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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A RÉUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSÉE

LE MERCREDI 17 MARS 2004

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE A DIFFUSÉ LE COMMUNIQUÉ SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Convention internationale pour la protection des végétaux

Le ministre des affaires étangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux, telle qu’elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29ème session de la conférence de l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture le 17 novembre 1997.

Cette convention du 6 décembre 1951, dont l’objectif est de prévenir la dissémination et l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et de promouvoir l’adoption de mesures appropriées de lutte contre ces organismes, a été modifiée pour intégrer la mission que lui a confiée l’Organisation mondiale du commerce d’harmoniser les mesures sanitaires et phytosanitaires dans le cadre du commerce international.

Les amendements à cette convention, adoptés le 17 novembre 1997, créent une commission des mesures phytosanitaires chargée de l’élaboration des normes en ce domaine ainsi qu’un mécanisme de règlement des différends.

- Modification des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l’article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Adoptée par le Conseil européen le 21 mars 2003, la réforme des statuts de la Banque centrale européenne instaure un système de rotation entre les gouverneurs des banques centrales nationales siégeant au Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, en fonction du poids de chaque économie dans la zone euro. L’accord vise à préserver la capacité du Conseil des gouverneurs à prendre des décisions de manière efficace dans une zone euro élargie, et cela quel que soit le nombre d'États membres ayant adopté l'euro.

La réforme de la composition et des règles de vote du Conseil des gouverneurs devrait permettre au Gouverneur de la Banque de France de peser dans la conduite de la politique monétaire de la zone euro d'un poids conforme à la taille relative de l'économie française au sein de cette zone.

- Ratification de l’ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, illustre le souci de l'administration fiscale d’alléger les contraintes pesant sur les contribuables et sur les services en supprimant les formalités inutiles sans mettre en cause sa capacité à recouvrer correctement les impôts.

Elle comporte des mesures significatives de simplification fiscale, notamment :

- la gratuité de l'accès à la justice administrative par la suppression du droit de timbre sur les requêtes présentées devant les juridictions administratives ;

- l’assouplissement du régime de la mensualisation afin de mieux ajuster les montants prélevés à l'évolution des revenus ;

- l’allégement des formalités de la déclaration relative à l'effort en faveur de la formation professionnelle en substituant une déclaration sur l'honneur à l'envoi de pièces justificatives ;

- la simplification du régime de la TVA sur les débits en substituant une simple déclaration au régime actuel d'autorisation administrative ainsi que l’allégement des formalités d’envoi des avis de mise en recouvrement et d’enregistrement des actes notariés.

Cette ordonnance a également harmonisé les dates limites auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d'imposition et supprimé un régime particulier en matière de pertes en faisant application des règles de droit commun.

- Simplification du droit

Le secrétaire d’État à la réforme de l’État a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Une première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, promulguée le 2 juillet 2003, a permis la publication de 15 ordonnances ; une dizaine d’autres d’ordonnances seront prises avant la fin du délai d’habilitation, soit le 2 juillet 2004.

Le second projet de loi de simplification du droit comporte, quant à lui, une soixantaine d’articles représentant environ deux cents mesures de simplification. L’ensemble des ministères a contribué à son élaboration.

Le projet de loi s’articule autour de trois axes principaux :

- la poursuite de la simplification des procédures concernant les usagers, les personnes physiques et les associations, se traduisant, notamment, par la simplification du régime du permis de construire, des aides personnelles au logement et des dons et legs aux associations, ainsi que par la facilitation de la preuve de la filiation. Seront également poursuivies la simplification fiscale, notamment en allégeant des formalités de déclaration et de paiement des impôts, et la mise en place des fondements législatifs de l’administration électronique (signature électronique des actes des autorités administratives ; dossier unique informatique personnel dématérialisé) ;

- l’adoption de mesures de simplification en faveur des entreprises, en particulier par la recherche d’une plus grande sécurité juridique, élément clef du plan national d’attractivité du territoire, et par la réorganisation de la collecte de la taxe d’apprentissage et la création d’un régime social des indépendants ;

- la modernisation de l’administration, notamment par la réforme des enquêtes publiques et la poursuite de la mise en oeuvre du plan « Hôpital 2007 » en ce qui concerne les règles de fonctionnement interne des hôpitaux.

Ce projet de loi prévoit également la création ou la refonte de 14 codes. Il permet en particulier de créer par ordonnance le code de l’administration, le code du sport, le code des transports, le code de la commande publique et le code général de la fonction publique. Il autorise aussi la refonte du code de l’expropriation et du code de justice militaire.

COMMUNICATIONS - La fonction publique territoriale

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales ont présenté une communication relative à la réforme de la fonction publique territoriale.

Cette réforme, qui accompagne la décentralisation, s’inscrit dans le cadre des actions menées depuis deux ans pour promouvoir une gestion plus efficace du service public. Elle intéresse les trois fonctions publiques et répond à cinq exigences principales : mieux gérer les compétences, accroître la mobilité des agents, reconnaître davantage la performance et les résultats, simplifier et promouvoir l’exercice des responsabilités de gestion des ressources humaines et renouveler profondément le dialogue social.

S’agissant des réformes qui relèvent de la loi, un projet de loi sera soumis au Parlement avant l’été. Il comprendra, outre les dispositions à caractère général, des dispositions portant adaptation de la fonction publique territoriale afin d’accompagner la deuxième étape de la décentralisation.

Vingt ans après la publication de loi du 26 janvier 1984, la fonction publique territoriale doit trouver un nouvel élan au moment où plus de 100 000 fonctionnaires de l’État ont vocation à rejoindre les collectivités territoriales.

1.- L’attractivité de la fonction publique territoriale doit être renforcée par une gestion plus active des compétences et des carrières. Les agents doivent également se voir offrir les moyens d’améliorer et de diversifier leurs parcours professionnels. La réforme comportera des dispositions relatives :

- aux seuils de recrutement qui seront assouplis ;

- aux formations initiales, aux formations d’adaptation à l’emploi et à la formation continue tout au long de la carrière ;

- à la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle qui sera développée ;

- à la mobilité dont les obstacles statutaires seront progressivement levés ;

- à l’amélioration du déroulement des carrières.

2.- Une clarification des responsabilités en matière de gestion de la fonction publique territoriale sera entreprise.

Les procédures de recrutement seront rendues plus simples en corrigeant leur trop grande dispersion et en assurant une harmonisation dans l’organisation et le calendrier des concours.

Parallèlement, au moment où le niveau régional est identifié comme le niveau pertinent de la prise en charge de la fonction publique territoriale, la régionalisation des structures des centres de gestion sera favorisée.

Enfin, les rôles respectifs des institutions de la fonction publique territoriale seront précisés dans un objectif de cohérence et d’efficacité rejoignant ainsi les attentes exprimées par les acteurs de la fonction publique territoriale. Le rôle joué par les centres de gestion sera ainsi clarifié en leur confiant la responsabilité d’organiser les concours, sauf ceux de l’encadrement supérieur qui resteront organisés au niveau national. Les plus importantes collectivités, à ce jour non affiliées aux centres de gestion, seront associées, dans un collège spécifique, au fonctionnement de ces institutions.

Dans un souci de cohérence de la fonction publique territoriale, un organisme national de coordination aura la responsabilité de l’observatoire des métiers, du registre national des cadres d’emplois supérieurs, de l’organisation du calendrier des concours ainsi que du référentiel de validation des acquis de l’expérience et de la reconnaissance de l’expérience professionnelle.

Enfin, une réflexion sera menée pour permettre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d’accompagner ce mouvement d’ensemble.

La réforme de la fonction publique territoriale contribuera à une plus grande efficacité des actions mutualisées entre collectivités territoriales et elle favorisera une meilleure allocation des sommes versées par celles-ci. Elle sera mise en oeuvre dans un souci d’économie des deniers publics, sans augmentation de l’effort global demandé aux collectivités territoriales.

- L’Etat exemplaire dans le domaine de l’écoresponsabilité

La secrétaire d’État au développement durable a présenté une communication relative à l’État exemplaire dans le domaine de l’écoresponsabilité.

L’État s’est fixé des objectifs volontaristes dans ce domaine ; l’examen des différentes actions menées, tant au niveau central qu’au niveau local, montre des premiers résultats encourageants.

Au niveau national, la réforme du code des marchés publics permet dorénavant à la commande publique de prendre en compte les critères environnementaux.

Par ailleurs, l’État met en place dans ses programmes de formation initiale ou continue, aux niveaux central et déconcentré, des modules qui permettront à ses agents de se comporter comme des agents du développement durable à part entière, sous la coordination d’un haut fonctionnaire au développement durable en fonction dans chaque ministère.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est particulièrement mobilisée sur ces sujets et apporte son expertise technique dans un domaine où les enjeux et les défis sont tels que la démarche doit être à la fois pragmatique et opérationnelle.

Enfin, la multiplicité des projets et des actions déjà menés montre que nous sommes passés de la sensibilisation à l’action ; cette évolution sera retracée dans le premier rapport annuel sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable qui paraîtra à l’automne 2004.

Les expériences menées par les administrations centrales et les services déconcentrés seront amplifiées et systématisées afin d’atteindre les objectifs chiffrés fixés par la stratégie nationale de développement durable :

- diminution des émissions de gaz carbonique de 10 % d’ici 2008, d’une part pour la fonction « transport » des administrations et, d’autre part, pour le chauffage des bâtiments publics ;

- amélioration des modes de la gestion immobilière en renforçant la compétence des gestionnaires et en mutualisant celle-ci pour les établissements de petite taille. Les objectifs à 5 ans sont les suivants : 20 % d’économie d’eau, 10 % de réduction des consommations énergétiques et 60 % de taux de recyclage des papiers blancs ;

- achat ou location d’au moins 20% de véhicules propres lors du renouvellement des flottes dès 2004 (véhicules d’intervention exclus) dont, si possible, 5 % de véhicules électriques ;

- systématisation, d’ici 2006, de la prise en compte de la fin de vie des produits dès l’étape de l’achat public ;

- mise en place d’au moins un plan de déplacement pour au moins un établissement administratif, par an et par département, à partir de 2004 ;

- dès 2005, 20 % des nouvelles constructions de l’État devront répondre à la démarche « Haute qualité environnementale » (HQE) ou au label « Haute performance énergétique » (HPE) ou à une référence équivalente ; cette proportion sera portée à 50 % d’ici 2008.

- Les orientations du deuxième projet de loi pour l’initiative économique

Le secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation a présenté une communication relative aux orientations du deuxième projet de loi pour l’initiative économique.

Le développement des entreprises se situe au coeur des préoccupations du Président de la République et du Gouvernement car la création et la pérennité des entreprises concourent à la croissance de l’emploi et au dynamisme de l’économie.

Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent un de nos principaux viviers d’emplois : les entreprises de moins de 50 salariés ont créé près de 700 000 emplois entre 1994 et 2002, soit plus du tiers des emplois marchands sur la période. Une entreprise nouvelle génère, en moyenne, près de trois emplois salariés pérennes au bout de cinq ans, tandis qu’une transmission réussie d’entreprise contribue à préserver quatre emplois en moyenne. La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a favorisé la création de 200 000 entreprises nouvelles en 2003, soit un niveau jamais observé depuis plus de vingt ans.

Plusieurs enjeux qui déterminent la capacité de notre pays à créer plus d’entreprises et à leur permettre de se développer sur la durée ont été identifiés. L’objectif de ce deuxième projet de loi pour l’initiative économique est d’apporter des réponses appropriées à ces enjeux.

Un premier volet du projet de loi concerne la protection de l’entrepreneur et de son conjoint. Si un chef d’entreprise a naturellement vocation à prendre des risques, ceux-ci ne doivent pas avoir de conséquences excessives sur le plan personnel ou familial. La mise en place, avec le concours des partenaires sociaux, d’une assurance « perte d’activité », proche de l’assurance chômage, complètera la mesure de protection de la résidence principale adoptée dans la première loi pour l’initiative économique. S’agissant du conjoint du chef d’entreprise, celui-ci exerce une activité dans l’entreprise dans deux tiers des cas. L’affiliation à un statut permettra à ces conjoints de se constituer des droits à la retraite, mais également un droit à la formation et la possibilité de faire valider les acquis de l’expérience.

Le second volet du projet de loi concerne la transmission des entreprises. Plus de 550 000 chefs d’entreprise de plus de 50 ans devront trouver un successeur dans les 10 à 15 ans qui viennent. Il s’agit ainsi de pérenniser les emplois mais également les savoir-faire attachés à ces entreprises. Le projet de loi comprendra des mesures destinées, en priorité, à faciliter la transmission des savoirs. Le tutorat en entreprise sera étendu afin de développer l’accompagnement des repreneurs par le cédant. L’institution d’une prime de « transmission accompagnée » encouragera la reprise de fonds commerciaux ou artisanaux. Le contrat de collaborateur libéral permettra de préparer la reprise d’une entreprise libérale.

L’adoption de ces nouvelles dispositions s’accompagnera du lancement d’un grand plan de mobilisation en faveur de la reprise des petites et moyennes entreprises, associant l’ensemble des partenaires des entreprises.

Un troisième volet du projet de loi concerne le développement de l’entreprise personnelle. Plus des trois quarts des entreprises créées sont au départ de très petites entreprises, sans aucun salarié, reposant sur la seule activité de leur créateur. Il s’agit de créer un cadre d’ensemble adapté à la jeune entreprise personnelle afin de permettre à cette dernière de se développer plus facilement. Les premières dispositions récemment mises en oeuvre, telles le report de charges sociales de première année pour le créateur ou l’instauration du titre emploi-entreprise, seront progressivement complétées de mesures de simplification et d’allègement des contraintes. Cette action s’inscrit dans le cadre des recommandations de la Commission européenne destinées à améliorer l’environnement des petites entreprises.

Enfin, l’amélioration de l’accès au financement et, en particulier, au crédit bancaire constitue un enjeu majeur. Le Gouvernement entend travailler en partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés pour améliorer l’accès au crédit des PME mais également étudier des dispositifs novateurs pour faciliter l’apport de fonds propres.

L’objectif du Gouvernement est de présenter dans les toutes prochaines semaines un projet de texte. Ce texte fera l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés qui permettra de l’enrichir de propositions nouvelles. Ainsi complété et amendé, ce projet de loi sera soumis au Conseil des ministres afin d’être déposé au Parlement au cours du second semestre 2004.

- La simplification du droit et des procédures administratives

Le secrétaire d’État à la réforme de l’État a présenté une communication relative à la simplification du droit et des procédures administratives.

La complexité du droit est préjudiciable au fonctionnement comme à la crédibilité des institutions et constitue un handicap pour l’attractivité économique de notre pays. Notre société est marquée par des aspirations contradictoires entre davantage de simplicité et une tendance à traiter par la loi de tous les cas particuliers. Pour sortir de cette contradiction, la simplification du droit et des procédures administratives se fixe un objectif ambitieux : faire de la France une société de confiance fondée sur la liberté et la responsabilité des citoyens.

Quinze ordonnances prises en application de la première loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit sont déjà parues. Trois autres dispositions de cette loi feront l’objet d’ordonnances qui seront soumises à un prochain conseil des ministres. Enfin, les sept dernières ordonnances restant à prendre ont été adressées au Conseil d’Etat ou doivent l’être dans les prochaines semaines. Parmi celles-ci, la simplification du vote par procuration, la création du titre emploi entreprise, la réduction du nombre de commissions administratives, la mise en place du partenariat public privé ou la réforme de la procédure d’instruction des grands travaux publics.

S’agissant des commissions administratives, le travail d’inventaire et d’évaluation auquel il a été procédé va conduire à en supprimer 215 sur 645 dans les administrations centrales et 133 sur 198 dans les départements et les régions.

Un deuxième projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est présenté au conseil des ministres de ce jour ; il comporte une soixantaine d’articles prévoyant deux cents mesures de simplification environ et ratifiant 17 ordonnances. Ce projet de loi prévoit également la création ou la refonte de 14 codes.

L’action de simplification du droit doit s’inscrire dans la durée. La technique de la loi d’habilitation a fait la preuve de son efficacité et est désormais identifiée par le Parlement et par les ministères comme un instrument auquel il peut être recouru chaque année. C’est la raison pour laquelle une troisième loi de simplification est d’ores et déjà en préparation.

La simplification du droit et des procédures administratives ne se limite pas aux mesures prises en application de la loi du 2 juillet 2003. Elle inspire aussi de nombreuses mesures de modernisation, de nature législative ou réglementaire, initiées par les ministères, notamment le programme du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dénommé « pour vous faciliter l’impôt », la réforme du code des marchés publics, la loi pour l’initiative économique, la création de la prestation d’accueil du jeune enfant, le projet de loi en faveur des personnes handicapées.

Les mesures de simplification resteraient insuffisantes si rien n’était fait, par ailleurs, pour maîtriser le flux de la production normative. La circulaire du Premier ministre du 26 août 2003 institue de nouvelles méthodes de préparation et d’évaluation des textes et rappelle aux ministres l’absolue nécessité qui s’attache, d’une part, à la stabilité et à la clarté des textes juridiques et, d’autre part, au retour à la distinction prévue par la Constitution entre les domaines législatifs et réglementaires. Des travaux interministériels sont actuellement menés par le secrétaire général du Gouvernement pour assurer le respect de ces orientations.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

- M. Jean-René MASSON est nommé directeur de l’administration générale et de la modernisation des services.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- il est mis fin, sur sa demande, à compter du 10 mars 2004, aux fonctions de M. Pierre STEINMETZ, conseiller d’État en service extraordinaire

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Salomé ZOURABICHVILI, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Géorgie

Sur proposition de la ministre de la défense

- M. le vice-amiral Jean-Marie VAN HUFFEL est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion et à l’affectation d’officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l’armement. |