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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A RÉUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSÉE

LE MERCREDI 24 MARS 2004

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :

ORDONNANCES - Simplification du droit et des formalités pour les entreprises

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 26 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, illustre le souci du Gouvernement d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises en supprimant des règles et formalités inutiles ou entravant le bon fonctionnement de l’économie.

Elle comporte des mesures significatives de simplification des dispositions du code de commerce, notamment :

- la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) d'émettre des obligations non cotées et de regrouper jusqu'à 100 associés, ainsi que l’allègement d’une dizaine de règles relatives au fonctionnement des SARL ;

- l'extension des possibilités d'exploiter un commerce en location-gérance ;

- le relèvement du seuil des déclarations préalables en matière de concentration ;

- la modification du régime des coopératives de commerçants pour permettre à ces structures de mieux s'adapter au marché européen ;

- l’assouplissement des règles relatives aux marchés d'intérêt national ainsi que celles imposant un régime d'autorisation administrative préalable aux foires et salons ;

- l’abrogation de certaines sanctions pénales concernant des infractions formelles relatives à la gestion des entreprises, qui peuvent être avantageusement remplacées par des sanctions civiles.

Cette ordonnance a également pour objet de simplifier la réglementation des sociétés coopératives d'artisans pour faciliter l'adhésion de nouveaux membres.

- Simplifications en matière d’enquêtes statistiques

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une ordonnance relative aux simplifications en matière d’enquêtes statistiques.

Les besoins d’informations statistiques, tant pour l’orientation de la politique économique que pour les milieux économiques eux-mêmes, se sont considérablement développés. La loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit que les personnes physiques et morales sont tenues de répondre aux enquêtes statistiques revêtues du visa du Conseil national de l’information statistique (CNIS).

Dans un souci d’économie des deniers publics et d’allègement de la charge pesant sur les personnes morales, les entrepreneurs individuels et les professions libérales, l’ordonnance, prise en application de l’article 23 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, modifie la loi du 7 juin 1951 afin de permettre l’utilisation par l’INSEE ou par les services statistiques ministériels des données déjà collectées par un service de l’État ou par une personne de droit public. Les données administratives individuelles seront rendues anonymes en vue de leur exploitation statistique.

La diversification des sources d’informations devrait conduire à limiter le nombre d’enquêtes auxquelles sont soumises les entreprises et à en réduire la complexité.

Toutes les entreprises sont concernées par cette mesure de simplification qui s’appliquera à l’ensemble des enquêtes examinées par le CNIS dans le cadre du programme d’enquêtes arrêté annuellement. Les données administratives traitées par l’INSEE ou par un service statistique ministériel pourront, en outre, être transmises aux chercheurs pour qui elles constituent un instrument de travail essentiel.

Des applications de ce nouveau dispositif sont déjà prévues, par exemple pour simplifier certaines enquêtes sur l’emploi ou pour établir des statistiques sur la production de déchets par la mobilisation de données collectées par les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) auprès des entreprises.

- Simplification en matière fiscale

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté une ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale.

Cette ordonnance, prise en application des articles 7 et 10 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, complète une première ordonnance de simplification fiscale en date du 22 décembre 2003 ; elle comporte des mesures significatives pour simplifier et clarifier les règles et les procédures applicables en matière fiscale :

- en allégeant les formalités des particuliers et des entreprises : 12 procédures sont simplifiées ou supprimées ;

- en clarifiant les relations entre les contribuables et l’administration : la « notification de redressement » est transformée en « proposition de rectification », pour bien indiquer aux contribuables qu’ils peuvent contester cette proposition et affirmer que le contrôle fiscal ne porte pas seulement sur des situations volontairement frauduleuses mais aussi sur des situations où le contribuable commet des erreurs que l’administration a relevées ;

- en contribuant à une meilleure lisibilité du droit : 60 articles du code général des impôts sont abrogés, notamment en matière de pénalités et sanctions.

Au total, plus de 250 articles du code général des impôts sont simplifiés ou supprimés.

L’important travail de modernisation des procédures fiscales sera poursuivi dans les prochains mois, grâce à la nouvelle habilitation que le Gouvernement sollicite du Parlement dans le cadre du projet de loi qui a été adopté au Conseil des Ministres du 17 mars.

- Simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles

Le secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté une ordonnance portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles.

Cette ordonnance, préparée en application de l’article 27 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, complète une série d’ordonnances de simplification en faveur des entreprises qui ont été récemment prises dans les domaines juridique, social et fiscal.

En premier lieu, l’ordonnance réforme et harmonise les conditions d’exercice des professions comptables. Les centres de gestion agréés habilités à tenir la comptabilité de leurs adhérents pourront désormais être inscrits à l’ordre des experts-comptables après transformation en associations de gestion et de comptabilité. L’ordonnance prévoit également que les experts-comptables pourront accompagner la création d’entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.

En deuxième lieu, l’ordonnance supprime la carte de commerçant étranger pour les ressortissants des pays membres de l’OCDE. Un régime d’autorisation préalable reste maintenu pour les ressortissants d’autres pays pour lesquels le nouveau dispositif ne remet pas en cause l’existence de contrôles liés notamment à des préoccupations d’ordre public et à la vérification de la viabilité économique du projet d’entreprise.

En dernier lieu, l’ordonnance supprime l’assujettissement des voyageurs, représentants et placiers à la procédure de délivrance annuelle d’une carte professionnelle par les préfectures. Elle rétablit dans leurs droits les titulaires de la validation de la capacité professionnelle de la coiffure acquise au titre du dispositif transitoire institué par la loi du 5 juillet 1996. Enfin, elle lève l’obligation imposée aux courtiers assermentés d’obtenir une autorisation judiciaire pour la vente volontaire aux enchères de la majorité des produits.

COMMUNICATIONS - La protection des consommateurs

Le secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté une communication relative à la protection des consommateurs.

Cette communication dresse le bilan des actions conduites depuis dix-huit mois par le Gouvernement.

La consommation est importante à plusieurs titres.

C’est d’abord une composante essentielle du bon fonctionnement de notre économie et les derniers chiffres communiqués (+3,6% en glissement annuel en février) montrent qu‘elle se maintient à un niveau élevé.

C’est aussi un indicateur de la confiance des Français dans l’avenir, que ces bons résultats tendent à confirmer.

Enfin, c’est une responsabilité essentielle du Gouvernement à l’égard des publics les plus fragiles, et l’action conduite au cours des derniers mois les a très largement concernés.

La politique conduite par le Gouvernement s’est ainsi appuyée sur trois orientations principales :

1) La prévention a d’abord concerné la sécurité alimentaire avec un niveau très élevé de contrôles qui a permis de bien maitriser les risques. Par ailleurs, un plan d’ensemble de prévention des accidents domestiques, qui font encore de trop nombreuses victimes, a également été défini. Les premières mesures concernant les jeunes enfants ont été mises en oeuvre à partir de l’été 2003 et seront amplifiées en 2004.

2) L’information du consommateur est développée avec, en particulier, la mise en place d’un centre national d’appel sur la consommation, le 0820 202 203 à partir de la mi-avril 2004, la création d’un site internet « consodurable.com » offrant sous une forme pédagogique l’ensemble des informations sur le développement durable et l’obligation faite aux professionnels de divulguer leurs rappels de produits, obligation mise en place dans le cadre de la transposition de la directive sur la sécurité générale des produits.

3) Des droits nouveaux sont prévus pour les consommateurs dans le cadre de la proposition de loi de M. Chatel tendant à redonner confiance au consommateur, soutenue par le Gouvernement, rendant plus aisée la résiliation des contrats tacitement reconductibles, encadrant de façon plus appropriée le crédit renouvelable et permettant aux professionnels de proposer de meilleures conditions de crédit par l’assouplissement des règles de publicité sur le crédit gratuit.

- La lutte contre la maltraitance des personnes âgées

Le secrétaire d’État aux personnes âgées a présenté une communication relative à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées.

Le Gouvernement s’est mobilisé, dès novembre 2002 en installant le Comité de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées, dans la prévention et la lutte contre la maltraitance des personnes âgées.

Un programme arrêté en janvier 2003 met en oeuvre la volonté du Gouvernement et des acteurs de terrain de lutter contre ce fléau. Les actions qui en résultent s’inscrivent dans une logique de prévention et de gestion du risque. Les principaux objectifs de ce programme sont les suivants :

- sensibiliser les différents acteurs, à domicile comme en établissement ;

- accroître leur capacité à repérer les situations potentiellement génératrices de maltraitance ;

- mettre en oeuvre un dispositif adapté à ce risque.

Le Gouvernement a également entrepris de renforcer les moyens mis à la disposition des services, tant à domicile qu’en établissement, pour accompagner les personnes âgées et rompre leur isolement, facteur aggravant de maltraitance : pérennisation du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, financement de 17 000 places de services de soins infirmiers à domicile, mise en place de 13 000 places d’accueil temporaire, développement de relais d’écoute et de lieux de parole destinés aux aidants, médicalisation de160 000 places dans les établissements existants, soit deux fois plus qu’en 2002 et 2003, et création de 2 500 places nouvelles, recrutement de près de 4 000 personnels soignants supplémentaires, soit le double du rythme des années précédentes.

Les actions menées dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre la maltraitance concernent également le renforcement des contrôles en établissement, qu’il s’agisse de contrôles faisant suite à un signalement ou de contrôles effectués de façon systématique (+31% de contrôles entre 2002 et 2003). En 2002, il a été procédé à 52 fermetures, dont 14 concernaient des structures illégales ; en 2003, 65 fermetures ont été prononcées, dont 22 concernaient des structures illégales, soit une progression globale de 20% par rapport à 2002 et de 34% pour les fermetures de structures illégales.

Une mission d’information et de veille auprès de la direction générale de l’action sociale a été mise en place en novembre 2003 afin de suivre les situations de maltraitance. En outre, un système d’information permettant un suivi en temps réel des signalements et des enquêtes sera opérationnel en mai 2004.

Dès la semaine prochaine, cinq départements - la Seine-Maritime, l’Eure, l’Eure-et-Loir, le Loiret et l’Indre-et-Loire - seront engagés dans une action expérimentale, destinée à être généralisée par la suite, incitant chacun à adopter un comportement responsable face aux situations de risque de maltraitance. Une brochure intitulée « lignes de vie, lignes de conduite », conçue par les membres du Comité de vigilance dans une logique de gestion des risques, sera diffusée dans le cadre de cette expérimentation.

Enfin, un système de réception téléphonique des signalements, qui renforcera la collaboration entre l’administration et le tissu associatif, sera mis en place ; il s’appuiera sur les Centres Interministériels de Renseignement Administratif (CIRA) qui ont fait preuve de leur capacité lors du lancement du numéro expérimental 39-39 en région Rhône-Alpes, il y a quelques semaines. |