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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 12 MAI 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Sauvegarde des entreprises

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi de sauvegarde des entreprises.

Ce projet de loi, élaboré à l'issue d'une très large concertation, a pour objectif, en s'inspirant des meilleures pratiques constatées dans les pays développés, de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté. Il privilégie la prévention et la négociation de façon à apporter une contribution décisive à la sauvegarde de l'activité économique et de l'emploi dans notre pays.

L'application du droit des procédures collectives, qui présente, en effet, aujourd'hui des insuffisances nombreuses, emporte des conséquences préjudiciables en matière économique et sociale : 40 000 entreprises disparaissent chaque année après s'être trouvées en situation de cessation des paiements en raison, notamment, du caractère trop tardif et trop complexe de la procédure de redressement judiciaire. La presque totalité des entreprises qui déposent leur bilan ne peuvent être redressées et doivent être liquidées.

Le projet de loi corrige les défauts de cette législation.

En premier lieu, il crée la procédure de " sauvegarde " des entreprises. Engagée en amont de la cessation des paiements et à l'initiative du chef d'entreprise qui conserve la gestion de son entreprise, cette procédure permet de suspendre les échéances de ses dettes afin de permettre l'organisation d'une négociation entre l'entreprise et ses créanciers dans le cadre de deux comités : le comité des établissements de crédits et le comité des fournisseurs.

La procédure de " sauvegarde " des entreprises privilégie, par rapport à une logique juridique et comptable traditionnelle, une logique économique et sociale ; l'objectif est que les chefs d'entreprise puissent s'appuyer – de manière anticipée et partenariale avec leurs créanciers - sur les mécanismes innovants de cette procédure pour sauver au maximum l'activité économique et les emplois qui lui sont attachés, soit environ 200 000 emplois chaque année.

Le projet de loi prévoit également le maintien et la sécurisation juridique des autres procédures de prévention : le recours à un conciliateur ad hoc et la procédure de conciliation.

Il étend l'ensemble des procédures collectives aux professions libérales et autres professionnels indépendants, en leur procurant un cadre juridique auquel ils n'ont pas accès aujourd'hui.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit, pour les cas où la liquidation ne peut être évitée, une procédure simplifiée, notamment pour les petites et moyennes entreprises, permettant aux entrepreneurs concernés de clore en moins d'un an le processus de liquidation et de reprendre rapidement une activité professionnelle.

Le régime des sanctions contre les chefs d'entreprise en faillite est revu pour que ceux dont l'honnêteté n'est pas en cause ne voient pas leurs biens personnels saisis.

- Code du patrimoine

Le ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a institué la partie législative du code du patrimoine.

Ce code permet, pour la première fois, de présenter en une cinquantaine de pages, les dispositions qui figurent à l'heure actuelle dans les grandes lois culturelles, et notamment :

- la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

- l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux arts ;

- la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;

- la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive ;

- la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

Ce code, qui contribue à la lisibilité et à l'accessibilité du droit pour tous, comporte cinq livres thématiques consacrés successivement à la législation relative aux archives, aux bibliothèques, aux musées, à l'archéologie et aux monuments historiques. Le choix retenu permet de retrouver aisément les dispositions recherchées, notamment pour les personnes qui sont habituées à l'organisation des textes actuels.

Le code comprend, par ailleurs, deux livres contenant des dispositions transversales relatives, d'une part, à l'acquisition et à la protection du patrimoine et, d'autre part, à l'application à l'outre-mer des dispositions relevant de la compétence de l'État.

Cet effort de clarification du droit sera complété et achevé, dans les mois à venir, par l'élaboration de la partie réglementaire du code du patrimoine.

Le code a été mis en ligne sur le site public " Légifrance ". Par ailleurs, le site Internet du ministère de la culture et de la communication maintient, pour les besoins des usagers, un accès aux lois codifiées dans leur rédaction antérieure à la codification.

COMMUNICATION La mise en oeuvre du plan de couverture territoriale en téléphonie mobile

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté une communication sur la mise en oeuvre du plan de couverture territoriale en téléphonie mobile.

L'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile dans les zones géographiques qui ne sont desservies par aucun opérateur constitue un enjeu majeur d'aménagement du territoire, notamment en milieu rural.

Le Gouvernement s'est donc fixé comme objectif d'assurer d'ici 2007, à l'intérieur de ces zones, la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération au profit des centres bourgs et des axes de transport prioritaires.

Un recensement de ces zones, conduit début 2003, a permis de définir un plan d'action en deux phases qui a fait l'objet, le 15 juillet 2003, d'un accord national entre l'État, les associations de collectivités territoriales et les opérateurs de téléphonie mobile.

La première phase de ce plan, qui porte sur 1250 sites, a été déjà lancée. Elle fait l'objet d'un financement tripartite entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs. L'État finance cette première phase à hauteur de 44 millions d'euros et a rendu éligibles au fonds de compensation de la TVA les investissements consentis par les collectivités territoriales pour l'implantation des infrastructures au cours de la période 2003-2005, ce qui représente un effort complémentaire de l'ordre de 20 millions d'euros.

Le Gouvernement a veillé à ce que le cadre législatif et réglementaire évolue en conformité avec ces objectifs : le décret du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile et la future loi sur la confiance dans l'économie numérique, qui sera adoptée dans les prochains jours, faciliteront l'intervention des collectivités territoriales dans ce domaine.

Enfin, le Gouvernement, en étroite relation avec l'Autorité de régulation des télécommunications, vient de définir les conditions de mise en oeuvre de la deuxième phase du plan d'action. Les équipements nécessaires à la couverture territoriale en téléphonie mobile seront intégralement financés par les opérateurs.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Jean-Michel SEVERINO, inspecteur général des finances, est nommé directeur général de l'Agence française de développement

- M. Benoît BATTISTELLI, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

- M. Alain BOISSINOT, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Versailles

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

- M. Michel DUVETTE, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse

Sur proposition de la ministre de la défense

- le général de brigade Edmond BUCHHEIT est nommé commandant de la région de gendarmerie Est - Metz

- le vice-amiral Pierrick BLAIRON est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre

- le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Philippe TILLY est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien

En outre, ont été adoptées diverses mesures d'ordre individuel relatives à la nomination, à la promotion, à l'élévation, à l'affection et à l'admission en 2ème section d'officiers généraux de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la délégation générale pour l'armement.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères

- M. Jean-Michel HUBERT, ingénieur des télécommunications, est nommé ambassadeur délégué pour le Sommet mondial de la société de l'information

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En outre, le Conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la dissolution du conseil municipal de la commune de MAIDIERES (Meurthe-et-Moselle) |