| | | |

| Accueil :| Salle de presse > Communiqués du Conseil des ministres > 2004 > Mai

Médiathèque : Images - Audio-Vidéo

|

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L’ELYSEE

LE MERCREDI 19 MAI 2004

A L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJET DE LOI : Le service public de l'électricité et du gaz et les entreprises électriques et gazières

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Ce projet de loi vise à permettre l'adaptation du secteur de l'électricité et du gaz au nouveau contexte résultant de l'ouverture progressive du marché à la concurrence (70% du marché au 1er juillet 2004 puis 100% au 1er juillet 2007). Il donne aux entreprises le socle d'organisation interne nécessaire pour garantir un haut niveau de service et un accès des tiers, transparent et non discriminatoire, aux réseaux de transport et de distribution, ainsi que le prévoient les directives européennes concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.

Ces évolutions permettront à EDF et Gaz de France de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens et aux distributeurs non nationalisés de se regrouper et de développer et diversifier leurs activités de commercialisation tant sur le territoire français qu'à l'étranger et tout particulièrement sur le marché intérieur européen.

Le projet de loi permet par ailleurs de concilier durablement les évolutions du marché avec le respect, d'une part, des valeurs auxquelles les Français sont attachés, notamment le service public et la péréquation tarifaire en matière d'électricité, et, d'autre part, des valeurs qui ont fait la force d'EDF et Gaz de France : leur caractère intégré et public :

- il réaffirme, en premier lieu, la place primordiale du service public de l'électricité et du gaz. Il prévoit que les missions qui incombent à EDF et Gaz de France font l'objet d'un contrat signé avec l'État et rend obligatoire la constitution d'un service commun à EDF et Gaz de France en charge de l'exploitation et du développement des réseaux de distribution et garantissant la qualité du service public de proximité ;

- il transpose, en second lieu, les dispositions des directives européennes relatives à l'organisation des entreprises intégrées EDF et Gaz de France ; il prévoit ainsi que deux filiales seront créées pour assurer la gestion des activités de transport. Afin de conserver le caractère intégré des groupes, le capital de ces filiales sera détenu intégralement, respectivement par EDF ou Gaz de France, ainsi que par l'État ou toute autre entreprise du secteur public. Enfin, des mesures destinées à garantir l'indépendance de gestion des activités de distribution sont également prévues.

Le projet de loi prévoit de transformer EDF et Gaz de France, actuellement établissements publics, en sociétés dont le capital est détenu à plus de 50% par l'État. Cette évolution permet d'abroger le principe de spécialité qui cantonnait les activités des deux entreprises à la fourniture d'énergie et leur interdisait de commercialiser des services associés.

Enfin, le projet de loi réforme le financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières afin d'en garantir la pérennité dans le contexte nouveau de l'ouverture du marché à la concurrence. Le régime spécial de retraites sera ainsi maintenu pour tous les agents mais bénéficiera de la garantie supplémentaire que lui confèrera la conclusion de conventions entre ce régime, le régime général (CNAV) et les régimes complémentaires (AGIRC et ARRCO).

Le projet de loi n'a d'incidence ni sur le périmètre du statut des personnels des industries électriques et gazières, qui reste celui de la loi de 1946, ni sur le contenu de ce statut.

DECRET : Les compétences d'ordonnateur secondaire des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret relatif aux compétences d'ordonnateur secondaire des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel.

La déconcentration mise en oeuvre au sein des services judiciaires et l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 impliquent un renforcement des responsabilités confiées aux chefs de cour en matière de gestion et se traduisent par une globalisation croissante des crédits mis à leur disposition pour assurer le fonctionnement des juridictions de leur ressort.

Ces évolutions rendent nécessaire une adaptation de leurs pouvoirs à l'exercice des responsabilités nouvelles qui leur incombent. A cette fin, le code de l'organisation judiciaire est modifié pour attribuer aux chefs de cour la qualité d'ordonnateur secondaire des crédits des juridictions dans le ressort de la cour d'appel, à l'exception des crédits d'investissement. Cette modification permet de leur confier des pouvoirs identiques à ceux dont disposent les présidents des juridictions de l'ordre administratif.

Afin de respecter le principe de la dyarchie qui prévaut en matière d'organisation judiciaire, l'ordonnancement secondaire sera confié conjointement aux premiers présidents et aux procureurs généraux, qui pourront déléguer leur signature à un même magistrat ou fonctionnaire, de façon à assurer l'unité de gestion des cours et tribunaux.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur de façon progressive et seront d'application immédiate dans les cours d'appel où ont été engagées des expériences de globalisation des crédits ; elles seront généralisées à l'ensemble des juridictions de métropole et d'outre-mer à compter du 1er janvier 2006.

COMMUNICATIONS : Les progrès de la politique européenne de sécurité et de défense

La ministre de la défense a présenté une communication relative aux progrès de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).

La France a, depuis l'origine, l'ambition de doter l'Union européenne des moyens, y compris militaires, de faire entendre sa voix dans le monde. Elle est à l'origine de la plupart des initiatives en matière de PESD, qui sont souvent prises de concert avec l'Allemagne et le Royaume-Uni.

Par ses interventions dans les crises de Macédoine et du Congo en 2003, " l'Europe de la défense " est devenue une réalité. En 2004, elle assurera la relève de l'OTAN en Bosnie et l'état-major du corps européen prendra le commandement de la force internationale d'assistance et de sécurité (FIAS) en Afghanistan.

L'Europe va disposer des moyens de mener à bien ses engagements en se dotant d'une capacité autonome de planification et de conduite d'opérations et en mettant en place des groupements tactiques interarmées pouvant être déployés dans des délais très brefs ainsi qu'une une force de gendarmerie européenne.

Le projet de Constitution de l'Union européenne prévoit de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de défense : clause de solidarité en cas de désastre naturel ou d'attaque terroriste, clause d'assistance en cas d'agression armée, coopération structurée pour permettre aux pays qui le souhaitent d'aller plus loin en matière de PESD.

Après la réalisation en commun de plusieurs programmes d'armement (avion de transport A400 M, missile Meteor, hélicoptère Tigre...), l'Europe met à exécution un plan de développement de ses capacités (processus dénommé " European Capabilities Action Plan ") et va se doter, cette année, d'une Agence européenne de défense et de l'armement.

Enfin, un Collège européen de sécurité et de défense permettra, dans les prochains mois, d'harmoniser la formation des militaires européens et ainsi d'assurer le développement de la PESD.

COMMUNICATIONS : La lutte contre la piraterie dans les industries culturelles

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à la lutte contre la piraterie dans les industries culturelles.

La piraterie connaît un développement important, tout particulièrement sur Internet, à travers les systèmes gratuits d'échange de fichiers dits " pair-à-pair ". La musique est la première victime de ce phénomène mais le cinéma est lui aussi durement touché. Le nombre de téléchargements illicites sur Internet a désormais largement dépassé les ventes.

La piraterie constitue une triple menace : d'abord pour les créateurs, qui sont privés de la rémunération à laquelle ils ont droit, ensuite pour l'emploi, la filière musicale venant d'être affectée par plusieurs plans sociaux, et enfin pour le public, car elle entraîne un appauvrissement de la création et de la diversité culturelle.

Le Gouvernement a donc proposé un plan d'action global et cohérent de lutte contre la piraterie.

Ce plan d'action met l'accent sur la sensibilisation et la prévention afin de faire évoluer les mentalités. Une campagne de sensibilisation sera ainsi lancée à destination des jeunes publics, en coopération avec le ministère de l'éducation nationale et les professionnels concernés. Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, actuellement en discussion au Parlement, facilitera les poursuites mais également l'envoi de messages préventifs et individuels aux internautes.

L'adoption récente de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, l'examen par le Parlement à la mi-juin du projet de loi sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ainsi que la transposition prochaine de la récente directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle devraient apporter des outils juridiques complémentaires dans la lutte contre la piraterie. Une meilleure coordination des services de l'État en charge de la lutte contre la piraterie sera également recherchée.

Un dialogue sera également organisé entre les ayants droit et les fournisseurs d'accès à Internet afin de favoriser la mise en place d'offres légales et payantes et de développer les actions communes de sensibilisation, de prévention et de lutte contre la piraterie sur Internet.

La France a proposé, lors de la réunion des 25 ministres européens de la culture à Cannes, le 18 mai dernier, de lancer un plan européen de lutte contre la piraterie.

Des assises de la lutte contre la piraterie permettront de faire le point, à l'automne prochain, avec les professionnels sur les conditions de mise en oeuvre de ce plan d'action.

COMMUNICATIONS : La candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2012

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté une communication relative à la candidature de Paris à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2012.

Le Comité International Olympique (CIO) a retenu Paris dans la liste des villes candidates à l'organisation des Jeux d'été de 2012. Cette première étape, qui a été franchie avec succès, est le fruit du travail mené par le groupement d'intérêt public " Paris Île-de-France 2012 " constitué en juillet 2003 par la ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français, la région d'Île-de-France et l'État, afin de porter la candidature de Paris.

Les sportifs seront placés au coeur des Jeux de Paris : le village olympique sera bâti dans le quartier des Batignolles, à moins de dix minutes de chacun des deux noyaux olympiques Nord et Ouest qui regrouperont les deux tiers des épreuves sportives.

Ces Jeux seront ceux du sport accessible à toutes et tous : les 4000 athlètes paralympiques utiliseront le village et les installations sportives olympiques qui seront rendus accessibles aux différents types de handicaps. Les aménagements réalisés à l'occasion des Jeux permettront d'améliorer, de façon pérenne, la vie des personnes handicapées.

Les Jeux de Paris seront ceux de toute la France : au delà de Paris et de ses environs immédiats, bien d'autres sites sont concernés par les Jeux (Versailles, Saint-Quentin-en-Yvelines, Vaires-sur-Marne, Colombes, La Rochelle...). De plus, les villes de Lens, Lyon, Marseille et Nantes accueilleront des épreuves des phases préliminaires des compétitions de football.

Enfin, en intégrant une réelle prise en compte de l'environnement et du développement durable, ces Jeux témoigneront d'une conception moderne de l'olympisme.

Plus largement, au delà de l'enjeu sportif, l'organisation de ces événements contribuera au renforcement de l'unité nationale et mettra en lumière les valeurs éducatives et sociales du sport qui font partie de notre pacte républicain. Facteur de cohésion sociale, les Jeux de Paris rassembleront tous les Français autour de nos valeurs communes et seront l'occasion de diffuser dans le monde entier une image dynamique de la société française et de ses réalisations. La démonstration de l'attractivité de notre territoire et du savoir-faire de nos entreprises permettra, en outre, de conforter la place de la France dans la compétition économique internationale.

Le dossier de candidature, qui doit être remis au CIO le 15 novembre 2004, doit maintenant être finalisé. Les habitants de Paris et d'Île-de-France et l'ensemble de la population française sont appelés à se mobiliser autour de ce magnifique projet dont les retombées seront à la dimension de l'événement.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

- M. Roger PARENT, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.

- M. Jean-Michel DREVET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (1ère catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde |