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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE

LE MERCREDI 5 MAI 2004

A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :

PROJETS DE LOI - Loi d'orientation sur l'énergie

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi d'orientation sur l'énergie.

Ce projet de loi vise à la fois à définir les objectifs et les grandes orientations de la politique énergétique de la France et à compléter la législation actuelle par des mesures dans les domaines de la maîtrise de l'énergie, des énergies renouvelables et de la qualité du réseau de transport et de distribution d'électricité.

La politique énergétique doit faire face à deux défis majeurs : la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et une probable augmentation à moyen terme des prix du pétrole et du gaz résultant, d'une part, d'une stagnation progressive de la production, et, d'autre part, d'une croissance continue de la demande en provenance notamment des pays en développement.

Face à ces défis, la politique énergétique doit viser quatre objectifs :

- garantir la sécurité de l'approvisionnement de la France pour éviter toute pénurie et pour réduire la sensibilité de notre économie aux variations des prix du pétrole ;

- mieux préserver l'environnement et en particulier lutter contre l'effet de serre en se fixant comme objectif une division par quatre de nos émissions de gaz d'ici 2050 ;

- garantir un prix compétitif de l'énergie tant pour les particuliers que pour les industries fortement consommatrices et soumises à la concurrence internationale ;

- garantir l'accès de tous les Français à l'énergie.

Pour atteindre ces objectifs, quatre axes de réforme sont proposés :

- mener une action volontariste dans le domaine de la maîtrise de l'énergie en visant une baisse de l'intensité énergétique (rapport entre la consommation d'énergie et le PIB) de 2% par an à l'horizon 2015 ; cette action nécessite une sensibilisation renforcée des Français, une meilleure information des consommateurs, le développement des engagements volontaires et des incitations, une amélioration de la réglementation et une adaptation de la fiscalité. Cette action sera mise en oeuvre dans chacun des secteurs suivants : l'habitat et les bureaux, les transports et l'industrie ;

- diversifier le " panier énergétique français " en assurant le développement des énergies renouvelables, notamment le solaire thermique, la biomasse (dont le bois et les biocarburants), l'hydraulique et l'éolien et en préparant l'avenir de la filière nucléaire par la construction, comme démonstrateur industriel, d'un réacteur européen à eau pressurisée (EPR) ;

- veiller au développement d'un réseau de transport efficace et des capacités de stockage suffisantes pour garantir la sécurité d'approvisionnement de la France ;

- développer fortement la recherche, notamment dans les domaines de l'amélioration de l'efficacité énergétique, de la captation et de la séquestration du gaz carbonique, des énergies renouvelables, du nucléaire (quatrième génération et déchets) et de l'utilisation de l'hydrogène.

La mobilisation de tous les acteurs (collectivités territoriales, entreprises et citoyens) sera par ailleurs recherchée. La France visera également à faire promouvoir les principes de sa politique énergétique au niveau européen.

Le projet de loi prévoit, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, la mise en place d'un système de certificats d'économie d'énergie pour aider au financement d'opérations d'économies d'énergie, y compris chez les particuliers, et un renforcement de la réglementation thermique des bâtiments.

En matière d'énergies renouvelables, il permet la mise en place d'une garantie d'origine de l'électricité renouvelable et propose des mesures favorables à une optimisation de l'énergie hydraulique.

Enfin il arrête des mesures propres à assurer un investissement suffisant dans le parc de production et les réseaux de transport et de distribution d'électricité afin de garantir la qualité et la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

- Ratification de l'ordonnance de simplification des élections à la mutualité sociale agricole

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a simplifié l'organisation des élections au sein de la mutualité agricole en généralisant le vote par correspondance et en transférant aux conseils d'administration des caisses le pouvoir d'organiser les opérations préélectorales, le vote par correspondance ainsi que le dépouillement des élections.

Lors des prochaines élections, en mars 2005, plus de 3 millions d'électeurs voteront par correspondance pour élire 25 000 délégués cantonaux chargés de désigner 2 030 administrateurs dans 78 caisses de mutualité sociale agricole.

DECRET Statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret n°99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut particulier des inspecteurs de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

Le corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) est constitué de deux classes. L'accès à la première classe est actuellement ouvert, dans une proportion de deux emplois sur cinq, aux directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ainsi qu'aux recteurs et aux fonctionnaires occupant depuis au moins trois ans un emploi fonctionnel culminant au minimum à l'échelle lettre B.

L'objet du décret est d'élargir le vivier de cette voie d'accès à la première classe de l'inspection générale à d'autres fonctionnaires :

- d'une part, aux délégués ministériels ou interministériels et aux directeurs adjoints d'administration centrale ;

- d'autre part, aux fonctionnaires qui ont occupé (et non plus uniquement aux fonctionnaires occupant) un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre B et justifiant d'une durée de service dans cet emploi d'au moins trois ans.

COMMUNICATIONS - La coopération européenne et internationale dans la lutte contre le terrorisme

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté une communication sur la coopération européenne et internationale dans la lutte contre le terrorisme.

La menace terroriste appelle une réponse européenne et internationale forte. L'action de la France s'organise autour de trois axes majeurs.

1.- L'approfondissement de la coopération bilatérale qui doit être mené dans le cadre d'une triple priorité :

- d'abord avec nos voisins immédiats, tels que l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie ou le Royaume-Uni ;

- ensuite avec nos grands partenaires stratégiques tels que les États-Unis ;

- enfin, avec nos voisins du sud, notamment les pays qui eux-mêmes ont souffert du terrorisme.

2.- La nécessité de faire progresser la coopération à l'échelon européen.

a) le G5, qui regroupe les ministres de l'intérieur allemand, britannique, espagnol, français et italien, joue un rôle d'impulsion que la France doit renforcer tout en veillant à un dialogue constant avec les autres pays de l'Union ;

b) la déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée par le Conseil européen des 25 et 26 mars donne aux États membres une feuille de route et traduit une volonté d'aller plus loin, notamment s'agissant :

- de la transposition, d'ici juin, ou de la ratification, d'ici le 31 décembre prochain, de textes européens importants. La France a d'ores et déjà pris les mesures nécessaires en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen ;

- de l'harmonisation des législations des États membres sur le terrorisme ;

- du renforcement des instruments de coopération en matière policière et judiciaire, comme " Europol " ou " Eurojust " ;

- de l'amélioration des systèmes d'information.

3.- Le renforcement de notre engagement multilatéral, en particulier :

- dans le cadre de l'organisation des Nations unies, à laquelle la France apporte tout son soutien ;

- dans le cadre du G8 : les travaux du Groupe d'action contre le terrorisme, réuni l'an dernier sous présidence française à Evian, devraient permettre d'adopter cette année de nouvelles mesures lors du sommet de Sea Island, en juin prochain ;

- dans des enceintes plus spécifiques, telles Interpol ou le GAFI (Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux), que la France présidera à compter de l'été prochain.

Enfin, il est essentiel de prendre en compte les causes profondes du terrorisme pour apporter, dans le cadre d'une approche globale, une vraie réponse à ce fléau.

- L'implication des entreprises en matière de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

La ministre de la famille et de l'enfance a présenté une communication sur l'implication des entreprises en matière de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Cette conciliation est essentielle, puisque 80% des femmes âgées de 25 à 49 ans exercent aujourd'hui une activité libérale ou salariée. La politique familiale doit donc être considérée comme l'affaire de tous, y compris des entreprises.

Avec la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), l'implication des entreprises en matière d'accueil de la petite enfance a été l'un des thèmes majeurs de la conférence de la famille en 2003 ; deux objectifs ont été fixés :

- donner aux entreprises les moyens de développer des actions en faveur de leurs salariés ayant des charges de famille ;

- favoriser parallèlement l'intervention des entreprises dans le secteur de l'accueil de la petite enfance.

Quatre instruments nouveaux ont été mis en place afin de développer l'offre de garde des jeunes enfants qui demeure globalement insuffisante et mal répartie sur le territoire :

- le " crédit d'impôt familles " destiné à stimuler les initiatives prises par les entreprises pour concilier la vie familiale et la vie professionnelle de leurs salariés. Le taux de prise en charge fiscale est particulièrement avantageux, puisqu'il atteint 60% du coût de financement.

- le " plan crèches " doté de 200 millions d'euros doit permettre la création de 20 000 places de crèches, soit une augmentation de 10% d'ici à 2007 du nombre de places. Ce plan sera orienté en priorité vers des projets " innovants ", en particulier vers des projets reposant sur des financements conjoints communes/CAF/entreprises, des projets interentreprises et des projets proposant des horaires d'ouverture élargis. 20 % des 200 millions d'euros (soit 40 millions d'euros) sont réservés à des projets de création de crèches privées, soit environ 4000 places ;

- l'accès des entreprises privées accueillant de jeunes enfants aux financements des caisses d'allocations familiales, moyennant le respect du barème fixé par la caisse nationale ;

- la PAJE permet aux parents de recourir aux services d'une entreprise pour assurer la garde de leur enfant : la caisse d'allocations familiales leur verse le complément de garde dans les mêmes conditions. La PAJE constitue un instrument important du développement de l'action des entreprises dans le secteur des services aux familles.

Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises artisanales et agricoles devront se situer au coeur de ces différents dispositifs.

L'implication des entreprises sera soutenue par la caisse nationale d'allocations familiales grâce à une cellule nationale " entreprises " ainsi que par un réseau de correspondants dans chaque caisse qui seront chargés de gérer et de faciliter le développement des projets d'entreprises.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

- M. Jean-François BÉNARD, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes

Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bernard DREYFUS, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. |