets de région. Un séminaire a également réuni, le 3 novembre dernier, les 80 responsables de programme au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie autour de la gestion par la performance.

- Le bilan des stratégies ministérielles de réforme

Le secrétaire d'État à la réforme de l'État a présenté une communication sur le bilan des stratégies ministérielles de réforme.

Au mois de mai dernier, le Premier ministre a demandé à chacun des membres du Gouvernement d'élaborer leurs stratégies ministérielles de réforme (SMR) pour 2004 et a confié au ministère chargé de la réforme de l'État la coordination de ces travaux.

Chaque ministre a ainsi été invité à présenter un programme d'actions pour améliorer la productivité et l'efficacité des administrations ainsi que la qualité du service apporté aux usagers.

Grâce à ce travail, 230 actions concrètes ont été mises en oeuvre. Elles se répartissent de manière à peu près égale entre des actions d'amélioration de la productivité (économies en personnel ou en crédits) et des actions d'amélioration de la qualité de service. Au total, sur trois ans (jusqu'en 2007), ces 230 mesures permettront d'économiser 1,5 milliard d'euros et près de 10 000 emplois.

Afin de poursuivre ce mouvement de modernisation et l'inscrire dans un processus permanent, le Premier ministre a demandé au ministre chargé de la réforme de l'État d'engager, dès à présent, les travaux relatifs aux stratégies ministérielles de réforme pour 2005. Les priorités de ses prochaines stratégies ministérielles de réforme sont les suivantes :

- amener les administrations à augmenter leur productivité de 2% par an à compter de 2006, tout en maintenant la qualité du service apporté aux Français ;

- procéder, dans le cadre d'une " revue de programme ", à un examen des missions remplies par les administrations pour déterminer les missions qui doivent continuer à être exercées par l'État, celles qui pourraient plus efficacement être accomplies par un tiers et celles qui ne correspondent plus aujourd'hui aux attentes prioritaires de notre société ;

- engager la réorganisation des services de l'État au niveau départemental afin de renforcer l'unité d'action de l'État, d'améliorer l'efficacité de son intervention et de modérer son coût de fonctionnement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre

- M. Pierre MIRABAUD, préfet, est nommé délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

- M. Xavier de LA GORCE est nommé secrétaire général de la mer

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Xavier MUSCA, inspecteur général des finances, est nommé directeur général du Trésor et de la politique économique

- M. Jean-Luc TAVERNIER, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique

- M. Pierre MORAILLON, inspecteur général de l'agriculture, est nommé directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique

- Mme Sophie GALEY-LERUSTE, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des ressources énergétiques et minérales à la direction générale de l'énergie et des matières premières

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Michel SAPPIN, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme

- M. Jean-François CORDET, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Hugues GALL est nommé conseiller d'État en service extraordinaire

Sur proposition de la ministre de la défense
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institution nationale des Invalides en qualité de personnalités qualifiées représentant le monde combattant :

- M. Jean BABY
- M. Maurice GAMBERT
- M. Jean-Claude GOUËLLAIN
- M. André MAURIN
- M. Antoine de PASSAGE

Sur proposition du ministre de la santé et de la protection sociale

- M. Frédéric Van ROEKEGHEM est nommé directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. |