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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 3 MARS 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Ratification de l'ordonnance de simplifications administratives en matière électoral

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a permis notamment de faciliter le vote des électeurs et de simplifier et clarifier les formalités accomplies par les candidats.

L'ordonnance a ainsi élargi tout d'abord les critères d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Elle a ensuite simplifié le vote par procuration afin de faciliter la vie des citoyens et de lutter contre l'abstention.

L'ordonnance a permis par ailleurs aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne de participer aux élections des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004. Elle a également aménagé les modalités de contrôle des comptes de campagne des candidats ou listes de candidats aux différentes élections.

L'ordonnance a enfin aménagé un certain nombre de dispositions pratiques relatives à l'élection des députés (harmonisation de la procédure de dépôt des candidatures, simplification de la procédure d'accès à la campagne radiotélévisée), des conseillers municipaux, généraux et régionaux.

- Accord entre la France et la Croatie en matière fiscale

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 19 juin 2003.

Cette convention est destinée à se substituer à la convention fiscale franco-yougoslave du 28 mars 1974 maintenue en vigueur après l'indépendance de la Croatie par l'échange de lettres des 9 et 12 octobre 1995, mais qu'il est temps d'adapter pour tenir compte de l'évolution de la fiscalité.

La convention a pour objet d'éliminer les doubles impositions qui pénalisent les échanges entre les deux États et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale. Dans ses grandes lignes, elle est conforme aux principes retenus par l'OCDE. Elle ne s'en écarte que pour tenir compte des particularités de la législation française.

En supprimant les dispositions obsolètes et en adaptant aux conditions économiques actuelles l'ancien texte, la convention du 19 juin 2003 rénove le cadre juridique des relations fiscales entre les deux pays, ce qui doit permettre d'encourager le développement de leurs échanges économiques.

- Entreprises de transport aérien et société Air France

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi modifiant la loi du 9 avril 2004 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.

Ce projet s'inscrit dans le prolongement de la loi du 9 avril 2003 et prend en compte la spécificité des accords conclus entre Air France et KLM le 16 octobre dernier.

Ces accords, qui viennent d'être approuvés par les autorités européennes et américaines, doivent donner naissance au premier groupe européen de transport aérien, dans le cadre d'une offre publique d'échange lancée par Air France sur les titres de KLM. Ils prévoient que le groupe " Air France-KLM " issu du rapprochement entre les deux compagnies sera composé d'une société holding cotée en bourse, l'actuelle société Air France, et de deux filiales, compagnies aériennes, KLM et une nouvelle société de droit français à laquelle seront transférés l'actif et le personnel de l'actuelle société Air France.

La perspective du rapprochement avec KLM et de la filialisation de l'activité d'Air France nécessite de compléter les dispositions de la loi du 9 avril 2003 qui s'appliquaient uniquement aux compagnies directement cotées en bourse et à Air France. Il s'agit d'aménagements à caractère essentiellement technique.

Le projet prévoit ainsi en premier lieu d'étendre le dispositif de protection des droits de trafic et de la licence d'exploitation des entreprises de transport aérien dont les actions sont cotées en bourse à celles dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par une société cotée ayant pour principale activité la prise de participations dans le capital de transporteurs aériens.

En second lieu, le projet vise à modifier les dispositions devant accompagner la transformation d'Air France en société privée, pour tenir compte de la perspective de la filialisation de la compagnie. Ainsi, les salariés transférés à la nouvelle filiale de transport aérien continueront de bénéficier de la période de transition d'au plus deux ans avant la disparition du statut du personnel ; les règles applicables aux administrateurs salariés élus par les salariés ainsi qu'à la composition des comités d'établissement et du comité central d'entreprise seront également applicables à la filiale.

Enfin, le projet précise que l'échange de salaire contre des actions rendu possible par la loi du 9 avril 2003 et ouvert à tous les salariés de la société sur la base du volontariat restera possible après la filialisation de l'activité de la compagnie Air France. En outre, afin que la part du capital pouvant faire l'objet de cet échange ne soit pas affectée par l'augmentation de capital résultant de la prise de contrôle de la société KLM par Air France, le projet précise que cette part est calculée sur la base du capital existant au 9 avril 2003.

- Ratification d'ordonnances relatives au code rural et aux modalités d'adjudication du droit de chasse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté un projet de loi portant ratification des ordonnances du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural et relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse.

Ces deux ordonnances ont été prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

La première ordonnance a modifié la partie législative du code rural afin d'améliorer la qualité et la clarté de la législation existante. Cette ordonnance traduit la volonté du Gouvernement de permettre un accès au droit plus simple pour les usagers et de faciliter la détermination de la règle de droit applicable.

La seconde ordonnance s'applique pour la campagne d'adjudication du droit de chasse qui se tiendra début 2004 pour toutes les forêts domaniales. Elle permet d'accorder une priorité à l'occasion d'une adjudication du droit de chasse au titulaire d'une licence de chasse qui détient celle-ci depuis au moins six ans. Cette ordonnance place ainsi sur un pied d'égalité deux catégories de titulaires de droit de chasse : les locataires qui disposent d'une concession d'une durée maximale de 12 ans et les titulaires de licences annuelles qui ont bénéficié du renouvellement de celles-ci. En outre, elle allège les procédures administratives, les baux de chasse, conclus en général pour une durée de 12 ans, ayant vocation à remplacer les licences d'une durée de validité d'un an.

COMMUNICATIONS - Promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes

La ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle a présenté une communication sur la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

L'engagement de la France pour l'égalité entre les femmes et les hommes, voulue par le Président de la République, répond aux exigences et aux aspirations d'une société en mutation, confrontée à quatre grands enjeux : un enjeu démocratique, celui de la pleine citoyenneté des femmes, un enjeu économique, car l'égalité professionnelle est un facteur de croissance et d'efficacité, un enjeu social, celui d'une évolution des rôles sociaux et familiaux, un enjeu universel enfin, car partout dans le monde, alors que s'affirme la conscience des droits fondamentaux de la personne humaine, l'attention redouble sur l'action résolue de notre pays en matière de lutte contre les discriminations et de valorisation de l'égalité.

Au regard de ces enjeux, le Gouvernement a adopté une stratégie pour rassembler et entraîner la société, dans toutes ses composantes, sur la voie de la démocratie paritaire.

Cette stratégie, qui est une approche transversale et partenariale de l'égalité, que l'Union européenne incite fortement tous les Etats membres à adopter, se trouve illustrée en France par la Charte de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui sera remise le 8 mars prochain au Premier Ministre.

Cette Charte, qui est l'oeuvre commune d'une centaine d'acteurs, recense près de trois cents actions. Aux côtés des départements ministériels, se sont mobilisés les collectivités territoriales, mais aussi les acteurs du monde économique, partenaires sociaux et chambres consulaires, et la société civile représentée par la Conférence permanente des coordinations associatives.

Les objectifs et quelques-uns des chantiers prioritaires pour l'année à venir ont été présentés :

- l'accès des femmes aux postes de responsabilité, avec notamment la présentation des initiatives ministérielles en ce sens ;

- l'égalité professionnelle, avec notamment l'accord national interprofessionnel, en cours de négociation, la création, à l'initiative du Gouvernement, d'un " label égalité " qui distinguera les entreprises engagées dans ce nouveau management, fondé sur la reconnaissance et la valorisation du potentiel des femmes et prenant en compte la parentalité, la mise en place du dispositif " Chrysalide " d'aide à la création d'entreprise par les jeunes filles et femmes des quartiers sensibles···

- la dignité et le respect des droits de la personne, avec le dispositif législatif d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, la création prochaine de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité···

- la consolidation de la démarche transversale de l'égalité, avec la création envisagée d'un Conseil national de l'égalité, la mise en place du réseau de femmes intitulé " Contemporaines ", ainsi qu'une campagne de communication qui débutera en septembre et reposera sur la valorisation de portraits de femmes.

- Accueil des usagers dans les services de l'État : La Charte Marianne

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat a présenté une communication sur l'accueil des usagers dans les services de l'État.

Il s'agit de répondre à la demande du Président de la République, le 7 janvier dernier, que toutes les administrations accueillant du public adaptent, affichent et appliquent d'ici à la fin de l'année une charte de qualité de service, qui portera le nom commun de " Charte Marianne ". Le Premier ministre vient d'adresser, le 2 mars, deux circulaires en ce sens aux ministres et aux préfets, précisant le calendrier et le contenu de cette charte.

Les chartes de qualité de service, qui sont actuellement testées dans six départements (l'Ain, la Charente, l'Eure-et-Loir, les Hautes-Pyrénées, le Loiret et la Moselle), devront être adaptées à la situation de chaque administration, mais devront toutes comporter les cinq rubriques suivantes, qu'il sera bien entendu loisible à chaque administration d'enrichir :

- un accès plus facile à nos services ;

- un accueil attentif et courtois ;

- une réponse compréhensible à vos demandes dans un délai annoncé ;

- une réponse systématique à vos réclamations ;

- à votre écoute pour progresser.

Trois éléments sont particulièrement importants :

1. La nécessité de se doter d'indicateurs précis et mesurables, suivis avec constance, tels que, par exemple, la durée de délivrance des titres, le temps moyen d'attente au guichet, le taux d'appel téléphonique infructueux···

2. La nécessité de mettre en place un dispositif de réclamation ;

3. L'importance de la fonction de relation avec les usagers dans les administrations, ce qui devrait conduire les ministères à mieux identifier les services en charge de ces questions.

Deux actions de communication, interne et externe, permettront de mobiliser les agents et de montrer aux usagers que les administrations sont véritablement engagées dans cette dynamique de qualité de service.

En premier lieu, un " baromètre de la qualité de service " sera mis en oeuvre, comparable à ce qui existe dans les grandes entreprises privées du secteur tertiaire. Il s'agira de mesurer précisément quelques indicateurs représentatifs, comme les délais d'instruction des démarches les plus emblématiques (délivrance des passeports, des cartes d'identité et permis de construire ; remboursements de sécurité sociale···), les temps d'attente au téléphone ou aux guichets, le degré de satisfaction des usagers.

Ce baromètre sera élaboré avant la fin de l'année en concertation avec les associations d'usagers et fera l'objet d'une publication annuelle, le cas échéant précisée département par département afin de favoriser une saine émulation.

En second lieu, le succès des premiers Trophées de la qualité des services publics, en juin 2003, a prouvé le fort potentiel de mobilisation des fonctionnaires, dés lors que l'on valorise leurs efforts et leurs initiatives. Ces Trophées, qui récompensent neuf démarches remarquables, seront attribués à nouveau en mai 2004 et axés, cette année, sur l'accueil des usagers.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Jean-Paul COSTE, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er avril 2004

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Hervé LADSOUS, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé directeur de la communication et de l'information, porte-parole du ministère des affaires étrangères

Sur proposition de la ministre de l'outre-mer

- M. Philippe LEYSSENE, contrôleur des armées, est nommé directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer |