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Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 3 NOVEMBRE 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI
Protection du patrimoine audiovisuel et des productions télévisuelles

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles.

Ces deux textes, adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe, visent à proposer aux Etats européens un modèle de protection de leurs patrimoines audiovisuels. Ils répondent à la prise de conscience par les Etats membres du Conseil de l'Europe du risque de perte d'oeuvres majeures du cinéma en raison de l'absence d'un système légal de protection et de restauration.

Afin de pouvoir préserver et conserver ce patrimoine, la convention et son protocole instaurent un système de dépôt légal. Celui-ci se traduit par l'obligation de déposer les images en mouvement, produites ou coproduites sur le territoire d'un Etat concerné, auprès d'un organisme d'archives qui doit en assurer la conservation, la documentation et la restauration. En outre, les oeuvres déposées doivent être mises à disposition pour des consultations à des fins scientifiques, culturelles ou de recherche, dans le respect des législations nationales et internationales en matière de droit d'auteur.

La France, pionnière en matière de dépôt légal, ne pouvait que soutenir cette initiative de coopération entre Etats qui permet de donner corps à la notion de patrimoine audiovisuel européen et de garantir la pérennité des patrimoines nationaux, reflets de la diversité culturelle des pays d'Europe.

L'approbation par la France de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles permettra de réaffirmer l'engagement de notre pays en faveur de la sauvegarde du patrimoine audiovisuel, tant au niveau national, qu'au niveau européen.

ORDONNANCES
- Adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une ordonnance portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence,

Cette ordonnance adapte notre droit interne de la concurrence en appliquant le règlement du Conseil n°1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.

Ce règlement remplace le règlement du Conseil n°17 du 6 février 1962. Il conduit notamment à une large décentralisation de l'application des règles de concurrence communautaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.

La France a fermement soutenu le principe de cette réforme du droit communautaire, qui modifie en profondeur l'organisation du contrôle des accords entre entreprises et rapproche sensiblement les règles européennes de celles existant déjà en droit interne.

Les dispositions adoptées visent à compléter les pouvoirs décisionnels du Conseil de la concurrence, à clarifier les procédures de coopération internationale entre autorités de concurrence et à harmoniser les règles de protection du secret des affaires ainsi que les règles de prescription. Elles complètent la procédure de consultation du Conseil de la concurrence par les tribunaux qui statuent sur des litiges relatifs à l'application des règles communautaires de concurrence, étendent au domaine communautaire la spécialisation de compétence des tribunaux existant en matière de concurrence et précisent les pouvoirs d'investigation conférés aux fonctionnaires habilités à assister les agents de la Commission lorsque ceux-ci effectuent une inspection sur le territoire national. Elles ouvrent enfin la possibilité aux enquêteurs français de bénéficier de l'assistance d'agents d'autres autorités nationales de l'Union européenne lorsqu'ils mènent des investigations au nom et pour le compte de ces dernières.

- Transposition d'une directive européenne concernant la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté une ordonnance portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE relative à la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles.

L'ordonnance transpose en droit interne les dispositions de la directive n°2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 qui permettent une reconnaissance équitable des diplômes obtenus par les ressortissants communautaires, des périodes d'études qu'ils ont suivies et de toutes preuves de qualification et de compétence qu'ils ont acquises.

Pour de nombreuses professions, le droit français est conforme aux exigences de la directive. Il en va ainsi notamment de la profession de vétérinaire et de certaines professions du secteur de la santé ou bien celle d'expert comptable.

L'ordonnance complète la transposition de la directive n°2001/19 pour les professions de médecin, de pharmacien, d'infirmier responsable des soins généraux, d'assistant de service social, de praticien de l'art dentaire, de sage-femme, d'architecte et de géomètre-expert.

La transposition de cette directive dans le droit français emportera deux conséquences juridiques :

- d'une part, la commission chargée de rendre un avis sur la demande d'autorisation d'exercice d'une profession réglementée formulée par un ressortissant communautaire devra examiner non seulement les diplômes obtenus en dehors de l'Union européenne dès lors qu'ils ont été reconnus par un autre Etat membre, mais aussi l'expérience professionnelle acquise.

- d'autre part, les diplômes, certificats et autres titres obtenus dans un pays membre devront être reconnus en France, dès lors qu'ils seront accompagnés d'un certificat de conformité à la directive émis par le pays d'obtention.

COMMUNICATIONS
- Les mesures pour améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication relative aux mesures destinées à améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale.

Ces mesures constituent l'une des principales actions de la stratégie ministérielle de réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - " Bercy ensemble " - dont l'un des objectifs majeurs est de placer la satisfaction de l'usager au coeur de l'organisation administrative.

Le service public est avant tout le service du public. Ceci est valable dans tous les domaines de l'action administrative, et la mission fiscale ne doit pas faire exception à cette exigence sur laquelle repose la légitimité de l'intervention de l'Etat. Dès lors, l'objectif général de ce programme est de sécuriser et de simplifier la règle fiscale, puis de la mettre en oeuvre de façon plus accueillante et plus prévenante, pour les entreprises comme pour les particuliers. La dimension internationale du sujet a fait l'objet d'une mission confiée à M. Bruno GIBERT dont plusieurs propositions sont reprises dans le programme d'ensemble.

Pour faire évoluer concrètement, de façon visible et mesurable, les relations que les contribuables entretiennent quotidiennement avec l'administration fiscale, trente mesures seront donc mises en oeuvre sur la période 2004-2005, poursuivant cinq objectifs :

une meilleure sécurité juridique pour les entreprises,
une meilleure prise en compte du contribuable de bonne foi,
un accompagnement et une aide dans l'accomplissement du devoir fiscal des particuliers,
une simplification des procédures pour faciliter la vie du contribuable,
une plus grande disponibilité envers le contribuable.
Les citoyens et les entreprises bénéficieront d'une plus grande sécurité et d'une plus forte transparence de la règle fiscale en disposant d'engagements de l'administration sur l'interprétation de points précis et en ne supportant plus de mesures rétroactives.

L'attractivité fiscale du territoire sera renforcée grâce à la clarification des procédures comme la généralisation de l'accord préalable sur les prix de transfert, la sécurisation de la politique de prix de vente avec les filiales étrangères, la régularisation fiscale reportée en fin de négociation en cas de double imposition.

Le contribuable sera mieux accueilli, mieux considéré et mieux renseigné. Mieux accueilli grâce à des engagements précis de qualité de service sur l'ouverture au public et la vitesse de réponse à ses questions. Mieux considéré en étant mieux informé du déroulement de la procédure fiscale, en pouvant faire valoir son point de vue et recourir à la médiation. Mieux renseigné en pouvant obtenir des réponses détaillées à ses questions, réponses qui engagent l'administration pour l'avenir, et en pouvant obtenir une assistance sur la réglementation fiscale.

L'administration va simplifier la vie des contribuables : les formulaires vont être réécrits pour être plus compréhensibles ; la déclaration de revenus va être simplifiée pour 10 millions de foyers fiscaux ; une déclaration de revenus pré-remplie par l'administration va être expérimentée ; le paiement des impôts par des voies dématérialisées va être généralisé.

- La mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie

Le ministre de la santé et de la protection sociale a présenté une communication relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie.

Il y a trois mois, le Parlement votait la loi sur l'assurance maladie. A la fin des débats, le Gouvernement avait annoncé une mise en oeuvre rapide de la loi avec notamment un objectif de publication de 80 % des mesures réglementaires d'application prises avant la fin de l'année 2004. Cela représente plus de 70 textes à publier, dont une trentaine de décrets en Conseil d'Etat.

Depuis le début du mois d'octobre, des décrets sont publiés régulièrement. La semaine dernière, le décret instituant la Haute autorité de santé est paru. Le programme de publication est ainsi respecté.

Au delà de ces décrets, c'est la mise en place des nouvelles instances qui permettra de traduire dans la réalité quotidienne des français la réforme.

Le 28 octobre dernier, le conseil de la CNAMTS a été installé. Le 9 novembre, celui de l'Union des caisses d'assurance maladie le sera. L'installation de la Haute autorité de santé, chargée de définir et surtout de faire connaître les référentiels médicaux, suivra.

Les nouvelles institutions de l'assurance maladie seront donc opérationnelles depuis plusieurs mois au 1er janvier 2005 et l'ensemble du cadre réglementaire aura été posé.

Les professionnels de santé, les usagers et les gestionnaires d'assurance maladie, seront alors en situation d'agir. Les dernières données de l'assurance maladie montrent qu'il y a un réel infléchissement des dépenses. Il est important de le soutenir en apportant rapidement les outils nécessaires à la responsabilisation des acteurs du système de santé et à la maîtrise médicalisée des dépenses.

L'assurance maladie et les professionnels de santé doivent prendre leurs responsabilités dans les négociations conventionnelles afin de mettre en oeuvre les outils de maîtrise médicalisée, comme dans leur action quotidienne pour un respect des bonnes pratiques.

Le dossier médical personnel, dont les contours et les modalités de mise en place pour 2006 se précisent actuellement, sera un outil très efficace pour coordonner les soins et garantir la qualité de ceux-ci.

La réussite de cette réforme est nécessaire pour conserver notre système solidaire assurant à nos compatriotes un accès libre à des soins de qualité.

- L'enseignement français à l'étranger

Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie a présenté une communication relative à l'enseignement français à l'étranger.

Le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger est un élément central de la présence de la France à l'étranger. Il scolarise les enfants français résidant à l'étranger et contribue à l'action culturelle extérieure de la France par l'accueil d'élèves étrangers, qui y sont majoritaires.

Aussi les évolutions suivantes seront-elles privilégiées.

L'adaptation du réseau, mais aussi son développement maîtrisé seront recherchés. La création de nouveaux établissements, dont certains pourront être autofinancés et homologués, sera soutenue.

Dans l'Europe plus intégrée d'aujourd'hui, le réseau des établissements français doit devenir un dispositif scolaire à vocation européenne, recherché par les élèves étrangers désireux de s'ouvrir à la diversité culturelle des pays européens en suivant un programme français.

A cette fin, il importera de créer avec nos partenaires et en liaison avec le ministère chargé de l'Education nationale des baccalauréats binationaux, permettant une double certification avec le pays d'accueil. La promotion d'" Eurocampus ", associant sur un même site un établissement français et un établissement étranger, sera encouragée et un projet de lycée international à Bruxelles est à l'étude.

Les actions de coopération éducative menées par les établissements français avec les partenaires locaux seront favorisées : soutien aux établissements non conventionnés avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) dans les pays francophones d'Afrique, du Proche-Orient et de l'Océan indien ; aide à la mise en place d'établissements nationaux de référence au Maghreb. La promotion de notre enseignement supérieur auprès des meilleurs élèves étrangers de nos établissements dans les pays émergents d'Asie et d'Amérique latine sera développée.

Un plan d'action 2005-2007 sera mis en oeuvre qui poursuivra les objectifs suivants : inciter les établissements, sur la base du volontariat, à s'engager dans des actions de coopération éducative; développer les bourses scolaires destinées aux élèves français et adapter les bourses d'excellence et Major pour les élèves étrangers ; élargir les compétences immobilières de l'AEFE, pour améliorer les conditions d'accueil et de sécurité de ses établissements, et renforcer ses moyens de fonctionnement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Pierre MUTZ, préfet, est nommé préfet de police

Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice

- M. Jean-Paul PROUST, préfet de police, est nommé conseiller d'État en service extraordinaire

Sur la proposition de la ministre de la défense

- M. le général de corps d'armée Guy PARAYRE, major général de la gendarmerie nationale, est nommé directeur général de la gendarmerie nationale et élevé aux rang et appellation de général d'armée

Sur proposition du ministre de l'écologie et du développement durable

- M. Emmmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales

Sur proposition du secrétaire d'État aux transports et à la mer

- M. Michel LE BOLLOCH est nommé directeur de l'Établissement national des invalides de la marine

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