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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 10 NOVEMBRE 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI
Réforme de la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'État.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, favorise la mise en oeuvre d'une véritable politique immobilière de l'État et la valorisation de son patrimoine.

Elle a classé dans le domaine privé de l'État et de ses établissements publics les immeubles à usage de bureaux, propriété de ces collectivités, ce qui permet de les céder sans avoir besoin de les déclasser du domaine public ;

Elle permet l'aliénation de ces immeubles, alors qu'ils sont encore utilisés par les services publics qui y sont implantés ; elle subordonne toutefois à l'accord préalable de l'État les projets de cession des immeubles que les établissements publics administratifs entendent céder tout en continuant à les occuper ;

Enfin, elle contribue à l'opération de transfert du contrôle technique des véhicules lourds à des professionnels agréés par l'État, en facilitant la vente des installations appartenant actuellement à des personnes publiques.

Cette modernisation du droit domanial sera poursuivie et amplifiée dans les prochains mois ; le nouveau code des propriétés publiques, également préparé en application de la loi du 2 juillet 2003, est en cours d'examen par le Conseil d'État.

ORDONNANCES
- Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté une ordonnance relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.

Cette ordonnance transpose la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier dont le principal objectif est de renforcer la surveillance effective des groupes financiers qui exercent leurs activités dans plusieurs secteurs de la finance, et souvent dans plusieurs États membres.

Cette directive complète les règles sectorielles existant tant dans le secteur de l'assurance que dans celui de la banque et des services d'investissement et favorise l'harmonisation de leur surveillance par les autorités nationales et européennes. Elle prévoit, à cet effet, une coordination renforcée entre les différentes autorités impliquées dans le contrôle prudentiel des conglomérats.

- Adaptation au droit communautaire de la législation relative au temps de travail dans le secteur des transports

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.

Cette ordonnance met en conformité avec les directives relatives à l'aménagement du temps de travail les dispositions législatives applicables aux personnels roulants et navigants du secteur des transports terrestres relevant du code du travail : transport routier, navigation intérieure, transport ferroviaire et entreprises assurant la restauration et l'exploitation des places couchées dans les trains.

Elle prend en compte les caractéristiques particulières des activités concernées qui nécessitent des aménagements de la législation relative à certains aspects de la durée du travail. La transposition de ces directives constitue un des éléments clés du plan d'action gouvernemental en faveur du transport routier de marchandises qui a été présenté le 8 septembre 2004.

- Sécurité des installations à câbles transportant des personnes et des remontées mécaniques

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.

L'ordonnance instaure un dispositif de contrôle et de surveillance du marché des constituants qui assurent la sécurité des remontées mécaniques en prévoyant, notamment, la possibilité pour le ministre chargé des transports de faire retirer du marché les produits qui se révèleraient défectueux ou dangereux. Des sanctions pénales en cas de non respect des règles de sécurité préalablement à la mise sur le marché de ces produits et en cas d'obstruction aux contrôles de l'administration ont été prévues.

Par ailleurs, les contrôles de sécurité des remontées mécaniques sont renforcés avec, en particulier, l'instauration d'un agrément pour les professionnels intervenant dans la conception et dans l'entretien de ces installations et la possibilité pour l'État de faire procéder à un diagnostic de sécurité ou encore à des remises à niveau des installations les plus anciennes.

- Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement

Le ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une ordonnance prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.

Cette ordonnance prévoit qu'une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis pour toutes les grandes infrastructures de transports terrestres et aériens ainsi que dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement sont rendus publics.

Les cartes de bruit rassemblent les données permettant d'évaluer l'exposition au bruit dans l'environnement et de prévoir son évolution. Elles sont établies par l'État pour les infrastructures de transport, et par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour les agglomérations.

Les plans de prévention du bruit dans l'environnement définissent des objectifs de prévention et, si nécessaire, de réduction du bruit ; ils recensent les mesures prévues pour prévenir ou réduire les nuisances sonores. Ils sont établis par les propriétaires pour les infrastructures de transport et par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour les agglomérations.

Les premières cartes seront publiées avant le 30 juin 2007 et les premiers plans avant de 18 juillet 2008. Les cartes et les plans seront réexaminés, et le cas échéant révisés, au moins tous les cinq ans.

L'ordonnance prévoit ainsi une démarche globale d'évaluation et de prévention des nuisances sonores dans les agglomérations et aux abords des infrastructures de transports.

DECRET
Réquisition des compagnies aériennes françaises

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté un décret portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises.

La situation en Côte-d'Ivoire impose d'assurer la protection des ressortissants français et, plus largement, d'autres ressortissants étrangers présents dans ce pays et, notamment, de permettre le rapatriement de ceux d'entre eux qui le souhaiteraient.

Le décret permet de prendre les mesures de réquisitions des services des compagnies aériennes françaises et, le cas échéant, des personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions ainsi prescrites.

COMMUNICATIONS
- Le plan périnatalité

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté une communication sur le plan périnatalité.

A la suite du rapport sur la périnatalité élaboré par les professeurs Bréart, Puech et Rozé, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un plan d'action ambitieux pour moderniser l'environnement de la grossesse et de la naissance.

Ce plan doit permettre, en 2008, de réduire la mortalité périnatale de 15% (5,5 décès pour 1 000 naissances contre 6,5 actuellement) et la mortalité maternelle de plus de 40% (5 décès pour 100 000 contre 9 actuellement). Il vise à améliorer la sécurité et la qualité des soins, tout en développant une offre plus humaine et plus proche et à aménager les conditions d'exercice des professionnels de la naissance. Il privilégie la participation des usagers à l'élaboration de la politique périnatale par la création d'une commission nationale de la naissance qui fédérera les commissions régionales de la naissance.

Les principaux axes de ce plan, dont les mesures s'étaleront sur trois ans et mobiliseront plus de 270 millions d'euros de crédits, dont 160 millions d'euros d'ores et déjà programmés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, sont les suivants :

1.- Moderniser l'environnement médical de la grossesse et de l'accouchement :

- par la mise aux normes des maternités publiques et privées en équipement et en personnel : le recrutement de 480 sages-femmes, 370 praticiens hospitaliers et 1 300 infirmiers est prévu en 2005 ; ces recrutements sont rendus possibles par l'anticipation des besoins dans les quotas de sages-femmes et d'infirmiers et l'augmentation des postes d'internes pour les spécialités concernées ;

- par l'amélioration de l'organisation des transports des mères et des nouveau-nés, notamment par le renforcement des SMUR et des transports infirmiers inter-hospitaliers ;

- par la modernisation des services de réanimation pédiatrique et la mise en oeuvre de schémas régionaux de réanimation pédiatrique ;

- par l'adaptation des modes de prise en charge de l'accouchement, par la couverture de tout le territoire en réseaux de périnatalité.

2.- Améliorer l'environnement psychologique et social de la mère et de l'enfant :

- en accompagnant plus efficacement les parents par la création d'un " entretien individuel du 4ème mois ", réalisé sous la responsabilité principalement des sages-femmes. Cet entretien, qui s'ajoutera aux sept examens prénataux obligatoires et à la préparation à la naissance au cours de séances collectives, sera systématiquement proposé aux futurs parents afin de préparer dans les meilleures conditions possibles la venue au monde de leur enfant ;

- en facilitant les conditions d'intervention des psychologues en maternité, notamment par la mise en place de formations interdisciplinaires et par le recrutement de nouveaux psychologues ;

- en expérimentant des " maisons de naissance ", attenantes à des plateaux techniques, privés ou publics qui permettront les accouchements dans un contexte moins médicalisé, tout en assurant la sécurité par la proximité du plateau technique ;

- en améliorant la prise en charge des femmes et des couples en situation de précarité, notamment par la prise en charge de la grossesse des femmes étrangères résidant en France depuis moins de trois mois ;

- en améliorant le dispositif de prise en charge à long terme des nouveau-nés susceptibles de développer un handicap et en assurant un réel accès à l'information, aux consultations et à la préparation à la naissance des mères handicapées.

3.- Aménager les conditions de formation et d'exercice des professionnels de la naissance. Les activités de périnatalité seront prises en compte, à leur juste valeur dans la tarification à l'activité.

4.- Le carnet de santé de la maternité, donné dès la première consultation de grossesse, sera refondu et s'intégrera au dossier médical personnel informatisé. Il contiendra des messages de prévention sur les risques potentiels pour le futur enfant de la consommation d'alcool, de tabac, de drogue ou de médicaments auto prescrits pendant la grossesse.

- Le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion et la mise en oeuvre du plan hiver 2004-2005

La ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion a présenté une communication sur le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion et la mise en oeuvre du plan hiver 2004-2005.

Depuis 2002, des efforts importants ont été réalisés par le Gouvernement pour consolider le dispositif d'accueil des personnes sans abri et des personnes demandeurs d'asile ainsi que pour adapter ce dispositif à l'évolution des besoins et des publics. Malgré les progrès accomplis, des mesures complémentaires doivent être prises pour accroître les capacités d'hébergement, améliorer les conditions d'accueil et faciliter l'accès au logement des personnes en grande précarité.

Des mesures en ce sens ont été prises par le comité interministériel de lutte contre l'exclusion, réuni la première fois le 6 juillet dernier ; le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale complète cette politique d'accueil et d'hébergement.

Le plan hiver 2004/2005, qui a été anticipé, est organisé pour faire face à des situations d'urgence climatique. Ainsi, des crédits complémentaires, à hauteur de 186,5 millions d'euros, ont été obtenus le 14 juin dernier pour renforcer le dispositif et financer des places d'hébergement supplémentaires. Le partenariat engagé en 2002 avec Météo France a été renforcé : tous les préfets recevront quotidiennement les prévisions météorologiques à J+3.

Le plan hiver 2004/2005 prévoit trois niveaux de mobilisation.

Le niveau 1 " Mobilisation hivernale " est mis en oeuvre entre le 1er novembre et le 31 mars. Aux 90 000 places ouvertes à l'année, s'ajoutent près de 5 380 places d'hébergement supplémentaires.

Le niveau 2 " Grand froid " est déclenché par le préfet et correspond à des températures négatives le jour et comprises entre -5° C et -10° C la nuit. Sa mise en oeuvre entraîne un renforcement :

- des capacités d'hébergement : 2 680 places sont d'ores et déjà mobilisables ;

- des équipes du 115 pour faire face aux appels et aux signalements ;

- des équipes mobiles avec intensification des " maraudes " ;

- de l'ouverture, la nuit, de locaux permettant la mise à l'abri de toute personne qui refuserait un hébergement.

Le niveau 3 " Froid extrême " correspond à des températures exceptionnellement basses : températures négatives le jour et inférieures à -10°C la nuit. C'est un niveau d'anticipation de situation de crise grave dont la gestion relève des plans d'urgence et de sécurité civile placés sous l'autorité des préfets.

Une cellule de veille nationale sera mise en place dès le déclenchement des niveaux 2 et 3 du plan hiver en lien avec le ministère de l'intérieur.

Pour la 3ème année consécutive, la campagne de sensibilisation au danger du grand froid pour les personnes sans abri sera reconduite, notamment par les médias, lors des bulletins météo.

La mise en oeuvre des actions prévues par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion nécessite la mobilisation et l'implication de tous : État, collectivités territoriales, associations et citoyens afin d'apporter une réponse adaptée aux personnes en grande difficulté.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Philippe ETIENNE, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, ambassadeur à Bucarest, est nommé directeur général de la coopération internationale et du développement, à compter du 10 janvier 2005

- M. Jean-François THIBAULT, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, représentant ministériel auprès du ministère de la défense, est nommé directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, à compter du 10 janvier 2005

Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État

- M. François-Daniel MIGEON, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'État

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

- Mme Sophie VILLERS, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'alimentation |